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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 074 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 074 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2023-074
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
DDETS 22 /
22-2023-03-31-00002 - récépissé déclaration JEAN DAVID MAU
SAP949695084 22600 HEMONSTOIR (2 pages) Page 4
22-2023-03-31-00003 - récépissé déclaration MIKA SP SAP949440028 22800
SAINT-DONAN (2 pages) Page 7
22-2023-03-31-00004 - récépissé déclaration YANN LE BRAS SAP888135605
22650 BEAUSSAIS SUR MER (2 pages) Page 10
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-03-29-00003 - Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
au bénéfice de la commune de PLÉVENON (2 pages) Page 13
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2023-03-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons (4 pages) Page 16
22-2023-03-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde (4 pages) Page 21
22-2023-03-31-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques (4 pages) Page 26
22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3
du code de l'environnement relative au système d'assainissement
communal de PLOUGUERNEVEL (22 pages) Page 31
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2023-03-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 mars 2023 relatif à
la circulation d'un petit train routier sur la commune de DINAN (2 pages) Page 54
DRAC BRETAGNE /
22-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Trémeur (Côtes d'Armor) (6 pages) Page 57
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-03-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Baie d'Armor Transports (4 pages) Page 64
22-2023-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Campanile St Brieuc (3 pages) Page 69
22-2023-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Roxie et cie - Lannion (3 pages) Page 73
22-2023-03-03-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Superjet - St Brieuc (3 pages) Page 77
2 22-2023-03-03-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Thalasso Granit Rose - Perros Guirec (3 pages) Page 81
22-2023-03-03-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Ty Madelez - La Roche Jaudy (3 pages) Page 85
3 DDETS 22
22-2023-03-31-00002
récépissé déclaration JEAN DAVID MAU
SAP949695084 22600 HEMONSTOIR
DDETS 22 - 22-2023-03-31-00002 - récépissé déclaration JEAN DAVID MAU SAP949695084 22600 HEMONSTOIR 4 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949695084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JEAN-DAVID MAU, 4 RUE GEORGES DIVENAH 22600 Hémonstoir, le 16/03/23;
Le préfet des Côtes-d'ArmorSt-Brieuc
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/03/23 par M. MAU JEAN-DAVID en qualité de dirigeant, pour l'organisme JEAN-DAVID MAU dont l'établissement principal est situé 4 RUE GEORGES DIVENAH 22600 hémonstoir et enregistré sous le N° SAP949695084 pour les activités suivantes
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) * _ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-31-00002 - récépissé déclaration JEAN DAVID MAU SAP949695084 22600 HEMONSTOIR 5 l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-31-00002 - récépissé déclaration JEAN DAVID MAU SAP949695084 22600 HEMONSTOIR 6 DDETS 22
22-2023-03-31-00003
récépissé déclaration MIKA SP SAP949440028
22800 SAINT-DONAN
DDETS 22 - 22-2023-03-31-00003 - récépissé déclaration MIKA SP SAP949440028 22800 SAINT-DONAN 7 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949440028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MIKA SP, 3 lieu-dit LA BROUSSELLE 22800 SAINT-DONAN, le 16/03/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/03/23 par M. Pintat Michaël en qualité de dirigeant, pour l'organisme MIKA SP dont l'établissement principal est situé 3 lieu-dit LA BROUSSELLE 22800 SAINT-DONAN et enregistré sous le N° SAP949440028 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
°_ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-31-00003 - récépissé déclaration MIKA SP SAP949440028 22800 SAINT-DONAN 8 le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-31-00003 - récépissé déclaration MIKA SP SAP949440028 22800 SAINT-DONAN 9 DDETS 22
22-2023-03-31-00004
récépissé déclaration YANN LE BRAS
SAP888135605 22650 BEAUSSAIS SUR MER
DDETS 22 - 22-2023-03-31-00004 - récépissé déclaration YANN LE BRAS SAP888135605 22650 BEAUSSAIS SUR MER 10 E 3 ue / PRÉFET Direction Départementale de
DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et des Solidarités
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888135605
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme YANN LE BRAS, 11 rue de Perdriel 22650 BEAUSSAIS SUR MER, le 16/03/23;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Côtes-d'Armor, le 16/03/23 par M. LE BRAS Yann en qualité de dirigeant, pour l'organisme YANN LE BRAS dont l'établissement principal est situé 11 rue de Perdriel 22650 BEAUSSAIS SUR MER et enregistré sous le N° SAP888135605 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
*< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
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DDETS 22 - 22-2023-03-31-00004 - récépissé déclaration YANN LE BRAS SAP888135605 22650 BEAUSSAIS SUR MER 11 activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 31 mars 2023
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la
DDETS des Côtes d'Armor,
La Directrice Départementale Adjointe,
Responsable du Pôle Accompagnement
des Entreprises et Relations du Travail
Sophie ROLLAND
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2023-03-31-00004 - récépissé déclaration YANN LE BRAS SAP888135605 22650 BEAUSSAIS SUR MER 12 DDTM 22
22-2023-03-29-00003
Arrêté portant approbation de la convention de
concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports au bénéfice de la
commune de PLÉVENON
DDTM 22 - 22-2023-03-29-00003 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PLÉVENON 13 PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Bgalité
Frateruité
Arrêté portant approbation de la convention de concession
d'utilisation du domaine public maritime en dehors
des ports au bénéfice de la commune de PLÉVENON
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.21211, L.2122-1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 :
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123-1 : Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet du département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté modifié n°2021/182 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Eamon Mangan, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral des Côtes-d'Armor;
Vu la demande de la commune de PLÉVENON en date du 5 décembre 2022 :
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 15 décembre 2022 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique en date du 11 janvier 2023 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date du 11 janvier 2023 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports:
Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l’État et la commune de PLÉVENON en date du 29 MARS 2023 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.îfr
@ Protet22 Wf Profet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-03-29-00003 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PLÉVENON 14 ARRÊTE :
Article 1”: La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports du 29 MARS 2023 établie entre l'État et la commune de PLÉVENON et portant sur plusieurs dépendances du domaine public maritime sur le littoral de la commune de PLÉVENON.
La dépendance du domaine public maritime concernée représente une superficie de 6 711 m° environ, conformément au plan annexé à ladite convention.
Article 2: La convention de concession d'endigage du 4 mai 2000, pour l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un enrochement au lieu-dit « la Saudraie », et le cahier des charges annexé sont abrogés.
Article 3 : La concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 4 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
ArticleS: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deux journaux à diffusion locale ou régionale et d’un affichage durant 15 jours en mairie de PLÉVENON, certifié par le maire de la commune.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de PLÉVENON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de DINAN et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor - Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le 2 MARS 2023
Le Préfet,
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire pie la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armorle: 31 MARS 2023
272
DDTM 22 - 22-2023-03-29-00003 - Arrêté portant approbation de la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la commune de PLÉVENON 15 DDTM 22
22-2023-03-31-00007
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons 16 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité À
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de.la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-S,R 432-6 à R 432-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'articleR 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, dirécteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Mu la demande en date du 6 février 2023 de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la
pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 22 février 2023 :
Vu l'avis de l'Association agrée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche èt la protection du milieu aquatique est
autorisée à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, sanitaires, en
cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent du arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr TS @ Prefet22 ww Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons 17 Article 2 :Objectifs poursuivis
Inventaires et suivis piscicoles.
Article 3 : Personnes autorisées
MM. Yannick BELLANGER, Frédérik BOUSQUIE, Alain DUMONT, Tristan HYVERNAGE,
Sébastien JUVAUX, Gildas MARTIN, Anthony MAUDET et Maëlle GAUDRON.
Article 4 : Lieu de cäpture
Cours d'eau, plans d'eau et canaux du département des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Pêche électrique, pêche aux filets, verveux, nasse et passe piège.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs ävant et après chaque opération de capture.
Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (VIRKON...). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils. |
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches seront impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les-poissons capturés seront remis à l'eau sur place. Les poissons morts seront évacués. Les éventuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les poissons en mauvais état sanitaire devront être détruits puis évacués.
Article 8 : Périodes de validité
Ces opérations seront réalisées en fonction des catégories piscicoles :
- 1ère catégorie : du 15 mai au 15 octobre 2023 ;
- 2ème catégorie : du 1° mai au 30 novembre 2023.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il à obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons 18 Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
‘est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation .à la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), au président de
l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du: bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département ‘si l'opération concerne: des eaux
interdépartementales. : |
Article 11: Compte réndu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par
la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM' et au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la.personne.responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 18: Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales .
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment Sans indemnité si le bénéficiaire n'en à pas respecté lés clauses ou les prescriptions qui lui.
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'ärticle R432-6 du code de l'environnement. |
Article 14: Délais et voies de recours
Le présent ärrêté peut. faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication äu recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément àl'article R. ‘421: du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchiqué emporte décision implicite de rejet dé cette demande conformément à l’article R: 421-2 du code de justice administrative. Cette décision. implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons 19 Article 15: Exécution
Le directeur départemental des territoires et dé la. mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le MARS 2023
le chef du service "environnement,
Gérard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00007 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons 20 DDTM 22
22-2023-03-31-00006
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins de sauvegarde
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 21 E 2
PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-9, R 432-6 à R 43211;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’‘Armor ;
Vu la demande de la société FISH PASS en date du 17 janvier 2023 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 17 mars 2023 :
Vu l'avis de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 17 mars 2023 ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d'études Fish-Pass situé 18 rue de la plaine - ZA des 3 Prés - 35 890 Laillé, est autorisé à capturer.des poissons.à des fins de sauvegarde
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Proiet22 WP Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 22 Article 2 : Objectifs poursuivis
Ces pêches électriques seront réalisées dans le cadre d'une opération de vidange et du curage des sédiments sur le bief d'alimentation de l'usine d'eau potable de Kergomar prélevant sur le Min Ran (ruisseau de Kerlouzouen) à LANNION (contrat porté par Lannion-Trégor-Communauté).
Article 3 : Personnes autorisées
Fabien CHARRIER, Yann LE PERU, Allan DUFOUIL, Fanny MOYON, Nicolas BELHAMITI, Laura BEON, Matthieu ALLIGNE, Yoann BERTHELOT, Vincent PERES, Anna FAES, Julien PINEAU.
L'équipe de pêche sera composée de 3 à 4 personnes de Fish Pass et sera complétée par au moins une personne de Lanniôn-Trégor-Communauté.
Article 4 : Lieu de capture
La pêche de sauvegarde aura lieu sur le bief d'alimentation de l'usine d'eau potable de Kergomar prélevant sur le Min Ran à LANNION (ruisseau de Kerlouzouen). Le linéaire d'intervention sera de 500 mètres avec une largeur d‘1,50 m environ et d'une profondeur inférieure à 1 m.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde sera réalisée par pêche électrique à pied avec un appareil de pêche électrique modèle EL64-II-F ou EL64-1I-GI ou portatif LR24 respectant.les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2 avec une anode et des épuisettes.
Article.6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture.
Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (Virkon..). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils. :
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, les pêches seront impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces piscicoles capturées seront dénombrées puis remises à l‘eau sur le Min Ran, à l'exception des espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites.
Article 8 : Périodes de validité.
La pêche de sauvegarde aura lieu entre le 1°’ mai et le 15 octobre 2023 sur Min Ran.
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 23 Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), au président de la Fédération départementale pour.la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes- d'Armor ainsi qu’au président de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six. mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera-un: rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par ‘la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets
et résultats obtenus à la DDTM, au président de la Fédération pour la pêche et la protection la protection du milieu aquatique des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLBE).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit. être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R432-6 du code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 24 de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par | ‘application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
3 | MARS 2023 Saint-Brieuc, le
P/Le directeur départemental’
des territoires et de la mer
Gérard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00006 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 25 DDTM 22
22-2023-03-31-00005
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques
DDTM 22 - 22-2023-03-31-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 26 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité À
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de.la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 436-S,R 432-6 à R 432-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'articleR 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, dirécteur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Mu la demande en date du 6 février 2023 de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la
pêche et la protection du milieu aquatique :
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 22 février 2023 :
Vu l'avis de l'Association agrée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire- Bretagne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche èt la protection du milieu aquatique est
autorisée à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, sanitaires, en
cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent du arrêté.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr TS @ Prefet22 ww Prefet22
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 27 Article 2 :Objectifs poursuivis
Inventaires et suivis piscicoles.
Article 3 : Personnes autorisées
MM. Yannick BELLANGER, Frédérik BOUSQUIE, Alain DUMONT, Tristan HYVERNAGE,
Sébastien JUVAUX, Gildas MARTIN, Anthony MAUDET et Maëlle GAUDRON.
Article 4 : Lieu de cäpture
Cours d'eau, plans d'eau et canaux du département des Côtes-d'Armor.
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Pêche électrique, pêche aux filets, verveux, nasse et passe piège.
Article 6 : Conditions d'exécution
Toutes les précautions seront prises quant à la désinfection des équipements et des opérateurs ävant et après chaque opération de capture.
Les appareils seront désinfectés avec un produit spécifique (VIRKON...). Un temps d'action minimum de 15 mn sera respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils. |
Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes,
les pêches seront impérativement reportées.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les-poissons capturés seront remis à l'eau sur place. Les poissons morts seront évacués. Les éventuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que les poissons en mauvais état sanitaire devront être détruits puis évacués.
Article 8 : Périodes de validité
Ces opérations seront réalisées en fonction des catégories piscicoles :
- 1ère catégorie : du 15 mai au 15 octobre 2023 ;
- 2ème catégorie : du 1° mai au 30 novembre 2023.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il à obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de la déclaration préalable.
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 28 Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
‘est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation .à la direction
départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (DDTM), au président de
l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du: bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de l'autre département ‘si l'opération concerne: des eaux
interdépartementales. : |
Article 11: Compte réndu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adressera un rapport de synthèse sous la forme du tableau excel transmis par
la DDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM' et au président de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la.personne.responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 18: Retrait de l'autorisation - Sanctions pénales .
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment Sans indemnité si le bénéficiaire n'en à pas respecté lés clauses ou les prescriptions qui lui.
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'ärticle R432-6 du code de l'environnement. |
Article 14: Délais et voies de recours
Le présent ärrêté peut. faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication äu recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor, conformément àl'article R. ‘421: du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchiqué emporte décision implicite de rejet dé cette demande conformément à l’article R: 421-2 du code de justice administrative. Cette décision. implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 29 Article 15: Exécution
Le directeur départemental des territoires et dé la. mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le MARS 2023
le chef du service "environnement,
Gérard DÉNIEL
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DDTM 22 - 22-2023-03-31-00005 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques 30 DDTM 22
22-2023-03-21-00001
Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au système
d'assainissement communal de
PLOUGUERNEVEL
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 31 RE 2
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
del'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système
d'assainissement communal de PLOUGUERNÉVEL
Communauté de communes du Kreiz Breizh
Le Préfet dés Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173,
L. 2111, L..214 et suivants, les articles R..211-25 à R. 2171-47 et les articles R. 2141 et
suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331:1 et suivants, R. 1334-30 à
37 et KR. 1337-6 à 10; Co
Vu ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et:à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les Sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du
8 décembre 1997 relatif à l‘épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet. 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:; |
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 mars 2022 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Blavet approuvé le
15 avril:2014 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor,gouv.fr
Q Prefet22 \W Prefet22
118
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 32 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoît. DUFUMIER, directeur. départemental des territoires et de la mer des Cêtes- d'Armor:
‘Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement reçue, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes- d'Armor, le 27 septembre 2022 (complétée le 19 décembre 2022), présentée par la commune de PLOUGUERNÉVÉEL, -enrégistrée sous le n° 0100006042 et relative à l'aménagement d'une station d'épuration sur la commune de PLOUGUERN ÉVEL ;
Vu les observations de. la commune de PLOUGUERNÉVEL par courrier du 9 février 2023 sur le projet d'arrêté que la DDTM des Côtes-d'Armor lui a transmis le 31 janvier 2023 ;
Considérant que la masse d'eau FRGR 0097 « Le Petit Doré et ses affluents depuis la source jusqu’ à la confluence avec le canal de Nantes à Brest » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2027 (bon état atteint);
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une géstion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la déclaration, la commune de PLOUGUERNÉVEE, identifiée dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, est autorisé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter le système d'assainissement de la commune de PLOUGUERNÉVEL constitué d'un'système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement:
Rubrique de la nomenclature Nature — Volume des activités Régime
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
211.0/ 2° organique au sens de l’article R..2224-6 du code Déclaration général des collectivités territoriales :
- Supérieure à 12 kg de DBOës, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBO:
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 33 Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés ét exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration est implantée sur la commune de PLOUGUERNÉVEL, au lieu-dit « Pont ar Hant », sur la parcelle cadastrée YA 136.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X = 234 896 et Y = 6 812 197.
Le projet consiste à raccorder la station d'épuration de Pont Kroazig de ROSTRENEN avec un linéaire de conduite de 1 000 ml sur la station d'épuration existante de Pont ar Hant de
‘PLOUGUERNÉVEL de type boues activées à aération prolongée avec traitement de l’azote et déphosphatation. physico-chimique ou tout autre procédé permettant d'atteindre les normes de rejet...
La station d'une capacité dé 2 750 équivalents-habitants (EH) doit pouvoir traiter une
Charge de pollution journalière de:
A) Charges de référence
Capacité | Le ©. DBO: DCO MES NTK Pt de là Paramètres If: ne - - .. ‘station | kg d'O/j | kgd'O/) | Kg/j kg/j. | kg/j
2 750 EH Charges de
| référence | 165 | 578 450 39 124
B) Le débit de pointe est de 630 m°/j
Le débit de référence, utilisé. pour le calcul. de la conformité nationale, correspond au _percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte 6 postes de refoulement décrits
en annexe:1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
3/18
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 34 Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements :
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concouränt à la protection de l'environnement et susceptibles de. créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement.
La canalisation d'arrivée d'eau potable. à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones. de LS réduites contrôlables (type BA).
3-2 = Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.
Lexplojran du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit où la charge de référerice de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci;
- utiliser toute autre. ‘disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... 1.
3-3 - Fiabilité
Le maître d' ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier ‘à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables. doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, | ‘exploitant tient à jour un registre mentionnant:
. les incidents et défauts de matériels recensés et lés mesures prises pour y remédier;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant la mise ‘en service des nouveaux équipements, la station de traitement. des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Brétagne avant la mise en service.
ana :
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 35 Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
41 - Conception - réalisation .
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises. dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Un suivi du fonctionnement du réseau de collecte est réalisé en analysant les temps de pompage sur les postes de refoulement et les débits en entrée de station. Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini en cas d'augmentation des eaux claires parasites.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
4-3 - Equipements
Les nouveaux postes créés sur le réseau, s'ils disposent d’un trop-plein, seront équipés d’une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis).
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre.
Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 36 Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d’une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1- Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, .notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;.
- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;
- le point de rejets dans les cours d'eau ;
-les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres... ).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-21 - Point de rejet
Le point de rejet s'effectue dans le Petit Doré.
Le point de rejet dans le cours d'eau ést identifié comme suit :
- cours d'eau récepteur : le Petit Doré;
- masse d'eau de rattachement :
« FRGR 0097 : le Petit Doré et ses affluents depuis la source jusqu’ à la confluence avec le canal de Nantes à Brest » ;
-les coordonnées Lambert 93 du point de rejet au cours d'eau sont: X= 234 865 et Y = 6 812 180.
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 37 Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
-En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie de la filière de traitement selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
Performances Valeur de la
| concentration
Paramètres Concentration Rendement rédhibitoire maximale minimum . (Double de la | norme de rejet)
Demande biochimique en oxygène (DBO.) 25 mg d'O2/! 94,00 % 50 mg d'Oz/|
Demande chimique en , \ oxygène (DCO) : | 90 mg d'O2/ 95,00 % 180 mg d'O:/|
Matières en suspension 30 mg/l 95,00 % 60 mg/l (MES) | |
Paramètres En moyenne annuelle
Azote ammoniacal (N-
NH4+). 4 mg/l
Azote Kjedahl (NK) 10 mg/l
Azote global (NGL) 15 mg/l -
Phosphore total (Pt) 2mg/!
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points Sandre A2, A4 et As.
Valeurs limites complémentaires :
- PH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 38 Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes :
-fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l’article 2 du présent arrêté ;
- opérations programmées de maintenance ;.
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d’autosurveillance définie à l’article 6-2.2 du présent arrêté ;
- respect des valeurs limites en concentration ou en rendement, prévues à l'article 5-2.2 de cet arrêté. :
5-3 - Prévention et nuisances
5-31 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l’émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
5-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
.5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. Les. prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 39 Les valeurs limites de l'émergence au droit des tièrs sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Les agents des services habilités, notamment ceux de ia DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurveillance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte :
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers 'et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. 1l évalue les quantités annuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.
Ce diagnostic devra être réalisé au plus tard le 31 décembre 2032, le maître d'ouvrage transmettra à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-21 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 40 Le trop-plein d'entrée de la station (A2), s’il existe, est équipé de façon à estimer les débits rejetés au milieu.
Le point d'entrée de la station (A3) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
Le point de sortie de la station (A4) est équipé d'une mesure de débit fixe et doit permettre la pose de matériel mobile pour le prélèvement.
6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance .du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Aspect quantitatif
| |. Modalités-Fréquence Paramètres | Unités Entrée. Sortie
Mesure du débit LL mj | 1 fois par jour
pH | el 12 fois par an*.
‘Température °C 12 fois par an* - . mg/l et = Matières en suspension : MES ki 12 fois par an*
Line mg d'Oz/| Demande biochimique en oxygène et kg d' 12 fois par an
pie mg d'O/ | Demande chimique en oxygène | etkgd' 12 fois par an*
Azote global : NGL "E Le 12 fois par an*.
Azote Kjeldhal : NK k d 12 fois par an*
Azote : NH4 + ue Pa 12 fois par an*
Nitrite :NO2- TE n 12 fois par an (en sortie seulement)*
Nitrate : NO3- "É F 12 fois par an (en sortie seulement)*
Phosphore total : Pt En 12 fois par an*
COD mg/l | 12 fois par an* LL |
* Une mesure à l'étiage entre juillet et octobre et une mesure hors étiage en nappe haute.
Filière boues :
Paramètres : | Unité | Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 12 fois/an
Siccité | 2 12 fois /an
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 41 Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à
l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris, le cas échéant, les
données enregistrées pour les points A2 et A6.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1° décembre de l'année N°1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
6-2.3- Documents de suivi
Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier ;
- les procédures à observer par le personnel d'entretien :
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d'autosurveillance ;
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant:
- son organisation interne ;
- ses méthodes d'analyse et d'exploitation :
- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance ; - la qualification des personnes associées à ce dispositif;
- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires;
- l'utilisation ou non de références normalisées.
Il doit être réalisé dès la fin des travaux et transmis pour validation à l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne six mois au plus tard après la mise en service de la station.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées,
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que
de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 42 6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico-chimique est réalisé sur le Petit Doré en 2 points :
- P1 : à 50 ml en amont du rejet ;
- P2 : à 50 ml en aval du rejet.
L'aménagement de ces points de prélèvements est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse ‘de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants: DBOs:, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-,NGL, Pt, pH, T° et COD et ce, deux fois par an, une fois à l'étiage entre juillet ét octobre, et une fois hors étiage en nappe haute.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
Les boues seront déshydratées par centrifugeuse .ou équivalent puis valorisées en ‘épandage ou envoyées sur une filière de compostage.
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 21.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 2141 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32 du même code, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un volume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
.7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire: dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations : réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé: à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 43 Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-11 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l’avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des. installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les’ éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-21 - Incident grave.- accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le: maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les cäauses et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.2 - Déversements
Tout déversement d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor.
À cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la däte de signature du présent arrêté.
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 44 Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l'article 6-2:3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifiéà la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pôur mettre fin aux causes de l'incident ou ‘accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. .
En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact ssur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent “arrêté.
8-3.- Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur, définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté, du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1; accompagnés, le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives. mises en œuvre OU envisagées. :
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans. un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par. l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l’article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 45 Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de. l'équipement de . chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche -de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan dés nouveaux raccordements et de ceux mis'en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et de réduire les eaux parasites. :
Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par. le dispositif de traitement.et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination.
Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant.le 1° mars de l’année
suivante.:
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A) dans un’ délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants ; .
B)tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à _ jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10: Phase de travaux
101 - Dispositions générales
Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par:
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier : - la gestion.des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur'les milieux naturels en particulier en zones humides et en fonds de vallées. Les déblais doivent être évacués vers.des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux, toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 46 Découverte archéologique : en cas de découverte fortuite au cours des travaux, le maître d'ouvrage doit’ informer. le : service régional de l'archéologie conformément . aux dispositions des articles L. 531-14 à L. 53116 du code du patrimoine.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elles doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du’ présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à a Shposton de la DDTM des Côtes-d'Armor. :
Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute la phase travauxà l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental: des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont avertis quinze jours avant le début du.chantier.
*10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la. période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de traitement existant et conformémerit aux normes fixées par l'arrêté préféctoral du 19 janvier 2007.
10-3 - Fin de travaux
L'unité de traitement modernisée devra être mise en service avänt le 31 décembre 2025.
Article 11 : Mise à jour de l'étude d'acceptabilité |
.Une étude d ‘acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Cêtés-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3 ci-dessus. Cette. étude doit intégrer les résultats. d’autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement.
Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 2114 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 12: Abrogation
L'arrêté préfectoral du 11 mars 2005 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLOUGUERNÉVEL est abrogé à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.:
Article 13 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et ‘entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
16/18
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 47 La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 14 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L: 171-8, L. 1731 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 15 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est notifié à la mairie de PLOUGUERNÉVEL, au président de la commission locale de l'eau du SAGE Blavet et au siège de la communauté de communes du Kreiz Breizh.
En vue de l'information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans la mairie de PLOUGUERNÉVEL, pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au siège de la communauté de communes du Kreiz Breizh,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet. et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu. à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à Un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement : rie gdigé ta fn ur af a; fe
1/ par le Déhéairéns Un dE de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée," #5 :? €. si ES
17/18
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 48 2°] par les tiers intéréssés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au. 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du.code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 1221 du code des relations entre le public-et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts. mentionnés à l’article. L. 181-3 précité.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux émporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible. par le site: www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de.l'OFB et le maire de PLOUGUERNÉVEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de PLOUGUERN ÉVEL « et au siège de la communauté de communes du Kreiz Breizh.
(aitreue le 21 MARS 2023
Pour la P-4){ et per “4légation Le no 805.
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Benoît CUFUMIER :
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DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 49 Annexe 1 à l'arrété préfectoral du …
déclaration en application de | 'article L. 2143 du code de l’environnement
2 î WARS 2023 . portant prescriptions-spécifiques à
relative au système d'assainissement de PLOUGUERNÉVEL
.TABLEAU RECAPITULATIF DES POSTES DE REFOULEMENT
60 m°/h
Li int R1 :
; : - = r : — ——
Existence N° du poste/ ; :
nom du ‘Code |Population. | Existence a mers M Détection de | nent! C22rdonnées poste / | Sandre |raccordée |trop-plein Be . : trop-plein quiIP Lambert Conmune ou bassin .| alarme
tampon
| | . Sonde de | 2 pompes| .X:235 496 KERNY 150 oui ou niveau 27m%h | Y:6810933
. Sonde de | 2pompes | X:236 497
QUINQUIS 30 99 oui niveau . 145 m'/h | Y: 6811291 — |
LC : ui Sonde de 2 pompes | X :236 374 LOCOAL 40 oui oui niveau | 205m°h | Y: 6810603.
L 0 os Sonde de 2 pompes | X: 233 358 |
: : Sonde de !-2pompes | X:232 738 KERBRINY 46 ou! au! niveau 10m'/h. | Y:6811671
PONT . 1. ! 2 pompes | X:233 049 KROAZIG. 428 non ou ou! 38m/h | Y:6811588
Point A2:
_. Existence
N° du poste/ | d'une Existence | | “nom du: Code Population | Existence | bâche de |. télé Détection de Équipement -Coordonnées poste / Sandre | raccordée | trop-plein| stockage alarme trop-plein : AUIPEMENT. Lambert . commune ou bassin | tampon’
= L L |
Poste entrée | un Le . u : Sonde de |2pompes |X:234 908 Station ou! ‘oui niveau Y: 6812 195
AM
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 50 DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 51 2023 Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du … es . portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. ‘2143 du code de l'environnement relative au système d'assainissement de PLOUGUERNÉVEL
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie :
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune: PLOUGUERNÉVEL
Non de‘l'installation concernée: STEP PONT AR HANT
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : ! Sec Pluie !- Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) : |
Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le :
Heure d'intervention
Durée du débordement - Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
ACollectivité: mairie. plouguernevel@wanado:fr
DDDTM/SE/REA : -ema-assainissement@c darmor.
QDDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouvfr
ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
DOFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitants:
Responsable d'astreinte :
mairie.plouguernevel@wanadoo.fr
Responsable du site : .-
mairie. plouguernevel@wanadoco.fr
111
DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 52 DDTM 22 - 22-2023-03-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21/3/2023 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au système d'assainissement communal de PLOUGUERNEVEL 53 DDTM 22
22-2023-03-29-00002
Arrêté préfectoral en date du 29 mars 2023
relatif à la circulation d'un petit train routier sur
la commune de DINAN
DDTM 22 - 22-2023-03-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 mars 2023 relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune de DINAN 54 PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
gs Frateraité
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R411-6 et R 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et
de loisirs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. Benoît
DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor :
Vu la demande présentée le 15 mars 2023 par Monsieur Gwénaël LEJOLIVET, représentant la « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) :
Vu la convention du 22 mars 2022 passée entre la commune de DINAN et la société
« S.E.TT. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui
du demandeur ;
Vu le procès verbal de visite initiale délivré par là DREAL le 23 février 2010 :
Vu le procès verbal de visite technique délivré le 6 janvier 2023 par l'agence APAVE de
LAVAL à la S.ETT. ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé :
Considérant que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 wŸ Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2023-03-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 mars 2023 relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune de DINAN 55 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1: La société « S.ETTT. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques), dont le siège social situé 7 rue de la violette - 22100 QUEVERT, représentée par M. Gwenaël LEJOLIVET, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier, à des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de DINAN, suivant l'itinéraire défini dans la convention susvisée jointe en annexe.
Ce petit train routier, classé dans la catégorie lil, est constitué par :
— Un véhicule tracteur, de marque PRAT, immatriculé DR-519-DK,
— trois remorques, de marque PRAT, immatriculées DP-977-AL, DP-825-AL, DP116-AM
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du 1° avril au 30 novembre
2023.
Article 3 : La présente autorisation, le plan décrivant le circuit autorisé, le règlement de sécurité d'exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations d'assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le conducteur devra être muni d'un permis de conduire de la catégorie D.
Article 4 : Le maire de DINAN et la société « S.EIT.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) devront s'assurer régulièrement et à l'avance auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de circulation du petit train routier, en consultant les répondeurs téléphoniques suivants :
e « la météo de votre département » sur le 08 99 71 02 22,
e le site Internet « http://www.meteo.fr/ ».
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le sous-préfet de DINAN ainsi que la maire de DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société « S.ETT. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques).
Fait à Saint-Brieuc, le 29 mars 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer et par subdélégation, |
DDTM 22 - 22-2023-03-29-00002 - Arrêté préfectoral en date du 29 mars 2023 relatif à la circulation d'un petit train routier sur la commune de DINAN 56 DRAC BRETAGNE
22-2023-03-17-00001
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Trémeur (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeur (Côtes d'Armor) 57 E
PRÉFET DE LA RÉGION
BRETAGNE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeur (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 12/03/2023 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs zones du territoire de la commune de Trémeur, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Trémeur, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de profondeur :
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeur (Côtes d'Armor) 58 e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;
e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;
e décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du code de l'urbanisme ;
e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme ;
e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5 du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;
e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;
e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour la commune de Trémeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 17/03/2023
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeur (Côtes d'Armor) 59 MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
lundi 06 mars 2023
TREMEUR
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : ZH.72;ZH.90;ZH.91;ZH.162;ZH.163;ZH.198;ZH.236;ZH.238;ZH.240
12661 / 22 369 0017 / TREMEUR / POURQUOI PAS / LA ROUELLE / Epoque indéterminée / enclos
1 2022 : ZH.72;ZH.90;ZH.91;ZH.162;ZH.163;ZH.198;ZH.236;ZH.238;ZH.240
21247 / 22 369 0032 / TREMEUR / L'ABBAYE III / L'ABBAYE III / habitat ? / Age du bronze ancien
1 2022 : ZH.72;ZH.90;ZH.91;ZH.162;ZH.163;ZH.198;ZH.236;ZH.238;ZH.240
517 / 22 369 0001 / TREMEUR / L'ABBAYE I / L'ABBAYE I / Epoque indéterminée / enclos, fossés (réseau de)
1 2022 : ZH.72;ZH.90;ZH.91;ZH.162;ZH.163;ZH.198;ZH.236;ZH.238;ZH.240
8492 / 22 369 0019 / TREMEUR / L'ABBAYE II / L'ABBAYE II / parcellaire / exploitation agricole / Second Age du fer - Haut-empire
2 2022 : ZD.46;ZE.20;ZE.63;ZE.66;ZD.117;ZD.118;ZD.130;ZD.131
27833 / 22 369 0002 / TREMEUR / SAINT-GEORGES / SAINT-GEORGES / prieuré / hôpital / Moyen-âge classique - Epoque moderne
2 2022 : ZD.46;ZE.20;ZE.63;ZE.66;ZD.117;ZD.118;ZD.130;ZD.131 519 / 22 369 0003 / TREMEUR / SAINT GEORGES 2 / SAINT GEORGES 2 / chemin ? / Epoque indéterminée 2 2022 : ZD.46;ZE.20;ZE.63;ZE.66;ZD.117;ZD.118;ZD.130;ZD.131
7132 / 22 369 0013 / TREMEUR / LES QUATRE ROUTES / LES QUATRE ROUTES / Epoque indéterminée ? / enclos, fossé, fossé
3 2022 : ZH.77;ZH.79à84;ZH.112 520 / 22 369 0004 / TREMEUR / LE LION D'OR / LE LION D'OR / Epoque indéterminée / enclos (système d')
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeur (Côtes d'Armor) 60 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
4 2022 : ZH.5à8;ZH.13à15;ZO.53;ZO.54;ZO.197;ZO.222 530 / 22 369 0005 / TREMEUR / LA BENATE 1 / LA BENATE / exploitation agricole / Epoque indéterminée
5 2022 : ZC.24;ZC.25;ZC.119à122 531 / 22 369 0008 / TREMEUR / LA LONGRAIS / LA HOUSSAYE / enceinte ? / Epoque indéterminée
6 2022 : ZM.53à55;ZM.90à93.ZM.104;ZM.105;ZM.138
13609 / 22 369 0026 / TREMEUR / LE TALARD 3 / LE TALARD / Epoque indéterminée / enclos
6 2022 : ZM.53à55;ZM.90à93.ZM.104;ZM.105;ZM.138 8486 / 22 369 0010 / TREMEUR / LE TALARD / LE TALARD / Epoque indéterminée / enclos, fossé, fossés (réseau de) 6 2022 : ZM.53à55;ZM.90à93.ZM.104;ZM.105;ZM.138
8487 / 22 369 0011 / TREMEUR / LE TALARD 2 / LE TALARD 2 / Epoque indéterminée / enclos
7 2022 : ZL.25;ZL.43;ZL.75;ZL.78;ZL.79;ZL.87 8488 / 22 369 0012 / TREMEUR / LE PONT DE TREMEUR / LE PONT DE TREMEUR / exploitation agricole / Epoque indéterminée
8 2022 : ZI.68;ZI.69;ZI.70 7132 / 22 369 0013 / TREMEUR / LES QUATRE ROUTES / LES QUATRE ROUTES / Epoque indéterminée ? / enclos, fossé, fossé
9 2022 : ZB.29;ZB.48;ZB.49;ZB.99;ZB.100;ZB.102 12064 / 22 369 0016 / TREMEUR / LA MOTTE / LA MOTTE / Epoque indéterminée / enclos
10 2022 : ZS.65;ZS.68;ZS.69 13606 / 22 369 0018 / TREMEUR / LE CLAIRAY / LE CLAIRAY / Epoque indéterminée / enclos, fossés (réseau de)
11 2022 : ZO.28;ZO.30;ZO.31 8493 / 22 369 0020 / TREMEUR / LES BOIS / LES BOIS / Epoque indéterminée / fossés (réseau de), enclos (système d')
12 2022 : ZT.59à63;ZT.110;ZT.139;ZT.147;ZT.170;ZT.171;ZT.173
20149 / 22 369 0031 / TREMEUR / / LA RUAIS / exploitation agricole ? / Epoque indéterminée
12 2022 : ZT.59à63;ZT.110;ZT.139;ZT.147;ZT.170;ZT.171;ZT.173
8494 / 22 369 0021 / TREMEUR / LA MOTTE 2 / LA MOTTE 2 / Epoque indéterminée / enclos, fossé
13 2022 : ZT.10;ZT.13;ZT.17;ZT.20à22;ZT.164
13607 / 22 369 0024 / TREMEUR / LE FOUTEAU 2 / LE FOUTEAU / Epoque indéterminée / enclos
13 2022 : ZT.10;ZT.13;ZT.17;ZT.20à22;ZT.164
8495 / 22 369 0022 / TREMEUR / LE FOUTEAU 1 / LE FOUTEAU / exploitation agricole / chemin / Age du fer ?
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeur (Côtes d'Armor) 61 N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
14 2022 : ZD.88;ZD.92;ZD.119;ZD.120;ZD.135 7553 / 22 369 0023 / TREMEUR / LE MENU BOIS / LE MENU BOIS / Epoque indéterminée / enclos (système d'), fossé
15 2022 : ZE.41;ZE.42;ZE.46;ZE.47;ZE.73 13608 / 22 369 0025 / TREMEUR / LE LION D'OR II / LE LION D'OR / Epoque indéterminée / enclos, enclos
16 2022 : ZP.79;ZP.80;ZP.89;ZP.92;ZP.93;ZP.100;ZP.116 16458 / 22 369 0027 / TREMEUR / LA VILLE ES FOURRES / LA VILLE ES FOURRES / Epoque indéterminée / enclos (système d')
17 2022 : ZO.43;ZO.44;ZO.47à50
18770 / 22 369 0028 / TREMEUR / LES BOIS 2 / LES BOIS 2 / Epoque indéterminée / enclos
17 2022 : ZO.43;ZO.44;ZO.47à50
18771 / 22 369 0029 / TREMEUR / LA BENATE 2 / LA BENATE 2 / Gallo-romain ? / enclos, enclos
18 2022 : ZH.58;ZH.59 18807 / 22 369 0030 / TREMEUR / POURQUOI-PAS / POURQUOI-PAS / Epoque indéterminée / fossé, enclos
19 2022 : ZK.14;ZK.21;ZK.22;ZK.131;ZK.146;ZK.147 23152 / 22 369 0033 / TREMEUR / LE NODAY / LE NODAY / Epoque indéterminée / enclos (système d')
20 2022 : ZN.3;ZN.31;ZN.35;ZN.36;ZO.35;ZO.37;ZN.40;ZN.41;ZO.144 27834 / 22 369 0034 / TREMEUR / LA GIBONNAIS / LA GIBONNAIS / piège naturel / Epoque indéterminée
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DRAC BRETAGNE - 22-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeur (Côtes d'Armor) 62 Zones de présomption de prescription archéologique N de la commune de IREMEUR Ile 712/UZ/ZU23 À
à
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
N
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
2
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Zones de présomption de prescription archéologique
de la commune de TREMEUR le 12/02/2023
DRAC BRETAGNE - 22-2023-03-17-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2023-0014 du 17/03/2023 portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Trémeur (Côtes d'Armor) 63 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-16-00001
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Baie d'Armor Transports
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Baie d'Armor Transports 64 PRÉFET | . Ut ot Le DES COTES- | a, Cabinet
D'ARMOR -. | VU oo de Direction des sécurités
Liberté | | | : : .
-
Égalité Fraternité
N° 20230035
Arrêté |
portant modification d’un système de vidéoprotection
BAIE D'ARMOR TRANSPORTS.
r- ©: Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
ue Officier de l'Ordre National du Mérite.
. Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 2239, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à [' organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; . |
’ Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Dréfet des Côtes-d'Armor ; .
Vu l'arrêté ministériel du:3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques ."des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral | du 29 septembre 2022 pôrtant composition de la commissiôn départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yves LE CHANU pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein des autobus urbains de la société BAIE D'ARMOR TRANSPORTS ;
Vu l'avis émis le 13 février 2023 pär la commission ‘départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par les représentants du colonel. commandant le groupement de ‘gendarmerie des Côtes-d'Armor et du directeur départemental de la sécurité publique” des Côtes d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répônd 4aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer | information du public sur son existence ; _
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attéstent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente ‘autorisation, le
:pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du. code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d’ emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes- darmor.gouv.fr ©Q Prrefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Baie d'Armor Transports 65 ARRÈÊTE :
Article 1": M. Yves LE CHANU est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein des autobus urbains de la société Baie d'Armor Transports implantée au 1 rue Sébastienne Guyotà TRÉGUEUX (22980).
Article 2: Le système concerne désormais 71 autobus immatriculés sous les numéros figurant en annexe du présent arrêté. :
Chaque véhicule comporte 4 ou 6 caméras intérieures (6 caméras pour les véhicules de. plus de18 mètres de long). .
.. Les: caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
- Article 3 :.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protéction contre les risques d’ incendie et d'accident-et la prévention ‘. des atteintes : aux biens.
Article 4 : : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de cee délai:
Article 6: ‘Le titulaire de: l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. |
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une. enquête préliminaire où : d'une information. judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ‘il ne peut conserver les : enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article. 4.
-. Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le ‘service exploitation au 02-96-01-08-08. :
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder.un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la . validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. :
Article 1: Le public est informé de manière claire et permanente de: l'existence du ” système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la-personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Baie d'Armor Transports 66 Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le { 6 sage
2023
Pour le par délégation,
Lafous-préfète, directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Baie d'Armor Transports 67 date mise en Age après Immatriculation Marqu :
u __ service - renov -4 ans PMR ) assises | Places debout é
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-AG MERCEDES x
IVECO x
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DM-444-FF
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DM-407-FF
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CB-938-RT
CB-947-RT
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DM-520-FF
DM-542-FF
CB-914-RT
CB-918-RT
DM-561-FF
DM-577-FF
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BA-344-HW HEULIEZ
BA-952-HW HEULIEZ
BA-626-HX HEULIEZ
BA-100-HY
BZ-166-EY
8Z-294-EY
BZ-450-EY
SH
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CE-775-SH HEULIEZ 327
DB-637-TT HEULIEZ GX127C
HEULIEZ GX 327
HEULIEZ GX 327
DD-037-CH HEULIEZ
AS-335-DK IRISBUS CITELIS 18M
IRISBUS CITELIS 18M
T-010-WV 18M
T-762-WT IRISBUS
RENAULT
DK-344-NR RENAULT 18M
DK-305-NR RENAULT 18M
AD-169-YZ IRISBUS CITELIS 18M
-ZD URBANWAY 18 m
IVECO URBANWAY 18 m
DR-829-XT IVECO URBANWAY 18 m
DR 010 XW IVECO URBANWAY 18 m
DX-720-V) IVECO URBANWAY 18 m
31 IVECO m
IVECO 18m
316]0Y-131-EH IVECO URBANWAY 18 m
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Baie d'Armor Transports 68 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-16-00002
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Campanile St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Campanile St Brieuc 69 PRÉFET ° . - |
_ DES COTES- so Cabinet : D'ARMOR Dee ST . Direction des sécurités
Liberté : Égalité
Fraternité .
N° 20220266
. Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
CAMPANILE ST BRIEUC CENTRE GARE - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite ‘
ne Vu le code de la sécurité intérieure et notament ses articles L 223-1à L.223-9, L.2511
- L.2557 et R. 251 à R. 253- 4 ; : |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des: préfets, J organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départèments ; &
Vu le décret:du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY,, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Dréfèt des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosu rveillance ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 séptembre 2022 portant composition de la” commission : départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean Claude LE GALL pour l'installation
- d'un système de vidéoprotection, avec. enregistrement ‘d'images, à l'adresse suivante : CAMPANILE ST BRIEUC CENTRE GARE- 1 boulevard Carnot- 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis lé 13 février 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le: groupement de gendarmerie. des Côtes-d'Armor ; | _-
Considérant que le système de vidéoprotection répônd aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas.une atteinte excessive au droit au respect dle la vie privée, qu'il présente : . un intérêt er termes de sécurité ou d'ordre public et.que les dispositions ont été prises . . pour assurer l'information du public sur son existencé ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies s par l'arrêté ministériel du 3 août 2007. susvisé ; : | :
. Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présenté autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Placé du général de Gaulle -BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr QG Prefet22 w Prefet22
#
L
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Campanile St Brieuc 70 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Jean Claude LE GALL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CAMPANILE ST BRIEUC CENTRE GARE - 1 boulevard Carnot- 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
. Articlé 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.
Article 4: Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.
- Article &8 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. :
Article 6 : Le titulaire de L autorisation doit informer, sans délai, |’ autorité préfectorale de la date effective de mise en service.du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les “enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le | gérant au 02 57 18 09 08.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans.le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ‘ chef.-de service dont ils relèverit. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation. pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour. là durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation ‘doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d‘exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire -et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d' une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente | autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Campanile St Brieuc 71 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 MARS 2023
E-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Campanile St Brieuc 72 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-16-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Roxie et cie - Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Roxie et cie - Lannion 73 PRÉFET D D DES COTES- M. Cabinet
D'ARMOR ! : Direction des sécurités
Liberté | ‘ ‘ - .
Égalité Fraternité
N° 20220265
Arrêté
portant äutorisation d’un système de vidéoprotection
ROXIE & CIE - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieuré et notamment ses articles L 2231 à à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 è R. 253- 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à f organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté ministériel du.3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; | : ï. -
‘Mu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Ronan CHANGEAT pour l' installation d'un” système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ROXIE & . CIE- 5 route de Trébeurden- 22300 LANNION ; -
Vu. l'avis émis le 13 février 2023 par la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, :qu'il ne porte pas une atteinte excessive aù droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer | information du public sur son existénce ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes.techniques définies par l'arrêté ministériel” du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente’ autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gäulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Roxie et cie - Lannion 74 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Ronan CHANGEAT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ROXIE & CIE — 5 route de Trébeurden - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
_ Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne.peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprés « du responsable du système :
M. CHANGEAT au 02 96 13 96 12.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de . gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le . Chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions ‘d'exploitation du système. de vidéoprotection: faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Roxie et cie - Lannion 75 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 6 MARS 2023
Pour le-bréfet et Dar délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Roxie et cie - Lannion 76 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-03-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Superjet - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Superjet - St Brieuc 77 PRÉFET
DES COTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230028
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SUPERJET /LAVANCE EXPLOITATION - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Guillaume ROUX pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : SUPERJET /LAVANCE EXPLOITATION -3 rond-point Pablo Néruda - 22000 SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 13 février 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Superjet - St Brieuc 78 ARRÈÊTE :
Article 1°: M. Guillaume ROUX est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SUPERJET JLAVANCE
EXPLOITATION - 3 rond-point Pablo Néruda - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable vidéoprotection au 09 69 32 53 50,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Superjet - St Brieuc 79 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 2? H10c on: J [RESSLE 2923
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Superjet - St Brieuc 80 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-03-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Thalasso Granit Rose - Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Thalasso Granit Rose - Perros Guirec 81 PRÉFET
DES COTES- . : Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20220301
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS THALASSO GRANIT ROSE - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Thibaud LE COURTES pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SAS THALASSO GRANIT ROSE - 58 boulevard Thalassa - 22700 PERROS-GUIREC ;
Vu l'avis émis le 13 février 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr G Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Thalasso Granit Rose - Perros Guirec 82 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Thibaud LE COURTES est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS THALASSO GRANIT ROSE - 58 boulevard Thalassa - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 57 63 O2 22.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Thalasso Granit Rose - Perros Guirec 83 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3 MARS 2027
La sous-pféfète, directrice de cabinet
Camillè-de SE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Thalasso Granit Rose - Perros Guirec 84 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-03-03-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection
Ty Madelez - La Roche Jaudy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ty Madelez - La Roche Jaudy 85 PRÉFET DES COTES- | | Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité Fraternité
N° 20220277
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TY MADELEZ - LA ROCHE JAUDY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juin 2021 nommant Mme Camille de WITASSE-THEZY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin GUILLOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: TY MADELEZ - Quillevez - 22450 LA ROCHE JAUDY ;
Vu l'avis émis le 13 février 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels
utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ty Madelez - La Roche Jaudy 86 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin GUILLOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TY MADELEZ - Quillevez - 22450 LA ROCHE JAUDY.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 06 40 30 97 97.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ty Madelez - La Roche Jaudy 87 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 3 MARS 2023 NAN LUE
Pour1e préfet et par délégation,
à soUSs-préfète \directrice de cabinet
Camille de WATASSE-THEZY
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-03-03-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection Ty Madelez - La Roche Jaudy 88