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Arrêté - PC 24 00030 ARRETE SEUL
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00030 ARRETE SEUL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Commune de Tarare ARRÊTÉ
accordant un Permis de
construire pour une maison
individuelle et/ou ses annexes
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
Dossier déposé le 08 Août 2024 et complété le 28
Octobre 2024 et le 23 décembre 2024 et le 20 janvier
2025 en cours d'instruction
Avis de dépôt affiché en Mairie le 12/08/2024
N° PC 69243 24 00030
Par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Madame Catherine DAMON
1 Place des Maisons Neuves
69100 Villeurbanne
Extension d'une habitation
Les façades auront un enduit Ocre
Moyen J10 du nuancier Parexlanko
Sur la zone d'existant, le toit sera en
tuile plate mécanique losangée
Huguenot .
Sur la zone d'extension le toit sera
plat et végétalisé sur montées de
panneaux photovoltaïques gris
soutenu sans contours inox ou
blanc sur châssis lestés.
Ce panneaux seront inclinés de
sorte que l'acrotère periphériqu eles
rendent invisibles depuis tout point
du bâtiment classé à l'inventaire des
MH.
Sur l'ensemble, les menuiseries
extérieur et autres éléments de
boiserie, et bandeaux d'habillage de
l'acrotère pannes deront coléré en
Ral 7032 Gris silex -
Le garde corps sera en acier soudé
fers plat pour lisses en
30mm/10mm, les barreaudage en
fers de 10 mm Ral 7039 - Gris
Quartz
Clôtures non modifiées et
stationnement, identiques à
l'existant.
36 boulevard commandant thivel
69170 Tarare
Cadastré : AM20
Surface plancher totale : 64,00 m°?
Surface plancher 42,00 m°?
construite :
Destinations : Habitation DOSSIER N° PC 69243 24 00030 PAGE 2/3
Le Maire de Tarare,
Vu la demande de Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, présentée le 08/08/2024 par Madame Catherine DAMON, demeurant 1 Place des Maisons Neuves 69100 Villeurbanne ;
Vu les pièces fournies en date du 28/10/2024 et du 23/12/2024 et du 20/01/2025 en
cours d'instruction ;
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;
Vu l'avis Favorable du Département du Rhône - Service voirie Ouest en date du 19 août 2024,
Vu l'avis Favorable du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du
26 août 2024,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 05 septembre 2024,
Vu l'avis Favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 janvier
2025,
Vu l'avis favorable tacite d'ENEDIS,
Considérant que le terrain sur lequel les travaux sont projetés, se situe dans le périmètre de protection de l'ancienne manufacture de moulinage JB Martin (ainsi que les façades et toitures des écuries) inscrite à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques le 29/10/1987 ;
ARRETE
Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :
Article 2 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux
pluviales.
Article 3 : Le projet se situe dans un secteur affecté par le bruit, et doit présenter un isolement acoustique minium contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions des articles R571-32 à R57143 du code de l'environnement et R111-23-1 à R111-23-3 du code de la construction et de l'habitation. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de
l'arrêté du 30/05/1996.
Article 4 : La parcelle est située en zone d'aléa moyen de glissement de terrain G2p. Une étude géotechnique de niveau G12 devra être effectuée. DOSSIER N° PC 69243 24 00030 PAGE 3/3
Fait à Tarare, le ? 1 JAN. 20%
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
| l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu'à l'auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.