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unknown - 1770094
unknown - 1288716
unknown - 1304732
unknown - 1395855
unknown - 1770088
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
Lien du pdf (unknown - 1770088)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
Prononcé
par
le Maire
au
nom
de
La commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’AUTORISATION
DOSSIER
Déposé
le : 01/03/2024
N°
DP
059
120
24
O 0005
Complet
le :25/04/2024
Demandeur(s)
: Madame
GROOTJANS
Delphine,
Adresse
du
demandeur : 1355
, rue
du
pain
sec
59190
CAESTRE
Nature
des travaux: LA
POSE
DE
PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES
Sur
un
terrain
sis à :
1355
rue
du
pain
sec
Référence(s)
cadastrale(s)
: ZI 162
Anok
n° 94/2
Le Maire
de
la commune
DE
CAËSTRE,
VU
la demande
de déclaration
préalable
susvisée,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et suivants,
R 421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant programme
local de l'Habitat
(PLUi-H)
approuvé
le 27/01/2020,
Vu
la modification
simplifiée
n°1
du
PLUi-H
approuvée
le 15/03/2022,
Vu
la
modification
n°1
de
droit
commun
du
PLUI-H
approuvée
le 13/12/2022,
Vu
la modification
simplifiée
n°2
du
PLUi-H
approuvée
le 04/07/2023,
Vu
la
révision
allégée
n°1
du
PLUIi-H,
approuvée
le 14/11/2023,
Vu
l’avis de
dépôt
affiché
le 01/03/2024,
Vu
les pièces
complémentaires
déposés
le 25/04/2024
Considérant
ladite
demande
de
déclaration
préalable
qui
à ce
jour fait
l’objet d’une
autorisation
tacite
en
date
du
26/05/2024
ARRÊTE
:
ARTICLE
UNIQUE
La
présente
demande
d’autorisation
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-dessus
EST
ACCORDEE
TACITEMENT
en
date
du
26/05/2024
CAËSTRE, le
24.
27).
94
Le
Maire,
Date d’affichage
de l’arrêté :
La présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’Etat dans
les conditions prévues
à
tarbicle
f312
du code général
des collectivités
territoriales.
OBSERVATIONS
:
L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par des
phénomènes
de
retrait-gonflement
des
argiles.
INFORMATIONS
:
-La
présente
décision
ne vaut
pas
autorisation
au
titre du
Code
civil
/
Droit
privé
-En
cas
de
renforcement
de
réseaux,
les frais inhérents
au
raccordement
seront
à la charge
du
pétitionnaire.
DP 059 120
24 00005
Page
1
sur 2 INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut/peuvent
contester
la
légalité
de
La décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il(s)
peut/peuvent
saisir
Le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
L'affichage
est effectué
par
les soins du/des
bénéficiaire(s)
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
Il(s)
doit/doivent
indiquer
Le nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du/des
bénéficiaire(s),
la date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
II(s)
doit/doivent
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté. L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son/ses
bénéficiaire(s). Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d’arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
IL en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
du
permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée par périodes
d'une
année
si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur papier
libre, accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de validité.
Le
(ou
Les)
bénéficiaire(s)
du
permis
peut/peuvent
commencer
Les
travaux
après
avoir:
- adressé
au
maire,
en trois exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n° 13407
est
disponible
à la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé sur Le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
Le projet.
Le modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux, Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce cas,
l'auteur
du
recours est tenu
d'en
informer
le
(ou
les) bénéficiaire(s)
du
permis
au
plus tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle est tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
Les) bénéficiaire(s)
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle n’a pas
pour
objet
de
vérifier que
Le projet respecte
les autres
réglementations
et les règles de droit
privé. Toute
personne
s’estimant
lésée
par la méconnaissance
du
droit de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de droit privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
Les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation :
Il(s)
doit/doivent
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP 059
120 24 00005
Page
2
sur
2