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Déliberation - 2022 240 vente dun vehicule peugeot 207 non roulant pour pieces
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 240 vente dun vehicule peugeot 207 non roulant pour pieces)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VTT Rumilly, le 12 décembre 2022
RUMILLY
ù Décision du Maire
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil
Municipal {Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d'Annecy
Nature : 3. Domaine et patrimoine - 3.2. Aliénations
Objet : Vente d’un véhicule Peugeot 207 non roulant pour pièces
Décision n° 2022-240
Nos réf. : CH/CB/AL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU la délibération en date du 04 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation,
de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
CONSIDERANT QUE la Commune a souhaité se séparer d’un véhicule Peugeot 207, immatriculé 8330 ZS 74, dont les caractéristiques sont les suivantes : |
- Année : 2008
- Kilométrage : 178 000 kms
- Véhicule non roulant vendu pour pièces,
Et de le mettre en vente sur un site de vente aux enchères dédié aux Collectivités dénommé
AGORASTORE.FR, sur lequel seules les Collectivités peuvent proposer des produits à la vente mais où toute personne physique ou morale peut acheter,
VU la proposition d'acquisition de Monsieur Michel DUTHEIL, domicilié 27 rue des Magnolias — 74150 RUMILLY, au prix de 1 464,00 € pour un prix de départ de 100,00 €,
DECIDE
Article 1er :
l'est autorisé la vente du matériel indiqué ci-dessus à Monsieur Michel DUTHEIL, domicilié 27 rue des Magnolias — 74150 RUMILLY, au prix de 1 464,00 €.
Article 2: .
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 02 mois à compter de la date de notification. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite). Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait sera publié
sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Christian HEISON
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