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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 318 DALE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 318 DALE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
_
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
DECISION n° DEC-2026-318-DALE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'ACTION FONDS
SOLAIRE THERMIQUE
Monsieur le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération communautaire n° DEL 2016-0282 du 11 juillet 2016 relative au
règlement d'attribution de subventions dans le cadre du fondés solaire thermique,
Vu la délibération communautaire n° DEL 2026-0137 en date du 4 mai 2026 relative à
la délégation d'attributions du Conseil communautaire au Président,
VU les pièces justificatives produites par le bénéficiaire,
Considérant que la prime «Fonds solaire thermique » a pour finalité d'aider les
propriétaires occupants à mener à bien un projet solaire thermique en installant soit un chauffe-eau solaire thermique Individuel {(CESI} soit Un chauffage solaire thermique individuel (Système Solaire Combiné : SSC),
DECIDE
Article 1°:
D'attribuer à Monsieur Bruno NAYLOR demeurant 85 rue de Belledonne 38530
PONTCHARRA, une prime «Fonds solaire thermique» d'un montant de 1 500 euros
dans les conditions définies à l'article 2 de la présente décision.
Article 2 :
Cette subvention est versée dans les conditions suivantes :
Les travaux doivent être achevés,
Le bénéficiaire doit transmettre à l'AGEDEN un dossier de demande de versement comprenant :
e Une fiche de demande de versement de la prime signée et datée,
e Une faciure certifiée acquittée,
e Unrelevé d'identité bancaire,
e La fiche technique de mise en service fournie dans le dossier de demande,
La phoïo de la toiture avec les capteurs solaires thermiques installés, ainsi que les éléments visibles de l'environnement,
Le versement de la prime est réalisé en une seule fois sans possibilité d'acompte.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260710-DEC-2026-318-DA-AR
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Le dossier de demande de versement de la subvention | -...--2..1 au
. plus fard
dans les 12 mois à compter de la présente décisisr-faveratbte-
En tout état de cause, le montant de la prime ne peut s'élever à plus de 50% du coût
global de l'opération TIC. Le montant de la subvention POUrrTa par conséquent être
diminué au regard des dépenses réellement engagées par le bénéficiaire.
Article 3 :
En cas de réalisation non conforme à l'objet de l'opération, le montant de la prime perçue sera reversé par le bénéficiaire à la Communauté de communes Le Grésivaudan.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa date de publication ou de notification.
_Arlicle 5 :
La directrice générale des services par intérim est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 6 :
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, cette décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil communautaire.
Fait à Crolles, le 30/06/2026
Le Président,
Henri BAILE
Publié le :
Télétransmis le : 10 JUIL, 2926
Notification faite le:
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260710-DEC-2026-318-DA-AR
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026