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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 382 DALE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 382 DALE)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Logement,
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
DECISION n° DEC-2024-382-DALE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L'ACTION FONDS SOLAIRE THERMIQUE
Monsieur le Président de la communauté de communes Le Grésivaudan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2016-0282 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2016 relative au règlement d'attribution de subventions dans le cadre du fonds solaire thermique ;
Vu la délibération n°2022-0262 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2022
donnant délégation au Président en matière d'atiribution des aides aux particuliers dans le cadre de l'OPAH, du programme Habiter Mieux, du Fonds Air-Bois et du Fonds solaire thermique, dans les conditions définies par le Conseil de communauté dans ses délibérations : DEL-2017-0087 du 30 avril 2017, DEL-2017-0042 du 06 mars 2017, DEL- 2016-0418 et DEL-2016-0419 du 12 décembre 2016 ;
Vu les pièces justificatives produites par le bénéficiaire ;
Considérant que la prime «Fonds solaire thermique» a pour but d'aider les propriétaires occupants à mener à bien un projet solaire thermique en installant soit un chauffe-eau solaire thermique Individuel (CESI) soit un chauffage solaire thermique individuel {Système Solaire Combiné : SSC) ;
DECIDE
Article 1° :
D'attribuer à Monsieur Jean-Damien DESNOYERS demeurant 15 rue de l'Eglise 38660 LA TERRASSE Une subvention d'un montant de 1 500 euros dans les conditions définies à l'article 2 de la présente décision.
Article 2 :
La subvention est versée dans les conditions suivantes :
les travaux doivent être achevés :
le bénéficiaire doit transmettre à l'AGEDEN un dossier de demande de versement comprenant:
une fiche de demande de versement de la prime signée et datée ;
une facture certifiée acquittée ;
un relevé d'identité bancaire ;
la fiche technique de mise en service fournie dans le dossier de demande ; e la photo de la toifure avec les capteurs solaires thermiques installés, -ainsi que les
Mod. 540330 ‘
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241023-DEC-2024-382-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 éléments visibles de l'environnement :
le versement de la prime est réalisé en une seule fois {pas d'acompte possible).
Le dossier de demande de versement de la subvention doit parvenir à l'AGEDEN au
plus tard dans les 12 mois à compter de la présente décision favorable.
En fout état de cause, le montant de la prime ne peut s'élever à plus de 50% du coût
global de l'opération TTC. Le montant de la subvention pourra par conséquent être
diminué au regard des dépenses réellement engagées par le bénéficiaire.
Article 3 :
En cas de rédlisation non conforme à l'objet de l'opération, le montant de la prime perçue peut être reversé par le bénéficiaire à la Communauté de commune Le Grésivaudan.
Article 4:
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa date de publication ou de notification.
Article 5 :
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 6:
Conformément à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, cette décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine séance obligatoire du Conseil communautaire.
Fait à Crolles, le 23/10/2024
Le Président,
Henri BAILE
Et par délégation
Le 2ème vice-président en matière de
Ressources Humaines, égalité entre les
hommes et les femmes et finances
Claude BENOIT
Publié le :
Télétransmis le : V 702
Notification faite ND
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20241023-DEC-2024-382-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024