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Arrêté - arrete 2024 199 autorisant lintervention de lentreprise verte entreprise pour entretien espaces verts de la commune pour lannee 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 199 autorisant lintervention de lentreprise verte entreprise pour entretien espaces verts de la commune pour lannee 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr MALE DE PARAAIN Direction des services Techniques AP/LP/ET N°2024/199 ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT AUTORISANT L'INTERVENTION DE LA SOCIÉTÉ VERTE ENTREPRISE SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE DE PARMAIN POUR L'ANNÉE 2025 Le Maire de la Commune de PARMAIN ; Vu le code de la route et notamment les articles R. 110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411- 28, et R 417-1 à R.418-9 et L.121-2 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L.2212-2, L2212-5, L.2213-1 à L.2213-5; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiée et complétée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996 ; Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.113-1 et R.131-2 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment le(s) articles(s) R.312-4 du Livre |—- 4ème partie, R.312-5, R.312-6, R.314-1, R.314-3, R 312.10 à R.312-14 et R.411-22 à R.411-23, 64 du Livre | — 4ème partie ; Vu la demande de la société VERTE ENTREPRISE en date du 11 décembre 2024; Considérant que pour permettre l’entretien des espaces verts sur la commune, il y a lieu de restreindre le stationnement et la circulation lors de l'exécution de ces travaux; A R R ËÊ TE Article 1 Dans le cadre de l’entretien des espaces verts sur la commune de Parmain, la société VERTE ENTREPRISE sise 170 rue Ombreval —- 95330 DOMONT est autorisée à restreindre le stationnement et la circulation du 1° janvier au 31 décembre 2025. Article 2 La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux sont à la charge de la société VERTE ENTREPRISE. Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en tissus fluorescents ou rétroréfléchissants. Article 3 L'entreprise a la charge de la signalisation dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, elle est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Article 4 Le non-respect d’une des clauses du présent arrêté entraîne la suspension immédiate des travaux. Article 5 Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de L’ISLE-ADAM, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de PARMAIN, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation à : Monsieur le Commandant des casernes de Pompiers de l’Isle-Adam et de Champagne-sur-Oise La société VERTE ENTREPRISE Secrétariat Général Service technique Fait à PARMAIN, le 11 décembre 2024 Place Georges Clemenceau 95620 PARMAIN 1/1 Publié le : Notifié le : Exécutoire le : Arrêté n°2024/199 11 décembre 2024 11 décembre 2024 19 janvier 2025 M. Alain PRISSETTE Le présent arrêté peut être contesté dans un délai 2 mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise qui peut également être saisi directement via l'application « Télérecours citoyens » : https://www.télérecours.fr). 2/2