Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrdbtn°2026 008
Arrêté - Arrdbtn°2026 019
Arrêté - Arrdbtn°2026 035
Arrêté - Arrdbtn°2026 022
Arrêté - Arrdbtn°2026 087
Arrêté - Arrdbtn°2026 095
Arrêté - Arrdbtn°2026 006
Arrêté - Arrdbtn°2026 015
Arrêté - Arrdbtn°2026 043
Arrêté - Arrdbtn°2026 041
Arrêté - Arrdbtn°2026 100
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrdbtn°2026 100)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
AT
-SG/DB/2026/100
Saint-Yrieix LIMOUSIN « PÉRIGORD
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-VIENNE
COMMUNE
DE
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Portant
autorisation
d’un
débit
de
boissons
temporaire
à
l'occasion
d'une
manifestation
publique
en
application
de
l'article
L.
3334-2
du
code
de
la
santé
publique
Le
Maire
de
Saint-Yrieix-la-Perche,
Vu
le
code de
la
santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
3321-1,
L.
3334-2
et
L.
3335-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2214-4,
L.
2122-28
et
L.
2542-8,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2022
portant
réglementation
des
débits
de
boissons
dans
le
département
de
la
Haute-Vienne
et
notamment
son
titre
|,
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
23
mars
2026
portant
sur
la
délégation
de
fonction
et
de
signature
au
profit
de
Madame
Valérie-Isabelle
BONIN,
huitième
adjointe
au
Maire,
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Gilbert
CHAUPRADE,
Président
du
Comité
de
Jumelage
St
YrieixWantzenau,
en
date
du
13
octobre
2026,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté
et
la
tranquillité
publics,
ARRÊTE
:
Article
1
:
le
Comité
de
Jumelage
St
Yrieix
/
Wantzenau,
sise
45
boulevard
de
l'Hôtel
de
Ville
à
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
(87500)
et
représenté par
Monsieur
Gilbert
CHAUPRADE,
est autorisé
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
le
07
novembre
2026,
de
19
h
00
à
00
h
00,
à
l’occasion
d’une
soirée
choucroute
à
la
salle
Attane.
Article
2
:
le
débit
de
boissons
temporaire
sera
soumis aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
29
juillet
2022
susvisé,
à
savoir
une
fermeture
au
plus
tard
à 2
heures
du
matin
et
le
respect
des
zones
protégées du département. Article
3
: à
l'occasion
de
la
manifestation
mentionnée
à
l'article
1er,
le
débit
de
boissons temporaire
ne pourra vendre ou offrir,
sous quelque forme que ce soit,
que des
boissons des groupes un et trois
définis
à
l'article
L.
3321-1
du
code de
la
santé
publique
:
"
1”
groupe
:
boissons
sans
alcool
: eux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
légume
non
fermentés
(ou
ne
comportant
à
la
suite
d’un
début
de
fermentation,
de
races
d'alcool
supérieures
à
1,2
degré),
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé
chocolat,
etc.
"
3ème
groupe
:
boissons
fermentées non
distillées
: vins
(y
compris
champagne),
bière,
cidre,
poiré,
hydromel, auxquelles sont
joints les
vins
doux
naturels (bénéficiant
du régime
fiscal
des
vins)
ainsi
que
les
crèmes de
cassis
et
les
jus
de
fruits
ou
de légumes
fermentés
(composant
1/72 de
1.2 à 3 degrés d'alcool, vin doux naturels, vin de liqueurs, apéritifs à base de vins,
liqueurs
de fraises, framboises, cassis, où cerises ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.
Article 4 :
la notification sera faite au demandeur et représentant de l'association.
Une publication du
présent arrêté sera également effectuée sous forme électronique par mise en ligne sur le site internet de la Ville de Saint-Yrieix-la-Perche. Article
5
:
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement des formalités de publicité : - d'un
recours gracieux adressé à Monsieur le Maire,
étant entendu que le silence de l'administration
de plus de deux mois vaut décision tacite de rejet ; - d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Limoges
(le
tribunal administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr). Article 6
: ampliation du
présent arrêté sera adressée à Madame la Directrice,
à
Monsieur l'Agent de
Police
Municipale
et
adressé
en
copie
à
la
préfecture
ainsi
qu'aux
services
de
secours
ou
de
gendarmerie concernés.
À Saint-Yrieix, le 13 octobre 2026 Valérie Isabelle BONIN, Adjointe au Maire
Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1
du CGCT
Notifié le: 45.10.2026
:
Publication par mise en ligne sur le site saint-yrieix.fr le:
AS, 10.
202€
2/2