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Déliberation - DELIB 2020.I.36 Annexe
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.I.36 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Armement,
Gendarmerie nationale
Région de Gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine
Commandement de la Gendarmerie
pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest
Bureau ou Section
Caserne Battesti
59 rue Séguineau - CS 90013
33700 Mérignac
Tél. : 05 56 90 44 91
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr 1 / 4
N°
GEND/RGNA/DAO/BBA/SA
Convention d’utilisation d’un stand de tir
La région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,
59 rue Séguineau
CS 90013
33700 Mérignac
Mairie de Marmande
1 Place Georges Clemenceau
47200 Marmande
représentée par :
le général de corps d’armée
André PÉTILLOT,
commandant la région de gendarmerie
de Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest,
représentée par :
Monsieur le Maire
Joël HOCQUELET
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la prestation
Le présent protocole a pour objet de fixer les conditions techniques et financières d’utilisation, applicables au bénéficiaire, du stand de tir de la Gendarmerie Nationale de Fourques sur Garonne (47), homologué sous le numéro S0- 47-A-2015-I-O-H-T par la commission zonale d’agrément et d’homologation des infrastructures de tir (CZAHIT).ARTICLE 2 : Conditions d'utilisation
Le bénéficiaire ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité principale. Il est autorisé à utiliser le
stand de tir dans les conditions définies ci-après :
2.1 Utilisateurs
Toute séance suppose la présence impérative d’un directeur de tir.
Les directeurs de séances de tir communiqueront au responsable du stand de tir avant toute séance, leurs grade, nom et
prénom et renseigneront le registre du stand à l’issue de chaque séance.
Le certificat de nombre de coups tirés (cf. annexe 1) est établi en fin de chaque séance.
2.2 Modalités d’accès
Les modalités d’accès au stand de tir se feront après entente directe entre le bénéficiaire et le prestataire.
2.3 Matériel
La gendarmerie n’est pas tenue de fournir le matériel et/ou les fournitures consommables ou non.
Le matériel utilisé appartenant au bénéficiaire reste sa propriété en toutes circonstances. Ce matériel devra être retiré après la séance. En aucun cas le prestataire ne sera responsable de la disparition ou de la détérioration de ce matériel.
2.4 Entretien
Le bénéficiaire devra laisser les installations propres après chaque utilisation.
2.5 Stockage
Aucun matériel appartenant au bénéficiaire ne pourra être entreposé ou stocké dans quelque local que ce soit.
2.6 Planning
Les créneaux horaires d’utilisation du stand de tir seront arrêtés par entente directe entre le prestataire et le bénéficiaire.
Toute modification de planning par une partie sera portée préalablement à la connaissance de l’autre partie.
Le prestataire, pour des raisons prioritaires, peut interdire l’accès de l’installation après en avoir prévenu le bénéficiaire au minimum 48 heures auparavant.
ARTICLE 3 : Infrastructures
Conformément aux prescriptions de la CZAHIT, l’usage de cette infrastructure de tir est autorisé pour les calibres suivants :
- Calibre 9x19 mm ;
- calibre 12 ;
- calibre 38 ;
- 357 magnum. Lors des séances de tir, la ventilation doit être utilisée en position « grande vitesse ».
Lors des séances de tir, la ventilation doit être utilisée en position « grande vitesse ».ARTICLE 4 : Sécurité - Responsabilité - Réparation des dommages
Le bénéficiaire est responsable sans restriction ni réserve des accidents ou dommages aux biens et aux personnes quels qu’ils soient, pouvant intervenir dans le cadre du présent protocole.
Le bénéficiaire atteste :
- avoir souscrit une assurance spécifique dont un exemplaire sera annexé au présent protocole.
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les
respecter.
Le bénéficiaire s’engage à :
- respecter le règlement intérieur du stand de tir de Fourques sur Garonne ;
- respecter la réglementation en matière de types d’armes et de munitions autorisées ;
- respecter les règles de sécurité liées au déroulement d’un exercice de tir, avant, pendant et après le déroulement de l’exercice ;
- assurer la discipline des participants ;
- contrôler les entrées et sorties des participants :
- n’utiliser les dits locaux, aux heures et jours fixés avec le prestataire, que pour la formation et l’entraînement au tir des personnels de le Police municipale de Marmande;
- ne pas céder ni transférer le droit d’utilisation des installations à d’autres personnes ou organisations.
Le bénéficiaire prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l'entrée en jouissance et elle usera du tout suivant l'usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée.
Les lieux sont censés être en bon état. Dans le cas où des dommages existeraient au moment de la prise d’effet de l’autorisation, le bénéficiaire devra expressément le signaler au responsable des équipements qui constatera les dits dommages.
Dans le cas où après utilisation des dégradations seraient constatées dans les locaux ou sur le matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser l’ensemble des frais qui en découleraient.
ARTICLE 5 : Dispositions financières
Une participation financière aux frais de fonctionnement du stand de tir est demandée en contre-partie de son utilisation.
Le montant est estimé à 0,23 € le coup tiré.
L’évolution de cette disposition fera l’objet d’un avenant.
Chaque fin de séance, l’escadron 27/2 de gendarmerie mobile (EGM 27/2) de Marmande établi un récapitulatif des coups tirés et le fait valider par le chef de l’unité bénéficiaire. Ce certificat est envoyé à la cellule conventions/contentieux de la RGNA pour établissement de la facture.Le règlement est effectué par virement administratif ou chèque bancaire à l’ordre du trésor public et adressé au :
Secrétariat général administratif ministère intérieur
Bureau Chorus
Section projets complexes
89 Cours Dupré de Saint-Maur
BP 30091
33041 BORDEAUX Cédex
ARTICLE 6 : Durée du protocole
Le présent protocole prendra effet à sa date de notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il est reconductible tacitement pour une durée maximum de deux années supplémentaires.
ARTICLE 7 : Résiliation
Le présent protocole pourra être dénoncé par le prestataire :
- à tout moment, en cas de manquement du respect des conditions énumérées dans le présent protocole ;
- à tout moment, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement de la Gendarmerie Nationale après en avoir informé le bénéficiaire ;
- si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties de façon récurrente ;
- si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux conditions générales contractées par les parties.
Fait en deux exemplaires,
à Mérignac, le À Marmande, le 10/11/2020
André PÉTILLOT Joël HOCQUELET