Arrêté - AP 84 EXT CRISE 8 AOUT 2022

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Arrêté - AP 84 EXT CRISE 8 AOUT 2022 Document publié le Lundi 8 août 2022 par la commune d'Ansouis. Lien du pdf (Arrêté - AP 84 EXT CRISE 8 AOUT 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET Direction

DE VAUCLUSE Départementale

FLE des Territoires de Vaucluse Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral du {) 8 AQUT 2022

Portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l'eau

sur le département de Vaucluse.

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;

VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée ;

VU l'arrêté préfectoral départemental du 28 juillet 2022 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de Vaucluse:

VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 ;

VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du Ministère de la Transition Ecologique de mai 2021 ;

VU la consultation du comité « Ressources en eau » de Vaucluse du 25 juillet 2022 ;

1/18CONSIDÉRANT que la situation hydrologique et hydrogéologique a poursuivi sa dégradation sur certains bassins du département de Vaucluse depuis l'arrêté préfectoral départemental du 28 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renforcer les mesures de restriction de l'usage de l'eau sur les certains bassins versants prévues dans l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 qui fixe en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse (hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l’Æygues et de l'Ouvèze) ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable des membres du comité départemental « Ressources en eau », lors de la consultation du 25 juillet 2022 ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,

ARRÊTE

Atticle 1° : Situation des différentes zones d'alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de lÆygues et de l'Ouvèze Provençale.

Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :

Zones d’alerte | Ressource | Situation de | gestion

3 « bassin des Sorgues » | Eaux superficielles et souterraines | CRISE

6 « bassin versant du Calavon amont » | Eaux superficielles et souterraines CRISE

6-2 « bassin versant du Calavon médian » | Eaux superficielles et souterraines D CRISE

7 « bassin du sud-ouest du Mont-Ventoux | Eaux superficielles et souterraines | CRISE

8 « bassin versant de la Nesque » ni Eaux superficielles et souterraines | CRISE

(ES Zones d'alerte E Ressource m1 | Situation de gestion

5 « bassin du Sud-Luberon », | Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

2 « Durance nappe d'accompagnement » Eaux superficielles et souterraines Alerte renforcée

Zones d'alerte Ressource | Situation de gestion

4 « bassin versant de la Meyne » Eaux superficielles et souterraines Alerte

Zones d'alerte | Ressource | Situation de gestion

12 « Rhône » Eaux superficielles et souterraines Vigilance

2/18La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.

Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr

Article 2 : Mesures de restriction

Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l’eau en situation de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en annexe 1 du présent arrêté.

Ces mesures ne concernent pas les ressources dites « maîtrisées ».

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :

Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements d'eau superficiels et souterrains et selon les usages de la ressource en eau :

+ Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile: il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion -sur lequel le prélèvement d'eau a lieu.

*__ Pour tous les autres prélèvements et usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d’eau potable où non) : les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action (d’arroser, de remplir sa piscine...).

PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS

Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :

+ alimentation en eau potable des populations,

*__ intervention des services d'incendie et de secours,

+. abreuvement des animaux,

*__ rafraîchissement des bâtiments.

Atticle 3 : Mesures complémentaires

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l’usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales. ‘

D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : — d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau, — d'améliorer le rendement des réseaux d’eau,

— de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d’eau,

3/18— d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en place.

Article 4 : Période de validité et modification de la situation

Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse, Direction départementale des territoires 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Atticle 7 : Affichage et publication

L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.

Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

+ sur le site internet de la préfecture : www.vaucluse.qouv.fr

. sur le site internet Propluvia du ministère de la Transition écologique : https://propluvia. developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/

Atticle 8 : Abrogation de l'arrêté préfectoral départemental du 28 juillet 2022

L'arrêté préfectoral départemental du 28 juillet 2022 portant sur les restrictions provisoires de certains usages de l’eau sur le département de Vaucluse est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

4/18Article 9 : Exécution

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté :

le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Vaucluse ; la sous-préfète d’Apt et le sous-préfet de Carpentras ;

les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;

le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ; le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ; le Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ;

le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Vaucluse ; le Service départemental de l'office français de la biodiversité de Vaucluse ; la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région PACA ;

le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé : le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône :

le Président de la commission locale de l’eau (CLE) du Calavon.

Une copie sera adressée pour information à :

M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;

M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.

Avignon, le f 8 ADUT 2022

hristiah GUŸARD

5/18PRÉFET Direction

DE VAUCLUSE Départementale Bualéé des Territoires de Vaucluse Fraternité

Annexe 1

MESURES DE GESTION ET DE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES A LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU

6/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance PIE)C

Rappel: En application des arrêtés ministériels portant

prescriptions générales applicables aux prélèvements, les

compteurs ou système de comptage concernant les

prélèvements en cours d'eau, gravitairement où par pompage et

les prélèvements par forage (en nappe profonde ou

d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les

mesures suivantes :

Tous usages * ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle; x|x!x

Volumes prélevés + la date de relevé du compteur ou du système de

comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation,

l'index du compteur et le volume prélevé depuis le

précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre

prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute

réauisition des services de contrôle.

Relevé en : Relevé à minima bimensuel

mensuel

Usages prioritaires

liés à la santé, à la

Salubrité et à la Pas de limitation sauf arrêté spécifique X|IX|X sécurité civile (dont:

la sécurité

incendies)

Arrosage des Sensibiliser le Interdit entre 9h L

pelouses, massifs | grand public Interdiction X'IX|IX . et19h

fleuris et les

Arrosage des Collectes | irait entre 9 het 19h Interdiction |X|x|x jardins potagers | aux règles de bon usage Interdiction sauf plantations Arrosage des d'économie récentes (arbres et arbustes

espaces verts et |d'eauusage |Plantés en pleine terre depuis |}... X|X | 14 : moins de 1 an avec restriction des ronds points ge conome d'horaire)

(affichage en |Utilisation possible pour l'arrosage des

Dispositifs de |marie, miseà |belouses, massifs fleuris et jardins potagers récupération des | jour du site avec recommandation d'une abstention| X | X | X eaux de pluie Propluvia, d'arrosage entre 9het19h

communica-

Remplissage et |$jn par voie Interdiction de remplissage sauf Interdiction X vidange de piscines | de remise à niveau et premier privées (de plus presse) remplissage si le chantier avait

d'1m°) ° débuté avant les premières restrictions

7118Usages Vigilance

Piscines ouvertes

au public

Alimentation en eau

potable des

populations (Usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Lavage de véhicules

par des

professionnels

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

Jeux d'eau

Sensibiliser le

grand public

et

les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d’eau usage

d'économie

d'eau

(affichage en

marie, mise à

jour du site

Propluvia,

communica-

tion par voie

de

presse).

Sensibiliser le

grand public

et les

collectivités

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau usage

d'économie

d'eau

(affichage en

marie, mise à

jour du site

Propluvia,

communica-

tion par voie

de

Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Renouvelleme

. nt en eau,

Pas de rene, remplissage et

restriction net vidange autorisation soumis à

auprès de ue l'ARS autorisation

auprès de

ARS

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique

Interdiction sauf avec du . » . Interdiction

matériel haute pression OÙ . re , eee D sauf impératif

avec un système équipé d’un ue : ; sanitaire système de recyclage de l’eau

Interdit à titre privé à domicile!.

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel

et par lavage

sous pression

Interdit sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel et par

lavage sous pression

L'alimentation des fontaines publiques et privées

en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où

cela est techniquement possible

Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à

la santé publique (dont en cas d'activation du

niveau 3 du plan national canicule par le préfet

de département)

1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique

8/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Arrosage des

terrains de sport

Arrosage des golfs

(Conformément à

l'accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

presse).

Interdiction

(sauf arrosage

de manière

réduite au

maximum pour

les terrains

. d'entraînement Interdit entre 9het 19h ou de x|x

compétition à

enjeu national

ou

internationale,

sauf en cas de

pénurie en eau

potable)

Interdiction

Interdiction CArpEnIEs golfs.

d'arroser les : . . Réduction Les greens

terrains de golf , des volumes pourront

de 8 heures à 20 |, . ._ à d'au moins toutefois être

heures de façon , z nn. 60 % par une | préservés,

à diminuer la | . interdiction sauf en cas de

consommation , Le op , d’arroser les | pénurie d’eau

d’eau sur le | fairways potable, par un

volume . . 7 j/7. arrosage XX

hebdomadaire . ed , Interdiction « réduit au

de 15 à 30 % ; . d'arroser les strict

, terrains de nécessaire » Un registre de ,

LE golf à entre 20h et prélèvement ; , .

à .| l'exception 8h,etquine devra être rempli

. des « greens pourra hebdomadaire - , ,

et départs ». représenter rement pour

We ue plus de 30 % l'irrigation.

des volumes

habituels.

9/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, Ë= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Réduction

. . des Réduction des c 1

ne prélèvements

Activités prélèvements |” peau de : . ibili ‘eau de 20° L'interdiction industrielles (dont Sons d ee 0% 40 % de la ru

ICPE) commerciales SHSRPIOIANES consommatio P à . aux règles de | consommation | peut-être

et artisanales dont . n ee X | X . bon usage hebdomadaire . | décidée par le

la consommation 52 - hebdomadair ’ , , d'économie moyenne de préfet de

d'eau est > à 1000 d' , : e moyenne , 3 eau l'année en cours , , département.

m‘/an L de l’année en hors période

, cours hors sécheresse .

période

sécheresse

Les opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau et génératrices d'eaux polluées sont

reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités

industrielles commerciales et artisanales

s'appliquent sauf si :

a :l’'établissement bénéficie d'un arrêté

préfectoral comportant des prescriptions

Exploitation des Sensibiliser | -cjatives aux économies d'eau à réaliser en cas installations les exploitants de sécheresse. L'arrêté. préfectoral classées pour la règles de bon d'autorisation de l'établissement prévaut alors. x|x protection de ou

l'envi t “Sage | établi t peut démont environnemen d'économie .letablissemen peu emontrer que ses (ICPE) d'eau prélèvements en eau ont été réduits au

minimum (mise en œuvre des techniques les

plus économes du secteur d'activité, actions et

investissements spécifiques, .….).

L'établissement tient à la disposition de

l'inspection des installations classées un

document spécifique argumenté permettant de

justifier qu'il relève de ce cadre particulier

d'application.

ou

c l'exploitant prélève dans une ressource

maîtrisée

10/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Installations de

production

d'électricité d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à flamme,

visées dans le code

de l'énergie, qui

garantissent, dans

le respect de

l'intérêt général,

l'approvisionnement

en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser

les industriels

aux règles de

bon usage

d'économie

d'eau

Pour les centres nucléaires de

production d'électricité, modification

temporaire des modalités de

prélèvement et de consommation d'eau,

de rejet dans l’environnement, et/ou

limites de rejet dans l'environnement des

effluents liquides en cas de situation

exceptionnelle par décisions de l'Autorité

de sûreté nucléaire (appelées décision

"Modalités" et décision "Limites")

homologuées par le Ministère chargé de

l'environnement.

Pour les installations thermiques à

flamme, les prélèvements d'eau liés au

refroidissement, aux eaux de process ou

aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions

spécifiques prises par arrêté préfectoral.

Pour les installations hydroélectriques,

les manœuvres d'ouvrages nécessaires

à l'équilibre du réseau électrique ou à la

délivrance d’eau pour le compte d’autres

usagers où des milieux aquatiques sont

autorisées. Le préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors

qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre

du système électrique et la garantie de

lapprovisionnement en électricité. Ne

sont dans tous les cas pas concernées

les usines de pointe ou en tête de vallée

présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste

est fournie à l'article R 214-111-3 du

Code de l'Environnement.

EC

11/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages

Irrigation gravitaire

et aspersion

(sauf prélèvements

à partir de retenues

de stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage)

(Ces mesures de

restriction ne

s'appliquent pas

aux prélèvements

collectifs réalisés à

partir des

ressources dites

« maîtrisées »

dérivant les eaux de

la Durance.)

Prélèvements pour

alimentation des

canaux gravitaires,

(Ces mesures de

restriction ne

s'appliquent pas

aux prélèvements

collectifs réalisés à

partir des

ressources dites

« maftrisées »

dérivant les eaux de

la Durance.)

Prévenir les

agriculteurs

par

l'OUGC84

E C

— Interdiction

d'irriguer entre

9het19h

(tolérance sur | — Interdiction

l'horaire de d'irriguer

début entre 9het

d'interdiction 19h

pour l'irrigation , . Interdiction par enrouleur, | — Réduction

jusqu’à 11h) des

prélèvements

— Réduction des de 40 %

prélèvements de

20% (2)

(2)

— Réduction des | — Réduction Interdiction

prélèvements de des

20 % prélèvements

de 40 %

(2)

(2)

12/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages E C

Irrigation des

cultures par

système d'irrigation

localisée (goutte à

moins de 1 an

pour des cultures

pérennes

et relevant de

l’article 9 du présent

arrêté

Autorisé Interdiction goutte, micro-

aspersion par Prévenir les

exemple). agriculteurs

par l'OUGC

84

[Irrigation des

cultures de : Prévenir les Soumis aux Soumis aux Interdiction

— semences, agriculteurs mesures mesures d'irriguer entre

— horticulture, par lOUGC | correspondantes | corresponda 9het19h

— maraîchage/ 84 à la technique ntes à la

cultures légumières d'irrigation technique

— pépinière dont décrites ci- : d'irrigation

viticole dessus décrites ci-

— jeunes plants de dessus

13/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, F= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Irrigation des

cultures à partir de

retenues de

stockage

déconnectées de la

ressource en eau en Prévenir les

période d'étiage et . Recommandation d’une abstention d'irrigation "1 agriculteurs prélèvements , entre 9het19h ee ce je à par l'OUGC collectifs réalisés à . 84

partir des

ressources dites

« maîtrisées »

dérivant les eaux de

la Durance.

Abreuvement des Prévenir les nue - . Pas de limitation sauf arrêté spécifique animaux agriculteurs

Les restrictions définies dans

les lignes ci-dessus

s'appliquent. Cependant

Proposition de compte tenu du fonctionnement

Irrigation dans le p spécifique de l'OUGC, des . mesures LL . . , .

cadre de la gestion d'anticipation modalités de gestion visant à Interdiction

collective (DUGC) ICI atteindre les objectifs de par l'OUGC ne ; , restriction de l'usage de l'eau

pourront être adaptés après

validation par le préfet et

inscription dans l'arrêté cadre

Sensibiliser le

Remplissage / grand public X | X vidange des plans et les Interdiction

d’eau (dont collectivités Sauf pour les usages commerciaux sous

retenues de aux règles autorisation du service de police de l'eau

stockage) de bon usage concerné (4)

d'économie

d'eau

14/18Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Privilégier le

regroupement

des bateaux

pour le

passage des

Privilégier le regroupement des écluses

bateaux pour le passage des | Mise en place

| écluses de restrictions Navigation fluviale . . , X

Mise en place de restrictions adaptées et

adaptées et spécifiques selon spécifiques

les axes et les enjeux locaux | selon les axes

et les enjeux

locaux (4)

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

Report des travaux sauf :

+ situation d'assec total,

nur . our des raisons de Limitation au p D us

. sécurité ; maximum des ,

. + dans le cas d'une Travaux en cours risques de .

; . restauration, XIXIXIX d’eau perturbation des . . renaturation du cours milieux ;

aquatiques d'eau. + Déclaration au service

de police de l’eau de

la DDT

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'irrigation et l'arrosage durant les heures où l'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être associée à une réduction effective des prélèvements.

Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le pourcentage de réduction EN DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d’eau seront à privilégier, avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,

(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet

4) À noter : L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, précise dans son article 8 que :

. « Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement. _le

remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures ef des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. » + «En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivemal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrêté motivé. »

15/18ŒE = Direction

PRÉFET Départementale DE VAUCLUSE des Territoires de Vaucluse Liberté Lgalité Fraternité

Annexe 2 : Délimitation des zones d’alerte

ER Direction

DE VAUCLUSE sens

Eu. de Vaucluse

Annexe 2 — délimitation des

zones d'alertes

réalisé d'après les données du

DDT84/$2E

Légende :

lintes communales

Lmikes Départements

Zones d'alertes

2 Durance nappe d'eccompognement

3 Lasan versant des sorgues

4 bassin versant de à meyne

5 Sud Luberon

8 Bassin rersart de la Necque

6.1 Cakwon Amoñt

6.2 Cawon Merian

7 Bossie versant du s00-uest Su Mom Ventoux

2 Rire

Muss core

PE Ji: [

Sources : BO TopulGN® ED Carto@«1 Données DDTÉ2

errétés prefectures de region

Conte rénisée le: 2022-01-20

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16/18EE: Direction

PRÉFET Départementale DE VAUCLUSE des Territoires de Vaucluse Liberté

Ligalité

Fraternité

Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d’alerte

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