Arrêté - 2025 03 11 APPP RTE

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Arrêté - 2025 03 11 APPP RTE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frossay. Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 11 APPP RTE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, E = Direction de la coordination des politiques PREFET publiques et de l'appui territorial DE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologique ATLANTIQUE et des procédures environnementales Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°2025/UPAF/020

portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur 36 communes de la Loire-Atlantique, afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires à l'identification d’un fuseau et d’un emplacement de moindre impact dans le cadre du projet | de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1% — Livre II, titre 1°;

VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;

VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux DRFORqUEE et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU l'article L.321 du code de l'énergie ;

VU le courrier de la Direction générale de l'énergie et du climat du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 10 avril 2024, validant le dossier de justification technico-économique du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique ;

VU le dossier de demande, transmis par RTE le 21 février 2025, sollicitant le Préfet à l'effet d'obtenir, au

bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur 36 communes de la Loire-Atlantique afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires à l'identification d’un fuseau et d'un emplacement de moindre impact dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique ;

VU la liste non exhaustive des intervenants dans les communes concernées, annexée au présent arrêté ;

VU la carte des communes concernées par les études précitées, annexée au présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études nécessaires au développement de ce projet ;

SUR la proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire,ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les agents de RTE et les entreprises dûment mandatées par lui, notamment celles listées en annexe, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur les 36 communes listées ci-dessous, afin de réaliser des études environnementales et techniques nécessaires à l'identification d’un fuseau et d’un emplacement de moindre impact dans le cadre du projet de renforcement du réseau électrique de la façade Atlantique.

BATZ-SUR-MER BESNÉ BOUÉE CHAUMES-EN-RETZ CHAUVÉ CORDEMAIS COUËRON DONGES FAY-DE-BRETAGNE FROSSAY GUÉRANDE LA BAULE-ESCOUBLAC LA CHAPELLE-LAUNAY LA PLAINE-SUR-MER LAVAU-SUR-LOIRE - LE PELLERIN LE POULIGUEN MALVILLE MONTOIR-DE-BRETAGNE PORNIC PORNICHET PRÉFAILLES PRINQUIAU ROUANS SAINT-ANDRE-DES-EAUX SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC SAINT-MALO-DE-GUERSAC SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF SAINT JOACHIM SAINT-PÈRE-EN-RETZ SAINT-VIAUD SAINT-NAZAIRE TRIGNAC VUE SAVENAY

À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion imm usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mâts, jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés non closes,

le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans chacune des mairies de communes listées à l'article 1°.

L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute réquisition.

ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, les gendarmes, les polices municipales, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.

Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études et investigations.

ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,

pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.

Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes

futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 10

mars 2030; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans chacune des mairies des

communes listées à l’article 1°’. Les maires certifient |” accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.

Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.

Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 2//ée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES Cedex On.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la ÉRRERRRERIER

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessibleà partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Batz-sur-

Mer, Besné, Bouée, Chaumes-en-Retz, Chauvé, Cordemais, Couëron, Donges, Fay-de-Bretagne, Frossay,

Guérande, La Baule-Escoublac, La Chapelle-Launay, La Plaine-sur-Mer, Lavau-sur-Loire, Le Pellerin, Le

Pouliguen, Malville, Montoir-de-Bretagne, Pornic, Pornichet, Préfailles, Prinquiau, Rouans, Saint-André-

des-Eaux, Saint-Brevin-Les-Pins, Saint-Etienne-de-Montluc, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-

Michel-Chef-Chef, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Saint-Viaud, Savenay, Trignac et Vue, le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loir AERME US, sontat in chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À SAINT-NAZAIRE,le { { MARS 2025

LE PRÉFET,

ANNEXES :

° Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées

+ Carte des communes concernéesIntervenants Missions

RTE

Centre Développement et Ingénierie de Nantes

6 rue Kepler - BP 4105

44241 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE CEDEX

Commanditaire de l'étude, suivi et coordination

ECR Environnement

5 rue des Clairières

44 840 LES SORINIERES

Études techniques comprenant notamment des

sondages et relevés topographiques

EGIS

Parc du Perray - 7 rue de la Rainière

44379 NANTES CEDEX 3

Études environnementales comprenant

notamment des diagnostics environnementaux,

inventaires 4 saisons et inventaires faune/flore

U pour être annexé à mon arrêté n°2025/UPAF/020

ndate du { { MARS 2095

SAINT-NAZAIRE, le 1 1 MARS 2025

LE PRÉFET,

Pour lpré et par délégation,

Le sous-préfet de larrôndissement de Saint-Nazaire, = ‘ |uualed

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