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Déliberation - Délibération+N°2+du+12+février+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
te
15/02/2024
rs
pubié te 4 loèl
2é
EE
1D
: 076-217600261-20240212-D2_120224-DE
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
12
février
2024
Délibération
N°2
du
12
février
2024
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (18)
06.02.24 Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Présents
: 18
Votants
: 22
Budget
2024
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon
Adjoints,
Olivier
Artur,
Benoït
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani.
Etaient
Excusés
: (5)
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Benoit
Boudei,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gautrot,
Arlette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager.
Secrétaire
de
séance
: Julien
Ménard
Autorisation
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2024
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Philippe
Gaultroi,
adjoint
au
maire
Rappelle
au
conseil
municipal
les
dispositions
de
l'Article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: dans
le
cas
où
le
budget
de
la
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
voté
avant
le
ter janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement,
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement,
l'exécutif
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
{non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette).
Séance
du
12
février
2024
- Page
} sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2024
EE
£
af
pubiié te À
ZA Le
GS
ID
: 076-217600261-20240212-D2_120224-DE
Le
budget
primitif
2024
étant
voté
en
avril,
afin
de
connaître
les
éléments
financiers
de
l'Etat
{Bases
d'imposition,
Dotations..],
il
est
proposé
d'autoriser
l'exécutif
à
engager,
liquider,
et
mandater
les
dépenses
d'investissement.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Ÿ
AUtorise
Madame
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
2024
dans
la
limite
du
quart
des
dépenses
réelles
d'investissement
de
l'exercice
2023
pour
le
budget
principal
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
approuve
la
présente
par
18
voix
pour
et
4 contre.
Pour
extrait
confor
Maryline
Transmission
contrôle de légalité : A /&tl4
Publiée
le:
4S/X{
Lk
Séance
du
12
février
2024
- Page
2 sur
2