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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 340 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 340 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-340
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025
Griffe à Saint-Laurent du Maroni (9 pages) Page 3
R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025
Carbet Mitan 3 à Mana (22 pages) Page 13
2 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-07-00016
Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025
Griffe à Saint-Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-11-07-00016
autorisant la demande d'autorisation de recherches minières (ARM) mécanisée pour or,
de la SAS CSO sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Griffe »
ARM n° 75/2025
LE PRÉFET
VU les articles L621-17 à L621-28 du code minier ;
VU les articles L2111, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-05-15-00029 du 15 mai 2025 exemptant la demande d'ARM «Griffe» d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 28 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation de recherches minières ;
VU le dossier demande d'autorisation de recherches minières pour or, pour une durée de 12 mois, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Janvier », formulée par la SAS CSO le 28 avril 2025 ;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 19 août 2025 ;
VU les avis des services consultés en date du 2 septembre 2025 ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que la SAS CSO demande une autorisation de recherches minières mécanisée pour or ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 et L161-2 ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS CSO pour mettre en œuvre les moyens et méthodes de
prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation de recherches minières sont
réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
1/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 4 ARRÊTE :
TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 * : Objet de l'autorisation
La SAS CSO, identifiée par le numéro de SIREN 947 788 238, dont le siège social est situé 1530 C Route
Nationale 2, 97 351 Matoury ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict respect
des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux de prospections minières mécanisés pour
l'or, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Janvier ».
Article 2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 12 mois, à compter
de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 3 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.
Article 3 : Situation des installations
Le périmètre autorisé aux recherches minières représente un polygone d'une superficie de 45 hectares,
dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection
UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan joint qui
constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points | X | L Y
D | 152 477 571 870 oo
D 2 LL 152 702 5728
3 1527609 | 572 480
4 | | 152984 In | 572998
| E L 152 956 | 573062 :
6 153028. 573 127
E 7 | 153509 573 070
8 153 854 573 083
9 EL 154 001 [ 57308%4
10 | 153 954 RE 572 858
1 J 153 872 57276
2 | | 158628 | 572 910
BB | 153388 | 572892
CS 153437 572610.
15 in 153 380 | 572594
16 153 158 572 760 |
17 LL 153 080 57278
18 | 158005 | 572638
oo 19 | 152984 TE 572448 |
20 | 52883 572 351 EH 21 EL 152 855 oo 57213 22 L 152588 | 571802
2/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 5 Article 4 : Nature des installations
Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Désignation Activité ROBFIQUE BA Régime classement
Installations, ouvrages, travaux ou activités Profils en travers
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours ARM :
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 1°" franchissement : 3 m rubrique 31.4.0 ou conduisant à la dérivation 2° franchissement : 3 m d'un cours d'eau : 3° franchissement : 3,5 m
a) Sur une longueur de cours d'eau 4° franchissement : 4 m supérieure ou égale à 100 m (A). 5° franchissement : 4 m
b) Sur une longueur de cours d'eau 6° franchissement : 2m
inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace TOTAL : 19,5 m
recouvert par les eaux coulant à pleins bords 31.2.0 D
avant débordement. Profils en long
ARM :
1° franchissement : 4 m
2° franchissement : 4 m
3° franchissement : 4 m
4° franchissement : 4 m
5° franchissement : 4 m
6° franchissement : 4 m
TOTAL : 24 m
Installations, ouvrages, travaux ou activités Surface
étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones ARM :
d'alimentation de la faune piscicole, des 1° franchissement : 12 m°
crustacés et des batraciens : 1°) Destruction 2° franchissement : 12m°
de plus de 200 m° de frayères (A), 2°) Dans 3° franchissement : 14 m° 3150 D les autres cas (D) 4° franchissement : 4 m° ete 5° franchissement : 4 m°
6° franchissement : 4 m°
TOTAL : 50 m°
A : autorisation / D : déclaration
Article 5 : Limites de l'autorisation de recherches minières
L'autorisation de recherches minières vaut :
+ Déclaration d'ouverture de travaux miniers prévue à l'article L162-10 du code minier ;
+ Déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour l'acheminement du matériel de prospection jusqu'au périmètre qu'elle couvre ;
+ Déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement sur le périmètre qu'elle couvre.
Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables.
Article 6 : Domiciliation de l'exploitant
L'exploitant fait élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union européenne et en fait la déclaration au Préfet de la Guyane.
3/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 6 Article 7 : Incident et accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés aux articles L161-1 et
L161-2 du code minier et L21141 du code de l'environnement est immédiatement porté à la
connaissance du Préfet et du Directeur Générale des Territoires et de la Mer et, lorsque la sécurité
publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Article 8 : Vestiges archéologiques
En application de l'article L53114 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges
archéologiques au cours des travaux est immédiatement signalée au maire de la commune et au service
de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la
Cohésion et des Populations (DGCOPOP).
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après
autorisation de l’État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre Il, chapitre
Îer (article L531-15 du code du patrimoine).
Article 9 : Chasse et capture
La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites dans l'emprise du périmètre autorisé.
TITRE Il - PRÉALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUX
Article 10 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 3 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone de
recherches minières autorisée, préalablement au commencement des travaux, en implantant sur le
terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont
et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront prospectés à l'intérieur du périmètre autorisé
par le présent arrêté.
Article 11 : Responsable technique
L'exploitant est tenu de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est
porté à la connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux.
Article 12 : Matériel lourd autorisé
Le matériel lourd autorisé sur l'autorisation de recherches minières (ARM) est le suivant :
Type : Marque : Tonnage |
Pelle HITACHI ZX160-5B 16 tonnes
N°série :
HCMBDE5ZA030089
Article 13 : Démarrage des travaux
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues aux articles 10 et 11
du présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
L'exploitant adresse Une déclaration signée informant de la date effective de commencement des
travaux de recherches minières sur le site à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, avec copie
à l'Office National des Forêts.
TITRE 111 - RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 14 : Exploitation conforme à la demandeinitiale
Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur,
les travaux de recherches minières sont situées et exécutées conformément aux plans et descriptifs
4/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 7 contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures
présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 15 : Porter à connaissance
Le détenteur de l'autorisation de recherches minières fait connaître, sans délai, toute modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de prospections lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 16 : Limitation des impacts
Le titulaire de l'autorisation de recherche minière prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
Article 17 : Limitations relatives à la déforestation
Aucune déforestation autre que celle présentée dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARM n'est autorisée.
Tout matériel lourd (pelle hydraulique, tractopelle, tracteur, quad, mototarrière ou matériel équivalent) devra circuler sous couvert forestier en préservant les arbres de plus de 100 cm de tour, sans aucun terrassement, déblais ou remblais.
Article 18 : Accès à l'autorisation
La circulation du matériel lourd autorisé ne doit pas impacter le lit mineur du cours d'eau, mais se faire en retrait total de celui-ci.
Article 19 : Franchissement de cours d'eau
Les franchissements de cours d'eau doivent se faire au droit des cours d'eau et ne doivent pas occasionner l'obstruction du lit mineur par le renversement de la ripisylve dans l'axe de celui-ci. Le choix de ces franchissements doit retenir autant que possible les points les plus favorables en ce qui concerne la nature des matériaux assurant la stabilité du fond du cours d'eau (enrochements ou graviers).
Article 20 : Détournement de cours d'eau
Le détournement de cours d'eau n'est pas autorisé.
Article 21 : Prévention de la pollution
Le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fait dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
Article 22 : Obligation générale de limitation de la production de déchets
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Article 23 : Interdiction relative à l'incinération des déchets
Tout brûlage de déchets à l'air libre est interdit.
Article 24 : Prescription relative au stockage des déchets
5/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 8 Les déchets produits sont entreposés dans des conditions qui assurent la sécurité et qui préviennent
les risques de pollution dans l'attente de leur élimination (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs
et insectes...).
Article 25 : Prescription relative au traitement des déchets non biodégradables
Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou
éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces
mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment
autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).
Article 26 : Prescription relative au traitement des déchets biodégradables
Les déchets biodégradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et régulièrement
recouverts.
Ces fosses sont situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à
35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 27 : Prescription relative au traitement des huiles usagées
Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 28 : Suivi de la gestion des déchets
L'exploitant est en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police
des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les documents justificatifs de l'élimination des déchets sont conservés 3 ans.
TITRE IV - ARRÊT DES TRAVAUX, REMISE EN ÉTAT DES ZONES DE PROSPECTION
Article 29 : Obligation de réhabilitation séquencée
Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une remise en état au fur et à mesure
de l'avancement des travaux.
Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant, la stratification originelle du sol :
les résidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du
trou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant des
excavations.
Aucune excavation ne doit subsister.
Article 30 : Arrêt des travaux de recherches minières
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la Direction Générale des Territoires et
de la Mer, un mémoire de fin de travaux comportant en particulier :
+ La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;
+ La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de
leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ;
+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées à l’article 29 du
présent arrêté (descriptif des travaux de remise en état) ;
+ La conclusion du bénéficiaire de l'autorisation quant au caractère économiquement rentable
du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection
(demande d'autorisation d'exploitation ou non).
6/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 9 TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 31 : Cession, amodiation, location
La présente autorisation de recherches minières (ARM) ne peut donner lieu à cession, amodiation extension ou location et n'est pas susceptible d'hypothèque.
Article 32 : Retrait de l'autorisation de recherches minières
Le non-respect des dispositions de l'article 31 et des prescriptions des titres I, Il, II, IV et V du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le retrait de l'autorisation de recherches minières (ARM) conformément à l'article L621-26 du code minier.
Article 33 : Sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du code minier.
Article 34 : Publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Article 35 : Exécution
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 7 novembre 2025
Le préfet,
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
7/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 10 Annexe 1 de l’arrêté n° R0O3-2025-11-07-00016
Positionnement des points de franchissement de cours d’eau
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Coordonnées des points de franchissement autorisés :
Dans / Hors ARM Points X €
1 153 802 572 901
2 153417 572 984
3 153 080 573 045 Dans ARM
4 152 986 572 770
5 152 874 572 500
6 153 179 572 917
Plan de localisation :
Légende
EM ARM CSO- Griffe
Titres miniers
CL] PER valides
Autorisations d'exploitation
[] AEX échues avant 2016
EM AEX échues entre 2016 et 2022
[SN] AEX valides
SDOM
Zone 1
À" EN Zone 2
05/2024 ou
12021-/ 5 Monsieur Christia
CSS % \.
G se Lg nera uyan 04/2024
Gotou DE
02/2024
ME /Ovier .
Le Eu
LORIE
PREFET
Demande d'ARM 25-37 " Griffe " DE LA GUYANE
- 07/08/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Libené
Fond de carte : Scan500 ail Fraternité
-préfète,
es de l’État® Préfet,
Pour le préfet, là souif
secrétaire générale dés se
Florence GHILBERT
8/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 11 Annexe 2 de l’arrêté n° R0O3-2025-11-07-00016
Schéma de pénétration
TZ D NUE TISSU NY } RS ES ZEN EE
LR ES PLAN D'ACCES PRÉVISIONNEL DE L'ARM TT Ÿ D'après un fond de carte IGN adapté au 1 / 30 000ième en RGFG95 UTM 22N } \ =È = ÈS 7 Ci Î C7 NES Nip LR ESS JR RE À TE (EcENDE
V4 SI 1 PARA || Base-vie RASE, @e ? 2 ns NE F1 Franchissement (F1...F12) ESS) SAS SIAL RS (CA 7 ss )7 \\ | Accès existants , IE We Se () 5 PA 5/4 75) 7 241 --- Piste minière Serpent Ouest : 2 ! a CD PA 74km LOBES s = KW ) --- Piste forestière Janvier:
TASSE ( AG J re _ LIRE ; GNC 77|-== Accès à l'ARM : 0,2 km
RÉ TPS CZ] === Accès aux-tests : 1,8 km Serpent Quest y = UE) SE — | — Ligne-de-puits : 7 Cho 7 0 SA UZA 7 DO); C2 ARM Griffe : 0,45 km?
STE CNSSEÆUT GLS © 7/eu y SE NO
Pre NS AA €| Piste forestière PASS va
Q : “à D Janvier | à) KO
IT RSI ESAN TE
Ne ÆATo 500; 1000 1500 2000m { >> o. Lt | ]
DM LOBAOONT ATP UT NT
PAL EYE 'ENREeS E SSI x en153500 En &
D'après un fond
PLAN DE PROSPECTION DE L'ARM "GRIFFE"
de,
Se,
Lo
de carte IGN adapté au 1 / 10 000ième en RGFG95 UTM 22N
e franchissement
=== Piste forestière Janvier: 6,3 km
--- Accès à l'ARM : 0,2 km
- Accès aux-tests :1,8 km
— Ligne-de-puits DZ
— Crique à prospecter
C1 ARM Griffe : 0,45 km2
LEGENDE
572000
4 À
200 400 600 800 m
LU Nisanon ZTT 54500 / 4
Le préfet,
a sous-préfète,
Florence!/GHILBERT
9/9
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00016 - Arrêté autorisant SAS CSO ARM n° 75 -2025 Griffe à Saint-Laurent du Maroni 12 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-11-17-00004
Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025
Carbet Mitan 3 à Mana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 13 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-11-17-00004
autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 »
AEX n° 74/2025
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L61116 du code minier ;
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-04-01-00006 du 1 avril 2025 exemptant la demande d'autorisation d'exploitation minière « Carbet Mitan 3 » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;
VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 », formulée par la SAS ERMINA le 2 mai 2025;
VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 11 juillet 2025 ;
VU les avis des services consultés au titre de l'article L611-11 du code minier et de l’article 17 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé ;
VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 18 août 2025;
VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 8 octobre 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la SAS ERMINA demande une autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or ;
CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en concurrence ;
CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission départementale des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncées à l’article L161-2 du code minier;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 14 CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts
visés à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT les engagements de la SAS ERMINA pour mettre en œuvre les moyens et méthodes
d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÈÊTE :
TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 11 : Objet de l'autorisation
La SAS ERMINA, identifiée par le numéro de SIREN 490 163 102 dont le siège social est situé 1530C
Route Nationale 2, 97 351, Matoury, ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict
respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, sur le
territoire de la commune de Mana, sur la crique « Carbet Mitan 3 ».
Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de
la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.4 du
présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de type
alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du
présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet
de la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une
déclaration d'ouverture de travaux (DOT).
Article 1.3 : Nature des Installations
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,
conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l'environnement :
Désignation Activité RUBHAURRE | pass classement
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d’un cours d'eau : . : à ; , [la surface soustraite I. Surface soustraite supérieure ou égale à |, :
2 étant supérieure ou 9.2:20 A
Lane à | égale à 10 000 m° 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m 8
et inférieure à 10 000 m°..(D)
Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,
I. dont la superficie est supérieure ou égale à | permanents ou non
3 ha (A) dont la superficie 3:2:30 D
2. dont la superficie est supérieure à 01 ha mais | cumulée est
inférieure à 3 ha (D) inférieure à 3 ha
Vidanges de plans d'eau : Vidanges de bassin 3.2.4.0 D
1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de | dont la superficie ne
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou | pouvant excéder
dont le volume de retenue est supérieure à |3 000 m°?
5 000 000 m*° (A)
2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 15 Désignation Activité Rubrique de
classement
Régime
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opérations
de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l'article L.431-6 du
code de l’environnement, hors plans d'eau
mentionnés à l’article L.431-7 du même code...(D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
a) Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A).
b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
Longueur supérieure
à 100m 31.2.0
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet
étant :
- supérieur ou égale à 20 ha (A)
- supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
Supérieur à 20 ha 21.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
Création de bassins
de décantation des
eaux de process de
surfaces ne pouvant
excéder 4 000 m°.
Destruction de
31.5.0
frayères de brochet
- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
- dans les autres cas (D)
A : autorisation
D : déclaration
frayères de plus de
200 m°.
Article 1.4 : Situation des installations
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 22 hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X Ÿ
1 223 870 545 166
2 223 829 545 001
3 223 731 545 020
4 223 680 545 099
S 223 514 545 069
6 223 291 545 135
7 223 207 545 195
8 223057 545 122
9 222 775 544 945
10 222 731 544 948
11 222 699 545 032
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 16 Points X Y
12 222 786 545 204
13 223 061 545 342
14 223 255 545 404
15 223 438 545 391
16 223 570 545 265
17 223 680 545 266
18 223 705 545 134
Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé
À partir des coordonnées figurant à l’article 14 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone
d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions
suivantes :
implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux
intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités
à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.
faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le
cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'État en Guyane,
le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette
implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette
implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),
Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux
d'exploitation sur le site.
Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux
de type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à
transmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l’Union Européenne et d'en
faire la déclaration au Préfet de la Guyane,
de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la
connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,
de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,
de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné
des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport
chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de
la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces
registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,
conformément à l’article 7 du présent arrêté,
d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries
Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et
de la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque
trimestre civil Un rapport d'activité précisant :
-_ quantité d'or brut extrait (en g);
+ quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;
°_ montant des dépenses relatives à la protection de l’environnement ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 17 + carburant consommé (litre) ;
+ _ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;
- effectif en personnel.
+ d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),
Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)
de la Guyane, chaque trimestre, Un rapport de suivi environnemental du chantier précisant
notamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.
Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article
L1611 du code minier et L211 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune
concernée.
Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
+ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions
du code de l’urbanisme et du code de la route,
+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la direction
régionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de la direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,
+ déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'une
procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code de
l'environnement.
TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires
en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs
contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures
présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.
Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute
modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail
lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de
demande.
Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de
vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la
commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.
Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de
l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 18 Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont
constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le
cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 31 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la
convention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit
pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de
phasage).
Article 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation
naturel en fin de chantier. Ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour
être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones
travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de
la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le
cadre de la réhabilitation.
Article 34 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement
au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre
végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre
végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le
comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement des
cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 41 : Phasage des travaux
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont
autorisés.
Phase 1 Phase 2 Phase 3 Rehabilitation
| Mise en place Réhabilitation Réhabilitation 21 Réhabilitation 16 chantiers 12 chantiers chantiers Reprofilage des criques | Comblement des canaux de dérivation
Exploitation 12 Exploitation 21 Exploitation 16 Poursuite de la re-végétalisation
chantiers chantiers chantiers
Début de re- Début de re- Démantèlement des installations
végétalisation | végétalisation Récolement des travaux réalisés par la DGTM.
14 chantiers | 19 chantiers
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles
excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en
œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et
Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et
de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne
sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au
présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 19 À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l'article 5.4 du présent arrêté.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement. Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Article 51 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact sur l’environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter
l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres par rapport à la cote initiale.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 20 Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un
débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et
après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Article 54 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements
adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au
décapage des surfaces prévues à l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non
minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un
point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet
définies ci-après :
+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit
être inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),
+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et la
sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir
dépasser 35 mg/l (norme en vigueur).
Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la
création d'une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d'eau aux
fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont
et en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des
Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart
supérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières En
Suspension (MES) sera effectuée.
Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.
L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité
Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane
de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.
En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera
réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service
Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction
Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.
Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la
Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de
besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieu
aquatique est interdit.
La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des
prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau
L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux
porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eau
dont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,5 mètres.
La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres :
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 21 + Le détournement du cours d’eau est autorisé ;
+ _ L'exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisée ;
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l’amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
. lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
+ lors du détournement de portions du cours d'eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale. Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum écologique pour le passage des poissons.
Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l'environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
. dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 22 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,
ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de
pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des
personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf
si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux
superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d’un
captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau
superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).
ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en
effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non
biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment
autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols,
infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).
Tout brülage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la
police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les
documents justificatifs sont conservés trois (3) ans.
Article 61 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des
conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes.
Les déchets doivent être régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance
supérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 64 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts
vides, pièces mécaniques usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations
dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage..).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE
Article 71 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure
récupéré au cours de l'exploitation.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 23 Article Z3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des
conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.
Article Z4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article 75 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.
Article Z6: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.
Article ZZ: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article 1.6 du présent arrêté.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉ
ARTICLE 8 M PRÉVENTION DES MALADIES ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Article 81 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par des insecticides rémanents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compris
celle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Article 8.21 : Qualité
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y
compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation conformément à l’article L1321-1 du code de la santé publique.
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel.) et/ou filtrée (bougies poreuses...) de manière à garantir la qualité bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et
de distribution, il est responsable de la qualité de l'eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum une fois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour vérifier la qualité de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).
Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane- eau@ars.sante.fr)
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 24 L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la
charge de l'exploitant.
Article 8.2.2 : Captages et équipements
Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche
vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la
protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus
de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux
de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.
Le puits ou le forage est situé hors d’une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à
l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de
combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...
Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce
périmètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en
contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-
48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement
interdite.
Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits
* les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les
rebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,
* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage
* un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en
dessous de la surface doivent être cimentés,
* il est créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse
d'au moins 50 centimètres cette plate-forme.
Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommation
En cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après
chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à
soupe, soit 15 millilitres.
Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de
protection d'eau potable.
Article 8.2.5 : Abandon d'un captage
A la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage
souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de
circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Article 8.3 : Protection des travailleurs
4
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant
l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - et
applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement
ou si des moyens de protection sont utilisés.
Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière
à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 25 Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendie
Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"* de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d'un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder douze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8: Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 26 Article 910 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une re-végétalisation assistée
conformément aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,
d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia
mangium est strictement interdite,
Les dispositions de l'arrêté du 1° avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX
Article 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une
déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général des
Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.
Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des
intérêts énumérés à l’article L161-1 du code minier et à l’article L2111 du code de l’environnement.
Il comporte en particulier :
+ un état photographique,
* Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
* Un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains
naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi
que la situation de la crique,
* une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les
méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour
assurer la protection des intérêts visés à l'article 101 du présent arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à
l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries
Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé
à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue
après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code de
l'environnement.
TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et
n'est pas susceptible d'hypothèque.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, Il, Ill et IV du
présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L611-15 du code minier.
ARricie 13 : SANcTIONS
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction
aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L512-1 et L512-5 du
code minier.
ARTICLE 14 : PuguiciTé
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 27 Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTicie 15 : EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Mana, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1 7 NOV 2025
|
| VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS | La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l’administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 28 Annexe 1 de l’arrêté n° R03-2025-11-17-00004
Plan de localisation :
ŒE
PRÉFET
DE LA GUYANE
Loberte
Casust
Frasereust
Demande d'autorisation d'exploitation
“Carbet Mitan 3" par la SAS ERMINA sur
le territoire de la commune de Saint-Elie
Fond de carte : Scan500
Echelle : 1/100000
DGTM/DATTE/SPRIE/UIE
01/07/2025
Légende
Em Demande d'autorisation
d'exploitation
“"Carbet Mitan 3"
Autorisations d'exploitation
ON AEX valides
EM AEX échues (2001 à 2025)
Titres miniers
[C1 PER valides
1} PER échus
SDOM
EM Zone 2
Le préfet,
‘Antoine POUSSIER
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 29 Annexe 2 de l’arrêté n° R03-2025-11-17-00004
Plan de phasage des travaux
Phase 1A :
PHASAGE DE L'EXPLOITATION
DEBUT D'EXPLOITATION
Ech : 1 / 5 000 \
AEX CARBET MITAN
AVAL
Ÿ
AEX Carbet Mitan 3 chantier Carbet Mitan aval restauré
© 4ëX Carbet Mitan 3 Chantiers phasage Carbet Mitan 3
[__] Surface minéralisée C2 Chantiers d'exploitation et stock d'eau
déviation crique
== Déviation AEX Carbet Mitan aval mm» circuit d'eau 0 100 200 m
— Trace Crique Carbet Mitan RE
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 30 Annexe 2 de l’arrêté n° R03-2025-11-17-00004
Phase 1B:
PHASAGE DE L'EXPLOITATION
Exploitation chantier 4
Ech : 1 / 5 000 \
AEX CARBET MITAN
AVAL
A
chantier Carbet Mitan aval restauré AEX Carbet Mitan 3
C9 4ëEX cCarbet Mitan 3 Chantiers phasage Carbet Mitan 3
[__] Surface minéralisée C1 Chantiers d'exploitation et stock d'eau
déviation crique
== Déviation AEX Carbet Mitan aval vw» circuit d'eau 0 100 200 m
| —— Trace Crique Carbet Mitan
Antoine POUSSIER
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 31 Annexe 2 de l’arrêté n° R0O3-2025-11-17-00004
Phase 1C:
PHASAGE DE L'EXPLOITATION
Exploitation chantier 13
Réhabilitation Carbet Mitan aval et chantier 1 à 4
Ech : 1/5 000
\ AEX CARBET MITAN
di FIN DE PHASE 1
AEX Carbet Mitan 3 chantier Carbet Mitan aval restauré
C9 AE Carbet Mitan 3 mr circuit d'eau
[1 Surface minéralisée Chantiers phasage Carbet Mitan 3
déviation crique EM Chantiers restaurés
== Déviation AEX Carbet Mitan aval [2] Chantier d'exploitation 0 100 200 m — Trace Crique Carbet Mitan RE |
Antoine POUSSIER
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 32 Annexe 2 de l’arrêté n° R0O3-2025-11-17-00004
Phase 2 :
PHASAGE DE L'EXPLOITATION
Exploitation chantier 34
Réhabilitation chantiers 5 à 24
Ech : 1/5 000 AEX CARBET MITAN
CT PHASE 2 : chantier 13 à 33
AEX Carbet Mitan 3 chantier Carbet Mitan aval restauré FI
AEX Carbet Mitan 3 [ ms | circuit d'eau pp
Surface minéralisée CC] Chantiers phasage Carbet Mitan 3
déviation crique Chantiers restaurés EX
Déviation AEX Carbet Mitan aval ms Chantier d'exploitation EI 0 100 200 m
Trace Crique Carbet Mitan — D
hr
Antoine POUSSIER
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 33 Annexe 2 de l’arrêté n° R0O3-2025-11-17-00004
Phase 3:
PHASAGE DE L'EXPLOITATION
Exploitation chantier 49 - FIN D'EXPLOITATION
Réhabilitation chantiers 25 à 41
Ech : 1/5 000
PHASE 3 : chantiers 34 à 49
AEX CARBET MITAN
AEX Carbet Mitan 3 chantier Carbet Mitan aval restauré F&
AEX Carbet Mitan 3 [ms | circuit d'eau >»
Surface minéralisée (an | Chantiers phasage Carbet Mitan 3
déviation crique Chantiers restaurés EX
Déviation AEX Carbet Mitan aval = 0 100 200 m
Trace Crique Carbet Mitan — EE |
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-17-00004 - Arrêté autorisant SAS ERMINA AEX n° 74-2025 Carbet Mitan 3 à Mana 34 Annexe 2 de l’arrêté n° R03-2025-11-17-00004
x #
PHASAGE DE L'EXPLOITATION
FIN DE RESTAURATION
Réhabilitation chantiers 41 à 49
Ech : 1/5 000
RESTAURATION COMPLETE
AEX Carbet Mitan 3
AEX Carbet Mitan 3 [ mms |
Surface minéralisée C1
déviation crique
Déviation AEX Carbet Mitan aval mms
Trace Crique Carbet Mitan —
chantier Carbet Mitan aval restauré
circuit d'eau
Chantiers phasage Carbet Mitan 3
Chantiers restaurés
PSS
RE
>>>»>>
AEX CARBET MITAN
100 200 m
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