Procès Verbal - Proces verbal du 27 01

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Procès Verbal - Proces verbal du 27 01 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 27 01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Famille, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2020

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC,

Henri OMESSA, Jean TANCEREL, Thérèse MALEM, Tristan JACQUES,

Arnaud BOUTIER, Eliane GOLLIOT, Robert MOISY, Denis GUYARD,

Raymond BESCO, Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ, Slimane MOALLA, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Lionel LINDEMANN, Charles RENARD

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Marie-Pierre STRIOLO à Arnaud BOUTIER,

Brigitte BOUCHET à Charles RENARD,

Guérigonde HEYER à Slimane MOALLA,

Alain RAPHARIN à Denis GUYARD,

Florence BISCH à Tristan JACQUES,

Jason TAMMAM à Robert MOISY,

Salem LABRAG à Dominique BERTHELARD,

Aurore BERGE à Sylvain PICHON,

Hélène FAGUERET à Stéphane BOUCHARD,

Elisabeth LAHITTE à Eliane GOLLIOT

Madame Christine MERCIER a été élue Secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 décembre 2019

M. LE MAIRE: « Je n’ai reçu aucune remarque concernant le Procès-verbal du Conseil Municipal du

2 décembre dernier. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

2. Reprise anticipée du résultat

M. OMESSA explique que cette année étant une année électorale, le budget sera voté le 27 janvier 2020 avec une reprise anticipée des résultats. Du fait que les résultats ont pu être estimés avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion, le Conseil Municipal peut alors, conformément à l'instruction comptable M14, au titre de l'exercice clos et avant adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Ces résultats sont justifiés par une fiche de calcul prévisionnel (établie par l’ordonnateur et attestée par le comptable public}, les états des restes à réaliser au 31 décembre 2019 (établis par l’ordonnateur) et un tableau des résultats de l’exécution du budget visé par le comptable.

1 est aujourd’hui possible pour le Conseil Municipal de reprendre par anticipation les résultats 2019, c'est-à-dire de constater le résultat de clôture estimé de 2019 et de statuer sur l’affectation de ce

résultat dans le budget primitif 2020.Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2020.

M. OMESSA : « Nous avons effectué beaucoup d’allers-retours avec le Trésor Public afin d’établir cette reprise anticipée. Il y a encore 3 jours, il nous a transmis une nouvelle régularisation. Les chiffres que vous avez dans vos dossiers ne sont donc plus les bons. Les chiffres corrects sont ceux qui sont derrière moi sur le diaporama, il y a un écart de 583 €. On arrive à un montant provisoire de recettes pour l’exercice 2019 de 13 794 618,55 €, signé de la main du trésorier comme vous pouvez le constater. Le résultat négatif en investissement correspond aux sommes engagées, les subventions seront versées après les chantiers, cela ne rentre pas dans le total réel. Il faudra voter un budget supplémentaire en mai ou en juin qui reprendra ce montant et l’évolution entre les deux budgets. »

M. LE MAIRE : « La signature du trésorier valide provisoirement le résultat obtenu. »

M. PICHON : « Que comprend dans les 5 579 666,18 € en dépenses d'investissement ? »

M. OMESSA: « Cela comprend les travaux de Chevincourt, ceux effectués dans le cadre de l’Ad’AP, d’autres travaux de voirie. Vous pourrez voir le détail des travaux dans le Budget Primitif qui va être présenté dans les dossiers suivants. Les trois montants principaux sont ceux concernant les travaux de voirie, de la plaine de Chevincourt et de l’école Louise Weiss. Nous avons également investis pour les travaux de l’école L. Weiss, du centre de loisirs H. Dès, des cours d'écoles, de la ferme péri-urbaine, de la rue Tamaris, de la rue H. Tazzief. 2019 a été une grosse année budgétaire. Nous avons également commencé à travailler il y a 18 mois avec le maître d'œuvre pour le gymnase Auguste Delaune. »

M. BESCO: «On a effectivement la liste des travaux menés en 2019 que l’on pourra vous communiquer.»

M. LE MAIRE: « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques sur ce sujet? Non, nous passons au

vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

3. Créances irrécouvrables

M. OMESSA indique qu’afin de procéder à l’apurement régulier des titres devenus irrécouvrables (titres émis entre 2013 et 2018), et compte-tenu du certificat d’irrécouvrable correspondant, la Direction Générales des Finances Publiques de Saint-Quentin-en-Yvelines demande à la commune de Magny les Hameaux de bien vouloir soumettre à l’approbation du Conseil Municipal l’admission de 132 créances pour un montant total de 10 788,82 € en irrécouvrable.

Le motif invoqué est le surendettement et ainsi que la décision d’effacement de la dette, pour insuffisance d’actif dans les deux cas.

Contrairement à ladmission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées.

Les créances concernées seront imputées en dépense à l’article 6542 intitulé «Créances éteintes», sur le budget 2020.

l'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'extinction de ces créances.[er]

M. OMESSA: «II s’agit là de valider l’abandon de créances dites douteuses, souvent des créances de cantines ou de centres de loisirs. C’est le juge qui a statué en faveur de l’annulation de ces créances, qui s'étendent sur une période allant de 2012 à 2017 et dont la liste a été établie par le trésorier. Elles concernent principalement 3 ou 4 personnes en grandes difficultés financières: ce sont de petits montants qui, multipliés par des mois et des mois de non possibilité de paiement, ont conduit à déclarer ces personnes en faillite personnelle. Il y a également dans ces créances des factures non payées par 2 auto-écoles qui ont fait faillite. On ne peut évidemment pas communiquer sur les noms des personnes car c’est confidentiel. »

M. LE MAIRE: «Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions sur ces créances, autre que sur les

noms bien évidemment ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Taux de fiscalité 2020

M. OMESSA rappelle qu’en application de l’article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

Chaque année, le Conseil Municipal vote les taux d’imposition pour la taxe d’habitation, le foncier bâti

et le non bâti.

Pour 2019, le Conseil Municipal avait fixé les taux suivants :

- Taxe d'habitation : 11,79%

- Foncier bâti : 23,19%

: Foncier non bâti : 82,87%

Conformément aux orientations budgétaires, il est proposé de reconduire ces taux pour 2019,

Par conséquent, le produit des contributions directes ne sera impacté pour 2020 que par l’évolution physique des bases fiscales (prise en compte de constructions nouvelles) et par la revalorisation

forfaitaire des valeurs locatives.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité directe suivants pour l’année 2020 :

- Taxe d'habitation : 11,79 %

- Foncier bâti : 23,19 %

- Foncier non bâti: 82,87 #

M. OMESSA: « Cette année encore nous ne touchons pas aux taux de fiscalité. C’est une bonne nouvelle. Le budget a été établi sur ces bases de recettes. »

M. PICHON : « Nous n'étions pas d’accord en 2015 quand vous aviez décidé d'augmenter les taux. Vous êtes aujourd’hui satisfaits de ne pas avoir à les augmenter pour cette année mais nous aurions aimé qu’ils ne le soient pas dès le départ en 2015. Ils seraient plus bas aujourd’hui.»

M. OMESSA : «Nous aussi nous aurions préféré ne jamais augmenter les taux, mais nous n’avions pas le choix car les financements de l'Etat n’ont cessé de diminuer pendant tout ce mandat et de manière importante. J’en ai déjà longement parlé ici, et cette situation ne va pas s'arranger à l’avenir. »M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par 23 voix Pour, 5 voix Contre (Aurore BERGE, Sylvain PICHON,

Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET, Lionel LINDEMANN) et 1 Abstention (Isabelle MANIEZ).

5. Budget Primitif 2020 - vote

M. OMESSA annonce que le budget primitif 2020 s’équilibre globalement à hauteur de 23 810 334,99 euros.

Recettes Dépenses

Fonctionnement 15 923 489,87 € 15 923 489,87 €

Investissement 7 886 845,12 € 7 886 845,12 €

Total 23 810 334,99 € 23 810 334,99 €

La section de fonctionnement

e Les recettes

Chapitres /articles Budget 2020 _ Commentaires 002 - Excédent antérieur

reporté fonctionnement 3 107 769,68€ Excédent de fonctionnement 2019 cumulé

013 - Atténuations de

charges 135 000 €

Remboursements de l'assurance statutaire et

de la sécurité sociale pour les absences des

agents en longue maladie

70 - Produits des services 1365 717,00 €

Restauration scolaire : 570 000 €

Enfance : 435 000 €

Scolaire : 55 000 €

Crèche - Multi accueil : 208 000 €

Seniors : 55000 €

Culture : 14 000 €

Sport :7500€

Autres - Cimetières - Domaine public : 21 800 €

73 - Impôts et taxes 9 487 657,19 €

Contributions directes : 6 720 499,00 €

Attribution de compensation : 2 028 362,00 €

FNGIR : 302 913,00 €

Taxe sur l'électricité + pylône : 155 883,19 €

Droits de mutation : 280 000 €

74 - Dotations et

participations 1 574 000,00 €

DGF : 314 000 €

Dotation de solidarité rurale : 96 000 €

FCTVA : 13 000 €

Transports scolaires : 75 000 €

DCRTP : 100 000 €

Subventions CAF : 971 000,00 €

Autres : 5 000 €

entre sections

. 189 000,00 € Loyers/charges logements communaux: 75 - Autres produits 9 ? Yers/charg ë

: 165 000 € gestion courante L

Loyers équipements communaux : 24 000 €

— Produits . … va . Mise en fourrière

exceptionnels 2000,00 €

042 - Opérations d'ordre É L 62346,00 €

Total recettes de

fonctionnement 15 923 489,87 €CA

°e Les dépenses

LI chapitres Jartides 1 Budget2oo TT UT Commentaires 7 ‘

o11 - Charges à caractère

général

3 620 439,00 €

Restauration collective

Fluides

Fournitures administratives et techniques

Entretien/maintenance des bâtiments, de la

voirie, des espaces verts, des véhicules et des

matériels

Assurances (hors assurance statutaire)

Formation des agents

Transports collectifs

Animations/sorties/séjours

012 - Charges de

personnel 8 691 550,00 €

Assurance statutaire : 227 000 €

Masse salariale dont PPCR et Glissement

Vieillesse Technicité des agents communaux

014 - Atténuations de

produits

230 000,00 € FSRIF

65 - Autres charges

gestion courante

688 505,00 €

Subventions aux associations : 233 805 €

Subventions Caisse des écoles :103200 €

Subventions CCAS : 150 000 €

Contribution au PNR : 45 000 €

Indemnités/frais/formations élus : 140 500 €

Autres frais (frais scol., créances éteintes) : 16

000 €

66 - Charges financières 32 180,58 € Intérêts des emprunts

67 - Charges

exceptionnelles

119 810,03 €

Subventions exceptionnelles versées aux

associations : 37 200 €

Titres annulés sur exercices antérieurs :

76 500€

Bourses et prix : 3 010 €

Autres : 3 100,03 €

022 - Dépenses

imprévues 440 000,00 €

042 - Opérations d'ordre

entre sections 510 000,00 €

Dotations aux amortissements (repris en

recettes d'investissement)

023 - Virement à la section

d'investissement 1 591 005,26 €

Autofinancement (repris en recettes

d'investissement)

Total dépenses de

fonctionnement 15 923 489,87 €La section d'investissement

6

Le Les recettes

- Chapitres farticles UN Crédits. nouveaux Restes à réaliser 2019; Tone

001 - Solde d'exécution d'inv.

Reporté 0 € O0 €

021 - Virement de la section de

fonctionnement 1591 005,26 € 1591 005,26 €

024 — Produits des cessions 5 000,00 €

040 - Opérations d'ordre entre

sections 510 000,00 € 510 000,00 €

041 - Opérations d'ordre

patrimoniales 100 000,00 € 100 000,00 €

10 — Dotations, fonds divers et

réserves 1403 540,99 € 12 498,61 1416 039,60 €

13 - Subventions

d'investissement 2069 733,54 € 1695 066,72 € 3 764 800,26 €

16 - Emprunts et dettes

assimilées 500 000, 00 € 500 000, 00 €

Total recettes d'investissement 6 179 279,79 € 1707 565,33 € 7 886 845,12 €

Restes à réaliser 2019: 1707 565,33 €

Crédits nouveaux : 6 179 279,79 €

En dehors de l’autofinancement (amortissements : 510 000 € ; virement de la section de fonctionnement : 1591 005,26 €), les recettes d'investissement intègrent :

Article 001:0<€

+ Reprise du solde d’exécution 2019

Chapitre 041 : 100 000 €

+ Crédits ouverts en recettes et en dépenses pour permettre la réalisation des opérations comptables relatives aux études suivies de travaux

Chapitre 10 : 1403 540,99 €

e FCTVA:450 000,00 €

+ Taxe d'aménagement pour 100 000,00 €

+ Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) : 853 540,99 €

Chapitre 13 : 2 069 733,54 €

+ Subventions Yvelines Numériques, Ligue de Foot, fonds de concours de SQY, Plan Yvelinois Amorce

rénovation urbaine, solde travaux Plaine de Chevincourt

Chapitre 16 : 500 000 €

e Emprunte Les dépenses

SES AE ES RSR. Crédits:E 57 Restes à Budget primitif,

Dépenses d'investissement n miss re ARE MEN NÉ PRE RE nine NOUVEAUX, réaliser 2019) 2020

001 - Solde d’exécution négatif 718 422,86 € 718 422,86 €

040- Opérations d'ordre entre : 62 346,00 € 62 346,00 €

sections 349 349

041 - Opérations d'ordre 100 000,00 € 100 000,00 €

patrimoniales

10 - Dotations fonds divers 16 453,00 € 16 453,00 €

16 - Emprunts et dettes

assimilées 21000, 00e 214 000,00 €

He NESnons 100 000,00 € 71079,40 € 171 079,40 €

incorporelles ! | ?

21- Immobilisations corporelles 280 000,00 € 126 042,30 € 406 042,30 €

23 - Immobilisations en cours 4 552 939,80 € 1 645 561,76 € 6 198 501,56 €

Total dépenses d’investissement 6 044 161,66 € 1842 683,46 € 7 886 845,12 €

Restes à réaliser 2019: 1 842 683,46 €

Dont

e Maitrise d'œuvre et Aménagement de la Plaine de Chevincourt

° Travaux d'aménagement des abords et du hangar de la ferme péri-urbaine

+ Tavaux d'accessibilité (AD’AP)

e Acquisition véhicule

e Tablettes numériques

e Travaux de voirie

e Travaux entretien école

Crédits nouveaux: 5 325 738,80 €

En dehors des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement (100 000 € au chapitre 041), les

dépenses d'investissement comprennent :

Chapitre 16 : 214 000,00 €

e _Remboursements du capital des emprunts

Chapitre 10 : 16 453,00 €

e Taxes d'urbanisme

Chapitre 20 : 100 000,00 €

e Logiciels et divers licences

e Etudes

Chapitre 21: 280 000,00 €

e Equipements dans le cadre du Plan Yvelines

+ Achat mobilier + divers (tables, chaises, bureaux, etc...)

+ Achat véhicule professionnelChapitre 23 : 4 552 939,80 €

Dont:

° Restructuration du gymnase Auguste Delaune

e Complexe J. Anquetil : Vestiaires foot

+ Voiries communales et routes (Romainville)

e Création de terrains de Pétanque et d’un local

e Travaux dans les équipements communaux et dans les écoles

e _P3 Chauffage

l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2020.

M. OMESSA: « Ce budget permet de finaliser l’action municipale. Nous sommes prudents pour être sûrs que tout rentrera. Lors de l'élaboration du budget, nous sommes toujours prudents sur le calcul

des recettes, c’est un exercice qui n’est pas facile. L'Etat a respecté jusqu’à présent sa compensation sur la taxe d’habitation. Toutefois, les bases de celle-ci seront réévaluées maintenant que de 0,9% chaque année alors que les autres le seront, comme en 2020, pour la taxe foncière de 1%. En ce qui concerne l’écrêtement, notre commune est surtaxée car l'Etat estime que nos taux de fiscalité ne

sont pas assez élevés et que nous ne faisons donc pas payer assez d'impôt aux contribuables magnycois. Nous avons donc une nouvelle ponction de l'Etat à laquelle s’ajoute une baisse de la DGF qui est en 2020 de 70 000 €, depuis 2014, cela représente une baisse de 1,5 millions d’euros. Heureusement, nous avons reçu l'information qu’ils n’était pas possible d’avoir une DGF négative, c’est déjà une bonne nouvelle. Malgré ce contexte budgétaire, nous continuons à tenir notre masse budgétaire. Dans les charges à caractère général (o11), l’appel d'offre pour le marché de restauration scolaire passé cette année va nous coûter environ 70000 € supplémentaires par an, c’est Pintroduction de nouveaux produits bio. Mais en 2020, comme pour les années précédentes, nous

continuons à maîtriser et à faire baisser nos dépenses de fonctionnement sans toucher au nombre et à la qualité des services fournis à la population. De même, nous continuons à maintenir les charges de

personnel. Nos charges financières ont diminué grace à la renégociation d'emprunt que nous avons évoqué lors du dernier Conseil Municipal.

En matière de dépenses imprévues, nous n’avons pour l’instant pas touché à l’enveloppe dont nous disposons. Comme chaque année, ce qui ne sera pas dépensé sera automatiquement basculé dans le

résultat. Il s’agit d’une enveloppe de sûreté.

Conclusion: en 2020 l’objectif sera d’innover durablement malgré les contraintes en poursuivant les

efforts de gestion, sans augmentation de la fiscalité directe locale et avec le recours à l’emprunt pour répartir les charges sur les années futures. »

M. LE MAIRE : « Je remercie M. OMESSA pour cette présentation. Est-ce qu’il y a des questions ? »

M. LINDEMANN : « Tout d’abord, je voudrais signaler une erreur matérielle dans la note de synthèse au

chapitre 73 de recette de fonctionnement concernant le chiffre de la taxe sur l’électricité et pylône. »

M. OMESSA: « En effet il y avait une erreur, nous l’avions vue. Vous aviez les bons chiffres dans le diaporama derrière moi, à savoir pour ce chapitre 155 883,19 €. De même il y avait une grosse faute d'orthographe dans le texte de la reprise anticipée que nous avons corrigée pour l'envoi en préfecture. »

M. LINDEMANN : « 1] me semble que les dépenses imprévues ont doublé par rapport au budget de

l’année dernière. Quelle en est la raison ? »

M. OMESSA : « Non, cela n’est pas le cas, je crois que le montant était de 380 000 €. »M. LINDEMANN : « Non, il était de de 250 000 €. »

M. OMESSA: « On peut toujours discuter. Le montant est presque le même que dans le budget précédent, il ny a pas une grande augmentation. Il s’agit d’une cagnotte prise par prudence. Aujourd’hui nous ne sommes pas encore sûrs du résultat. L’an dernier, nous n’y avons quasiment pas eu recours, nous avons dépensé maximum 30 000 €. Le reste a été inscrit dans le résultat. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? ».

M. PICHON : «Il me semble que le montant du report d’excédent cumulé en fonctionnement n’est pas

le bon. Enfin, je n'arrive pas à trouver le même chiffre que vous. »

M. OMESSA : « On va refaire le calcul et je vous en donnerai le détail. »

M. PICHON : « On bascule cette année 1,6 millions d’euros de la section de fonctionnement vers celle

de l’investissement. C’est un peu près un quart du financement. Est-ce conforme à ce qui était fait les

années précédentes ? ».

M. OMESSA : « Oui, cela correspond. Ce montant des fonds propres oscille entre 500 000€ et 2 millions d'euros chaque année environ. Tout dépend des travaux à réaliser. En 2019 de gros travaux ont été

effectués. »

M. PICHON : « Concernant l’évolution des subventions d'investissement, il me semble que ce ne sont pas les subventions directes qui baissent. »

M. OMESSA: « Nous l’avions évoqué lors de la signature de la convention avec la région et le département. Le Conseil départemental peut subventionner des équipements, nous en avons bénéficié avec le gymnase Delaune par exemple. Le département attribue également des subventions pour l’aménagement de voirie par le biais d’un plan triennal. Si la commune à un projet de voirie, elle passe une convention avec le Conseil départemental et elle sait le montant de la subvention qu’elle aura. Au niveau de la région, le changement de majorité a changé les critères d’attribution des aides et subventions. Aujourd’hui, les critères de financement des projets sont beaucoup plus axés sur les aspects sportifs et les espaces extérieurs. Nous n’avons pas encore les chiffres de ce qui va être pris en compte pour l’aménagement de la Plaine de Chevincourt, il y a toujours un décalage. Nous bénéficions toujours des subventions de la CASQY: les fonds de concours (360 000 €), le fonds de tirage spécial sport ou culture (450 000 €) que nous avons entièrement alloué à la rénovation du

gymnase Delaune.

Nous avons également reçu des subventions d’autres financeurs, comme celle de la CAF pour la petite

enfance. »

M. PICHON : « Qu'est-ce que l’Ad’AP ? »

M. OMESSA : « Il s’agit des programmes de mise aux normes en terme d’accessibilité des équipements

publics. Nous en avons un pour les bâtiments et un pour la voirie. »

M. PICHON : « Je vois que nous ne n'avons pas terminé les projets en la matière en 2019 donc ce sera

fait en 2020 ? Où en est-on de nos engagements pris vis-à-vis de l’Etat ? ».

M. BESCO : «Si vous évoquez notre engagement sur 3 ans, nous sommes bien, 900 000 € ont été

engagés sur trois ans. Nous avons presque tout effectué et nous sommes en avance par rapport à la plupart des autres communes alentours. |} nous reste 2 ou 3 éléments compliqués que nous n'avons pas la possibilité de mettre en place et que nous signalons aux autorités compétentes au fur et à

mesure des problèmes rencontrés.10

Sur le plan des bâtiments, je dirais que nous sommes à 95 ou 98% de réalisation par rapport à ce que nous avions prévu. En terme de voirie, la commission voirie poursuit son travail, en collaboration avec les commerçants. »

M. PICHON : « Concernant les travaux pour 2020, quel est le montant de report attendu ? Il était de 3 à 5 millions d’euros sur les dernières années. »

M. OMESSA : « Tout dépendra du report total de cette année. C’est un résultat cumulé sur plusieurs années, cela fonctionne comme un livret d'épargne, c’est un cercle vertueux permanent. Ce qui reste à

vivre va dans le résultat cumulé chaque année et on l'utilise pour les gros travaux.»

M. PICHON : « Avez-vous une vision des sommes gagnées entre 2015 et 2019 suite à l’augmentation des taux de fiscalité ? ».

M. OMESSA: « C’est nettement inférieur aux ponctions de l'Etat. Nous avons perdu cette année

environ 1,5 millions d’euros et depuis 2014 cela représente un cumul compris entre 7 et 8 millions

d'euros. »

M. PICHON : « Avez-vous des chiffres précis ? »

M. OMESSA : « Non, on ne peut le dire ».

M. LE MAIRE: « Les bases et les assiettes ont beaucoup changé, ce n’est pas de notre fait. Le calcul

d’une année à l’autre est donc différent. »

M. OMESSA : « Les bases augmentent naturellement et il y a des augmentations de l'Etat. II faut voir ce qu’on prend pour calculer. Le déficit annuel est d’environ 500 000 €, et il va continuer de s’accroitre à avenir. »

M. PICHON : « Concernant les terrains de pétanques, le projet avait été rejeté. Nous faisons donc avec

une autre configuration ? »

M. BESCO : « Oui, nous avons justement eu 2 rencontres aujourd’hui avec le club de pétanque et le projet avance bien. Cela va se faire sur le coin de parc : on garde les terrains actuels et on en ajoute 6 à côté, sachant que le club en demandait 4. Nous construisons également un bâtiment d'environ 30m°

en ossature bois et chanvre. Nous ne sommes pas loin du dépôt de permis de construire. »

M. LINDEMANN : « Est-ce qu’on a une idée du coût ? Le précédent appel d'offre avait été annulé, il va donc y en avoir un nouveau ? »

M. BESCO : « Effectivement, nous en avons une idée mais je ne peux pas l’évoquer publiquement pour

l'instant car c'est en cours. Nous vous en informerons en commission d’appel d’offre. »

M. LE MAIRE: « Je rappelle que ce projet a un intérêt local pour qu'il n’y ait pas de quiproquos. II

répond à des besoins en matière de rangement et de sanitaires. Aujourd’hui cela se fait dans les locaux de l’ancienne mairie annexe, qui sont voués à être rasés, d’où l’obligation de libérer ce lieu. Nous souhaitons donc construire dès maintenant un local à taille mesurée qui n’apportera pas de nuisances

pour l’entourage et en répondant également au besoin de terrains supplémentaires . »

M. PICHON : « Il n’y a dans ces questions aucune contestation de notre part face à ce projet. Nous nous

interrogions juste sur ces nouvelles avancées du fait de la suppression de l’appel d'offre. »

M. LE MAIRE : « J'en profite pour remercier les services pour leur travail sur ce budget et en lien avec le Trésor Public. Est-ce qu’il y a d’autres questions où remarques ? Non, nous passons au vote. »Il

M. OMESSA: « Avant d'aborder le prochain dossier, je voulais vous confirmer que nous avons refait le calcul de la reprise anticipée du résultat et le montant de l'excédent antérieur de fonctionnement indiqué sur le budget est bien correct. Il faut que vous preniez le chiffre du résultat de clôture 2019 et que vous lui retiriez le déficit d'investissement et le reste à réaliser. »

Cette délibération est adoptée par 22 voix Pour, 5 voix Contre (Aurore BERGE, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Hélène FAGUERET, Lionel LINDEMANN) et 2 Abstentions (Isabelle MANIEZ, Alain

RAPHARIN).

actes administratifs et d'état-civil 2020-2024

M. OMESSA explique que la commune de Magny-les-Hameaux est actuellement membre du

groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, dont le marché

arrive à échéance en mai 2020.

Le CIG Grande Couronne propose la constitution d’un nouveau groupement de commandes qui a

notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de

prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue

obligatoire par le décret 2010-783 du 8 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22

février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes

d’état-civif). Ce marché aura une durée maximale de 4 années, à compter du mois de mai 2020.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et

permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette

convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le

Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est

notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de

procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du

coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier

et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas

lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais

occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une re-facturation aux

membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif

à signer cette convention constitutive du groupement de commandes. La délibération qui sera

adoptée constituera l’annexe 2 de la convention constitutive.

En raison des élections municipales, la période d'adhésion à ce futur groupement est réduite. La date

limite d'adhésion est fixée au 29 février 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les engagements de la commune contenus

dans ce document et d'autoriser M. le Maire à signer cette convention.M. OMESSA: « Il s’agit de quelques milliers d'euros par an mais cela nous permet d’avoir des réductions. »

M. LE MAIRE: « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques sur ce sujet? Non, nous passons au

vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Tableau des effectifs - Petite enfance

M. LE MAIRE rappelle au Conseil municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il'appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 25/06/2018 pour le multi-accueil et celui du 24 septembre 2018 pour la crèche familiale,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois, suite au départ volontaire d’une assistante maternelle,

Le Maire propose à l’assemblée,

La suppression d’un emploi d’assistante maternelle,

La création d’un emploi d’une auxiliaire de puériculture,

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Cadre de santé paramédical de 2°" classe 1 Cadre de santé paramédical de 2ème classe p

1 puéricultrice hors classe 1 puéricultrice hors classe P

1 puéricultrice classe normale 1 puéricultrice classe normale

1 Educateur de jeunes enfants de 1°" classe 1 Educateur de jeunes enfants de 1ère classe 1 Educateur de jeunes enfants de 2% classe 1 Educateur de jeunes enfants de 2nde classe }

2 Auxiliaires de puériculture ppl 1ère classe 2 Auxiliaires de puériculture ppl 1ère classe : P PP

1 Auxiliaire de puériculture ppl de 2°" classe 2 Auxiliaire de puériculture ppl de 2ème classe

26 assistantes maternelles 25 assistantes maternelles

1 Adjoint d’animation principal 1ère classe 1 Adjoint d'animation principal 1ère classe . | . .

2 adjoints techniques | 2 adjoints techniques

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.8. Convention d'objectifs avec le CLOS

M. LE MAIRE rappelle que Particle 88-41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu’il revient à l'organe délibérant de la collectivité locale de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour définir et gérer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont les agents de la collectivité locale bénéficient ou qu'ils organisent.

De même, en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention entre la Commune et l’organisme bénéficiaire doit être conclue, en vue de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, lorsque le montant de la subvention est supérieure

à 23 000€.

A Magny-les-Hameaux, cela concerne notamment le Comité Local des Œuvres Sociales (CLOS), qui perçoit une subvention de fonctionnement de 78 805 €.

Le Comité Local des Œuvres Sociales a pour objet :

: d'entretenir entre ses membres employés municipaux de la commune le plus large esprit de camaraderie et de solidarité,

= de rechercher l’amélioration des conditions matérielles et morales d’existence de ses membres, en contribuant au développement ou à la création d’actions sociales, : d’assister ses membres à l’occasion d'événements heureux ou dans les circonstances difficiles

de la vie,

- de diffuser une information permanente à ses membres dans les divers domaines précités.

La convention d'objectifs a été retravaillée, en vue de détailler les conditions d’utilisation de la subvention pour 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

M. LE MAIRE : «Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques sur ce dossier? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. _ Convention d'objectifs avec la MJC et l'AMM

M. JACQUES indique que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précisent que lorsqu'une collectivité verse une subvention à un organisme de droit privé d’un montant annuel d’au moins 23 000 €, elle doit « conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».

Le comptable public ne peut payer sans la production de cette convention.

A Magny-les-Hameaux sont concernées en 2020 :

La MJC (Maison des jeunes et de la culture Mérantaise)

Montant de la subvention 2020 : 50 000 €

L’AMM (Association musicale de la Mérantaise)

Montant de la subvention 2020 : 23 000€L4

1 convient de conclure avec chacune de ces associations une convention pour l’année 2020 qui précise l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention,

Ilest proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.

M. JACQUES : « Les autres subventions prévues sont consultables directement dans le Budget Primitif 2020, qu’elles soient de fonctionnement ou exceptionnelles. Pour les représentants de l’association OTM que je vois dans l’assistance, une subvention de 2 000 € vous a été accordée. Concernant les championnats de France 3D 2020 de Tir à l’arc qui sera organisé en août sur la commune, une subvention exceptionnelle de 3 000 € a été accordée à l'association MJC Mérantaise - Compagnie d'Arc de Magny. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Demandes de subventions - Appel à projets 2020 "Solidarité"

Mme MERCIER explique que le Conseil Départemental des Yvelines mène une politique en matière de solidarité incluant l’action sociale, l'insertion professionnelle et la prévention en matière de santé et de parentalité afin de répondre aux besoins des Yvelinois.

Le Territoire d’Action Départementale (TAD) de Saint-Quentin a lancé un appel à projets 2020 « Solidarités », permettant de sélectionner les initiatives les plus pertinentes en réponse aux besoins

des publics qu’il considère comme prioritaires.

Ces initiatives doivent s'inscrire en complémentarité avec les dispositifs existants, portés par le Conseil Départemental, mais aussi avec les dispositifs « pivots » mis en œuvre par ses partenaires tel le Contrat de Ville intercommunal, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)... A ce titre, des co-financements seront sollicités pour plusieurs actions : - «Temps fort citoyenneté », sollicité auprès de la DDCS

- «Bien dans ma peau » auprès de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les

Conduites Addictives (MILDECA) et de la Fondation de France

Cet appel à projets doit permettre de :

- Soutenir et faire émerger des actions nouvelles et innovantes, qui déclinent localement les

politiques prloritalres du Département,

Répondre aux besoins identifiés du territoire en particulier dans les quartiers prioritaires, qui

constitue 18% de la population sur l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Développer les logiques de partenariat, de co-construction et de mise en réseau des acteurs

locaux présents sur le territoire, permettant de déployer une action publique cohérente et en

recherche de complémentarité.

Plusieurs actions/projets de la Ville rentrent dans le cadre de cet appel à projets, portés par :

Le Centre Social Albert Schweitzer

-_ L'accompagnement à la scolarité (CLAS)15

Certains enfants ou jeunes évoluent dans un environnement familial et social déficient. Les parents face à ces difficultés se dévalorisent, ressentent un besoin d’être soutenus, écoutés, valorisés, déculpabilisés, orientés pour mener à bien leur fonction parentale.

Ce projet s'inscrit dans la politique éducative territoriale, et concourt à la prévention des enfants en lien avec leur scolarité, en s'appuyant sur les objectifs du projet social de la structure en terme d'animation collective famille, et plus précisément en matière de soutien à la parentalité, et de

lutte contre l’isolement de celles-ci.

Ce dispositif permet de favoriser la relation parents-enfants, et de développer les liens familiaux. Au niveau de l’équipe intervenante, le CLAS a pour objectifs de développer et de renforcer la relation école, enseignants / parents-enfants, ainsi que le partenariat école / équipe éducative.

Montant global du projet : 32 956 €

Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 12 500 €

Les services culturels, jeunesse et scolaire

- Temps fort Citoyenneté

Cette action a pour objectifs de favoriser l'implication citoyenne des jeunes dans la vie de leur commune tout en développant leur esprit critique et leur créativité.

L'action se décompose en plusieurs stages et animations, qui préfigurent un temps fort et festif autour des valeurs citoyennes. Des actions de prévention, de solidarité et de découverte ponctueront

le temps fort.

Les animations : Stages vidéos de 5 jours à destination des jeunes 11/20 ans - découverte du processus

de réalisation de film avec un téléphone portable (vacances scolaires d’hiver et du printemps).

« Temps fort citoyenneté » : Du vendredi 24 au dimanche 26 avril (Ouvert à tous les publics)

Le vendredi soir : spectacle de danse Hip Hop

Le samedi à partir de 15h: remise des passeports Internet, restitution des différents ateliers proposés

lors de la semaine de la citoyenneté d'octobre, animation avec des ateliers participatifs et des jeux sur

la thématique de la Paix, projection des courts métrages réalisés par les jeunes et habitants de la ville

sur le thème de la paix qui clôturera la journée.

Le dimanche: un Battle de danse solidaire de 14h à 18h. Pour y assister, le public doit amener des

denrées non périssables ou de premières nécessités, qui seront redistribuées aux associations

caritatives du territoire.

Montant global du projet pour 2020 :20573€

Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 5 000 € Montant de la subvention sollicitée auprès de la DDCS:5 000 €

Le Service Scolaire

- «Bien dans ma peau »

Dans le cadre de la médiation scolaire, il a été constaté une augmentation du mal-être chez certains jeunes suivis individuellement entraînant quelques fois des prises de risque (tabac, alcool, cannabis...) et des difficultés relationnelles avec leur entourage. Ces jeunes en souffrance ont besoin d’une prise en charge globale (qui prendrait en compte la famille) autre que celle proposée par le CMP. Is seront donc suivis régulièrement (à la MJC ou au Collège directement) par un psychologue du RESSY, à raison d'une heure par semaine.

Le nombre de séances sera à définir avec le jeune, la famille et la psychologue en fonction des problématiques. En cas de problématique plus importante qui nécessite davantage de soins, les jeunes et les familles seront orientés vers les structures adaptées (à l'Hôpital Debré notamment). Les problématiques rencontrées: troubles de l’apprentissage, du comportement, angoisse, stress, gestion des émotions, deuil, consommation de cannabis, d'alcool et autres substances.16

Montant global du projet pour 2019 : 14 960 €

Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 4 880 € Montant de la subvention sollicitée auprès de la MILDECA : 1 000 €

Montant de la subvention sollicitée auprès de la Fondation de France : 1600 €

- «Club Coup de Pouce »

Les Clubs Coup de Pouce Clé sont destinés aux enfants de CP, repérés comme «fragiles en lecture» et qui ne reçoivent pas, le soir à la maison, le soutien nécessaire à leur réussite.

Un club comprend 5 enfants encadrés par un animateur. Les séances ont lieu tous les soirs (sauf le mercredi et les vacances scolaires) pendant 1h30, dans les locaux de l’école. Par le biais de petits jeux et d’un suivi individualisé, les enfants découvrent avec plaisir la lecture et l’écriture. Chaque groupe scolaire a un club, soit 2 clubs sur la commune.

Hormis le travail fait avec les élèves, l'implication des parents est nécessaire au suivi et à la réussite de leur enfant. C’est pourquoi, ils sont souvent sollicités par les animateurs (participation à une séance, prêt de jeux ou de livres.)

Montant global du projet pour 2019:9000€

Montant de la subvention sollicitée au Conseil Départemental : 4 500 €

Le montant global de la subvention sollicitée auprès du Conseil Départemental des Yvelines, pour les différents projets présentés s’élève à 26 880 € pour un montant global budgété par la Ville en 2019 de

77 489 €.

Pour information, en 2019, le Conseil Départemental a attribué une subvention d’un montant total de

24 400 €, pour actions suivariLes :

e L'accompagnement scolaire à hauteur de 15 000 €

e Bien dans ma peau à hauteur de 4 700 €

Club coup de pouce à hauteur de 4 700 €

Temps fort de la semaine de la citoyenneté à hauteur de 0 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1: D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental une

subvention globale de 26 880 € pour les différentes actions menées par la Ville entrant dans le

cadre de l’appel à projets 2020 « Solidarités » et à signer toutes les pièces s’y rapportant.

- Article 2: D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des co-

financeurs des actions de l’appel à projets solidarités pour un montant global de 7 600 €.

Article 3: DE DIRE que les dépenses des actions et les recettes seront inscrites au budget

primitif 2020.

Mme MERCIER : « L'action portant sur les conduites addictives (MILDECA) et de la Fondation de

France est menée dans le cadre de la Réussite Educative. L’action du Centre social concernant

l'accompagnement à la scolarité (CLAS) s'adresse aux enfants en difficultés scolaires. Ils sont adressés

au CLAS par l'intermédiaire des enseignants et l'implication des parents est indispensable dans ce

dispositif. Il a pour but de redonner aux enfants le goût et l’envie d'apprendre et il passe surtout par

l’apprentissage de la méthodologie. L'action Temps fort citoyenneté est la finalité de la Semaine de la

citoyenneté qui a lieu en octobre et avait pour thème cette année la paix et la violence. Les actions

« Bien dans ma peau » et « Club coup de pouce » sont menées par la Réussite éducative. »

M. LE MAIRE : «Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques sur ce sujet? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité17

11. Protocole d'engagements réciproques et renforcés du Contrat de ville de Saint-Quentin-en- Yvelines 2019-2022

Mme MERCIER rappelle que par délibération en date du 28 septembre 2015, la commune de Magny- les-Hameaux était signataire du contrat de ville intercommunal 2015-2020, au titre de son quartier classé en veille active, le quartier du Buisson.

La circulaire du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers proroge la durée des Contrats de ville jusqu’au 31 décembre

2022.

Ces contrats sont rénovés, sous la forme de « protocoles d'engagements réciproques et renforcés » basés sur le pacte de Dijon et les 40 mesures du Plan de mobilisation nationale impulsé par l'Etat.

La volonté est d’actualiser les engagements pris en 2015 lors de leur signature et de les rendre plus

concrets et lisibles.

L'Etat, le Conseil départemental du 78, l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY), les communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Maurepas, Plaisir, Trappes et Magny-les-Hameaux (veille active) ont priorisé les actions concrètes et mesurables dans une logique de coordination et de

coopération.

Le protocole de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est signé par 35 partenaires, allant des services de l'Etat aux bailleurs en passant par la région, le Département, les villes en politique de la ville ainsi que divers autres signataires dont notamment le Pôle Emploi, la CAFY, la Caisse des dépôts, FACE (Fondation Agir Contre l’Exclusion), la Chambre des Métiers, SQYWay (Mission locale).

Le Protocole s'organise en cinq articles définis par l’Etat :

Article 1 - Objet de l’avenant

Le protocole fixe des axes et des actions prioritaires pour la période allant de 2019 à 2022 et s'inscrivant dans le cadre du Contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines.

L’agglomération se fixe les priorités suivantes pour la période concernée :

- Emploi, développement économique et accès au numérique

- Education, jeunesse, accès au droit, formation, insertion

- Les annexes suivantes : Plan de lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme, le Plan

de prévention de la radicalisation, le Plan égalité Femmes/Hommes.

L'évaluation à mi-parcours du contrat de ville a permis de partager des indicateurs pour analyser les

évolutions du territoire.

Article H - Description du territoire

Saint-Quentin-en-Yvelines regroupe 12 communes depuis 2016 avec 228 052 habitants dont 34 502 habitants en quartier politique de la ville.

Le Contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines regroupe les sept quartiers prioritaires suivants depuis

l’élargissement du territoire :

Elancourt : Les Petits Prés et les 7 Mares / Grenouillère

Guyancourt : Le Pont du Routoir18

La Verrière : Le Bois de l’Etang (incluant une fraction du quartier Orly Parc) Maurepas : Les Friches

Plaisir: Le Valibout

Trappes : Les Merisiers-Plaine de Neauphle et Jean Macé

Le QPV « Le Buisson » de Magny-les-Hameaux reste un quartier en veille active jusqu’à l’extinction du contrat de ville en 2022.

Article III - Priorités et enjeux

Chaque pilier est structuré en thématique et fait apparaitre les interventions prioritaires et les mesures phares de l'Etat, du Département, de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes.

Le pilier cohésion sociale est constitué des thématiques suivantes :

1] Jeunesse, éducation, formation, insertion

2/ Action sociale, santé, soutien aux familles monoparentales, tranquillité publique et justice

3/ Accès à la culture

Le pilier Insertion professionnelle, emploi, développement économique est constitué des thématiques suivantes :

4/ Développement économique, emploi et excellence

5/ Agir sur les mobilités

Le pilier cadre de vie et rénovation urbaine est constitué des thématiques suivantes : 6/ Habitat, renouvellement urbain

Article IV - Axes transversaux et annexes obligatoires

1/ Plan égalité Femmes/Hommes

2/ Plan de prévention de la radicalisation

3/ Plan de lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et la haine anti LGBT

Article V - Gouvernance et partenariat

Cet article fait apparaître les instances formelles qui structurent la vie du Contrat de ville.

Le Protocole est complété par la circulaire du 22 janvier 2019, du Pacte de Dijon, des annexes obligatoires : Plan Egalité Femmes-Hommes, Plan de Prévention de la Radicalisation, Plan de Lutte Contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et la Haine anti-LGBT, l’avenant TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) ainsi que d’un tableau d'indicateurs quantitatifs.

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le Protocole d'engagements réciproques et renforcés du contrat de ville 2019-2022.

M. LE MAIRE : « Nous restons donc signataire du Contrat de Ville de Saint-Quentin-en-Yvelines jusqu’en 2022, au lieu de 2020 prévu initialement. Cela nous permet de conserver le statut de veille active du quartier du Buisson deux ans de plus. »

M. BESCO: « C’est une bonne chose pour nous car cela nous permet d’avoir certaines aides et subventions deux ans de plus. »

M. LE MAIRE: « Depuis 2015, lorsque le quartier du Buisson a été placé en veille active, nous n'avons

toujours pas eu plus d'informations sur ce que cela signifiait exactement pour nous et sur la continuité

d'accompagnement une fois sorti de ce système.19

Mais il y a des éléments positifs tels que les subventions qui nous sont accordées comme pour le gymnase Delaune par exemple ou le maintien des effectifs de la brigade de gendarmerie de Magny- les-Hameaux et de l’Education Nationale. Mais, il y a des élements négatifs comme la suppression du centre PMI sur notre commune. Certains des engagements de nos partenaires n’ont pas pu être respectés mais j’ai pu constater la même situation chez mes collègues alentours sur d’autres types de quartiers. Nous bénéficions d’une prorogation mais nous n'avons les moyens de faire respecter les engagements de nos partenaires.

Cependant, cette prorogation est une bonne nouvelle pour notre commune et le quartier du Buisson car lorsque nous sortirons du dispositif de veille active nous n’aurons plus rien du tout. Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) dans le cadre de la rénovation énergétique de l'école Louise Weïss sur la commune de Magny-les-Hameaux

M. BESCO indique que la commune de Magny-Les-Hameaux s'est engagée dans un objectif de maîtrise

et de réduction de la consommation énergétique de bâtiments publics. Différents diagnostics et

études de faisabilités ont été réalisés sur les infrastructures du territoire entre 2012 et 2014, mettant en

évidence les carences énergétiques des bâtiments communaux.

L'Agence Locale de l'Energie et du Climat de Saint-Quentin-en-Yvelines (ALEC) qui accompagne la

commune dans le cadre d’un conseil en énergie partagé, réalise le suivi des consommations des

bâtiments de la commune ce qui permet de fixer les objectifs d’amélioration énergétique. Ces

différents constats confirment la première analyse de la ville et mettent en évidence la nécessité de

rénover ces équipements afin de maitriser et de réduire la consommation énergétique comme

d'améliorer le confort des usagers.

Les travaux de réhabilitation vont permettre de réduire les pertes énergétiques par le remplacement

des menuiseries extérieures existantes, ainsi que des travaux d'isolation des faux-plafonds de l’école

Louise Weiss.

La commune souhaite demander une subvention auprès du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) dans le cadre de l’aide éco-environnementale pour les investissements en isolation et en énergies renouvelables (action 5.4) pour la rénovation énergétique de l’école Louise Weiss.

Le taux de la subvention est de 70% du montant des travaux et est plafonné à 12 000 € HT.

La commune pourrait donc se voir attribuer une subvention maximum de 12 000 € HT.

Cette demande de subvention vient en substitution d’un dossier de Certificats d'Economie d’Energie TÉPCV qui n’a pas pu être monté avec le Parc Naturel Régional, pour des raisons de calendrier.

La commune de Magny-les-Hameaux a financé la part de travaux restant à sa charge.

l'est proposé au Conseil Municipal :

e Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR), pour l’obtention d’une subvention, dans le cadre de l’aide éco- environnementale pour les investissements en isolation et en énergies renouvelables, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique de l’école Louise Weiss.20

+ Article 2 : DE S’'ENGAGER à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour le financement des travaux figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

+ Article 3 : DE S'ENGAGER à financer la part de travaux restant à sa charge.

M. LINDEMANN : « N’était-il pas question de faire appel au contrat d'énergie ? Est-ce à cause des délais que cela ne se fait pas ?».

M. BESCO : « Le PNR n’a pas été en mesure de mener ce dossier au bout car nous étions notamment la seule commune intéressée et il en aurait fallu plusieurs. C’est pourquoi nous reprenons ce dossier sous un autre angle. Notre commune était parfaitement dans les délais mais le PNR n’a pas réussi à le tenir par la suite. »

M. LE MAIRE : « On va récupérer sensiblement le même montant que ce que nous aurions pu avoir par le biais du PNR. »

M. BESCO : « Notre difficulté principale est l’augmentation constante des effectifs des communes membres du PNR, ils ont été multipliés par 2, pour un personnel qui, lui, reste constant. Nous étions la seule ville à solliciter ces financements, le dossier n’a donc pas pu être monté. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

13. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Parc Naturel

Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) pour l'acquisition et la plantation de végétaux aux abords des terrains et du local pétanque, avenue Paul vaillant Couturier, sur la

M. BESCO explique que la ville a pour projet de construire des terrains de pétanque supplémentaires ainsi qu’un local pétanque sur la commune.

Ce projet s'inscrit dans la dynamique de développement communal des aires sportives et de loisirs destinées à répondre à la fois à un besoin de pratique en accès libre, pour tous publics, et au besoin de pratique compétitive d’un club sportif.

Des aménagements extérieurs seront nécessaires et des plantations seront réalisées.

La commune souhaite demander une subvention auprès du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) dans le cadre de l’aide pour les travaux de mise en valeur paysagère des espaces publics : Acquisition et mise en œuvre de végétaux et de mobilier sur mesure (action 2.3).

Le taux de la subvention est de 60% ou 80 %# pour une aide maximum de 15 000 € HT.

La commune S’engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

l'est proposé au Conseil Municipal :21

- Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR), pour l’obtention d’une subvention pour l'acquisition et la plantation de végétaux aux abords des terrains et du local pétanque, avenue Paul vaillant Couturier, sur la commune de Magny-les-Hameaux.

- Article 2 : DE S'ENGAGER à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux conformément à l’objet du programme.

-__ Article 3 : DE S'ENGAGER à financer la part de travaux restant à sa charge. M. LE MAIRE: « Nous avons déjà voté une demande de subvention semblable pour les arbres fruitiers. »

M. BESCO: « Je précise qu’il est étrange d’avoir à passer ce type de demande si ce n’est vous en informer, car c’est beaucoup d’énergie pour l’obtention d’un montant faible de subvention. J'espère qu’un jour nous aurons une liste claire des demandes qu'il est possible d’effectuer afin de pouvoir les

regrouper. »

M. LE MAIRE: «Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques à ce sujet? Non, nous passons au

vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

14. Autorisation donnée à Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Parc Naturel

Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) pour l'isolation des combles dans le cadre de la rénovation énergétique du Centre de Loisirs Henri Dès sur la commune de Magny-les- Hameaux

M. BESCO rappelle que la commune de Magny-les-Hameaux s'est engagée dans un objectif de maîtrise

et de réduction de la consommation énergétique de bâtiments publics. Différents diagnostics et

études de faisabilités ont été réalisés sur les infrastructures du territoire entre 2012 et 2014, mettant en

évidence les carences énergétiques des bâtiments communaux.

L'Agence Locale de l'Energie et du Climat de Saint-Quentin-en-Yvelines (ALEC) qui accompagne la

commune dans le cadre d’un conseil en énergie partagé, réalise le suivi des consommations des

bâtiments de la commune ce qui permet de fixer les objectifs d'amélioration énergétique. Ces

différents constats confirment la première analyse de la ville et mettent en évidence la nécessité de

rénover ses équipements afin de maitriser et de réduire la consommation énergétique comme

d'améliorer le confort des usagers.

Le Centre de Loisirs Henri Dès a été construit en 1994 avec une surface totale de 1 393m° et une

surface vitrée de 250m°.

Il présentait des déperditions importantes par la toiture, les fenêtres et les portes fenêtres. Il générait

ainsi un surcoût financier de consommations énergétiques.

Ces travaux de réhabilitation ont permis de réduire les pertes énergétiques par le remplacement des

menuiseries extérieures existantes par des menuiseries à rupture de pont thermique avec double ou

triple vitrage, le renouvellement de l'isolation et le remplacement du système de ventilation du Centre

de loisirs Henri Dès.La commune souhaite demander une subvention auprès du PNR dans le cadre de l’aide éco- environnementale pour les investissements en isolation et en énergies renouvelables (action 5.4) pour la rénovation énergétique du Centre de Loisirs Henri Dès.

Le taux de la subvention est de 70% du montant des travaux et plafonné à 12 000 € HT.

La commune pourrait donc se voir attribuer une subvention maximum de 12 000 € HT.

Cette demande de subvention vient en substitution d’un dossier de Certificats d'Economie d’Energie TEPCV qui n’a pas pu être monté avec le Parc Naturel Régional, pour des raisons de calendrier.

La commune de Magny-les-Hameaux a financé la part de travaux restant à sa charge.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR), pour l’obtention d’une subvention, dans le cadre de l’aide éco- environnementale pour les investissements en isolation et en énergies renouvelables, pour l'isolation des combles pour la rénovation énergétique du Centre de Loisirs Henri Dès.

-_ Article 2 : DE S'ENGAGER à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour le financement des travaux figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme.

-__ Article 3 : DE S'ENGAGER à financer la part de travaux restant à sa charge.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions où des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

15. Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) arrêté

M. TANCEREL indique que la protection du cadre de vie constitue un enjeu majeur pour les territoires

et les populations. La règlementation de la publicité, des enseignes et pré-enseignes vise à concilier liberté d'expression (article L. 581-1 du Code de l'Environnement, ci-après « CE») et enjeux environnementaux tels que la lutte contre les nuisances visuelles, la préservation des paysages et du patrimoine ou encore la réduction de la consommation d’énergie.

Cette conciliation doit s’opérer au moyen d’un document règlementaire: le Règlement Local de Publicité (RLP).

Un RLP est ainsi un document de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal, il permet d'adapter la réglementation nationale aux spécificités locales (il déroge donc à la règlementation nationale en fixant des règles nécessairement plus restrictives).

L'installation de ces publicités/pré-enseignes/enseignes doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables.

La Loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 (Loi « ENE » mais parfois aussi appelée « Grenelle 11 »), refond intégralement les procédures d'élaboration, de modification et de révision des RLP qui dataient d’une règlementation de 1979.LDGU)

Aujourd’hui les procédures d’élaboration/modification/révision d’un tel document sont les mêmes que pour l’élaboration/modification/révision d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Saint-Quentin-en-Yvelines étant compétente en matière de PLUI d’après la loi ENE, elle l’est aussi concernant le RLPI.

A ce jour, 11 des 12 communes de Saint-Quentin-en-Yvelines sont couvertes par un RLP dès lors qu’elles doivent faire face à la conciliation évoquée ci-dessus et imposée par la Loi (liberté d’expression/protection de l’environnement) tout en respectant les « limites » posées par la Loi.

Seule Magny-les-Hameaux n’est pas couverte par un tel document dès lors que si la Loi dispose que la publicité est interdite hors agglomération (hors zones agglomérées, article L. 581-7 du CE), elle est également interdite en agglomération (en zones agglomérées) « dans les Parcs Naturels Régionaux » (article L. 581-8 du CE).

Magny-les-Hameaux étant la seule des 12 communes membres de Saint-Quentin-en-Yvelines à être également membre d’un PNR, la Loi y interdit la publicité en zones agglomérées comme en zones non- agglomérées (en PNR, protection législative de l’environnement en matière d’affichage).

Concernant la lutte contre la publicité illégale, le pouvoir de police appartient au Préfet pour les communes non dotées d’un RLP, tandis qu’il appartient au Maire pour les communes couvertes par un RLP.

Il en résulte qu’à ce jour et sur Magny-les-Hameaux, ce pouvoir de police appartient au Préfet, et que l’adoption d’un RLP permettra un transfert de ce pouvoir entre les mains du Maire.

Par délibération du 20 septembre 2018, le Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a prescrit l’élaboration d’un RLP intercommunal (RLPI) et fixé les modalités de concertation et de collaboration. A la différence du PLUÏi qui ne couvre à ce jour que 7 des 12 communes, le RLPi couvrira, lui, les 12 communes.

Lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2018 et après présentation du projet de document par les services de l’agglomération, avait eu lieu le débat obligatoire sur les orientations générales du projet de RLPi. Il en ressortait que le Conseil ne souhaitait pas l’instauration de règles propres permettant d'ouvrir le territoire à la publicité commerciale, donc le déploiement de supports publicitaires sur la zone agglomérée (Centre-bourg, Cressely, Croix aux Buis, Buisson). A noter que si la publicité était introduite sur certains secteurs de la ville, il ne serait pas possible de la limiter à certaines emprises publiques (des affichages commerciaux pourraient donc être implantés sur les terrains privés en

bordure de rue).

Le RLPi devra obligatoirement « concerner » Magny-les-Hameaux dès lors qu’il doit couvrir la totalité de l’intercommunalité, mais il ne comprend pas de règles concernant la commune (Annexe n°1).

En effet le projet de RLPi « découpe » l’intercommunalité en 4 secteurs : -__ZP1:secteur principalement d'habitat,

- _ZP2:secteur principalement d'activités,

- _ZP3:domaine ferroviaire,

- __ZP4: secteur règlement national.

Aucune portion de la commune ne fait partie de l’un de ces secteurs. Aucune règle locale ne vient donc déroger à la règlementation nationale qui reste donc opposable (interdiction). Le pouvoir de police reviendra tout de même au Maire puisque la commune sera juridiquement couverte par le document.24

Par délibération du 14 novembre 2019, le Conseil Communautaire a arrêté le bilan de la concertation et

arrêté le projet de RLPi.

Par courrier en date du 24 décembre 2019, Saint-Quentin-en-Yvelines demande aux communes de lui

faire parvenir leur avis sur le projet de document désormais arrêté.

Pour éviter les redites quant aux objectifs poursuivis et quant aux modalités de concertation / collaboration, il est ici renvoyé au corps même de la proposition de délibération.

Les documents transmis par l’agglomération ne sont pas annexés à la convocation en raison du volume du dossier, et ne semblent pas être disponibles sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le dossier « papier » peut donc être consulté auprès du service urbanisme et comprend: - La délibération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 14 novembre 2010, - Le bilan de la concertation (74 pages),

-__ Lerapport de présentation (105 pages),

- Le règlement (13 pages)

- Le plan de zonage (Annexe n°1)

- Les annexes (arrêté de chaque commune fixant les limites de zones agglomérées, 54 pages).

La délibération de la commune consisterait dans le fait de s’abstenir de donner son avis quant au

projet de RLPi arrêté, dans la mesure où il n’entraîne pas de modification du droit de la publicité extérieure déjà applicable sur le territoire.

Le projet de délibération est la reprise quasiment à l’identique de la délibération de SQY.

il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1: DE D’ABSTENIR de donner son avis sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPIi) arrêté par délibération de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 14 novembre 2019, dès lors que le projet de document arrêté n’entraîne pas de modification du droit de la publicité extérieure déjà applicable sur le territoire de la commune.

M. LE MAIRE: «Le seul changement notable pour nous sera au niveau des procédures pour l'installation d’enseignes. Aujourd’hui, elles demandent l’avis à la fois de la préfecture et du PNR. Avec le RLPi et le transfert de pouvoir de police au Maire, nous aurons une réactivité plus grande pour lutter contre la publicité illégale. »

M. BESCO : « C’est un sujet sur lequel nous intervenons discrètement mais très régulièrement sur la commune. Nous avons de nombreuses discussions avec les entreprises pour trouver un terrain d'enterite. Le règlement établi par le PNR est une bonne base pour travailler en ce sens. »

M. LE MAIRE : « Notre commune n’est pas concernée par cette réglementation car elle appartient au PNR. Nous n’avons donc pas besoin de règlement local de publicité. La proposition est donc de s'abstenir. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques à ce sujet? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

16. Demande d'approbation du PLUi révisé

M. TANCEREL rappelle que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) couvre 7 des 12

communes de Saint-Quentin-en-Yvelines et est entré en vigueur en avril 2017.NDUi

1! a fait l’objet d’un recours en référé-suspension et d’un recours en annulation fondés sur les règles

instaurées sur l’Île de Loisirs (Trappes).

Par décision en date du 29 juin 2017, le juge des référés a suspendu l’application du PLUi, avant que le document ne soit partiellement annulé par décision du tribunal administratif en date du 4 mai 2018.

Depuis cette date, le document est de nouveau opposable, sauf en ce qui concerne la partie annulée (règles applicables à l’Île de Loisirs). Le contentieux ne portait donc pas sur les règles applicables sur le

territoire de Magny-les-Hameaux.

Dès juin 2018 Saint-Quentin-en-Yvelines a lancé une procédure de modification du PLUi (procédure ne nécessitant pas de délibération de prescription) mais a été saisie de plusieurs demandes d'évolution de règles n’entrant pas dans le champ d’application d’une modification du PLUÏi, mais dans celui d’une

révision allégée.

Le lancement de cette procédure de révision allégée à alors été prescrit par délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2018.

Cette même délibération a arrêté les modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes membres pendant la procédure de révision « allégée » du PLUÏ, mis en œuvre une procédure de concertation préalable et arrêté les modalités de celle-ci.

Ledit projet de révision allégée vise à :

- Améliorer la lisibilité des règles,

- Permettre ou contrôler l’évolution de secteurs de la ville,

- Compléter la protection patrimoniale,

- Tenir compte de la décision du tribunal administratif de supprimer le secteur NHMBo3,

- Corriger des erreurs matérielles ou mettre à jour le document.

Pour Magny-les-Hameaux, l’enjeu essentiel de cette «mise à jour» des règles d'urbanisme est de parvenir à se doter d'outils règlementaires permettant de lutter contre un phénomène nouveau auquel la commune est confrontée. Il s’agit de celui du « remembrement » de parcelles.

En effet et traditionnellement, l’urbanisation résultait de la division de terrains, donc du détachement

de lots à bâtir. C’est au regard de ce « schéma » que les règles d’urbanisme sont conçues (application des règles à une parcelle détachée donc « créée »).

Or le «remembrement» est la démarche inverse: l’acquisition simultanée de plusieurs parcelles contiguës par un opérateur. Ces parcelles contigües deviennent le patrimoine d’une seule et même personne, et les règles d'urbanisme s'appliquent à l’ensemble de ces parcelles acquises (notion d’unité foncière : ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire).

L'opération permet alors la construction d’un nombre important de logements notamment collectifs dans un quartier essentiellement pavillonnaire.

I a donc été nécessaire de prévoir des règles permettant, dans un premier temps, de contraindre ce type de projets à défaut de pouvoir les empêcher par principe.

Il est précisé que de nombreuses discussions ont eu lieu avec les urbanistes de Saint-Quentin-en- Yvelines à ce sujet, et qu’il est apparu que le moyen le plus efficace de lutter contre ce phénomène était de privilégier les règles « qualitatives » sur les règles « quantitatives ».20

En effet les règles purement quantitatives (hauteur maximale, emprise au sol, distance aux limites de propriété) souvent ne peuvent raisonnablement être abaissées sans contraindre un grand nombre de projets (par exemple une emprise au sol autorisée trop faible pourrait empêcher la construction sur des lots à bâtir ou empêcher les extensions de maisons existantes, sans pour autant empêcher les projets sur des terrains « remembrés » car plus grands).

Cela reviendrait à impacter les vendeurs/acquéreurs de lots à bâtir plus que les professionnels opérant des remembrements.

Or, élaborer des règles qualitatives induit d’abord une étude très fine de la composition d’un quartier, de sa forme, de ses dessertes, de ses caractéristiques et enjeux, etc, afin de pouvoir préserver un quartier sans risquer de le « scléroser ».

Cette analyse a commencé récemment avec le lancement d’une «étude sur la valorisation et la préservation des centres et hameaux anciens » par Saint-Quentin-en-Yvelines. L'objet est en effet d'identifier les enjeux de ces quartiers et de parvenir ainsi à la formulation de règles qualitatives permettant leur préservation, ces règles ayant vocation à être intégrées au PLUI et à acquérir ainsi une valeur règlementaire (« Orientation d'Aménagement et de Programmation » (OAP) notamment).

La recherche de ces règles qualitatives ayant débuté récemment, elles ne figurent pas dans les règles du PLUÏ en révision mais ont vocation à être intégrées lors d’une prochaine évolution. Une prochaine réunion Saint-Quentin-en-Yvelines/ville est d’ailleurs prévue le 28 janvier.

Dans l'immédiat ce sont donc des règles quantitatives qui ont émergé dans l’attente des résultats de l’étude évoquée et de la traduction des enjeux en règles qualitatives.

Ainsi il à été proposé d'instaurer sur Magny : Prop gny

Un secteur de mixité sociale sur la totalité des quartiers de Cressely, de la Croix aux Buis et

du Centre-bourg. Cela contraint toute opération de construction de plus de 14 logements

et/ou de plus de 8oom? de surface de plancher à comporter au moins 30% de logements

locatifs sociaux. Jusqu’alors une telle règle n’existait que sur les 2 terrains de l'INRA à

Brouëssy et au Village (pour tout projet de construction sur ces 2 terrains, 50% minimum

de la surface de plancher doit être affectée au logement social).

- Surles quartiers de Cressely et de la Croix aux Buis, diminution de l’emprise au sol de 50% à

40% maximum, avec augmentation du coefficient d'espaces végétalisés (passage de 40 à

50% minimum).

-__ Surle quartier de Cressely, en limite nord (bordure de la forêt des 100 marches, rue Gabriel

Péri) : bande de constructibilité limitée (« espaces paysagers modulés ») d’une largeur de

10m à compter de la lisière (protection de la lisière).

- Sur les quartiers de Cressely et de la Croix aux Buis: implantation des constructions à

minimum 5m des voies (5m de l'alignement). Aujourd’hui les constructions peuvent

s'implanter à l’alignement.De)—)

La combinaison de ces règles vise donc à mieux contraindre les projets de densification trop importants sur les quartiers pavillonnaires de Cressely et de la Croix aux Buis, tout en évitant d’impacter excessivement la constructibilité de lots détachés, dans l’attente de nouveaux outils encadrant davantage la qualité des projets et leur cohérence avec les tissus dans lesquels ils s’insèreront.

D’autres évolutions des règles du PLUIÏ ont été prévues :

- Hameau de Gomberville: un bâtiment en fond de la Ferme de Gomberville aujourd’hui

identifié comme remarquable et à préserver (interdiction de démolition} perd cette

protection. Après étude du site il s’avère que ce pan de bâtiment n’a pas d'intérêt

architectural, esthétique, patrimonial.

- Hameau de Gomberville: en limite de la zone d’habitat pavillonnaire, en bordure de la

Route Départementale et en entrée d'agglomération existent 2 bâtiments d’activité. Le

zonage actuel de ces 2 bâtiments est le même que celui applicable aux autres bâtiments

de la zone d’activité (emprise au sol de 50% et hauteur maximale de 16m). Or, eu égard à la

situation de ces 2 parcelles et à l’impact potentiel de projets sur leur emprise, il apparaît

opportun de revoir ces 2 règles à la baisse (les 2 parcelles restent à destination d'activité,

mais la hauteur des constructions est abaissée à 9m à l'identique de la zone d'habitat, et

Pemprise au sol y passe de 60 à 50%).

- Mise en conformité du plan de zonage avec le tracé de la piste cyclable, dans sa portion

«rue Philippe de Champaigne (Buloyer) / rond-point de la RD 191». En effet à la date

d'élaboration du PEUI, et sur cette portion, un autre tracé de cette piste était prévu,

finalement modifié. 1| s’agit donc d’une mise en concordance du plan avec le tracé

aujourd’hui existant.

Correction d’une « erreur de plume » commise lors de l’élaboration du PLUI. En effet en

bordure du château de Brouessy existait auparavant 2 parcelles inconstructibles (zone

agricole), qui ont été incluses en zone constructible (zone urbaine) en 2017. Il s'agissait

d’une erreur de tracé entre la limite de zone agricole et la limite de zone urbaine puisqu'il

n'avait jamais été question d’ouvrir ces parcelles à l'urbanisation (parcelles Section B n°196

et 197). La révision du PLUÏ est alors l’occasion de revenir à la limite de zone antérieure au

PLUI.

La révision porte également sur la précision des définitions des termes employés par le PLUIi.

Le projet de PLUi a été arrêté par délibération du Conseil Communautaire du 27 juin 2019, après avis favorables des communes (pour Magny, Conseil Municipal du 24 juin 2019, à l’unanimité).

Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont été consultées et certaines d’entre elles ont émis un avis

sur le projet arrêté.

Par arrêté du 3 septembre 2019, Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines a prescrit l’organisation d’une enquête publique laquelle s’est déroulée du 14 octobre 2019 au 16 novembre 2019.

Le commissaire enquêteur, dans son rapport et ses conclusions datés du 27 décembre 2019, a émis un

avis favorable au projet, conditionné par une réserve, et a formulé 7 recommandations.Pour plus de détails quant au déroulement de cette enquête publique, quant à la nature des observations / avis recueillis y compris par les PPA, et quant aux suites qui y ont été données, il est ici renvoyé au corps même de la proposition de délibération et au tableau des modifications annexé.

Ce tableau liste les modifications apportées entre l’arrêté du projet de PLUi (juin 2019) et la date d'envoi des convocations. Il liste l’ensemble des remarques et les modifications ou justifications apportées. Celles-ci reprennent sujet par sujet, en précisant les demandeurs, les justifications ou les modifications apportées aux différents documents du PLU : Rapport de présentation (État initial du site et de l’environnement, Diagnostics, Justification des choix, Évaluation environnementale), Document des Orientations d'Aménagement et de Programmation, Règlement, zonage, annexes etc.

Il est précisé que le dossier de PLUi révisé n’a pas à être annexé à la présente proposition de délibération puisqu'il était consultable lors de l’arrêt du projet. Ainsi, seul le tableau des modifications intervenues depuis cet arrêt doit être annexé.

La réserve du commissaire enquêteur a été levée et ses 7 recommandations ont été prises en compte.

Le Conseil des Maires réuni en conférence intercommunale le 16 janvier 2020 a validé les modifications à apporter.

Les documents modifiés ont été élaborés conjointement avec les 7 communes concernées.

Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite approuver le PLUIÏ révisé lors du Conseil Communautaire du 6 mars 2020.

La proposition de délibération en elle-même est la reprise quasiment à l’identique de celle transmise par Saint-Quentin-en-Yvelines le 9 janvier 2020.

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1: D'EMETTRE un avis favorable au tableau des modifications et justifications

apportées au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) arrêté en juin 2019,

suite à l'enquête publique s'étant déroulée du 14 octobre au 16 novembre 2010.

- Article 2 : DE DEMANDER à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

d’approuver le projet de PLUi révisé.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

17. Dénomination du chemin d'accès aux jardins familiaux

M. TANCEREL explique que les Jardins Familiaux sont desservis du sud vers le Nord par une portion du chemin de la Croix aux Buis (de l’angle du chemin avec la rue Pierre Mendès France au sud jusqu’à l’entrée du parking des Jardins Familiaux au nord).

Cette portion « angle rue Mendès France / parking des Jardins Familiaux » ne dessert que les Jardins Familiaux, donc ne dessert aucune habitation, et se trouve en zone agricole au PLUI.

La chemin de la Croix aux Buis dans 53 portion « angic rue Pierre Mendès au nord vers le sud » dessert,

lui, des dizaines d'habitations, et se trouve donc en zone urbaine au PLUI.29

Pour dissocier ces 2 « sections » du chemin de la Croix aux Buis en raison notamment de leur différence d'usage, il est possible de modifier la dénomination de la portion nord (angle rue Mendès France } parking des Jardins Familiaux).

La nouvelle dénomination de cette portion, d’un linéaire de 225 mètres, serait « chemin Jules Lemire »

selon l'avis favorable du comité consultatif culture.

Jules LEMIRE était un ecclésiastique et homme politique français né en 1853 et décédé en 1928. Il a été

Maire, Député du Nord et a été fait chevalier de la Légion d'honneur. Jules Lemire est à l’origine du développement des jardins ouvriers en France, car ayant fondé en 1896 La Ligue française du Coin de Terre et du Foyer, reconnue d’utilité publique en 1909, et dont est issue la Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs.

En 1996 et pour célébrer le centenaire de la création des jardins ouvriers, une rose Abbé-Lemire a été

créée, visible notamment dans les jardins de l'Elysée.

Cette dénomination est une prérogative du Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1: DE RENOMMER la portion du Chemin de la Croix aux Buis comprise entre son

intersection avec la rue Pierre Mendès France et l’accès au parking des Jardins Familiaux,

représentant un linéaire de 225 mètres.

Article 2 : DE DIRE que cette portion sera désormais dénommée « chemin Jules Lemire ».

- Article 3 : DE DIRE que l’emprise, le statut et la fonction de cette portion de voie resteront

inchangés.

M. TANCEREL : « Cette dénomination a reçu l’avis favorable du comité consultatif culture, à plus de 50%, elle l’a emporté très largement. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des question ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

18. Liste des décisions prises du 22 Novembre 2019 au 16 Janvier 2020

M. LE MAIRE : « Il s'agissait du dernier Conseil Municipal du mandat, sauf urgence. Je tenais à adresser mes remerciements à chacune et à chacun d’entre vous pour votre participation et votre dévouement au service des habitants. Certains élus sont arrivés en cours de mandat mais ils ont également participé activement au service d’autrui. Merci à vous tous. Je vous souhaite une excellente fin de soirée. »

La séance est levée à 22 heures 15.

Le Secrétaire AuxiliaireLE

1) sr L CS US (rs