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Déliberation - download?t=page&id=10360&ext=
Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - download?t=page&id=10360&ext=)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
u t
DELIBERATION du Gonseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à vingt heures trente, le Gonseil municipal légalement convoqué le seize septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à ta mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Malre.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, Mme BERTRAND Virginie, M. MTLCENDEATJ Gérard, Mme pONTREAI
Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNA:D Cétine, M.
BARRAS Stéphane, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BLJRGAUD Laure, M. PORTOLEA] pascat, Mme
PRUVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, Mme LOZET Christet, M. CATLLAIJD Daniet, Mme PONTOIZEAU Nadia Mme LIZÉ-MICHAUD MurieIle, M, MATHIAS Yyes, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, MME RIVIÈRE AMéI\E, M. LEPLI,J ChriStiAN, MME CIJCINIELLO GAEIIE Et M. HOREAIJ V¡NCENI.
Absents :
M. CRETON Jean-Claude et Mme ROBERT DTJTOUR Diane
Absents ayant donnés procuration :
M. CHARRIER Miguet, M. JOLTVET Grégory et M. BÉTHIJS Jacky
A été désignée secrétaire :
Mme RIV|ÈRE Amétie
Service Urbanisme
oÉL¡eÉRATtON N"2022_059 DU 22 septem bre 2022
OBJET : Rétrocession par la SAFER di la parcelle E 903 Lieu-dit << Les Cornières >
VU la convention du 11 mai2015 avec la SAFER, d'assistance pour la surveillance, la maîtrise foncière et la gestion des réserves.
VU lavenant du 1er juillet 2019 à la convention du 11 mai 2015 prorogeant cette dernière jusqu'au 31 décembre 2024;
Rapporteur : M. Alain ROUSSEAU, adjoint au Maire.
EXPOSÉ
Par courrier du 26 octobre 2021, Madame le Maire a demandé à la SAFER d'exercer son droit de préemption de biens agricoles, en application de la convention signée le I 1 mai 2015.
A la suite de cette demande, la SAFER a préempté. ll convient d'accepter la rétrocession de cette réserve foncière de la SAFER et lui verser les fonds correspondants, comme le prévoit la convention.
La parcelle correspondant à cette transaction est cadastrée E 903, d'une surface de 31a35ca, située au Lieu-dit < Les Cornières >. Elle est classée en zone Nd-L146-6 du pLU.
Cette acquisition est proposée moyennant un prix global de 1 967,70 € TTC (470 € HT prix principal d'acquisition, 180 € HT frais notariés, 39,75 € HT frais financier de stockage, gso € HT frais de rémunération).
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l,unanimité :
- APPROUVE I'acquisition par la Ville de Saint-Jean-de-Monts à la SAFER de la parcelle cadastrée E 903 au prix de 1 967,70 € TTC ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document concernant ce dossier;
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u DIT que les crédits sont ouverts sur l'opération 810 Urbanisme
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le vingt-trois septembre deux mille vingt-deux.
Le
cERTrFrÉ EXÊcurotRE
COMPTE TENU DE SON
sous-pRÉrecrune,
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN Véron ue LAUNAY
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de I'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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