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Arrêté - 2026 79 R DP 38545 26 1 0022 FAVORABLE SOLAR1PACT
Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 79 R DP 38545 26 1 0022 FAVORABLE SOLAR1PACT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
"Vif DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N : 2026 79_R
DOSSIER N° DP 38545 26 10022
Déposé le 10/02/2026 SURFACE DE PLANCHER
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 23/02/2026 Inchangée
Par SOLAR1PACT représentée par
JACQUIER CYRIL
demeurant 21 Place du Village DESTINATION
38180 Seyssins Habitation
pour Installation de Panneaux
Photovoltaïques
sur un terrain sis 311 Chemin des Esseins
38450 VIF
Cadastré CB34
Superficie du terrain 1933 m?
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21
août 2006 et notamment les zones Bv (aléas faibles de ruissèlement sur versant), Bg1 (contraintes faibles de glissement de terrain ),
RT (interdiction concernée par un risque de crues des torrents et des rivières torrentielles),
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la modification
simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022, 10 mars 2023, 28 juillet
2023, le 8 mars 2024 et le 15 janvier 2025, la mise en compatibilité du 11 juillet 2025, la modification n°1 approuvée le 16
décembre 2022, la modification n°2 approuvée le 5 juillet 2024 et la modification n°3 approuvée le 26 septembre 2025,
Vu l'avis favorable de l’'UDAP en date du 02 mars 2026,
Vu les zones UD4 — Pavillonnaire au développement limité et A - Agricole du PLUI,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : I! n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à VIF, Le D 2 AVR. 2096
Le Maire, - informations:
Le projet est soumis à la taxe d'aménagement.
Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la
Redevance d'Archéologie Préventive (RAP).
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier{s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le présitent de l'établissement public de
coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la
demande en nairie.
- Si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pos être entrepris avant l'exécution
des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80
centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. li doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur
du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l’adresse de la
mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également en fonction de la nature du projet :
a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au sol
naturel.
b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
c- Si le projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements
réservés à des habitations légères de loisir.
d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.
600-2 du code de l'urbanisme}.
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être noti l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision
prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter
du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c’est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de
validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et [es taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double
exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….} qu’il appartient au destinataire de l’autorisation
de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-QUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l'auteur de la présente décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l’État, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme ; dans un délai de un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de
l’article L. 600-12-2 du code de FUrbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce
recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Cette décision est également susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, conformément aux dispositions de l'article LA 421-1 du code de justice administrative.
DOSSIER N°DP 38545 26 10022 PAGE 2/2