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Déliberation - DELIB 2020.H.19 Annexe
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.H.19 Annexe)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Justice et droit,
Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine
et la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité sud-ouest Groupement 11/2 de gendarmerie mobile
ESCADRON 27/2
Caserne Tempoure
47200 MARMANDE
05.53.20.50.70
CONVENTION D'UTILISATION D'UN STAND DE TIR
APPARTENANT ALA GENDARMERIE NATIONALE AU
PROFIT DE LA POLICE MUNICIPALE DE MARMANDE
Entre les soussignés
Mairie de Marmande
Hôtel de ville, 47200
Représenté par le Maire, Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération n°... .du 2020
et : L'Escadron 27 /2 de Gendarmerie Mobile de Marmande
représenté par :
- Le général de corps d'année André PETILLOT, commandant la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, Caserne Battesti, 54, rue Séguineau - BP 904 - 33063 BORDEAUX CEDEX, d'autre part ;
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions techniques et financières d'utilisation, par le bénéficiaire, du stand de tir de la gendarmerie nationale, lieu-dit « Levant de Saubole » à FOURQUES-SUR-GARONNE.
ARTICLE 2 : Modalités d'utilisation du stand
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser le stand de tir dans les conditions définies ci-après :
2.1 Utilisateurs
Les directeurs de séances de tir communiqueront au responsable du stand de tir avant toute séance, leurs grades, nom et prénom et renseigneront le registre du stand à l'issue de chaque séance.
2.2 Modalités d'accès
Les modalités d'accès au stand de tir se feront après entente directe entre le bénéficiaire et le commandant de l'Escadron 27/2 de gendarmerie mobile de MARMANDE 2.3 Matériel
La gendarmerie n'aura à fournir aucun matériel ou fournitures consommables ou non, de quelque nature que ce soit, sauf dérogation spéciale dont les incidences financières sont détaillées dans l'article-4.
2.4 Entretien
Le bénéficiaire devra laisser les installations propres après chaque utilisation.
2.5 Stockage
Aucun matériel appartenant au bénéficiaire ne pourra être entreposé dans quelque local que ce soit.
2.6 Planning
Les créneaux horaires d'utilisation du stand de tir seront arrêtés par entente directe entre le prestataire et le bénéficiaire. Les dates sont déterminées sur proposition du bénéficiaire, après acceptation du commandant de l'Escadron de gendarmerie mobile de MARMANDE en fonction de son calendrier.
Toute modification de planning par une partie sera portée préalablement à la connaissance de l'autre partie.
ARTICLE 3 : Infrastructures
Les installations mises à dispositions sont situées au lieu-dit « Levant de Saubole» à FOURQUES- SUR-GARONNE.
Fiche techniques du stand de tir :
- nature des tirs : tir au poser de précision et riposte
- armes: toutes armes de poing et d'épaules avec munitions correspondantes - distances de tir : de 25 à 7 mètres
- nombre de tireurs : 4 maximum
ARTICLE 4 : Révocation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra, de ce fait être révoquée ou retirée à tout moment, en cas d'inexécution des conditions imposées par la gendarmerie ou intérêt public justifiant cette mesure, ce dont la gendarmerie restera seul juge et ce sans que le contractant ou ses ayants droits puissent prétendre à une indemnité ou à un dédommagement quelconque.
ARTICLE 5 : Règle de sécurité
Les utilisateurs s'engagent à respecter les consignes du stand de tir de FOURQUES-SUR- GARONNE.
ARTICLE 6 : Disposition financières
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 7 : Responsabilité -Réparation des dommages
7 .1 Le bénéficiaire est responsable sans restrictions ni réserves des accidents ou dommages aux biens et aux personnes quels qu'ils soient, pouvant intervenir dans le cadre de la présente autorisation. 7.2 Le bénéficiaire s'engage à respecter la réglementation en matière de types d'armes et de munitions autorisées et s'engage à respecter les règles de sécurité liées au déroulement d'un exercice de tir, avant pendant et après le déroulement de l'exercice, ainsi que le règlement intérieur du stand de tir de FOURQUES-SUR-GARONNE.
7 .3 Le bénéficiaire s'engage à rembourser à la gendarmerie toute dépense que celle-ci pourrait être appelée à supporter du fait des dommages causés par le contractant à ses installations ou son matériel.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue à partir du 1er octobre 2020 pour une durée d'un an. Elle est renouvelée par tacite reconduction sauf décision contraire d'une des deux parties formulées avec un préavis d'un mois. Le nombre de renouvellement est limité à deux.
La présente convention comporte trois feuillets.
Fait en deux exemplaires, à MARMANDE, le ……………......
Mairie de Marmande
Représenté par le Maire. Joël HOCQUELET
Le général de corps André PETILLOT,
commandant la région de gendarmerie
Nouvelle Aquitaine la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest
Signature précédée de la mention manuscrite :
« lu et approuvé »
Signature précédée de la mention manuscrite :
« lu et approuvé »