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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 341 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 341 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-341
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de
Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de
Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" (28 pages) Page 3
R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de
Roura dite " Yaoni Centre " (8 pages) Page 32
R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la
commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" (9 pages) Page 41
R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non
mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de
Maripasoula dite "Bernadin" (8 pages) Page 51
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-11-07-00015 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE AMAZONIA (3 pages) Page 60
R03-2025-11-07-00013 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK (3 pages) Page 64
R03-2025-11-07-00014 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à S.E.F.E.G. (3 pages) Page 68
R03-2025-11-12-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA (3 pages) Page 72
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00025
AP autorisant la SAS Société des Mines de
Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le
territoire de la commune de Saint-Laurent du
Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° |
autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine aurifère de
type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite « Amadis
Aval 2 SMSE »
AEX n° 701 JS
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier ;
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-05-22-00001 du 22 mai 2024 exemptant la demande d'autorisation
d'exploitation minière « Amadis Aval 2 SMSE » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation
d'exploitation ;
VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour une
durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amadis »,
formulée par la SAS Société des Mines de Saint-Élie (SMSE) le 30 avril 2025 et des compléments apportés en date du 19 juin 20285 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 9 juillet 2025 ;
VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-11 du code minier et de l'article 17 du
décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;
VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 12
août 2025;
VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 1 octobre
2025 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que la SAS Société des Mines de Saint-Élie (SMSE) demande une autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L61113 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27
août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris,
exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncées
à l’article L161-2 du code minier:
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;
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R03-2025-10-29-00025
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 4 CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l'article L2711 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, et
permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Société des Mines de Saint-Élie (SMSE) pour mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 11 : Obiet de l'autorisation
La SAS Société des Mines de Saint-Élie (SMSE), identifiée par le numéro de SIREN 398 522 037 dont le
siège social est situé Le Bourg, 97 312 Saint-Élie ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Amadis ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de type
alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du
présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet
de la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une
déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Article 1.3 : Nature des Installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,
conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Désignation Activité Rubrique de Régime classement
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d’eau : . . : é , [la surface soustraite
I. Surface soustraite supérieure ou égale à |, L 2 étant supérieure OU 3.2.2.0 A
10 000 m (A) égale à 10 000 m2 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et inférieure à 10 000 m°..(D)
Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,
1. dont la superficie est supérieure ou égale à | permanents ou non
3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D
2. dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais | cumulée est
inférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 ha
. Vidanges de bassin Vidanges de plans d'eau: 8 . . , - dont la superficie ne 3.2.4.0 D
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de ; pouvant excéder
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 5 Désignation Activité Rubrique de
classement
Régime
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de retenue est supérieure à
5 000 000 m* (A)
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la
superficie est supérieure à 01 ha, hors opérations
de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L.431-6 du
code de l'environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l'article L.431-7 du même code..(D)
3 000 m°
installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0 où
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Longueur supérieure
à 100 m 31.2.0
Rejets d'eaux piuviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet
étant :
- Supérieur ou égale à 20 ha (A)
- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 2.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
- dans les autres cas (D)
Création de bassins
de décantation des
eaux de process de
surfaces ne pouvant
excéder 4 000 m°
Destruction de
frayères de plus de
200 m2
31.5.0
À : autorisation / D : déclaration
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24,2 hectares, dont
les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N
exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue
l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X ÿ
1 185 688 559 082
2 185 616 559 786
3 185 490 559 293
4 185 432 559 314
5 185 228 559 367
6 184 979 559 433
7 184 938 559 404
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 6 Points X ÿ
8 184 768 559 435
9 184 754 559 477
10 184 595 559 545
11 184 589 559 647
12 184 675 559 722
13 184 675 559 827
14 184 808 559 818
15 184 770 559 732
16 184 831 559 641
17 184 956 559 606
18 185 066 559 550
19 185 180 559 530
20 185 293 559 521
21 185 476 559 523
22 185 517 559 571
23 185 691 559 346
24 185 783 559 303
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 1.4 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone
d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions
suivantes :
implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux
intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités
à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le
cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,
le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette
implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette
implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),
Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux
d'exploitation sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux
de type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de F'AEX. Cet état des lieux est à
transmettre au Service Prévention des Risques et industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en
faire la déclaration au Préfet de la Guyane,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la
connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 7 + de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné
des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport
chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de
la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces
registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,
conformément à l’article 7 du présent arrêté,
+ d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries
Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et
de la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque
trimestre civil un rapport d'activité précisant :
°_ quantité d'or brut extrait (en g);
° quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;
° montant des dépenses relatives à la protection de l'environnement ;
° carburant consommé (litre) ;
-_ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;
° effectif en personnel.
+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),
Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
de la Guyane, chaque trimestre, Un rapport de suivi environnemental du chantier précisant
notamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article
1161-11 du code minier et L2111 du code de l’environnement doit être immédiatement porté à la
connaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,
lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune
concernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d’autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
* autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à
l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions
du code de l'urbanisme et du code de la route,
+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la direction
régionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de
la direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur
demande de l'exploitant,
+ déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'une
procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code de
l'environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires
en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures
présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute
modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail
lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de
demande.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 8 Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de
vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la
commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCIJS) de la
Direction Générale de [a Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l’art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l’État ou après
autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre LI, chapitre îer (art. L53115 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont
constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le
cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la
convention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit
pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de
phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation
naturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour
être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L’andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones
travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de
la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le
cadre de la réhabilitation.
Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement
au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre
végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des
cours d'eau.
ARTICLE À : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 41 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont
autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3
| Mise en place | Exploitation 4 chantiers 30 chantiers
Exploitation ! Réhabilitation
6 chantiers
Début de re-
: 6 chantiers
| végétalisation |
Réhabilitation
Poursuite de Îa re-végétalisation 4 chantiers
Rehabilitation
Démantèlement des installations.
Comblement des canaux de dérivation
criques.
Début de re-
végétalisation
30 chantiers
Re-végétalisation finale + reprofilage des |
Réhabilitation globale.
Récolement des travaux réalisés par la DGTM.:
6/28
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 9 L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles
excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en
œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et
Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et
de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne
sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au
présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase
précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en
cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la
phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en
suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels
permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une
hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour
limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages
et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une
pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
L'exploitant désigne, a minima, Une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des
digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de
ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,
de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle
consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 51 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact
sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter
l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le
bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de
propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d’impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte
pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des
argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de
constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
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Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la
constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage
des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau
dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres
par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d’eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un
débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et
après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d’eau.
Article 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements
adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au
décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non
minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un
point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet
définies ci-après :
+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit
être inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),
+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et la
sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir
dépasser 35 mg/l (norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la
création d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux
fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont
et en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des
Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart
supérieur à 25 % entre les résultats relevés entre l’amont et l'aval, une mesure des Matières En
Suspension (MES) sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans Un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane
de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera
réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service
Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de
besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieu
aquatique est interdit.
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des
prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 11 Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux
porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eau
dont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 75 mètres.
La largeur du cours d’eau étant inférieure à 7,50 mètres :
+ Le détournement du cours d'eau est autorisé :
+ Toute exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier
jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d’érosion :
+ __ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections
rectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale.
Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum
écologique pour le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sois se fassent dans des conditions préservant
l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols
ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue
de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et
entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites
éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement
automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne
peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés
comme les déchets.
Tout entreposage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fôts,
+ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
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à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,
ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de
pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des
personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf
si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux
superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un
captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau
superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non
biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment
autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,
infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).
Tout brülage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la
police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les
documents justificatifs sont conservés trois (3) ans.
Article 61; L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des
conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.
Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance
supérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts
vides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations
dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage..).
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Article 71: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure
récupéré au cours de l'exploitation.
Article 73: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des
conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article 74 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être
vérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article 75 : L'exploitant doit tenir Un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'’amalgame et de
mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des
inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article 76: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un
traitement dans une installation dûment autorisée.
Article 7.7: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de
traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui
sera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel
d'activité défini à l’article 1.6 du présent arrêté.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 81 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement
entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux
stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,
pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par
des insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est
affichée sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l’eau contenue dans les bidons, y compris
celle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont
strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.21 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y
compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation
conformément à l'article L1321:1 du code de la santé publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel.) et/ou filtrée (bougies poreuses.....) de manière à
garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et
de distribution, il est responsable de la qualité de l’eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum une
fois par an à Une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour
vérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
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eau@ars.sante.fr)
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être
mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être
effectué Un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d’eau. Les frais d'analyse sont à la
charge de l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captages et équipements
Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche
vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la
protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus
de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux
de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à
amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de
combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...
Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce
périmètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace où tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d’une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en
contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-
48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement
interdite.
Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits
+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les
rebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage
° un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en
dessous de la surface doivent être cimentés,
+ _il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m° au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse
d'au moins 50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après
chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à
soupe, soit 15 millilitres.
Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de
protection d'eau potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
A la fin de l’exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de
circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant
l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - et
applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 15 Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d‘'éboulement
ou si des moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière
à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
Article 8.5 : Movens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux
normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE Q : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé
de re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures
ou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :
berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification
des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500"* de la configuration du
terrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),
Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la
Guyane.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d’exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et
à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux
dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles
des terres de surface, le délai entre l’exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder
douze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces
opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement
que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle
du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond
du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la
déforestation mis en stock.
Si te comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront
ouverts {ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et
réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant
que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir
une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à ‘amont,
puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de
rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble
de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont
démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées
exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
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la fin des travaux.
Article 910 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d’une re-végétalisation assistée
conformément aux prescriptions de l’article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,
d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia
mangium est strictement interdite.
Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une
déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l’état du site, au Directeur Général des
Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des
intérêts énumérés à l'article L161-1 du code minier et à l’article L2111 du code de l'environnement.
Il comporte en particulier :
+ un état photographique,
* Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
+ Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains
naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi
que la situation de la crique,
+ Une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les
méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour
assurer la protection des intérêts visés à l’article 101 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à
l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé
à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue
après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code de
l'environnement.
TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARniCLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et
n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, I, II et IV du
présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.
ARTICLE 13 : SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512:1 et L512-5 du
code minier.
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Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de
l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par le
public, sur simple demande.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l’État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le
directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le Ÿ ë QC 2075
s-préfète,
Lices de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue | Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à | compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 18 Annexe 1 de l’arrêté n°
Demande d'AEX - SAS SMSE - Amadis Aval 2 SMSE
Fond de carte : ScanS0_2012
Echelle : 1 : 25 000
DGTM/DATTE/SPRIE/UIE
3 juin 2025
Plan de localisation :
Légende
EM AEX Amadis Aval 2 SMSE
Autorisations de recherches minières
S [1 ARM valides
) | Titres miniers
| C2] PER valides
::#1] CT PEX valides
‘1 C1 Concessions valides
|| Autorisations d'exploitation
4] [N AEX valides
1 SDOM pour Cartes
I Zone 0
EM Zone 1
“| EI Zone 2
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
0 1 ? 3km Égalité Fraternité
Demande d'AEX - SAS SMSE - Amadis Aval 2 SMSE
Fond de carte : Scan500_1995
Echelle : 1 : 200 000
DGTM/DATTE/SPRIE/UIE
3 juin 2025
| Légende
EM 4EX Bon Espoir aval 2
Autorisations de recherches minières
[__] ARM valides
| Titres miniers
C2] PER valides
CZ] PEX valides
C2] Concessions valides
Ù Autorisations d'exploitation
ON] AEX valides
SDOM
M Zone 0
BR Zone 1
me:
PRÉFET
DE LA GUYANE
0 75 15 225km | Hé
RE Fraternité
Le préfet,
Florence GHILBERT 16/28
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 19 Annexe 2 de l’arrêté n°
Pape are L es Fr cha /
na. 1
Ne is FL 22 Pa
Éd Bassins ouverts à sec (6)
@ Points de prélèvement eau (3)
is Chantiers programmés (40) "=" Canal de dérivation æ=æ+ Sens de progression des chantiers et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DES TRAVAUX AEX « Amadis Aval 2 » -
Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème
SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Plan de phasage des travaux
Jous-préfète,
services de l'Etat
17/28
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 20 Annexe 2 de l’arrêté n°
Autre
LIRE tr hs RER : à = PEN A UZis HETEEI
| us LE cmoumsssce | ASHEMOEEPAEDEGEONEEMETESTAA
Points de prélèvement eau (3) Progranmaionséquenlele coordonnée des Favaux dextracion
- , Canal de dérivation = : ; Es Chantiers programmés (40) Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle : 1/3.750 ème
* Canaux de drainage SOURCE : Extrait de la carte IGN
+ Sens de progression des chantiers et de la remise en état PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Gestion de l'eau
sous-préfète,
Jices de l'Etat
18/28
orence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 21 Annexe 2 de l'arrêté n°
>
AEX-A MADIS AVAL 2
ES Chantier actif
FES Bassins ouverts à sec (2)
@ Point de prélèvement d'eau 1
Sens de progression des chantiers et de la remise en état
_., | Phase:
“= | Exploitation : En cours
Réhabilitation : En attente
‘| Revégétalisation : En attente
VE PHASE 1.0
PLAN SCHEMATIQUE DEPHASAGE DE GESTION DE LEAU ET DES TRAAUX
Proganmalon séuenbele coordonnée des tavaux d'extraction
AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 1.0 - Début des travaux
Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème
SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Phase 1.0
Le:préfet,
sous-préfète,
dek/services de l'État
19/28
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 22 Annexe 2 de l’arrêté n°
EX
ne
—AEXAMADIS AVAL2
Er Phase 1:
= | Exploitation : En cours
PSS > Réhabilitation : En attente 25 "NS Revégélalisation : En attente
= à
S
c—et
LE
k \
%.., Bassin decantation
NE=
rs
Chantier actif
AEX-AMADIS AVAL 2 z ra
Bassins de décantation
Sens de progression des chantiers
et de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUX
Progranmaion séquenele coordonnée des avaux detracton
AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 1.1 - Poursuite des travaux
Conception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème
SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Phase 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 23 Annexe 2 de l’arrêté n°
Phase 2 :
Exploitation : En cours
Réhabilitation : En attente
Revégétalisation : En attente
SSi
Point ee nt
AEXAMADIS AVAL 2
] Chantier actif
FES] Bassins ouverts à sec (2)
==] Bassins de décantation
@ Point de prélèvement d'eau 2
> Sens de progression des chantiers et
de la remise en état
pere Cal ations j et
\ ET EIREDEPHASAGE DE GESTION EUETESTRAAU
ranmalon séquenlele coordonnée des aveux d'extraction
AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 2.0 - Poursuite des travaux
Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème
SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Phase 2.0
sous-préfète,
ervices de l'Etat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 24 Annexe 2 de l’arrêté n°
Réhabilitation : En cours
Revégétalisation : En attente
Le
. | Bpotaton : Terminée Réhabilitation : Terminée
| Revégétaisation : Terminée
\Y. PHASE 22 |}
AEX-AMADISAVAL 2 = Surface réhabilitée
Surface revégétalisée
de manière assitée
EE] Chantier actif F : > Sens de progression des chantiers et
fi Bassins de décantation de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE LEAETDES TRAVAUX
Programmalon séquenlele coordomée des avaux detacton
AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 2.2 - Poursuite des travaux
Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème
SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Phase 2.2
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Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 25 Annexe 2 de l’arrêté n°
+=
Eu Chantier actif
| Bassins de décantation
Revégétalisation : En cours
INR
| Surface réhabilitée
Surface revégétalisée
de manière assitée
= Sens de progression des chantiers et
de la remise en état
coordonnée des
AEX “Crique Amadis Aval 2" - PHASE 2.3 - Poursuite des travaux
AN SCHEMATQLE DEPHASEDEGESTION TT T Papa ner DD Faraux dexracion
Conception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème
SOURCE : Extrait de Ia carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Phase 2.3
Le préfet,
Pour le p la
taire gé “ us-préfète, vices de l'Etat
23/28
Florence GHILBERT
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Phase 2:
Exploitation : Terminée
-| Réhabilitation : En cours
Revégétalisation : En cours
PHASE 24 | | { KE =
= ai
ee surceranée PMNSGEIAQUEDEAASMGEDEGESIONIELEAUETTES AA Programmalon séquentielle coordonnée des tavaux d'extraction Surface revégétalisée de manière assitée AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 2.4 - Poursuite des travaux ÉREE] Chantier actif ; . Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 ème GERTES a > Sens de progression des chantiers et SOURCE : Extrait de la carte IGN | Bassins de décantation de la remise en état PETITIONNAIRE : SMSE SAS Phase 2.4
Le préfet,
ous-préfete,
ervices de l'Etat
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fis 3:
Exploitation : En cours
Réhabilitation : En attente
Revégétalisation : En re
Exploitation : Terminée Réhabilitation : En cours
#| Revégétalisation : En cours
Chantier actif
Bassins ouverts à sec (6)
Point de prélèvement d’eau 3
Canal de dérivation
SEE
{ D / t S
D... TD
#54 Bassins de décantation
= Surface réhabilitée Surface revégétalisée
de manière assitée
Sens de progression des chantiers et
de la remise en état
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASIGEDE ET DELEAUETDES SIT Progranmelon Séquenele condomnée des avauxdenracion
AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 3.0 - Poursuite des travaux
Phase 1 : Teminée
: # #l Aval
1551 teen
À ; ere.
7
Ç (7= = NS VW
Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème
SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Phase 3.0
sous-préfète,
orence GHILBERT
ervices de l'État
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ET Er OF
Phase 3:
Exploitation : Terminée
Réhabilitation : En attente
Revégéltalisation : En attente }.
Phase 2:
Exploitation : Terminée
Réhabilitation : Terminée
Revégétalisation : En cours
+
N Phase TETerinée
= Va
== Canal de dérivation
ARFANSRERANARS EM surface réhabiitée
mg] Surface revégétalisée
de manière assitée
= | Bassins de décantation + Sens de progression de la remise en état
AN SCHATQL DE PHASE DE GESTONDE EUETESR TAUX Programmalon séquentele coordonnée des avaux dexracion
AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 3.2 - Poursuite des travaux
Conception : GRANDS PLACERS } avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème
SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Phase 3.2
1 De
vices de l'Etat
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Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 29 Annexe 2 de l’arrêté n°
ES
Exploitation : Terminée
Réhabilitation : Terminée
Revégétalisation : En attente
Phase 2 : Terminée PF
anus À s
p. — ”
\Q NI Phissa 1° Terminée |
“ =:
RL TSE ESS
LP
AEX:AMADIS AVAL 2 4]
EE
Crique affluent reprofilé
Surface réhabilitée
Surface revégétalisée
de manière assitée
= Sens de progression de la remise en état
PLANAL DEPASETE GETEN DELEAUETDES TT ograrimalon Séquenele coordonnée des aveux dextacton
AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 3.3 - Poursuite des travaux
Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème
SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Phase 3.3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP autorisant la SAS Société des Mines de Saint-Elie (SMSE) à exploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Amadis Aval 2 SMSE" 30 Annexe 2 de l’arrêté n°
1 Phase 3 : Terminée
he - a
JS" Crique affluent reproflé PLAN SCHEMATIQUE DE PAASAGE DE GESTIONDE L'EAU ET DES TRAVAUX
AECAMADIS AVAL 2 AM Surface réhabiitée Progranmaionséquentielle coordonnée des Larauxd'exracion ES Surface revégétalisée AEX "Crique Amadis Aval 2" - PHASE 3.4 - Fin des travaux
de manière assitée Conception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 ème SOURCE : Extrait de la carte IGN
PETITIONNAIRE : SMSE SAS
Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
Le préfet,
Spus-préfète,
rvices de l'Etat
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Florence GHILBERT
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R03-2025-10-29-00024
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SARL DOMIEX sur le territoire de la
commune de Roura dite " Yaoni Centre "
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 32 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° | autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite « Yaoni Centre »
ARM n°G 20255
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État
du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'accord du propriétaire du 15 juillet 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation de
recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 4 mois, sur le
territoire de la commune de Roura, sur la crique « Yaoni Centre », formulée par la SARL DOMIEX le 21
juillet 2025 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 30 août 20285;
VU les avis des services consultés en date du 02 septembre 2025;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que la SARL DOMIEX demande une autorisation de recherches minières non
mécanisée pour or ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en
concurrence ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions
particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts
mentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en œuvre les moyens et méthodes
de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
1/8
R03-2025-10-29-00024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 33 ARRÈÊTE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 ‘ : Objet de l'autorisation
La SARL DOMIEX, identifiée par le numéro de SIREN 315 014 035, dont le siège social est situé 14 RUE
DES EPICES, PARC LINDOR !l, 97 354 REMIRE-MONTJOLY ci-après désignée l'exploitant, est autorisée,
sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de
prospections minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique
« Yaoni Centre ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 mois, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente Un polygone d'une superficie de 24 hectares,
dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection
UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan joint qui
constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points
x k — , 338 519
495 965 h ;
| 338 739
| 496 263
;
| 339
137
| 496
432
à |
339 135
| 196 081
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l’article L162-10 du code minier.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 5 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union européenne et en
fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 6 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 et
L161-2 du code minier et 12111 du code de l'environnement est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité
publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 7 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
2/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 34 de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre îer (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 8 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE II - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 9 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
Article 10 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 11 : Matériel lourd
Aucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
Article 12 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie
à l'Office National des Forêts.
TITRE 111 - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 13 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs contenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
Article 14 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu’il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 15 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 16 : Limitations relatives à la déforestation
3/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 35 Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM
n'est autorisée.
Article 17 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchets
Tout brûülage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 20 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes...).
Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradabies sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces
mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à Une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 24 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 25 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l’avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des
excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
4)8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 36 Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 27 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation
extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, III, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l’article L621-26 du code minier.
Article 29 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
Article 30 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple
demande.
Article 31 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 OCT 2025
Le préfet,
-lorence GHILBERT
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 37 | VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS | La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, \97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de ! l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
| Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
| La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de 5a notification, de sa publication ou à compter | de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet | www wtelerecours. fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 38 Annexe 1 de l’arrêté n°
Plan de localisation
Légende
EM ARM DOMIEX - Yaoni centre
-\ | Autorisations de recherches
y] minières
[T1 ARM valides
joues miniers
do PER valides
N [1 Concessions valides
Ft ma Er | Autorisations d'exploitation ZT Amillms ® [[] AEX échues avant 2016
© || EM AEX échues entre 2016 et 2022
[M] AEX valides
PNRG
as | Parc Naturel Régional de Guyane
SDOM
EM Zone 0
0 1 2km
PREFET
Demande d'ARM 25-46 "Yaoni centre" DE LA GUYANE
-12/08/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - r_n
Fond de carte : Scan500 Hp Fraternité
Le préfet,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 39 Annexe 2 de l’arrêté n°
Schéma de pénétration
Plan d'accès à l'ARM "Yaoni centre" sur fond de carte IGN (RGFG95/UTM22N)
DA" e 7 7 3 : n sp
£ ZZ 7 IL Numéros 152 CentralBief 4 T'AS LL L
(=) 2
© \\Q
Rè
Légende
CI ARM Yaoni centre
— Piste carossable existante FE
3 Camp CMB NS QÙIE
[71 concession
permis exclusif de recherches
RIRES LCR: 500 1 000 1 500 2000 m|
NE ne —— [2AT RES IE A 2 3 FA RESTE 1 PAR
7 SNS CLÉS N
A
secrétaire ge
Le préfet,
Pour le préfe
2
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite " Yaoni Centre " 40 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00023
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le
territoire de la commune de Roura dite " Degrad
Neuf Nord"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 41 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or,
de la SAS Nouveau Progès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite « Dégrad
Neuf Nord »
ARM n° +1 JS
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'accord du propriétaire du 15 juillet 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation de
recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 2 ans, sur le
territoire de la commune de Roura, sur la crique « Dégrad Neuf Nord », formulée par la SAS Nouveau
Progès Guyane le 16 juillet 2025 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 29 août 2025;
VU les avis des services consultés en date du 02 septembre 2025 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 20285;
CONSIDÉRANT que la SAS Nouveau Progès Guyane demande une autorisation de recherches minières non mécanisée pour or ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en
concurrence ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions
particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts
mentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Nouveau Progès Guyane pour mettre en œuvre les moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
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R03-2025-10-29-00023
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 42 ARRÊTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *’: Objet de l'autorisation
La SAS Nouveau Progès Guyane, identifiée par le numéro de SIREN 79 208 516, dont le siège social est
situé 432 route de la Madeleine, 97 300 Cayenne ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous
réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections
minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Dégrad Neuf
Nord ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 2 ans, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 290
hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en
projection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan joint
qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Y
1 310 707 | 501 876
M 2 310 883 501 949
3 311 371 502 082
4 3711 299 502 375
5 311550 502 442
6 311 854 501804
7 312 215 501 637
oo 8 313393 | 501 307 |
| 9 | 312876 501 653 |
} 10 in 312 688 501 860
1 312 823 501987
LH 12 313 089 501 876
13 _313 261 501 654
14 313 719 501429
15. 313 620 501065 |
16 | 313 103 050107
17 | 312 51 5012
= 18. 312 322 | 500 592
19. 312 538 | 500430
= 20 31259 500 213 L 2 | 313619 500 466
22 313 645 500 490 |
| 23 314720 501141
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 43 LL Points | X Y 24 | 314 951 500 951 25 314 835 . 499 694 26 | 314 907 | 499 173 27 | 314607 | 499 148 28 L 314 593 | 498 441 U 29 314 756 498 303 30 314 947 498 272 31 314 492 497 716 32 314 317 497 881 33 LL 314 538 LL 498 138 34 ‘ 314 325 498 465 L 35 L 314 233 499 052
36 314 386 500 325 37 314 494 500 828 38 314 476 500 988 39 313 647 500 490 40 313 619 500 465 41 312 584 500 207 42 | 312 531 500 425 43 312 313 500 590 | 44 312 508 501 218 | 45 |. 311 896 h 501 292 TS | 311 606 501 411 | 47 | 311 562 | 501 703 4 = 310 744 501759
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.
Article 5 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union européenne et en fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 6 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 et
L161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 7 : Vestiges archéologiques
En application de l’article 153114 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 44 de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l’art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
autorisation de l’État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre lil, chapitre er (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 8 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE li - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 9 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de
recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté.
Article 10 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 11 : Matériel lourd
Aucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
Article 12 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 du
présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des
travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie
à l'Office National des Forêts.
TITRE 111 - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 13 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
Article 14 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il
envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est
de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 15 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l‘impact visuel, les risques de pollution des eaux, de
l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
4/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 45 Article 16 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM
n'est autorisée.
Article 17 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchets
Tout brûülage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 20 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).
Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 24 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure dejustifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.
TITRE IV. ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 25 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 46 Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 27 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation
extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres 1, Il, Ill, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de
l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 29 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
Article 30 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple
demande.
Article 31 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Roura, le directeur général des
territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 23 UCI 2025
Le préfet,
us-préfète,
ervices de l'État
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 47 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
. La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
197 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue | Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter. de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet i[l www.telerecours.fr. |
7/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 48 Annexe 1 de l’arrêté n°
Plan de localisation
RER ETS SR
L
XX 2 CA
? RS ù Les Légende
ARM Nouveau Progrès Guyane -
Dégrad Neuf nord
Autorisations de recherches
minières
[1 ARM valides
PNRG
2 Parc Naturel Régional de Guyane
KES zouc
| m7 © DR
PREFET
Demande d'ARM 25-45 "Dégrad Neuf nord" DE LA GUYANE
- 12/08/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Liberté
Fond de carte : Scan500 ER
Le préfet, Le
at la sous-préfète
GHILBERT 8/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 49 Annexe 2 de l’arrêté n°
Schéma de pénétration
Montagne
Bagot”, Kwaia
iQUE Grand Galib! Cr
= la Roche Fend
Bt + So M
EX
9/9
Florence GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Nouveau Progrès Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite " Degrad Neuf Nord" 50 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-10-29-00026
AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée
de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la
commune de Maripasoula dite "Bernadin"
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 51 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) non mécanisée pour or, de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite « Bernardin »
ARMn6S[2025
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'accord du propriétaire du 26 mars 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation de recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 6 mois, sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la crique « Bernardin », formulée par la SAS Plenty Gold le 20 février 2025 et des compléments apportés en date du 15 mai 2025 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 6 juin 2025 ;
VU les avis des services consultés en date du 15 juillet 2025 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 2 septembre 2025;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que la SAS Plenty Gold demande une autorisation de recherches minières non mécanisée pour or ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation de recherches minières répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Plenty Gold pour mettre en œuvre les moyens et méthodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
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R03-2025-10-29-00026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 52 CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 *’: Objet de l'autorisation
La SAS Plenty Gold, identifiée par le numéro de SIREN 938 262 045, dont le siège social est situé 1678
CDS Lieu-dit Maripa, rue Maripa, 97 356 Montsinéry Tonnegrande ci-après désignée l'exploitant, est
autorisée, sous réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de
prospections minières non mécanisés pour l'or, sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la
crique « Bernardin ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 6 mois, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 296
hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en
projection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint
qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points | x | Y
| 1 19898022 | | 401 402,73
| 2 | 199 335,76. 401 872,78
3 | 199 760,23 40143180
| 4 | 200 265,69 401 283,73
OS | 200 555,93 401 06510
6 200 674,58 | 400 56013
7. 200 711,97 400 375,76
8. | 200 24019 399 79716
9 200 29712 399 093,45
10 | 199 277,67 399 360,31
p 11 199 008,85 399 69613
sr 199 03915 _ 399 959,87
13 198 879,91 400 282,81
EE 4 198 926,87 | 40047949
15 199 670,66 401 084,49
16. |: 199 393,35 40139521 | 17 1990681 | 40118680
Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 53 + Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Article 5 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union européenne et en
fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
Article 6 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du
code minier et L2111 du code de l'environnement est immédiatement porté à la connaissance du
Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu’il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 7 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
de l’archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
autorisation de l’État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitre
er (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 8 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE 11 - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 9 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l'article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de
recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l’intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté.
Article 10 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 11 : Matériel lourd
Aucun matériel lourd n'est autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM).
Article 12 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 9 et 10 du
présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse une déclaration signée informant de la date effective de commencement des
travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie
à l'Office National des Forêts.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 54 TITRE Ii - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 13 : Exploitation conforme à la demande initiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation.
Article 14 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il
envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est
de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 15 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la
conduite des travaux de recherche, pour limiter l‘impact visuel, les risques de pollution des eaux, de
l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 16 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM
n'est autorisée.
Article 17 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 18 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 19 : Interdiction relative à l'incinération des déchets
Tout brülage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 20 : Prescription relative au stockage des déchets
Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes...).
Article 21 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides, pièces
mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 22 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 55 Article 24 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés trois (3) ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
É
Article 25 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l’avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol:
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des
excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 26 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l'article 25 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 27 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodliation
extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres 1, Il, III, IV et V du présent
arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le retrait de l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 29 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et LS12-5 du code minier,
Article 30 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sur
simple demande.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 56 Article 31 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Maripasoula, le directeur
général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le 29 OCT 20925
Le préfet,
ous-préfète,
services de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de |
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
| La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
| compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
| www.telerecours.fr.
6/8
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 57 Annexe 1 de l’arrêté n°
Plan de localisation
Légende
EM ARM - Bernardin
| | Autorisations de recherches minières
Ë _ [17 ARM valides
0e a ANA Le Ke } NT NN] Titres miniers | unes + Ne" Se KE AN: pégl C7 PER valides
HAUTE Es SSSR TN NV EE CT] PEX valides \ CN À NS ie EN Es Lu incl EL] Concessions valides
(27 Pr "\Petit Parddif Autorisations d'exploitation
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For rue à
PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Fond de carte : Scan500_1995 0::25% 257,510 km Égalité Echelle : 1 : 100 000 DA DGTM/DATTE/SPRIE/UIE EST EE ] Fraternité
12 mail 2025
Demande d'ARM - Plenty Gold - Bernardin
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 58 Annexe 2 de l’arrêté n°
Schéma de pénétration
Le préfet,
la sous-préfète,
services de l'Etat
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non mécanisée de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite "Bernadin" 59 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00015
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE
AMAZONIA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00015 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE AMAZONIA 60 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant attribution de l’aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de
la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE AMAZONIA.
VISA CBR n° 247 du 31/10/25
LE PRÉFET
VU le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17
juin 2014 modifié ;
VU le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation
du bois en Guyane ;
VU la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides à
finalité régionale pour la période 2022-2027 ;
VU l'article L. 122-1 du Code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d’un dispositif d'aide pour la compensation des
surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l’aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du
bois en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour la
période 2019-2029 ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 — Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses
annexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;
VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane, présentée par la FORESTIERE AMAZONIA au titre de la
campagne 2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
R03-2025-11-07-00015
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00015 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE AMAZONIA 61 ARRÊTE :
Article 1° : objet
Une aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière
bois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée à :
FORESTIERE AMAZONIA
M. NICOLET Grégory
449 086 826 00012
demeurant à 1530 Route Nationale 2, 97 351 Matoury, France
L'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au
31/03/2025.
Article 2 : montant et modalités de versement de l’aide
Au titre de l’exploitation forestière
Volume présenté dans la demande d'aide 35 538,38 m°
Volumes de grumes ou sciages exportés O m°
déclarés
Déduction des volumes de bois exportés sans objet
Volume de bois exportés déduits
% Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière de 0 m° 39,98 % sera appliqué pour déduire un volume équivalent-grume.
Volume retenu éligible à l'instruction 35 538,39 m°
Montant unitaire de l’aide 17,70 €/m*
Application du plafond RGEC* non
Calcul de l’aide 629 029,50 €
* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime général
exempté par catégorie est plafonnée à :
3) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou
b) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou
c}) 30 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 629 029,50 € [six cent vingt-neuf mille vingt-neuf euros et
cinquante centimes].
Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.
L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :
Titulaire N° BIC N° IBAN
FORESTIERE AMAZONIA SARL |} FR76 1131 5000 0108 0203 9821 CEPAFRPP131
791
Article 3 : imputation budgétaire
Le montant de l'aide sera imputé comme suit :
Centre financier 0149-C001-R973
Domaine fonctionnel 0149-26-12
Activité 149260011201
Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025
Centre de coût AGOU0A3973
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'entreprise s'engage à :
* détenir, conserver, fournir tout document où justificatif demandé par l'autorité compétente, pendant
dix ans après la date de paiement de l’aide ;
* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00015 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE AMAZONIA 62 * ne pas solliciter à l’avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués
précédemment, y compris au titre du RGEC av risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;
* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;
* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filière
à la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect du
secret statistique).
Article 5 : contrôles
Le versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM de
Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :
* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettant
d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l’aide :
* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pièces
justificatives et correspondances).
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de ce
régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte
bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
Article 6 : Reversement - résiliation
Une anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre de
l’aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord des
services de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie
de l’aide attribuée.
En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommes
perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Article 7 : Clause résolutoire
Conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aide
peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en cas
d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanction
administrative.
Article 8 : exécution de l'arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l’agriculture, de l'environnement, de l'alimentation
et de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Cayenne, le [) 7 NCÿ 2025
Le préfet,
Sn Ok
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00015 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la FORESTIERE AMAZONIA 63 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00013
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00013 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK 64 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant attribution de l’aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de
la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK.
VISA CBR n°258 du 5/11/25
LE PRÉFET
VU le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17
juin 2014 modifié ;
VU le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation
du bois en Guyane ;
VU la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides à
finalité régionale pour la période 2022-2027 ;
VU l'article L. 1221 du Code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d’un dispositif d'aide pour la compensation des
surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l’aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du
bois en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour la
période 2019-2029 ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses
annexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 :
VU la. demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane, présentée par la SCIERIE OYAPOCK au titre de la campagne
2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2025-11-07-00013
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00013 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK 65 ARRÊTE :
Article 1° : objet
Une aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée à :
SCIERIE OYAPOCK
Mme MARIANI Catherine, présidente
531 643 831 00 039
demeurant à FORET EST PISTE MARIPA, PISTE du SAUT MARIPA, 97 313 SAINT-GEORGES, FRANCE
L'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au 31/03/2025.
Article 2 : montant et modalités de versement de l'aide
Au titre de la première transformation
Volume présenté dans la demande d'aide 10 143,03 m°
Volumes de grumes ou sciages exportés déclarés 0 m°
Déduction des volumes de bois exportés sans objet
Volume de bois exportés déduits
* Lorsqu'il s’agit d'export de sciages, un rendement matière de 39,98 % sera appliqué Om
pour déduire un volume équivalent-grume.
Volume retenu éligible à l'instruction 10 143,03 m°
Montant unitaire de l’aide 1761 €/m°
Application du plafond RGEC* non
Calcul de l'aide 178 618,76 €
+ L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime général exempté par catégorie est plafonnée à :
a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou b) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou c) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région uitrapériphérique concernée.
Le montant total de l’aide accordée s'élève donc à 178 618,76 € [cent soixante-dix-huit mille six cent dix-huit euros et soixante-seize centimes].
Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.
L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :
Titulaire N° BIC N° IBAN
SCIERIE OYAPOCK CEPAFRPP131 FR76 1131 5000 0108 0128 9102 319
Article 3 : imputation budgétaire
Le montant de l’aide sera imputé comme suit :
Centre financier 0149-C001-R973
Domaine fonctionnel 0149-26-12
Activité 149260011201
Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025
Centre de coût AGOU0A3973
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'entreprise s'engage à :
° détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l’autorité compétente, pendant dix ans après la date de paiement de l'aide ;
informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00013 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK 66 * ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d’autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués
précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;
* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;
* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filière
à la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect du
secret statistique).
Article 5 : contrôles
Le versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM de
Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :
* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettant
d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l’aide ;
* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pièces
justificatives et correspondances).
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de ce
régime d'aide tant que le montant total de l’aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte
bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
Article 6 : Reversement - résiliation
Une anomalie constatée lors des contrôles peut faire l’objet d'une demande de remboursement au titre de
l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord des
services de l’État, être comptabilisé en déduction du paiement de l’année suivante.
En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie
de l’aide attribuée.
En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommes
perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Article 7 : Clause résolutoire
Conformément 3 l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aide
peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en cas
d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanction
administrative.
Article 8 : exécution de l'arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l’agriculture, de l'environnement, de l'alimentation
et de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Cayenne, le 0 / NOV 2075
Le préfet,
Qus-préfète,
ervices de l'Etat
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00013 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à la SCIERIE OYAPOCK 67 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00014
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à S.E.F.E.G.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à S.E.F.E.G. 68 Eu PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant attribution de l’aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de
la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à S.E.F.E.G.
VISA CBR n°259 du 5/11/25
LE PRÉFET
VU le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17
juin 2014 modifié ;
VU le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation
du bois en Guyane ;
VU la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides à
finalité régionale pour la période 2022-2027 ;
VU l’article L. 1221 du Code forestier ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des
surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en
Guyane ;
VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en
qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du
bois en Guyane ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour la
période 2019-2029 ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses
annexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;
VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, présentée par l'entreprise S.E.F.E.G au titre de la campagne 2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2025-11-07-00014
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à S.E.F.E.G. 69 ARRÊTE :
Article 1“ : objet
Une aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière
bois en Guyane - campagne 2024-2025 est accordée à :
S.E.F.E.G
Mme MARIANI Catherine
752 378 513 00 028
demeurant à Piste Saut Maripa, Forêt Est Piste Maripa — C/ Abiodis, 97 313 Saint-Georges, France
l'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au
31/03/2025.
Article 2 : montant et modalités de versement de l'aide
Au titre de l'exploitation forestière
Volume présenté dans la demande d'aide 8 724,22 rm
Volumes de grumes ou sciages exportés 0 m°
déclarés
Déduction des volumes de bois exportés sans objet
Volume de bois exportés déduits
* Lorsqu'il s’agit d'export de sciages, un rendement matière O m°
de 39,98 % sera appliqué pour déduire un volume équivalent-
grume.
Volume retenu éligible à l‘instruction 8 727,22 m°
Montant unitaire de l'aide 17,70 €/m°
Application du plafond RGEC* non
Calcul de l'aide 154 471,79 €
+ L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime général exempté par catégorie est plafonnée à :
a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou
b) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou c) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
+
Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 154 471,79 € [cent cinquante-quatre mille quatre cent
soixante et onze euros et soixante-dix-neuf centimes].
Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.
L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :
Titulaire N° BIC N° IBAN
S.E.F.E.G CEPAFRPP131 FR76 1131 5000 0108 0128 3706 597
Article 3 : imputation budgétaire
Le montant de l'aide sera imputé comme suit :
Centre financier | 0149-C001-R973
Domaine fonctionnel 0149-26-12
Activité 149260011201
Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025
Centre de coût AGOUOA3973
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'entreprise s'engage à :
* détenir, conserver, fournir tout document où justificatif demandé par l'autorité compétente, pendant
dix ans après la date de paiement de l'aide ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à S.E.F.E.G. 70 * informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués
précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;
* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;
* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filière
à la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect du
secret statistique).
Article 5 : contrôles
Le versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM de
Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :
* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettant
d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;
* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pièces
justificatives et correspondances).
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de ce
régime d'aide tant que le montant total de l’aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte
bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
Article 6 : Reversement - résiliation
Une anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d’une demande de remboursement au titre de
l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord des
services de l’État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'année suivante.
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie
de l’aide attribuée.
En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommes
perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Article 7 : Clause résolutoire
Conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aide
peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en cas
d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanction
administrative.
Article 8 : exécution de l'arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentation
et de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Le préfet,
ous-préfète,
ervices de l'État
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
wwvw.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à S.E.F.E.G. 71 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-12-00006
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane,
Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD
SARAMACA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA 72 Eu PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant attribution de l’aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de
la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VISA CBR n°263 du 7/11/25
LE PRÉFET
le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 de la Commission européenne du 17
juin 2014 modifié ;
le régime cadre exempté SA108964 relatif à la compensation des surcoûts de la filière de valorisation
du bois en Guyane ;
la décision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française des aides à
finalité régionale pour la période 2022-2027 ;
l’article L. 1221 du Code forestier ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des
surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;
le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté du 3 mai 2018 relatif à l’aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du
bois en Guyane ;
l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du bois de Guyane pour la
période 2019-2029 ;
l'arrêté n°R03-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 et ses
annexes publiées au journal officiel n° 103 du 2 mai 2017 ;
la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane, présentée par la SCIERIE DEGRAD SARAMACA au titre de la
campagne 2024-2025 ;
Considérant que les conditions liées au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies,
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
R03-2025-11-12-00006
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA 73 ARRÊTE :
Article 1° : objet
Une aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière
bois en Guyane - campagne 2024-2028 est accordée à :
SCIERIE DEGRAD SARAMACA
M.PIERRE Thierry
451 759 047 00 017
demeurant à PK6 route Dégrad Saramaca, 97 310 KOUROU
L'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au
31/03/2025.
Article 2 : montant et modalités de versement de l’aide
Au titre de la première transformation
Volume présenté dans la demande d'aide 14 268,86 m°
Volumes de sciages exportés déclarés 287,29 m°
sans objet
Déduction des volumes de bois exportés [les volumes déclarés ne constituent pas
des exports car, ils sont à destination de
la Guadeloupe et de la Martinique]
Volume de bois exportés déduits
* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement matière de 39,98 % sera appliqué 0m pour déduire un volume équivalent-grume.
Volume retenu éligible à l'instruction 15 254,31 m°
Montant unitaire de l’aide 17,61 €/m*
Application du plafond RGEC* non
Calcul de l'aide 268 628,35 €
* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime général
exempté par catégorie est plafonnée à :
a) 35 % de {a valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou
b) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ; ou
c) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Le montant total de l’aide accordée s'élève donc à 268 628,35 € [deux cent soixante-huit mille six cent vingt-
huit euros et trente-cinq centimes].
Le versement du montant total de l'aide sera effectué dès engagement des crédits.
L'aide sera versée par virement bancaire, sur le compte suivant :
Titulaire N° BIC N° IBAN
SCIERIE DEGRAD SARAMACA BREDFRPPXXX FR76 1010 7001 2300 0380 2756 237
Article 3 : imputation budgétaire
Le montant de l'aide sera imputé comme suit :
Centre financier 0149-C001-R973
Domaine fonctionnel | 0149-26-12
Activité 14926001201
Axe Ministériel 2 Aide au surcout 2025
Centre de coût AGOUDA3973
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'entreprise s'engage à :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane, Campagne 2024-2025, à SCIERIE DEGRAD SARAMACA 74 * détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente, pendant
dix ans après la date de paiement de l'aide ;
* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;
* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjà indiqués
précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'il prévoit ;
* _ respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;
* à transmettre toutes données économiques nécessaires au renforcement des connaissances sur la filière
à la DEAAF à sa demande (ces données seront conservées et exploitées par la DEAAF dans le respect du
secret statistique).
Article 5 : contrôles
Le versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTM de
Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :
* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les pièces permettant
d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions de versement de l'aide ;
* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pièces
justificatives et correspondances).
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues de ce
régime d'aide tant que le montant total de l’aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte
bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
Article 6 : Reversement - résiliation
Une anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre de
l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sous réserve d'accord des
services de l’État, être comptabilisé en déduction du paiement de l’année suivante.
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou partie
de l’aide attribuée.
En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement des sommes
perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des
autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
Article 7 : Clause résolutoire
Conformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aide
peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant le paiement, en cas
d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanction
administrative.
Article 8 : exécution de l'arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentation
et de la forêt de Guyane, et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Cayenne 1 2 NOW 2025
Le préfet,
s-préfète,
ces de l'État
LL" Florence GHILBERT
VOIES-ET DÉIAÎS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,
BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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