Déliberation - DELIB 2020.I.36 Annexe

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Déliberation - DELIB 2020.I.36 Annexe Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2020.I.36 Annexe)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Armement, Gendarmerie nationale

Région de Gendarmerie de Nouvelle-Aquitaine

Commandement de la Gendarmerie

pour la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest

Bureau ou Section

Caserne Battesti

59 rue Séguineau - CS 90013

33700 Mérignac

Tél. : 05 56 90 44 91

www.gendarmerie.interieur.gouv.fr 1 / 4

N°

GEND/RGNA/DAO/BBA/SA

Convention d’utilisation d’un stand de tir

La région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine,

59 rue Séguineau

CS 90013

33700 Mérignac

Mairie de Marmande

1 Place Georges Clemenceau

47200 Marmande

représentée par :

le général de corps d’armée

André PÉTILLOT,

commandant la région de gendarmerie

de Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie

pour la zone de défense et de sécurité

Sud-Ouest,

représentée par :

Monsieur le Maire

Joël HOCQUELET

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la prestation

Le présent protocole a pour objet de fixer les conditions techniques et financières d’utilisation, applicables au bénéficiaire, du stand de tir de la Gendarmerie Nationale de Fourques sur Garonne (47), homologué sous le numéro S0- 47-A-2015-I-O-H-T par la commission zonale d’agrément et d’homologation des infrastructures de tir (CZAHIT).ARTICLE 2 : Conditions d'utilisation

Le bénéficiaire ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité principale. Il est autorisé à utiliser le

stand de tir dans les conditions définies ci-après :

2.1 Utilisateurs

Toute séance suppose la présence impérative d’un directeur de tir.

Les directeurs de séances de tir communiqueront au responsable du stand de tir avant toute séance, leurs grade, nom et

prénom et renseigneront le registre du stand à l’issue de chaque séance.

Le certificat de nombre de coups tirés (cf. annexe 1) est établi en fin de chaque séance.

2.2 Modalités d’accès

Les modalités d’accès au stand de tir se feront après entente directe entre le bénéficiaire et le prestataire.

2.3 Matériel

La gendarmerie n’est pas tenue de fournir le matériel et/ou les fournitures consommables ou non.

Le matériel utilisé appartenant au bénéficiaire reste sa propriété en toutes circonstances. Ce matériel devra être retiré après la séance. En aucun cas le prestataire ne sera responsable de la disparition ou de la détérioration de ce matériel.

2.4 Entretien

Le bénéficiaire devra laisser les installations propres après chaque utilisation.

2.5 Stockage

Aucun matériel appartenant au bénéficiaire ne pourra être entreposé ou stocké dans quelque local que ce soit.

2.6 Planning

Les créneaux horaires d’utilisation du stand de tir seront arrêtés par entente directe entre le prestataire et le bénéficiaire.

Toute modification de planning par une partie sera portée préalablement à la connaissance de l’autre partie.

Le prestataire, pour des raisons prioritaires, peut interdire l’accès de l’installation après en avoir prévenu le bénéficiaire au minimum 48 heures auparavant.

ARTICLE 3 : Infrastructures

Conformément aux prescriptions de la CZAHIT, l’usage de cette infrastructure de tir est autorisé pour les calibres suivants :

- Calibre 9x19 mm ;

- calibre 12 ;

- calibre 38 ;

- 357 magnum. Lors des séances de tir, la ventilation doit être utilisée en position « grande vitesse ».

Lors des séances de tir, la ventilation doit être utilisée en position « grande vitesse ».ARTICLE 4 : Sécurité - Responsabilité - Réparation des dommages

Le bénéficiaire est responsable sans restriction ni réserve des accidents ou dommages aux biens et aux personnes quels qu’ils soient, pouvant intervenir dans le cadre du présent protocole.

Le bénéficiaire atteste :

- avoir souscrit une assurance spécifique dont un exemplaire sera annexé au présent protocole.

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s’engage à les

respecter.

Le bénéficiaire s’engage à :

- respecter le règlement intérieur du stand de tir de Fourques sur Garonne ;

- respecter la réglementation en matière de types d’armes et de munitions autorisées ;

- respecter les règles de sécurité liées au déroulement d’un exercice de tir, avant, pendant et après le déroulement de l’exercice ;

- assurer la discipline des participants ;

- contrôler les entrées et sorties des participants :

- n’utiliser les dits locaux, aux heures et jours fixés avec le prestataire, que pour la formation et l’entraînement au tir des personnels de le Police municipale de Marmande;

- ne pas céder ni transférer le droit d’utilisation des installations à d’autres personnes ou organisations.

Le bénéficiaire prend les locaux mis à disposition dans leur état au jour de l'entrée en jouissance et elle usera du tout suivant l'usage sans pouvoir en changer la destination sus indiquée.

Les lieux sont censés être en bon état. Dans le cas où des dommages existeraient au moment de la prise d’effet de l’autorisation, le bénéficiaire devra expressément le signaler au responsable des équipements qui constatera les dits dommages.

Dans le cas où après utilisation des dégradations seraient constatées dans les locaux ou sur le matériel, le bénéficiaire s’engage à rembourser l’ensemble des frais qui en découleraient.

ARTICLE 5 : Dispositions financières

Une participation financière aux frais de fonctionnement du stand de tir est demandée en contre-partie de son utilisation.

Le montant est estimé à 0,23 € le coup tiré.

L’évolution de cette disposition fera l’objet d’un avenant.

Chaque fin de séance, l’escadron 27/2 de gendarmerie mobile (EGM 27/2) de Marmande établi un récapitulatif des coups tirés et le fait valider par le chef de l’unité bénéficiaire. Ce certificat est envoyé à la cellule conventions/contentieux de la RGNA pour établissement de la facture.Le règlement est effectué par virement administratif ou chèque bancaire à l’ordre du trésor public et adressé au :

Secrétariat général administratif ministère intérieur

Bureau Chorus

Section projets complexes

89 Cours Dupré de Saint-Maur

BP 30091

33041 BORDEAUX Cédex

ARTICLE 6 : Durée du protocole

Le présent protocole prendra effet à sa date de notification jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il est reconductible tacitement pour une durée maximum de deux années supplémentaires.

ARTICLE 7 : Résiliation

Le présent protocole pourra être dénoncé par le prestataire :

- à tout moment, en cas de manquement du respect des conditions énumérées dans le présent protocole ;

- à tout moment, pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement de la Gendarmerie Nationale après en avoir informé le bénéficiaire ;

- si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties de façon récurrente ;

- si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux conditions générales contractées par les parties.

Fait en deux exemplaires,

à Mérignac, le À Marmande, le 10/11/2020

André PÉTILLOT Joël HOCQUELET