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Conseil Municipal - reglement interieur conseil municipal
Déliberation - DEL 110 Annexe Modification du Reglement Interieur du Conseil Municipal
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 110 Annexe Modification du Reglement Interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Projet présenté en
Conseil Municipal
du 15 novembre 2022
::: mairie B.P 113 place du général de Gaulle 47600 NERAC ::: www.nerac.fr :::
::: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr
AR Prefecture
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Reçu le 22/11/2022 2
Chapitre premier
Les travaux préparatoires
Article 1 : Installation du Conseil Municipal
Le nouveau Conseil Municipal est convoqué par le Maire sortant, même s'il n'est pas réélu Conseiller Municipal. A défaut, par le ou les Adjoints dans l'ordre des nominations, ou, le cas échéant, par le Conseiller sortant le plus ancien dans l'ordre du tableau (L 2122-17).
Le Maire sortant est libre de fixer l'heure de la réunion.
Si le Maire sortant refuse ou omet de convoquer les nouveaux Conseillers, le Préfet, après l'y avoir requis, y procède d'office lui-même, ou par le biais d’un délégué spécial (L2122-34).
Chaque nouveau Conseiller Municipal est convoqué individuellement et personnellement à la séance du Conseil Municipal.
Si un Conseiller Municipal a remis une lettre de démission au Maire sortant avant la convocation, ce Conseiller démissionnaire ne devra pas être convoqué. En effet, la démission est effective dès réception de la lettre par le Maire, quelles que soient les modalités de transmission de la lettre de démission (L 2121-24).
La convocation à cette séance d'installation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des nouveaux Conseillers Municipaux, sauf s'ils ont fait le choix d'une autre adresse. La remise de la convocation peut être faite par voie postale, ou par dépôt direct.
Cette convocation n'a pas à être transmise par lettre recommandée.
La date en prendre en compte est la date d'envoi de la convocation aux Conseillers et non celle à laquelle elle est parvenue à son destinataire.
La convocation à la séance d'installation doit être adressée 3 jours francs au moins avant celui de la réunion (L 2121-7 et L 2121-10).
Article 2 : Périodicité des séances ordinaires
Les Conseils Municipaux se tiennent au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers au moins des membres en exercice du Conseil Municipal.
En cas d'urgence, le représentant de l’État dans le Département peut abréger ce délai.
Article 3 : Lieu habituel des séances ordinaires
Les séances se tiennent habituellement dans la salle du Conseil Municipal, sise au 1er étage de l’Hôtel de ville, Place du Général de Gaulle.
Monsieur le Maire pourra également proposer, ponctuellement, ou à titre définitif, de délocaliser les séances de l’Assemblée Délibérante dans tout autre lieu du territoire communal dès lors que ce lieu.
Cette délocalisation, qu’elle soit ponctuelle ou définitive, s’effectuera dans les conditions suivantes :
Information du Conseil Municipal lors de la séance précédente.
Indication du changement de lieu de façon lisible dans la convocation. Affichage en l’Hôtel de ville et sur le lieu de déroulement prévu au moins 5 jours francs avant la séance.
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Publication de ces changements dans la presse quotidienne locale et sur le site internet de la ville.
Article 4 : Convocations aux séances ordinaires,
Toute convocation est faite par le Maire.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux conseillers, à l’adresse électronique qu’ils ont communiquée à cet effet, ou, s’ils en ont fait le choix, à l’adresse postale indiquée dans leur déclaration de candidature, ou encore à l’adresse de leur choix.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Elle comporte, toujours par voie dématérialisée, une note explicative de synthèse sur chacune des affaires soumises à délibération.
Sur simple demande formulée par retour du mail, une édition du dossier en partie, ou en totalité, sera remise dans le casier nominatif de l'élu, et au plus tard 48h avant la séance.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté à la Mairie par tout Conseiller Municipal, sur simple demande formulée 24 heures avant la séance, et aux jours et heures d'ouverture des locaux.
Le délai de convocation aux séances ordinaires est fixé à CINQ JOURS FRANCS. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le Maire rend compte de cette urgence, dès l'ouverture de la séance, au Conseil Municipal, qui se prononce définitivement sur l'urgence, et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 5 : Ordre du jour des séances ordinaires
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation, et qui est porté à la connaissance du public.
Toute affaire soumise à la délibération et à l'approbation du Conseil Municipal, pourra préalablement être soumise aux Commissions compétentes prévues au chapitre 5 du présent règlement.
Article 6 : Accès aux dossiers
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers, en Mairie uniquement, et pendant les jours et heures d'ouverture. En cas de consultation en dehors des heures d’ouverture, ils devront adresser au Maire une demande écrite.
Dans tous les cas, ces dossiers seront en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.
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Article 7 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire, par tout moyen, y compris par voie électronique, des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la ville et l'action municipale.
Elles peuvent être posées par voie électronique, comme par tout autre moyen, à l'adresse suivante : sg@ville-nerac.fr
Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.
Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse, qui ne pourra toutefois dépasser 1 mois.
Article 8 : Questions orales
Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.
La fréquence de ces questions est limitée, par séance, à 5 par groupe constitué tel que défini à l'article 34 ci-après, et à 2 par Conseiller non inscrit.
Elles devront faire l'objet d'une information préalable au Maire 5 jours au moins avant la date du Conseil Municipal. Passé ce délai, il y sera répondu dans les 15 jours suivant la séance.
Chapitre deuxième
La tenue des séances du Conseil Municipal
Article 9 : Présidence
Le Maire, ou, à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal. La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal, ou par le Maire sortant encore en exercice.
Le Président ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote, met fin, s'il y a lieu, aux interruptions de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge, conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclame les résultats, et prononce la clôture des séances.
Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, quand bien même ne serait-il plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 10 : Accès et tenue du public
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis et garder le silence. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
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Néanmoins, sur la demande de 3 membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Dans ce cas, nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s'introduire dans l'enceinte où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les membres du Conseil Municipal, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le Maire y ont accès.
Article 11 : Retransmission des débats :
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communications audiovisuelles.
Article 12 : Police de l'Assemblée
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement. Il rappelle à l'ordre les membres ou le public qui s'en écartent, et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article L 2121-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"le Maire a seul la police de l'Assemblée. Le Maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre."
Les infractions au présent règlement, commises par les membres du Conseil Municipal, feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :
• rappel à l'ordre,
• rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal.
Est rappelé à l'ordre avec inscription au procès-verbal, tout Conseiller qui aura encouru un premier rappel à l'ordre.
Article 13 : Quorum
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions de l'article L 2121-17, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation, à 3 jours au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié + un) s'apprécie au début de la séance.
N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.
Article 14 : Pouvoirs – procurations
Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
La communication des pouvoirs par voie électronique est admise.
Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable.
Le ou les pouvoirs n’entrent pas en considération dans le calcul du quorum. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de 3 séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier mentionnant la date de la séance et le nom des intéressés avant la séance du Conseil Municipal.
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Article 15 : Secrétaire de séance
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour :
• Constater si le quorum est atteint,
• Vérifier la validité des pouvoirs,
• Constater les votes,
• Dépouiller les scrutins.
Le secrétaire contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Article 16 : Personnel municipal et intervenants extérieurs
Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances, mais ne participent pas aux délibérations. Assistent aux séances du Conseil Municipal :
• le Directeur Général des Services,
ainsi que le cas échéant :
• tout autre fonctionnaire municipal ou personne qualifiée concernée par l'ordre du jour et invitée par le Maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique.
Chapitre troisième
Les débats et le vote des délibérations
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Article 17 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des Conseillers,
- constate le quorum,
- proclame la validité de la séance si le quorum est atteint
- cite les pouvoirs reçus.
Concernant le compte-rendu du précédent Conseil Municipal, le Maire interroge l'Assemblée sur les remarques ou modifications éventuelles à apporter et procède à son adoption.
Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour, et il soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents (au nombre de 3 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale, et qui peuvent susciter une décision éclairée de l’Assemblée (alors que, pour autant, aucune note explicative de synthèse n’aura été fournie au préalable, mais que seule un projet de délibération aura été produit en séance) et qu'il propose d'ajouter à l'examen, du Conseil Municipal du jour.
La Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l'ordre du jour.
Une fois l'ordre du jour adopté, le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal conformément à l'article L2122-22. Il aborde ensuite les points d'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
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Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire.
Cette présentation peut être précédée, ou suivie, d'une intervention du Maire lui-même, ou de l'Adjoint compétent.
Article 18 : Débats
Article 18-1 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.
Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir préalablement demandé la parole au Maire, et l'avoir obtenue, même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 12.
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire. Au- delà de 5 minutes d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement. Sauf autorisation du Maire, aucun membre du Conseil Municipal ne peut reprendre la parole dans la discussion d'une délibération sur laquelle il est déjà intervenu : cette disposition ne s'applique ni au(x) rapporteur(s) ni à l'adjoint compétent, ni aux responsables des groupes, ni au Maire, qui doivent à tout moment pouvoir apporter les éclaircissements nécessaires au débat engagé.
Bien entendu, lorsque viennent en délibération des projets ou des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel ou tel domaine, bilan annuel du fonctionnement d'un service) chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait, a priori, limitation de durée ; toutefois, pour le cas où les débats s'enliseraient, le Conseil Municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'interventions impartie à chacun d'eux.
Article 18-2 : Débat budgétaires
Le budget de la Commune est voté par le Conseil Municipal.
Un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les Orientations Budgétaires dans un délai de deux mois au plus précédant le vote du budget, et dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur. Il aura lieu en séance publique et après inscription à l'ordre du jour. Il ne donnera lieu à une délibération que pour attester du fait que ce débat a bien eu lieu, conformément à la législation en vigueur, et sera consigné au procès-verbal de la séance.
Pour la présentation de ce débat, les conseillers disposent, avant la tenue du Conseil, du projet d'orientations budgétaires contenant :
- des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant, notamment, les éléments d’analyse rétrospective,
- principaux investissements projetés,
- niveau d’endettement et progression envisagée,
- charges de fonctionnement et évolution,
- proposition de taux d’imposition des taxes locales...
Chaque élu, peut, en principe, s’exprimer sans limitation de durée, sauf règles fixées par le Conseil propres à ce type de débat et respectant l’égalité de traitement des élus et le droit d’expression des différentes sensibilités politiques représentées.
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Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article.
S'agissant du budget primitif, du budget supplémentaire ou du compte administratif, les propositions du Maire sont présentées par grandes masses en nature ou par fonction, mais cette présentation ne fait pas l'objet d'un vote.
Toutefois, si un amendement est présenté, un vote particulier a lieu au niveau du chapitre s'il s'agit de la section de fonctionnement, de l'article et du programme s'il s'agit de la section d'investissement.
Article 18-3 : Débat de politique générale
A la demande d'un dixième des membres du Conseil Municipal, un débat sur la politique générale de la Commune est organisé dès la séance suivante, dans les conditions prévues par l’article L2121-19 issu de l'article 82 de la loi Notre du 7/08/2015.
Article 19 : Suspensions de séance
Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 5 membres du Conseil Municipal.
La suspension de séance demandée par le Maire, par un conseiller au nom d'un groupe tel qu'il est défini à l'article 34 est de droit.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
Article 20 : Question préalable
La question préalable, dont l'objet est de faire décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer, peut toujours être posée par un membre du Conseil Municipal.
Elle est alors mise aux voix après débat, auquel ne peuvent prendre la parole que deux orateurs, l'un pour, l'autre contre.
Article 21 : Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Ils doivent être présentés par écrit au Maire après l'examen de l'ordre du jour.
Le Conseil Municipal décide si des amendements sont mis en délibération ou s'ils sont renvoyés à la Commission compétente, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Les amendements sont mis aux voix avant les autres rapports, le Conseil Municipal est éventuellement consulté sur l'ordre de priorité.
Tout amendement qui implique une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes, doit être, avant discussion, renvoyé à l'examen de la Commission des finances, sauf si celle-ci en accepte la discussion immédiate.
A l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses ou diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient, en compensation, et respectivement, l'augmentation d'une autre recette ou la diminution d'un autre crédit de dépenses. A défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.
Article 22 : Clôture de discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipal, à la demande du Maire ou d'un membre du Conseil.
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Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée, concernant la clôture, qu'à un seul membre pour et à un seul membre contre.
Article 23 : Votes
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil Municipal vote de l'une des quatre manières suivantes :
• à main levée,
• par assis et levé,
• au scrutin public par appel nominal,
• au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat étant constaté par le Maire et le Secrétaire.
Il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire.
Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leurs votes sont insérés au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ce dernier cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Chapitre quatrième
Comptes rendus des débats et des décisions
Article 24 : Procès-verbaux
Les séances publiques du Conseil Municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique : chaque groupe remet au Maire le texte des interventions qu'il souhaite voir inclure au procès-verbal. Ce procès-verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du Conseil Municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, et indiquent le sens des votes recueillis pour chaque délibération.
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil Municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux et des décisions du Maire.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien de la part des services communaux que des services extérieurs de l’État.
Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption au cours de la séance suivant celle qu’il relate.
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Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
L'intervention ne peut excéder 3 minutes, et mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal. Une fois adopté, il est signé par le Maire et le ou les secrétaires de séance, les signatures étant apposées sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Le procès-verbal est également publié sous forme électronique, sur le site de la ville, ainsi que tenu à la disposition du public, sous format papier.
Article 25 : Publicité des actes pris en Conseil Municipal :
Le décret 2021-1311 a modifié l’article L 2121-25 du C.G.C.T. et supprimé le compte-rendu des séances.
Désormais, c’est la liste des délibérations débattues en Conseil qui est affichée à la porte de la Mairie, et mise en ligne sur le site internet de la Commune, dans la huitaine suivant la séance. Cet affichage vaut publication des décisions prises en Conseil.
Les délibérations portant sur un domaine économique ou une D.S.P. font, en sus, l’objet d’une insertion dans une publication locale.
Article 26 : Extraits des délibérations
Les extraits des délibérations transmis au contrôle de légalité, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre des membres présents et représentés, et le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Municipal.
Ces extraits sont signés par le Maire ou l'adjoint délégué.
Article 27 : Registre des actes
Le décret 2021-1311 a modifié l’article L 2121-29 du C.G.C.T. et supprimé le recueil des actes administratifs.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre prévu par L 2121-23.
Il en est de même pour les arrêtés à caractère réglementaire, et leurs actes de publication ou de notification.
Les décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l’article L 2122-22 du C.G.C.T sont aussi publiées dans les mêmes formes. Ces dernières décisions sont par ailleurs présentées par le Maire lors de la plus proche séance du Conseil Municipal ayant suivi leur signature.
Ces registres ont une parution annuelle et sont mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.
Article 28 : Communication des documents municipaux
Les budgets de la Commune restent déposés à la Mairie, où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption, ou éventuellement leur notification, après réception par le représentant de l’État dans le Département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.
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Les documents budgétaires sont assortis, en annexes :
1. De données synthétiques sur la situation financière de la commune,
2. De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions,
3. De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier résultat connu du budget principal et des budgets annexes,
4. Des tableaux de synthèse de comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune. 5. Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part de capital, au bénéfice desquels elle a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 75 000 euros, ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme, y compris les aides en nature.
6. D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement.
Les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués seront également consultables par toute personne en faisant la demande.
L'insertion de cette information pourra être faite dans le journal municipal.
Elle pourra également être publiée sur le site internet de la Commune et insérée dans le journal lumineux.
Les documents ci-dessus visés, seront joints au budget dans la mesure où ils seront à établir conformément aux critères définis par la loi.
Chapitre cinquième
Les commissions de travail et les délégations
Article 29 : Commissions permanentes et autres instances
Le Conseil Municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'Administration.
Les commissions permanentes sont les suivantes.
Leur composition n'intègre pas le Maire, Président de droit, chaque Conseiller Municipal étant, par ailleurs, membre d'une commission au moins :
Commission des travaux de l'urbanisme et des réseaux,
Commission des finances,
Commission des affaires scolaires,
Commission de la culture et du patrimoine,
Commission du commerce,
Commission des sports et des équipements sportifs,
Commission de l'environnement,
Commission des animations municipales et des festivités.
Les différentes Commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Les Commissions légales, dont la composition est fixée par les textes, sont les suivantes : La Commission d'Appels d'Offres,
La Commission de Délégation de Services Publics,
La Commission Communale des Impôts Directs,
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Reçu le 22/11/2022 12
Le Comité Social Territorial,
Le Conseil d'Administration du CCAS.
Article 30 : Commissions spéciales et commissions extra-municipales
Le Conseil Municipal peut décider, en cours de mandat, de la création de Commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires. La durée de vie de ces commissions est dépendante du dossier à instruire : elles prennent fin à l'aboutissement de l'étude de l'affaire et de sa réalisation.
Le Conseil Municipal peut créer des commissions extra-municipales et des conseils de quartiers dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.
Article 31 : Fonctionnement des Commissions
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui précèdent la réunion, ou à un plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Lors de leur première réunion, les Commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider en l'absence du Maire.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier, les projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum de présence soit exigé.
Sauf si elles en décident autrement, l'adjoint du secteur concerné ou le vice-président délégué de la commission est le rapporteur, chargé de présenter l'avis de la commission au Conseil Municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.
Le Directeur Général des Services ou son représentant, et le responsable administratif ou technique du dossier assistent, de plein droit, aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires municipaux. Les comptes rendus doivent être rédigés et remis aux membres de la commission dans les huit jours qui suivent la réunion.
Article 32 : Délégations dans les organismes extérieurs
La Commune est représentée dans différents organismes ou instances extérieurs. La désignation des délégués est réalisée dans les trois mois après l'installation du nouveau Conseil municipal. Ces désignations se feront conformément à l'article L5211-1 du CGCT.
Chapitre sixième
L'organisation politique du Conseil
Article 33 : Le bureau municipal
Le bureau municipal comprend : le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués. Y assistent en outre le Directeur des Services et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la présence est souhaitée par le Maire. La séance n'est pas publique. La réunion est convoquée et présidée par le Maire ou, en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau. La périodicité, le jour et l'heure sont définis par le Maire.
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Un ordre du jour et un compte rendu sommaire à usage interne sont établis par le Directeur Général des Services, qui assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services.
Article 34 : Les groupes politiques
Les Conseillers peuvent se constituer en groupe selon leurs affinités politiques. Chaque Conseiller peut adhérer à un groupe mais ne faire partie que d'un seul. Les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la liste des membres et leurs signatures ainsi que celle de leur président ou délégué.
Un Conseiller qui n'appartient à aucun groupe reconnu peut s'inscrire au groupe des non- inscrits s'il comporte au moins deux éléments, ou s'apparenter à un groupe existant de son choix, avec l'agrément du Président de ce groupe.
Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire sous la double signature de conseiller intéressé et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement, et sous la seule signature du président de groupe s'il s'agit d'une exclusion. Le Maire en donne connaissance au Conseil Municipal qui suit cette information.
Chaque groupe pourra disposer, sur sa demande, d'un local en Mairie.
Article 35 : Conférence des Présidents de groupes
La conférence des présidents est composée du Maire et des présidents de chaque groupe politique.
Elle est réunie à l'initiative du Maire ou à la demande de l'ensemble des Présidents de groupes :
- elle est chargée d'examiner le bon fonctionnement du Conseil Municipal et des diverses commissions.
- elle est consultée pour toute affaire d'importance intéressant la vie de la cité. - elle examine les vœux, motions, questions orales, proposés par les différents groupes politiques
Article 36 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la Commune au sein des organismes extérieurs. A cette occasion les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.
Article 37 : Droit d’expression des conseillers dans les publications
Dans les communes de plus de 3500 habitants, les Conseillers Municipaux appartenant à un groupe politique différent de la majorité municipale peuvent prétendre à un espace d'expression de leurs opinions dans le ou les bulletins d'informations générales de la collectivité. Ce droit d'expression est prévu par la loi du 27 février 2002 concernant la démocratie de proximité, et l'article L 2121-27-1 du C.G.C.T.
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Chaque groupe de conseillers représenté au Conseil Municipal disposera d'un espace propre dans la revue municipale et pourra donc y faire insérer un texte y exposant ses opinions, dans les délais qui lui seront précisés, avant chaque parution.
Si le droit d'expression de la minorité ne saurait être absolu, la pagination, les modalités pratiques de taille et de charte graphique devraient respecter les droits de l'opposition de façon raisonnable. En cas de contestation, seul le juge administratif sera compétent pour apprécier du respect des droits de la minorité dans ce cadre.
Ce texte sera publié tel que reçu, mentionnera ses auteurs, ainsi que le nom du groupe auxquels ils appartiennent. Il n'engagera que ses auteurs. Son contenu devra cependant être respectueux des autres tendances politiques du conseil. Les tribunes seront consacrées à des sujets d'intérêt local, ne seront ni injurieuses ni diffamatoires et ne contreviendront pas aux règles posées par le Code Électoral.
En cas de mise en ligne par internet de cette publication, l’espace réservé à cette expression sera également mis en ligne.
Si une publication municipale autre que celle relative à de simples informations pratiques sur la commune ou les services communaux était diffusée sur internet, ce droit d'expression des élus minoritaires devrait également y trouver sa place, dans les mêmes conditions que pour le support papier.
Article 38 : Titre IV de la loi « engagement et proximité » 2019-1461 du 27/12/2019
Il est convenu que, en conformité avec le titre IV de la loi pré citée, qui souhaite faciliter la conciliation du mandat avec les obligations professionnelles des élus, les horaires adoptés pour la tenue des diverses séances de travail ou des conseils municipaux, le seront, dans la mesure du possible, de façon à entraver le moins possible la vie professionnelle des participants, qui seront régulièrement informés des diverses dispositions les concernant (formation, frais de garde de déplacements ) et de leurs éventuelles modifications réglementaires, tout au long du mandat.
Article 39 : Modification du règlement
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications, à la demande et sur proposition du Maire ou d'un Président de groupe.
Ladite demande sera soumise au vote du Conseil Municipal dans les mêmes formes que le présent règlement pour être définitivement exécutoire.
Article 40 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à compter du jour de son adoption, et exécutoire dès réception par le contrôle de légalité.
Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans les six mois de son installation.
Le présent règlement qui comporte 40 articles a été adopté par délibération du Conseil Municipal n° …. du …..
À NERAC, le …...novembre 2022
Le Maire
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