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Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 9 juin 2023?x38916 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Aydat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil municipal du 9 juin 2023?x38916)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, MAIRIE

AN PROCES VERBAL

“Aydat DU CONSEIL MUNICIPAL

PUY-DE-DÔME

Séance du 9 juin 2023

En exercice :19

Présents ‘15 Date de convocation : 5 juin 2023

Pouvoirs : 2

Votants :17

L'an deux mil vingt trois, le neuf juin à vingt-heure trente, le conseil municipal de là commune d'AYDAT,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck

SERRE, Maire.

Présents : Franck SERRE, Nadine DESFRANCÇOIS, Jean-Louis MALOCHET, Sandrine MARTIN, Maxime BANY, Michèle DEJOUX, Christine PACAUD, Claude DESSON, Dominique GUITTARD, Laure LEFÈVRE,

Pascal MILLOT, René SAVIGNAT, Jean-Marie MILIN, Catherine SOUSTROT, José DE FIGUEIREDO

Absents excusés : Jean-François SAUTAREL (pouvoir à N DESFRANCOIS), Catherine LOILLIER (pouvoir à

JL MALOCHET)

Absentes : Delphine DELPEUCH-FAUGÈRE, Sandrine DEPLAGNE

Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.

Michèle DEJOUX est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté (1 contre, 16 pour).

1. Administration générale

Objet : Modification d'un représentant des sections au SMGF

Objet : Distraction du régime forestier d’une parcelle forestière

Objet : Nouvelles soumissions au régime forestier

Objet: Nouvelles commissions communautaires

Il. Finances

. Objet : Modification groupement de commande pour les travaux de réseaux à Ponteix

D

OO

OO

(1

G

D

©

nn

Objet : Tarif de la cantine et de la garderie

Objet: Modification des lanternes d'éclairage sur la commune, TE63 SIEG (annule et remplace la

délibération 2022-91)

Objet : Convention pour la mise en conformité des systèmes de gestion de l'éclairage public wo

Objet : Enfouissement de l'éclairage public Ponteix TRI

il, Biens et patrimoines 10

Objet : Modification des limites de l'agglomération d'Aydat sur la RD90 et Rouillas Bas sur la RD213 10

Objet : Vente d’une partie de la parcelle communale BH 6, Poudure (annule etremplacen°2023-12) 10

Obijet: Echanges de parcelles La Vachère î

IV. Personnel ñ

Objet: RIFSEEP (annule et rernplace 2023-34) 1

V._ Administration générale 17

Objet : Election des délégués sénatoriaux 17

VI. Questions diverses et informations 18

Page1H précise qu’en raison d'un projet d'aménagement de la voirie à l'entrée du village de Sauteyras destiné à sécuriser l'entrée de bourg et à rendre plus attractive la perception du lac dès son approche, il est nécessaire de distraire du régime forestier la parcelle AH9.

Le conseil municipal, décide après en avoir délibéré :

de demander la distraction du régime forestier pour les terrains désignés dans le tableau ci- dessous:

Le. Territoire | N° dela | | Surface Surface à Motif de la Propriétaire | communal | Section arcelle Lieu-dit | cadastrale de | distraire du distraction de situation p la parcelle (ha) RF (ha)

Aménagernent

Section de de voirie et : AYDAT AH 9 Sauteyras 0,8000 0,8000 Re

Rouillas Bas sécurisation de la zone

de garantir la gestion durable du patrimoine forestier de la commune, en appliquant le Régime Forestier qui demande 87,74 ha de parcelles sectionales et communales sises sur le territoire de la commune.

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'instruction de ce dossier.

Objet : Nouvelles soumissions au régime forestier

['ABSTENTIONS : _O | POUR: 16 | CONTRE: 1

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 214-6 du Code Forestier, et conformément à l'instruction technique du Ministère chargé des forêts (réf. DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2016), il a été procédé le 23 novembre 2022, à la reconnaissance des parcelles cadastrales propriétés de différentes sections de la commune d'AYDAT aux fins de s'assurer qu'elles sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière au sens de l'article L.211-1 du Code Forestier.

Cette reconnaissance a eu lieu en présence de Monsieur le Maire, représentant de la commune et Monsieur Grégory CHIGOT, technicien forestier territorial à l'ONF.

Le conseil municipal, décide après en avoir délibéré :

de dernander, en accord avec les propositions de l'ONF, que le régime forestier s'applique aux parcelles cadestrales désignées dans le tableau ci-dessous, l'application du régime forestier garantissant la gestion et la mise en valeur ultérieure forestière de ces terrains, et permettant à la commune de se mettre en conformité avec l'article L211-1 du Code Forestier, de demander, à la suite de l'application du régime forestier, que ces parcelles soient intégrées au Syndicat Mixte de Gestion Forestière d'AYDAT sans modifications des quotes part de chaque membre,

d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'élaboration et l'instruction du dossier.

Commune de Parcelle Surface

cadastrale totale | Surface àYC8 6,3630 6,3630

Section de Verneuge AB 149 1,4709 1,4709

AE 51 1,1430 11430

AE 52 0,3060 0,3060

BN 53 12,7449 0,266

Section du Lot YM16 0,2140 0,2140

YM18 1,2040 1,2040

YM21 1,0780 1,0780

YM 23 53630 0,3630

YM102 0,3390 0,3390

YMTI4 1,4440 1,4440

TOTAL| 169,6703 87,7396

Objet : Nouvelles commissions communautaires

[ABSTENTIONS: O | POUR: 17 | CONTRE: O0 |

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-85 votée le 28 juillet 2020 dans laquelle étaient

indiqués les commissions communautaires et les noms des conseillers municipaux identifiés pour

chacune d'elles.

La commission n°1 regroupait l'aménagement de l'espace et le tourisme. Mond'Arverne

communauté souhaite subdiviser cette commission en 2 commissions, les deux sujets réunis

n'intéressant pas au même titre les membres de la commission.

Commissions communautaires Conseiller municipal référent

Aménagement de l'espace et tourisme

Christine PACAUD

devient Aménagement de l’espace

Tourisme Franck SERRE

Habitat-Logements sociaux Sandrine MARTIN

Finances René SAVIGNAT

Patrimoine communautaire-travaux-insertion | Jean-François SAUTAREL

Transition écologique Jean-Louis MALOCHET

Solidarités Nadine DESFRANCOIS

Enfance et Jeunesse Maxime BANY

Affaires économiques Dominique GUITTARD1- Cantine

La commission propose une tarification au quotierit familial, de la manière suivante à compter du septembre 2023 :

Quotient Familial Tarifs septembre 2022 Tarifs proposés à compter du'ler septembre 2023

O€ à 700€

701€ à 1000€

1001€ à 1300€

130T€ à 1600€

160TE à 1900€

Sup à 1901€

Non transmis

3,60

1

1

8,70

En cas de défaut d'inscription

sur le portail famille, tout GF

confondu

5,60€ 5,60 €

Repas adulte, personnel,

instituteur ou autres 5,40€ 5,40€

La tarification sociale des cantines scolaires à 1€ pour les quotients inférieurs ou égal à 1000 permet

un remboursement par l'état à hauteur de 8 €/repas. Lorsque l'état retirera cette tarification

solidaire, la commune reviendra à une tarification au quotient familial avec des tarifs évolutifs en fonction de la classe.

2- Garderie

La commission propose une tarification au quotient familial, de la manière suivante à compter du septembre 2023:

Prix en euros par enfant pour une demi-heure. Toute demi-heure commencée est facturée

Un enfant inscrit mais non présent sera facturé une demi-heure selon son GF,

: " Famille 1 enfant scolarisé Famille avec 2 enfants Famille avec 3 enfants Quotient Familial 1e 2 1e 2 V2

dans l'école scolarisé dans l'école scolarisé dans l'école

Tarifs Tarifs Tarifs

Tarifs proposés à Tarifs proposés à Tarifs proposés à

compter du compter compter du septembre ter septembre duler septembre jer

2022 2022 2022 septembre septembre septembre

2023 2023 2023

O€ à700€ 0,30 € 0,33€ 0,25€ 0,28€ 0,15€ 0,17€

TOTE à 1000€ 0,40 € 0,44€ 0,30 € 0,33€ O,20 € 0,22€Le conseil municipal décide après en avoir délibéré à l'unanimité

- de valider les 2 premières tranches sur la première année

- d'autoriser monsieur le Maire à signer les conventions de financement relatives aux opérations mentionnées ci-dessus,

- d'autoriser monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches utiles à l'exécution de la présente délibération.

Objet : Convention pour la mise en conformité des systèmes de gestion de l'éclairage public

['ABSTENTIONS: O | POUR: 17 | CONTRE: O |

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023-10 votée le 2 février 2023 concernant l'optimisation des systèmes de gestion de l'éclairage public. Elle concernait uniquement le remplacement des

horloges qui équipent les commandes d'éclairage public. Ce dossier bénéficie d’un financement particulier de 70% plan de relance, 20% TE63 et 10% à la charge de la commune.

Il est désormais nécessaire de mettre en conformité les commandes suite à l'optimisation des systèmes de gestion de EP qui n'est pas prise en charge dans le dossier précédent.

La mise en conformité des commandes devient obligatoire dès qu'une intervention de remplacement, modification ou amélioration est réalisée sur la commande EP.

Monsieur le Maire expose que le montant total des travaux s'élève à la somme de 37 000 € HT avec un reste à charge pour la commune de 14 800 €.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide

- d'autoriser le maire à signer la convention de financement des travaux d'éclairage public se rapportant à l'objet indiqué ci-dessus.

Objet : Enfouissement de l'éclairage public Ponteix TRI

[ABSTENTIONS: © | POUR: 17 | CONTRE: O0 |

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet d'enfouissement des réseaux secs dans le cadre des travaux à Ponteix.

La première tranche de travaux pour l'enfouissement de l'éclairage public se chiffre à 59 000 € HT dont 29 505,76 € seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIEG pour la réalisation des travaux décrits ci-dessus.- que les frais liés à d'éventuels déplacements de coffrets liés aux réseaux pour leur maintien sur le domaine public ou de servitudes seront à la charge de l'acquéreur.

Objet : Echanges de parcelles La Vachère

[ABSTENTIONS: O | POUR: 17 | CONTRE: O |

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux les délibérations n°2016-62 et 2021-36 en date

du 12 mai 2016 et du 6 mai 2021 par lesquelles il a été accepté la déviation d'une partie du chemin rural traversant les parcelles Ai 167 et AI 168 sises à Rouillas-Bas (La Vachère) à charge pour les

propriétaires d'exécuter tous les travaux nécessaires à la création d’une nouvelle portion du chemin rural à la limite des parcelles A1167 et A1169.

Les travaux et le bornage ayant été réalisés, il a été validé un échange des parcelles suivantes :

- la parcelle AI 307 revient aux demandeurs, Monsieur Bastien CHOLLET et Madame Laura RUSTAN

- la parcelle appartenant actuellement aux demandeurs AI 306 revient à la commune

Afin de pouvoir régulariser l'échange dans les meilleurs délais, il y a lieu d'indiquer :

- Une valeur vénale des biens échangés, l'échange ayant lieu sans soulte; - _ Que le bien cédé par la Commune provenant d'un chemin rural tel qu'il est indiqué sur le plan de division du géomètre (en date du 23 février 2017), il n'y a pas lieu de procéder à son déclassement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide

- d'attribuer aux parcelles échangées mentionnées ci-dessus la valeur vénale de 100 euros,

- de confirmer qu'il n'y a pas lieu de déclasser le chernin rural cédé par la Commune.

IV. Personnel

Objet : RIFSEEP (annule et remplace 2023-34)

LABSTENTIONS: O | POUR: 17 | CONTRE: O |

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023-34 votée le 30 mars 2023 concernant le RIFSEEP.

Ilconvient de rectifier l'article1 pour inclure les ingénieurs et techniciens qui sont éligibles au RIFSEEP depuis le 1% janvier 2021.

Par ailleurs, pour les agents de l'état en cas de longue maladie ou de longue durée, il n'existe pas de

droit au maintien du régime indermnitaire. Aussi, en vertu du principe de parité entre les agents dela fonction publique d'état et les agents de la fonction publique territoriale, il n'est pas possible

d'accorder un régime indernnitaire plus favorable à ces derniers.

I convient donc de modifier l’article 2 de la manière suivante :

- En cas de congé pour maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail}, le versement de l'IFSE est maintenu dans les mêmes-__ la prime de fonction informatique,

-_ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes, -__ l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple

: frais de déplacement),

- les dispositifs d'intéressement collectif,

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

(Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat)

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures

supplémentaires, astreintes, …),

-__ la prime deresponsabilité versée aux agents détachés sur emploifonctionnel,

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations

électorales (IFCE).

ARTICLE 2: MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

l'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours

professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées, la

prise en charge de missions spécifiques dans le domaine d'activité et aux sujétions d’une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque

cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. Le montant de l'IFSE est proratisé en fonction du temps

de travail.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen:

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même

groupe de fonctions);

- Tous les 4 ans maximum, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent;

- En cas de changement de grade, cadre d'emploi suite à un avancement de grade, uneGroupes

de Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

Montant de l'IFSE

mensuel

minimum/agent

Montant de l'IFSE

mensuel

maximum/agent

Groupe C1 Chef d'équipe, agent en responsabilité transversale, chef de service 85€ 600€

Groupe C2

Encadrement de proximité, agents soumis à

des sujétions particulières, agent ayant des

fonctions particulières (ex : comptabilité,

urbanisme, agents assumant l'intérim des

fonctions de chef d'équipe ou chef de

service en cas d'absence de celui-ci)

70€ 300€

Groupe C3

Agent d'exécution, agent d'accueil agents

aux horaires atypiques, agent d'exécution

spécialisé, agents d'accueil : notamment

agents du service technique, agents de

l'espace loisirs, agents des écoles et cantine,

ATSEM

70€ 200 €

IFSE additionnelle : les montants seront mentionnés à part dans les arrêtés individuels

des’'agents, cette dernière pouvant être réaffectée à tout moment.

qui vont au-delà du métier en particulier

Agent de prévention : afin de reconnaitre en parallèle les

missions spécifiques des agents de prévention, le

versement mensuel d'une IFSE additionnelle est prévu

dans l'objectif de reconnaître et rémunérer des fonctions

50 €/mois, sans

dépasser le

montant plafond

annuel

en l'absence de NBI)

Régisseur : montant intégré à l'IFSE (s'applique seulement En fonction du

montant de la

régie

Intérim d’un responsable absent: montant intégré à V'IFSE En fonction des missions

MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :

En cas de congé pour maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail}, le versement de l'IFSE est maintenu dans les mêmes conditions que le versement du traitement indiciaire.

En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée, le versement de l'IFSE sera suspendu.

En cas de mobilité choisie, l'agent perçoit l'IFSE correspondant au nouveau poste/métier occupé.

En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité et de temps partiel thérapeutique, l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.ARTICLE 4 : DATE D'EFFET

La présente délibération prendra effet au 09/06/2023.

Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le conseil municipal, décide après en avoir délibéré à l'unanimité :

- de modifier lies articles 1et2 tels que définis ci-dessus

- de valider les conditions d'application de l'IFSE et du CIA dans les conditions indiquées ci- dessus,

- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

V. Administration générale

Objet : Election des délégués sénatoriaux

['ABSTENTIONS: O | POUR: 17 | CONTRE: O

Vu le Code Électoralet notamment ses articles L. 280 à L. 298 etR130-1à R148 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu la circulaire ministérielle NOR: 10MA2308397J du 30 mars 2023 aux préfets et aux maires,

concernant la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs :

Vu l'arrêté préfectoral n°20230788 en date du 23 mai 2023:

Considérant que les élections sénatoriales auront lieu le 24 septembre 2023, et que les conseils municipaux sont convoqués, par décret, le 9 juin 2023,

Considérant que lors de ces élections, afin d'élire les sénateurs, ce sont les délégués de chaque

commune désignés au sein et par leur conseil municipal, qui voteront,

Considérant que pour la commune d'Aydat, il faut désigner 5 délégués titulaires et 3 suppléants, qui seront élus simultanément par les conseillers municipaux à bulletin secret, au scrutin de liste suivant

le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que le bureau électoral est présidé par monsieur le Maire et composé par

- les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l'ouverture du scrutin :

o Messieurs DESSON Claude et SAVIGNAT RenéTitulaires: DESSON Claude, SAVIGNAT René, DEJOUX Michèle, SOUSTROT Catherine, DE

FIGUEIREDO José.

Suppléants : MALOCHET Jean Louis, PACAUD Christine, GUITTARD Dominique.

La séance est levée à 22h06.

Procès-verbal présenté au conseil municipal duo£&/
Pour : À S

Abstentions : O

Contre:| ()

La secrétaire de séance du conseil municipal duf&./24/. 2822 | Le Maire, e2 Michele DEJOUX Franck SERRE E 7

LEE D