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unknown - 1288716
unknown - 1304732
unknown - 1395855
unknown - 1206267
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caëstre.
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Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DECLARATION
PREALABLE
COMMUNE
DE
CAËSTRE
Délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
la
commune
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
D’ AUTORISATION
DOSSIER
Déposé
le
:
21/12/2022
Complet
le
:
21/12/2022
Demandeur
(s) :
Monsieur
RAMON
Pierre,
Adresse
du
demandeur:
19,
AVENUE
DU
GENERAL
DE
GAULLE
59190
CAESTRE
Nature
des
travaux
:
réalisation
d'une
piscine
enterrée Sur
un
terrain
sis
à
:
19
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE Référence(s)
cadastrale(s)
:
A
1335,
À
955
N°
DP
059
120
22
MO044
Surface
taxable
:
45,15
m2
Ari
m2008
/
Lez
Le
Maire
de
la
commune
DE
CAËSTRE,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
susvisée,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
R
421-1
et
suivants,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
(PLUi-
H)
approuvé
le
27/01/2020,
modifié
le
15/03/2022,
Vu
le
Décret
n°
2016-6
du
05
janvier
2016
portant
le
délai
de
validité
initial
des
autorisations
d'urbanisme
de
deux
ans
à
trois
ans,
Vu
l'avis
de
dépôt
affiché
le
22/12/2022,
Vu
la
consultation
de
NOREADE
-
Cassel
en
date
du
11/01/2023,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable,
dont
les
références
sont
reprises
dans
le
cadre
ci-
dessus
pour
la
réalisation
d'une
piscine
enterrée
sur
un
terrain
situé
au
19
AV
DU
GENERAL
DE
GAULLE
à
CAËSTRE
(59190)
dont
les
références
cadastrales
sont
À
1335,
À
955
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à
l'article
2.
ARTICLE
2:
Les
éventuelles
prescriptions
et/ou
recommandations
de
NOREADE
-
Cassel
seront
impérativement
à
prendre
en
considération
avant
tout
commencement
des
travaux.
Observations
:
Les
éventuelles
observations
ou
prescriptions
émises
par
Noréade
Cassel
devront
être
strictement
respectées.
CAËSTRE,
le
q ane
Co
23
Le
Maire,
Date
d’affichage
de
l'arrêté
:
|45/73.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
P (N
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DP
059
120
22
M0044
Page
1
sur 2 OBSERVATIONS L'ensemble
du
territoire
intercommunal
peut
être
affecté
par
des
phénomènes
de
retrait-
gonflement
des
argiles.
INFORMATIONS La
présente
décision
ne
vaut
pas
autorisation
au
titre
du
Code
civil
/
Droit
privé.
-Le
projet
est
soumis
à
la
taxe
d'aménagement.
Le
montant
sera
communiqué
ultérieurement.
—
En
application
de
la
loi
de
finance
2013
n°2012-1509
publiée
au
journal
officiel
du
30/12/2012,
le
projet
est
soumis
à
la
redevance
d'archéologie
préventive.
—Les
eaux
pluviales
devront
obligatoirement
être
recueillies
sur
la
parcelle.
-La
puissance
pour
laquelle
le
projet
a
été
instruit
est
de
12Kva.
En
cas
de
renforcement
de
réseaux,
les
frais
inhérents
au
raccordement
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire.
-Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'
Incendie
(RDDECI)
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
27/04/2017.
1
VOY
C
UN
€
C
se
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il y
a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
||
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire. Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d’arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux. Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
DP 059
120
22 M0044
Page
2
sur
2