Arrêté - DP 26 00030 ARRETE SEUL

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Arrêté - DP 26 00030 ARRETE SEUL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - DP 26 00030 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, ARRÊTÉ N°D-URBA 26 066

DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION

PRÉALABLE

Délivré par le Maire au nom de la commune

VILLE DE TARARE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 16/03/2026

Avis de dépôt affiché en Mairie le 16/03/2026 N° DP 69243 26 00030

Par : Stéphanie MICOT

1 rue Réné Cassin

Demeurant à : 71170 CHAUFAILLES

Pour : ravalement de façade côté rue

Sur un terrain sis | 4 rue Boucher de Perthes

Cadastré : AS61

Surface de

plancher créée :

Destination :

Le Maire Tarare,

VU la demande de Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire, présentée le 16/03/2026 par Stéphanie MICOT demeurant 1 rue Réné Cassin 71170 CHAUFAILLES ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017 et le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le

12/11/2018;

Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de l'ancienne manufacture de moulinage JB MARTIN, ainsi que les façades et toitures des écuries, inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 29/10/1987 ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 03/04/2026 ;

ARRÊTÉ

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve des prescriptions suivantes :

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.DOSSIER N° DP 69243 26 00030 PAGE 2/2

Article 2 : les enduits seront réalisés au mortier dans une finition talochée fin ou grattée (enduit projeté écrasé exclu). Conformément au matériau, la teinte proviendra d'un nuancier d'enduit et non de peinture : teintes R.80 où R.32 du nuancier Parex ou équivalent.

Article 3 : afin que les teintes des menuiseries s'accordent avec celle du fond de façade, les volets seront

peints en beige scapolite ou gris taureau du nuancier Seigneurie ou équivalent.

Fait à Tarare, le 13/04/2026

Pour Bruno PEYLACHON

Maire de Tarare

L'adjoint délégué à l'urbanisme

Thomas BERTHOLON

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

F

Délais et voies de recours contre la présente décision : le (ou les) demandeur(s) peu(ven)t contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il(s) peu(ven)t saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

« Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le(s) demandeur(s) peu(ven)t, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus »

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Îl en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son (ses) bénéficiaire(s), si les prescriptions d'urbanisme ainsi que les servitudes d'urbanisme de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son (leurs) égard(s). La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peu(ven)t commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, en cas d'obtention d'un permis, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site : service-public.fr - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) et de lui (leur) permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Un assurance dommages-ouvrages, prévue par l'article L.242-1 du code des assurances, doit être souscrite.