Déliberation - 2021 28 taux d imposition communaux

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Déliberation - 2021 28 taux d imposition communaux Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Védas. Lien du pdf (Déliberation - 2021 28 taux d imposition communaux)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 16/04/2021

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Affiché le 16/04/2021 montent

ID : 034-213402704-20210408-DEL2021_28-AI jean de védas

DELIBERATION 2021-28

LE HUIT AVRIL DEUX-MILLE VINGT ET UN A DIX-HUIT HEURES TRENTE, S’'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT JEAN DE VEDAS EN SALLE DES GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE, À LA SUITE D'UNE CONVOCATION EN DATE DU VINGT CINQ MARS DEUX-MILLE VINGT ET UN.

PRESENTS : M. RIO - MME RIMBERT- M. PLAUTIN - MME FABRY - M. PIOT - MME BRUEL - M. VAN LEYNSEELE - MME PENA -MME PIACENTINI- MOREAU. M. HIVIN - M. BRUGUIERE - MME PASSERAT DE LA

CHAPELLE - MME BIANCO CHAINE -MME MOUGIN. - M. WALCZACK — M. BLANCHARD - M. TREPEAU - M. CADIOU - - M. ROBIN -- MME MYSONA - M. BOISSEAU - M. LACOMBRE - M. THEOL - MME ROLLAND - M. FONTVIEILLE- MME OMS

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. QUINTIN procuration à M. RIO - MME FERRAI procuration à MME PENA: M. LEFEVRE procuration à M. CADIOU - MME MAURIN procuration à MME BRUEL - M. ODIN procuration à MME RIMBERT- MME DE ROBERT DE LA FREGEYRE procuration à M. HIVIN- MME GUIRAUD procuration à MME OMS - M. LACOMBRE procuration à MME MYSONA - M. FONTVIEILLE procuration à M. ROBIN

ABSENTS EXCUSES :

ABSENTS :

M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l'unanimité, en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

OBJET : Taux d'imposition communaux des taxes directes locales pour l'année 2021

L'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités locales et notamment des communes.

Ainsi le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales sera perçu par l'Etat en lieu et place de la commune. La commune n'a donc plus à voter le taux de Taxe d'Habitation sur les Résidences Principales, y compris pour les 20 % de foyers qui s'en acquittent encore, celui de 2019 s'appliquant automatiquement.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires continuera quant à elle à être perçue par la commune. Le taux applicable en 2021 sera le taux de 2019 et donc aucune délibération n'est requise pour cette année pour cette part de taxe d'habitation. Ce taux pour les résidences secondaires est figé jusqu'en 2022. La commune retrouvera un pouvoir sur le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires en 2023.

Le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes est effectif pour cette année 2021. La commune doit donc délibérer sur un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé pour 2021 auquel il est ajouté le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020, soit 21.45%. Ce nouveau taux devient le taux de référence 2021 pour la commune pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, la fixation du taux se fait comme les autres années.

Envoyé en préfecture le 16/04/2021

Reçu en préfecture le 16/04/2021

Coniormé t jentat bidaétal conEs té 1 Munic Affiché le 16/04/2021 us ontormément aux orlentations buagetaires présentées lors au conseil Muni 10! 034 313402708 208 10408 DEL2021 28 AI

le Maire propose que les taux d'imposition communaux des taxes directes lotares-pour rammes-zuzTTestenT inchangés par rapport à 2020, tout en intégrant le taux départemental sur la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les taux suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46.55 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 96.14%

Après examen et en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote :

Pour UNANIMITE

Contre

Abstention

Le Conseil Municipal, ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

-__ ADOPTE les taux proposés pour l'exercice 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

François RIO

Maire de Saint Jean de Védas