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Arrêté - Arrete Prefectoral 20 04 2022 Restriction usage de leau
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune d'Ansouis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral 20 04 2022 Restriction usage de leau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
BE JM Direction PRÉFET. .
DE VAUCLUSE | Départementale
pue ‘ des Territoires de Vaucluse Égalité Sratcraité
Arrêté préfectoral du 2 { AVR. 2022 portant
restriction des usages de l'eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la-Nesque et du Sud-
Luberon.
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 21 1 -69 et R. 216-9 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-4, L. 2212.2 et
L.2215-4:
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la Gestion des situations de crise liées à la sécheresse :
VU le décret du 09 mai 2018 publié au journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de M Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse :
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée apprauvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée :
vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de l& coordination des mesures de gestion de.la sécheresse sur le Bassin Rhône- Méditerranée; :
VU l'arrêté préfectoral départemental du 7 avril 2022 fixant, en. période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse ï
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les orientations techniques à. mettre en œuvre suite au retour d'expérience de: la. gestion de la
sécheresse 2019 ;
VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des. usages de l'eau en période de
Sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre. mer) du Ministère de la Transition Ecologique dé mai 2021 :
VU la coñsultation du comité « Ressources en eau » de Vaucluse du 7 avril 2022 :
CONSIDÉRANT que la recharge hivernale des nappes souterraines n'a pas permis un retour à un niveau acceptable ;
CONSIDÉRANT que le niveau de débit des cours d'eau a atteint des niveaux déficitaires pour la saison,
1118 CONSIDÉRANT que les situations hydrolègiques et hydrogéolagiques dégradées sur certains bassins
nécessitent l'application des’ mesures de restriction -de l'usage de l'eau telles que prévues dans. l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau dans le département de Vaucluse {hors bassins
du Lez
Provençal-Lauzon, de l'Æygues et de POuvèze) ;
CONSIDÉRANT l'avis des membres du comité départemental « Ressource en eau » du 7 avril 2022 ;
Sur proposition de monsieur lé directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
Atticie 1%: situation des différentes zones d'alerte sur le département de Vaucluse hors bassins du Lez Provençal-Lauzon, de l'Æygues et de l'Ouvèze Provençals,
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes : ne Zones d'alerte Ressource Situation de ‘gestion
4 «bassin des Sorgues » Eaux superficielles et souterraines
Eaux superficielles etsouterraines
Eaux superficielles et souterraines
5 « bassin du Sud-Luberon M.
5-1 « bassin versant du Calavon amont »
in versant de la Nesque »
‘ Zanes d'alerte h Ressource : “Situation de
| | i gestion
‘2 « Durance nappe d'accompagnement » | _Eaux superficielles et souterraines
4 € bassin versant de la Meyne M Eaux superficielles et souterraines ne
16-2 « bassin versant du Calavon médian »: Eaux superficielles et souterraines
7 « bassin du sud-ouest du Mont Ventoux | Eaux superficielles etsouterraines
(12 « Rhône »
: EE
| Eaux superficielles et souterraines
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022
fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion st de préservation de la ressource en eau dans le département de Vauéluse et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Ellés sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 2 : Mesures de restriction”
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l’eau en situatlon de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de Farrêté préfectoral départemental du
7 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de géstion et de préservation de
la ressource en eau dans le département de Vaucluse et reprises en anñèxe 1 du présent arrêté.
218 Les mesures du présent arrêté concernent tous! les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
- Pour les usages économiques (agriculteurs, industriels), d'alimentation en eau potable des populations, de salubrité et de sécurité civile: il est tenu compte de l'origine de l'eau. Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion sur lequel le prélèvement d'eau à lieu.
+. Pour tous les autres prélèvements ét usages (usages non prioritaires de l'eau qu'elle soit issue du réseau d'eau potable ou no) : lés restrictions s'appuient sur le périmètre géographique du bassin de gestion auquel. appartient la commune où est effectuée l'actlon (d'arroser, de remplir sa piscine...)
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires :
+ alimentation en eau potable des populations,
» intervention des services d'incendie ef de secours,
abreuvement des aniaux,
rafraîchissement des bâtiments.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrété municipal des mésures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté, Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation pour restreindre l'usage de l'eau en application dé l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but : — d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau, — d'améliorer le rendement des réseaux d'eau, -
— de’sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau, — d'informer si nécéssaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des mesures d'économie à mettre en plate.
Article 4: Période de validité et modification de la situation
Les dispositions sont applicables à .compter de la‘date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater lés infractions, les services de l'État en chargé de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes champêtres et les agents de l'office français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux-où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement susvisé,
3/18 Ariicle 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de .5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et
7-500 euros pour les personnes morales, °
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dns un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à
partir du site namw.islerecours fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recèurs gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction. départementale des territoires “ £a 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de ta transition
écologique. ® .
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire d'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Aricle 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée minimale. d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sant consultables :
- eur le site internet de la préfecture : ya vauciuss.gouxfr
-sur Je site internet Propluvia ministère de la Transition écologique:
btéos fnronluvia develongement-durable. aouv.frorspluviapubliel
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
. _le Secrétaire Général et le Directeur de Gabinet de la Préfecture de Vaucluse ;
la sous-préfète d'Apt et le sous-préfet de Carpentras
les Maires des Communes de Vaucluse concernés ;
lé Commañdant du Groupement de Gendarmerie de Vaucluse ; -
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Vaucluse ;
{e Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse ; .
le Directeur Départemental de la Protectian des Populations de Vaucluse ,
le Service départemental de l'office françals de la biodiversité de Vaucluse
la Ditectrice Réglonale de l'Environnement, de l'Aménagement ei du Logement de la région
PACA ; .
le Directeur Territorial Départemental de l'Agence Régionale de Santé;
le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône ;
. le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Calavon.
4l18 Une copie sera adressée pour information à :
+ M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
+ M. ie Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ; + M. le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours.
Avignon, le 2 AVR. 207?
#
5/18 Pr ET
Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Frans des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Arrêté préfectoral du
portent restriction des usages de l'eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Annexe 1
MESURES DE GESTION ET BE LIMITATION DES USAGES ADAPTÉES À LA SITUATION DE LA RESSOURCE EN EAU
6/18 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Fee des usagers: P= Particulier, E= Ertropriss, € C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance as EIG[A
| 7 Rappel: En application des an ministériels portant. | | | prescriptions générales applicables aux prélèvements, les
compteurs ou ‘système . de comptage concernant les) | |
prélèvements en cours d'eau, gravitairement ou par pompage et
les prélèvements par forage (en nappe profonde ou
d'accompagnement des cours d'eau) doivent respecter les |
mesures suivantes :
Tous usages |. ils doivent être relevés à une fréquence mensuelle ; x XIXX Volumes prélevés - la date de relevé du compteur ou du système de | |
comptage, le fonctionnement ou l'arrêté de l'installation, | ! | |
l'index du compteur et le volume prélevé depuis le! | ||
| précédent relevé doivent erre enregistrés sur un registre | | |
| prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute) | | | ; | réquisition des services de contrôle. | _ |
Relevé | Relevé à minima bimensuel LI | mensuel __ | |__|
!Usages prioritaires | ‘ UT] liés à la santé, à la | |
a a (en + Pas de limitation sauf arrêté spécifique | X | X XIX
la sécurité l À À | | incendies) _ | | | Arrosage des lensibiiserte en dt eritre ll. | pelouses, massifs | grand public 9het 19h Interdiction IXIXIXIX | fleuris letles __ |
«| _ Arrosage des Rens |intercit entre 9het 19h Interdiction X|XIX|X | jardins potagers aux règles de | _
bon usage Interdiction sauf plantations | . re d'économie CARTES (es & ons) | | | rrosage de s | plantés en pleine terre depuis| | espaces verts LÉ | moins de Y'en avec restriction | | Interdiction KI , id horaire) | d'eau : |
7: (affichage en lUtiisation possible pour larrosage des
Dispositifs de |marie, miseà |pelouses, massifs fleuris et jardins potagers
récupération des |jour du site |avec ‘recommandation d'une abstention| X X X]|X
eaux de pluie Propluvia, | d'arrosage entre 9 het 19h
communicatio | a |
Remplissage et |} bar voie de Interdiction de remplissage| Interdiction X
| vidange de piscines
privées (deplus |
d'imf) |
sauf remise à niveau et À
|Eremier remplissage si le! |
chantier avait débuté avant les
_| premières restrictions _: | | j
presse).
7118 | Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1). 7
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole |
Team | Viens PlEIcIA Usages Vigilance | |
F 7 [Sensibiliser le | . DT (grand public Pasde | Vidange | Renouvellement |
let - Et | soumise à |. ne |
Piscines ouvertes | les , | ‘eshieton | autorisation | re mplissage et IX X . | s à | ès d vidange soumis || au public | collectivités | M e à autorisation | |
| aux règles de | | auprès de ARS: |
| Alimentation en eau ne de PT | |
petsbls ves d'eau usage ! | |
| popula ions RE d'économie | Pas de limitation sauf arrêté municipal. IXIXIXIX. prioritaires : santé, d'eau . spécifique
salubrité, sécurité | ich |
civile) | fichage en |__|
| (ire. crien 6 Interdiction sauf avec du . Ti | Lavage de véhicules | jour du site |. matériel haute pression et Interdiction sauf! |
par des |Propluvia, | PES EE impératif XIX|IX X | . _. | avec un système équipé d'Un | à |
professionnels | communicatio | système de recyclage de l'eau sanitaire hf
FL D as véhicules | npar voie de — Y yctag —— + tt
| Lavage de VORUSS | presse). | Interdit à titre privé à domicile. IX | | chez les particuliers | D nn EE | | i Interdit sauf | |
| | | impératif | sanitaire ou }
sécuritaire, et
| Nettoyage des | Sensibiiserle | Interdit sauf si réalisé parune ee réalisé par une
façades, toitures, |grand public collectivité ou une entreprise | trottoirsetautres |etles ; collectivité ou X XX X|
| surfaces collectivités de CMEURQS Fes! # une entreprise |
| imperméabilisées | aux règles de par Hvags 45He ReSEan de nettoyage
| {bon usage __ professionnelet| | |
TU Lene | par lavage sous | |
am d'économie | = pression
| es QUE ch _—_ |L'alimentation des fontaines publiques
et privées | | |
| at priibes ete, a à en cirouit ouvert est interdite, dans la mesure où | X FA 1X|
d'omement | jour du site Î a est techniquement possible | | | L.
Jeux d'eau | Propluviä, interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à | X IX IX! X |
| ee | la santé publique (dont en cas d'activation du | |
| ASE. | niveau 3 du plan national canicule par le préfet | | | |
Et __ de dépañterient) _
L En application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique
8/18 | Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages
Arrosage des
terrains de sport
| Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf |
etenvironnement |
2019-2024)
Vigilance
Légende des usagers : P= Particulier, Ez Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
PIEIC A
| Interdiction | | | |
| (sauf arrosage |
| demanière |
| réduite au | | ||
| maximum pour | | |
| les terrains |
ee d'entraînement | | Interdit entre 9 het 19h | au de | x | x | |
| compétition à ||.
enjeu national | | |
| | ou | | | |
internationale, | | |
| | saufencasde | | |
| | pénurie en eau |
| L potable) | | : Î
| Interdiction interdiction | | | d'arroser les d'érroser les |
‘terrains de |
gofdes | . so#s: | heures à 20 pRedbaion des Les greens
|. |volumes d’au pourront |
| Reutes i {moins 60 % toutefois être |
| ren À | par une présérvés, sauf | |
diminuer là interdiction encas de | | |
|consommatio d'arroser les pénurie d'eau | |
| n en anis fairways 7j/7 | potable, parun |, | xx! |
se délté Interdiction arrosage | |
| de 15 à 30 % d’arroser les | « réduit au strict |
terrains de nécessaire » | | |
; olf à: entre 20 het |
En a 48 Pxbafn 8h,etquine | | l
[rélevenTen des « greens pourra | | |
arte Le départs». représenterplus! | |
rempli | de 30% des | | hebdomadaire | volumes | |-rement pour | habituels
| Firrigation. | ° |
LL 1
9/18
nt — | Activités
industrielles (dont
|ICPE) commerciales
Sensibiliser
| i |consommatio | ï les exploitants |consommation. préleverpeut- |
et artisanales dont | °* règles de
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
PIE! |
| |
| Réduction des'| Ré uction des | | prélèvements | , |
d'eau de 20 % | prélèvements
dela | d'eau dé 40 % | |
| de la ! L'interdiction de
n hebdomadaire être décidée par | XIX,
mp
c A |. |
: ‘ bon usage | hebdomadaire | | la consommation d'économie | moyenne de le préfet de |
x | moyenne de | , d'eau est > à 1000 | d'eau à | l'annécen | département. |
j Î € | l'année en | man | | . | cours hors |
| | courshors |; nu |
| | à période | | période | |,
| | : | sécheresse | sécheresse |
| Les opérations exceptionnelles consommatrices|
| d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage
| grande eau) sauf impératif sanitaire ou: lié à la:
| | sécurité publique. |
| | | | ILes dispositions applicables aux activités | | Industrielles commerciales et artisanales, i
| s'appliquent sauf si: | |
a l'établissement bénéficie d'un arrêté| |
Lu. | préfectoral comportant des : prescriptions: Lo}
Exploitation des | es |relatives aux économies d'eau à réaliser en cas
installations. Le SE ide sécheresse. L'arrêté préfectoral
classées pour la * | d'autorisation de l'établissement prévaut alors. vi , règles de bon | IX'X protection de usage :ou
l'environnement d'économie |b l'établissement ‘peut démontrer que ses
(ICPE) | d'eau prélèvements en eau ont été réduits au |
| minimum (mise en œuvre des techniques les |
|plus économes du secteur d'activité, actions et|
investissements spécifiques, |
L'établissement tient à la disposition de
l'inspection des installations classées un
document spécifique argumenté permettant de
justifiér qu'il relève de ce cadre particulier
| d'application.
[ou |
’c:Fexploitant prélève dans une ressource
maîtrisée _ LL 2
10/18
1 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1) Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole | SN eners
Pelcia| Usages Vigilance
+ Pouries aires de E
production d'électricité, modification.
temporaire des modalités de | | |
prélèvement et de consommation d'eau, | | |
Î
| de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des
effluents liquides èn cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité |
de sûreté nucléaire (appelées décision |
| Installations de l "Modalités" et décision "Limites") . |
! production | homologuées par le Ministère chargé de | d'électricité d'orioi | l'environnement. |
| nucl ire $ hi |. Pourles installations thermiques à ‘ | | y draulque e«t- :! flamme, les prélèvements d'eau liés au | |thermique à flamme, _ Sensibiliser refroidissement, aux eaux de process ou | Es ‘ e || aux opérations de maintenance restent | | (NBSesdens frcode | Is industriels ! autorisées, sauf si dispositions | | rune Fu pe. | spécifiques prises par arrêté préfectoral. | | X| le respe ct de | d'économie + Pour les installations hydroélectriques, | l'intérêt général d'eau les manœuvres d'ouvrages nécessaires | l'approvisionnement à l'équilibre du réseau électrique ouàla | | en électricité sur délivrance d'eau pour le compte d'autres | l'ensemble du | usagers ou des milieux aquatiques sont | territoire national autorisées. Le préfet peut imposer des | dispositions spécifiques pour la |
| protection de la biodiversité, dès lors. |
qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre |
du système électrique et la garantie de |
l’approvisionnement en électricité. Ne | |
|
||| |
sont dans tous les cas ‘pas concernées
les usines de pointe ou en tête de vallée
présentant un enjeu de sécurisation du
| réseau électrique national dont la liste
| est fournie à l'article R 214-111-3 du
Code de l'Environnement. LIL Li
1148 Tableau des mesures générales de restriction des usages de l'eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole D
Usages Vigilance
| | | lrrigation gravitaire
| etaspersion |
(sauf prélèvements |
à partir de retenues |
de stockage
déconnectées de la |
ressource en eau en |
période d'étiage) |
restriction ne
s'appliquent pas
| aux prélèvements
| collectifs réalisés à |
| partir des
| ressources dites
« maîtrisées » |
dérivant les eaux de |
la Durance) |
|
|
(Ces mesures'de |
|
re]
© Prélèvements pour |
alimentation des
| canaux gravitaires,
(Ces mesures de
restriction ne : Prévenir les
s'appliquent.pas agriculteurs
| aux prélèvements par
collectifs réalisés à lOUGC84
partir des |
ressources dites |
« mañrisées » |
dérivant les eaux de
la Durance.)
ne | - Interdiction | | | |d'irriguer entre | |
9hettoh | |
| (tolérance sur | Î
horaire æ | — Interdiction : début . Ko
| d'interdiction | d'irriguér entre | | 9het19h
| pour | |
| Pirrigati | liigetion Par | _ Réduction Interdiction X
| enrouleur, | des | lus | |
jusqu'à 11h) | prélèvements | | (D)
— Réduction | 4e
des :
| prélèvements | (2) |
de 20 % | |
|
@ | | : ils …. :
= Réduction | —Réduction Interdiction
des | des j X|
prélèvements | prélèvements | | |
‘de20% | de40% |
(2) (2) |
12/18 bars mens
Usages Vigilance
fes
lrrigation des
cultures par
système d'irrigation
Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1}
Légende des usagers : P=Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
EE LL
|— jeunes plants de
| moins de 1 an
pour des cultures
| pérennes
|
ve à | ps RE < Autorisé Interdiction | | IX
aspersion par | ll | exemple). | | | | | ‘ Prévenir les : | | | | agriculteurs | | | |
par l'OUGC | | | ji
lrrigation des 84 | | | | | cultures de : Prévenir les : Soumis aux Soumis aux | Interdiction. | IX | — semences, agriculteurs mesures mesures | d'irriguer entre | | | — horticulture, par l'OUGC correspondant correspondant | . Jhet19h | | — maraîchage/ 84 es àla es à la | | | cultures légumières technique technique | | | | pépinière dont : d'irrigation d'irrigation | | | ‘viticole | décrites ci. | décritesck | | ll] dessus dessus | | |
||
et relevant de
l'article 9 du présent
arrêté |
13/18
|| Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
| Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole a —— —————
| Usages | Vigilance. P EICIA Î
|
| ||
i
Î
lrrigation des |
cultures à partir de |
retenues de |
| stockage | |
déconnectées de la | Î
|ressource en eau en |
|
||
| | période d'étage et | PH sniries | Recommandation d'une abstention d'irrigation | | RES | “agriculteurs | | X | prélèvements | 5; . | entre 9het 19h | | | | collectifs réaiisés à | P°"! a | |
| partir des |
ressources dites ! |
| « maîtrisées » | |
| dérivant les eaux de | | | |
la Durance. | | | | | | } |
| | _ +
Abrauvement ses FRÈRE les Pas de limitation sauf arrêté spécifique i | X | animaux agriculteurs | | | | |
|
|
_ 7 | Les restrictions définies dans | _ TT =
les lignes ci-dessus ! | |
| s'appliquent. Cependant | | | |
| compte tenu du | | | |
Irrigation dans le | Proposition de | fonctionnement spécifique de 1 | |
| mesures l'OUGC, des modalités de . | | Interdiction : IX! cadre de la gestion
| collective (OUGC) d'anticipation … gestion visant à atteindre les : parl'OUGC objectifs de restriction de
l'usage de l’eau pourront être
| adaptés après validation par le !
préfet et inscription dans
l'arrêté cadre
|
|
Î + +
| Sensibiliser le | |
| Remplissage/ | grand public | |
; Vidange des plans etles Interdiction | |
d'eau (dont collectivités Sauf pour les usages commerciaux sous |
retenues de aux règles autorisation du service de police de l'eau
stockage) de bon usage concerné (4)
d'économie : |
d'eau |: Tableau des mesures générales de restriction des usages de l’eau (1)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Étrapse. C= FRERE, A= Exploitant sgrienie: | _
Usages Vigilance [c|A
es pos 1 7 Prlégierke | UE
| | | | regroupement |
|| | des bateaux | pour le passage |
| Privilégier le regroupement | des écluses |
des pe Fe le fans e Fi En pie des des % | de restrictions |
Navigation fluviale . ne | adaptées et IX | Mise en place de restrictions | DE ous | | ' 2 + | spécifiques | | | | adaptées et spécifiques selon | | | j . selon les axes | | les axes et les enjeux locaux | : |
| | etles enjeux | ï locaux (4) | li
| Arrêt de la | | 1
| navigation si | |
a a —— —- |_ nécéssaire _| | | Report des travaux sauf : | ll
+ situation d'assec total ; LL |
Limitation au | ° pour des raisons de |
| maximum des sécurité ; | |
Travaux en cours risques de | ° dans le cas d’une | é | . . XIXIX.
d'eau - | perturbation | restauration, renaturation | *
des milieux | du cours d'eau.
aquatiques ° Déclaration au service
| de police de l'eau de la
— LE DDT |
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dés lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées. (2) L'interdiction horaire a pour objectif de limiter l'imigation et l'arrosage durant les heures où f'évapotranspiration est maximale. Afin de garantir une réelle réduction des prélèvements, cette interdiction horaire doit être “associée à une réduction effective des prélèvements.
Lorsque l'interdiction horaire se heurte à des impossibilités techniques, pour la mise en eau des canaux gravitaire seule le'pourcentage de réduction EN. DEBIT est à respecter. Dans les contextes dans lesquels des points de prélèvement sont regroupés géographiquement et pour lesquels l'interdiction horaire mène alors à un impact local et temporel important, les règlements définissant des tours d'eau seront à privilégier; avec le même objectif de réduction des volumes prélevés,
(3) À noter qu'à titre exceptionnel, une mesure de restriction adaptée peut s'appliquer sous certaines conditions, notamment à la demande de l'usager qui n'entre pas dans un type d'activités ou sous-catégorie d'usage définis ici ou à l'initiative du préfet . | | 4) A‘nofer: L'arrêté du 9 juin 2021, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, précise dans son article 8 que :
+ « Dans le cas des plans d'éau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. »
° _« En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissage est fixée sur la période d'étiage hivernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapter ces dates par arrété motivé: »
15/18 Direction
ee ‘ Départementale
RE LURE des Territoires de Vaucluse
Liberté
Kgalité
Fraternité 5 Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l’eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavon-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Annexe 2 : Délimitation des zones d'alerte
es — ï
Es Directk
PRÉFET Départementale
DE VAUCLUSE dos Terrkoires
A da vauctuss Fours
Annexs 2 — définltstion des
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réalisé d'après Les données du
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16/18 Direction
us Départementale PRÉFET DE VAUCLUSE ‘ des Territoires de Vaucluse
Fe Fraternité
: Arrêté préfectoral du
portant restriction des usages de l'eau sur les bassins versants
des Sorgues, du Calavôn-amont, de la Nesque et du Sud-Luberon.
Annexe 3 : Appartenance des communes aux zones d'alerte
LAROQUESUR PERNS LL
ILA TOUR D'AIGUES 1.
LAURE
1718 18/18 EX 5 Liber » Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sécheresse 2022 MISE EN APPLICATION PAR ARRÊTE PRÉFECTORAL DÉPARTEMENTAL
DU 7 AVRIL 2022
DES LIMITATIONS DES USAGES ET DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Secteur en ALERTE : bassin du Sud-Luberon
>
Mesures de restrictions applicables à l'ensemble des communes concernées
Les prélèvements d'eau à usages agricoles, industriels, artisanaux, commerciaux et tout autre usage non prioritaire* doivent être réduits
de 20 % (moyen de comptage obligatoire avec relevé bimensuel).
Interdiction d'irriguer et d'arroser de 9 h à 19 h les cultures agricoles ainsi que les pelouses, massifs fleuris, les jardins potagers, les terrains de sport et de 8 h à 20
h pour les terrains de golfs.
Interdiction d'arroser les espaces verts et les ronds points, sauf plantations récentes (arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de 1 an) mais avec une
restriction d'horaire de 9 h à 19h.
Ces mesures de restrictions ne s'appliquent pas pour l'irrigation des cultures par un système localisé de type micro-aspersion où par! goutte à goutte, ainsi que pour
l'abreuvage des animaux et les opérations liées à la salubrité.
Interdiction de laver les véhicules à l'exception des stations professionnelles équipées d'un matériel de haute pression avec un système de recyclage de l'eau et des véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique ainsi que des organismes liés à lasécurité.
Interdiction de laver les voiries, terrasses et les façades sauf si le lavage est réalisé sous pression par une collectivité ou une!
entreprise de nettoyage professionnelle.
> Interdiction de remplir et de vidanger les piscines privées. Cette interdiction ne s'applique pas aux piscines ouvertes au public.
l'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite ainsi que les jeux d'eau sauf ceux en eau recyclée.
* usages prioritaires liés à la santé, la salubrité, la sécurité dvile
> Le remplissage et la vidange des plans d'eau et bassins sont interdits.
l'alimentation en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.
Ansouis, Beaumont De Pertuis,
Grambois, La Bastide Des Jourdans, La Bastidonne, La Tour D'Aigues, La Motte D'Aigues, Lauris, Lourmarin, Mirabeau, Pertuis, Peypin D'Aigues, Puget, Puyvert, Sannes, Sivergues, Saint Martin De La Brasque, Vaugines, Villelaure, Vitrolles En
Buoux,
Communes Concernées Sur Le Bassin Du Sud Lubéron
Cabrières D'Aigues, Cadenet, Cucuron,
Less
Luberon.
Es an RECOMMANDATIONS EN VIGILANCE
DE VAUCLUSE Dirémaién > restreindre les usages secondaires Lt te (nettoyage des voitures, lavages extérieurs.),
> réduire le lavage des voies et trottoirs au l'Annexe à l'arrêté préfectoral au |
strict nécessaire de salubrité,
> réduire les consommations d'eau nes,
domestique département de Vauduse en > organiser la gestion du remplissage des en
piscines, pour éviter de déstabiliser le
fonctionnement des réseaux d'eau potable, ses ne
> procéder à des arrosages modérés des 5 En jen
espaces verts et mettre en place des systèmes de Fz uen free
récupération de l'eau de pluie pour l'arrosage, ÈS
> anticiper les éventuelles restrictions à
venir.
. En zone d'alerte,
les organisations collectives pe
d'irrigation doivent mettre en application un D =
protocole de gestion visant à diminuer de 20 % É pes
leurs prélèvements par l'ouvrage de prise. Vous devez 5 EE ET
vous référer aux instructions données par votre ® = association de canal respective.
Recommandation : absence d'irrigation de 9h à
19h pour les prélèvements collectifs réalisés à Las sfr pos eq
partir des ressources dites « maîtrisées » dérivant
en particulier les eaux de la Durance.
Site internet de la préfecture www.vaucluse couv. fr : Politiques publiques — Environnement, risques naturels, technologique etminiers =Sécheresse — Police de l'Eau.
Le non respect des mesures édictées expose le contrevenant à une amende de 5°" classe et à des Poursuites pénales. rer Mesures de restriction à respecter DE VAUCLUSE
ds en période de sécheresse
Particuliers - Usages d'agrément
Fraternité
INTERDICTION de laver les INTERDICTION de véhicules fonctionnement des fontaines (hors stations professionnelles) publiques et privées à circuit ouvert
INTERDICTION INTERDICTION d'arroser les : d'arroser les espaces jardins potagers entre 9h et han .. RIee
VERS St IORSE POI 19h INTERDICTION d'arroser les (hors arbres et arbustes INTERDICTION d'arroser les Med h plantés en pleine terre depuis élotises et maseits fleuris terrains de sport entre 9h et moins d'un an) P 19h entre 9h et 19h
INTERDICTION de remplir les piscines INTERDICTION de laver les voiries terrasses privées (hors remise à niveau et première mise en et façades sauf si le lavage est réalisé sous pression eau si le chantier a débuté avant les premières par une collectivité ou une entreprise de nettoyage restrictions) professionnelle.
Retrouvez également les mesures prises pour les usages professionnels sur lefsite internet des services de l'État en Vaucluse
. www.vaucluse.gouv.fr
(Portail de l'État en Vaucluse : Politiques publiques — Environnement, risques naturels, technologique et miniers — Sécheresse — Police de l'Eau))
site Propluvia du ministère de la Transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic/