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Arrêté - arrete permanent 2025 013 autorisant lintervention de la societe dubrac sur lensemble de la commune pour 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
MILLE DE
PARMA
I
See
Direction
des
services
Techniques
AP/VM/LP/ET
N°2025/013
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PERMANENT
AUTORISANT
L'INTERVENTION
DE
LA
SOCIÉTÉ
DUBRAC
SUR
L'ENSEMBLE
DE
LA
COMMUNE
DE
PARMAIN
POUR
L'ANNÉE
2025
Le
Maire
de
la Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-
28,
et
R 417-1
à R.418-9
et
L.121-2 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à
L.2213-5 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996 ;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les articles
L.113-1
et
R.131-2 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
routière
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et notamment
le(s) articles(s)
R.312-4
du
Livre
| —- 4ème
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R
312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
4ème
partie
;
Vu
la demande
de
la société
DUBRAC
en
date
du
09
janvier
2025
afin
de
réaliser
des
travaux
courants
de
voirie
tout
au
long
de
l’année ;
Considérant
que
pour
permettre
la
réalisation
de
ces
travaux
et
préserver
la
sécurité
du
public,
il
convient
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
le
stationnement
au
droit
des
zones
travaux
;
A
R
R
ËÊ
TE
Article
1
La
société
DUBRAC
sise
46
rue
des
Deux
Voiries
— 60240
FLEURY
est
autorisée
à effectuer
des
travaux
ou
interventions
diverses
de
voirie
sur
le territoire
communal
du
1*' janvier
au
31
décembre
2025.
Article
2
La
société
DUBRAC
est
autorisée
à
alterner
la
circulation
avec
un
feu
tricolore
alternatif
ou
manuel
obligatoire
et
à restreindre
le stationnement
selon
les
besoins
engendrés
par
les travaux.
Article
3
L'entreprise
a
la
charge
de
la
signalisation
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
elle
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
Article
4
Le
non-respect
d’une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraîne
la suspension
immédiate
des
travaux.
Article
5
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE-ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à :
—
Monsieur
le Commandant
des
casernes
de
Pompiers
de
l’Isle-Adam
et de
Champagne-sur-Oise
—
La
société
DUBRAC,
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
—
Affichage
Place
Georges
Clemenceau
95620
PARMAIN
1/1 L'Adjoint
au
maire
Sécurité-circulation,
dt M. Alain PRISSETTE Publié le :
10
janvier
2025
Notifié
le
:
10
janvier
2025
Exécutoire
le
:
1* janvier
2025
Arrêté
n°2025/013
Fait
à
PARMAIN,
le
10
janvier
2025
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2
mois
à
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
»
:
https://www.télérecours.fr).
2/2