Déliberation - 17 2010 2003 20Compte 20Rendu 20CM

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Déliberation - 17 2010 2003 20Compte 20Rendu 20CM Document publié le Mardi 3 octobre 2017 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - 17 2010 2003 20Compte 20Rendu 20CM)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

Département de Arrondissement de SEINE-ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTÉ GAUCHER

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le trois octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence du Docteur JAUNAUX, Maire.

Etaient présents : Dr Yves JAUNAUX, Maire. M. Hervé CRAPART, Mme Nathalie

MASSON, M. Michel LEFORT, Mme Régine LAVIRON, M. Roger REVOILE, Mme Michèle DARSON, Adjoints.

Mme Jocelyne MAILLET, M. Jean-Pierre CROISSY, Mme Hélène BERGE, Mme Evelyne MARCELOT, M. Jean-Marie ABDILLA, M. Marc VEIL, Mme Christine AIELLO, M. Gilles RENARD, Mme Patience BAMBELA, Mme Ludivine AMEDJKANE, M. Serge JAUDON, Mme Dominique FRICHET (à partir de la délibération N°58/2017), Mme Béatrice RIOLET, M Michel JOZON, M. Claude DEMONCY (à partir de la délibération N°58/2017).

Absents représentés : Mme Michèle JOURNET par M Yves JAUNAUX M. Joël TEINTURIER par M. Hervé CRAPART

M. Sylvain PELLETIER par Mme Nathalie MASSON

M Jean René BILLAUD par M. Michel LEFORT

Absents excusés : Mme Pascale ASSOUVIE.

Secrétaire de séance : Mme Michèle DARSON

Le compte rendu du Conseil Municipal du 5 septembre 2017 a été adopté à l’unanimité.

Date de convocation/affichage : 26.09.2017

Date affichage compte-rendu : 06.10.2017

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal

Du 5 septembre 2017

Rapporteur Dr JAUNAUX

Le Conseil Municipal,

Approuve l’ajout des 2 points suivants à l’ordre du jour :  Transfert du bâtiment de l’Office de Tourisme à la CC2M  Don aux sinistrés des départements d’outre-mer Saint Martin et Saint Barthélemy suite à l’ouragan IRMA

À l’unanimité.

Arrivée de Mme Dominique FRICHET à 18h03

Le Conseil Municipal,

Adopte le compte-rendu du 5 septembre 2017

À l’unanimité.

Arrivée de M Claude DEMONCY à 18h05

OBJET : 58/2017 - Mise à disposition du bâtiment de l’Office de Tourisme à la Communauté de Communes des 2 Morin

Vu l’Article L. 5211-5 du CGCT III : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.2

Vu Les règles d’établissement du procès-verbal de mise à disposition sont prévues par l’article L.1321-1 du CGCT.

Vu le transfert de la compétence tourisme à la Communauté de Communes des 2 Morin M Hervé CRAPART

Informe de la mise à disposition du bâtiment de l’Office de Tourisme à la Communauté de Communes des 2 Morin.

Demande au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe avec la Communauté de Communes des 2 Morin.

Le Conseil Municipal

Vu l’exposé de M. CRAPART ;

Vu l’avis favorable des commissions des finances du 21 septembre et du 3 octobre 2017 ; Vu le projet de convention ;

Après avoir délibéré

A l’unanimité,

Autorise le Maire à signer la convention ci jointe pour le transfert du bâtiment de l’Office de Tourisme à la Communauté de Communes des 2 Morins, à la signature de la convention.

OBJET : 59/2017 –

Don au profit des sinistrés des départements d’outre-mer Saint Martin et Saint Barthélemy suite à l’ouragan IRMA

Monsieur le Maire,

Expose que suite au terrible ouragan IRMA qui a frappé Saint Martin et Saint Barthélemy le 6 septembre dernier, il est proposé à l’Assemblée Délibérante que la Ville de LA FERTE GAUCHER s’associe au mouvement de solidarité nationale en faveur des sinistrés. Montant proposé : 500 €

Versement à la Fondation de France, B.P 22 – 75008 PARIS

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’apporter son aide aux sinistrés de Saint Martin et Saint Barthélemy en versant la somme de 500 € à la Fondation de France, B.P 22 – 75008 PARIS.

Objet : 60/2017 - Reprise par la Commune du compte bancaire de l’Association « Amicale du Personnel »

M CRAPART,

Expose que l’association est actuellement inactive, il n’y a plus de Président ni de Bureau, le compte à la Caisse d’épargne n’a pas enregistré de mouvement depuis le 2 janvier 2009.

La banque nous demande de remplir un récépissé afin de solder les comptes, il est nécessaire pour cela de dissoudre l’amicale et d’autoriser la commune à reprendre ce dossier.

La somme sera affectée au Budget Principal de la Ville sur l’article 6232 : fête et cérémonie colis de noël pour le personnel.

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de Monsieur CRAPART,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 septembre 2017, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Autorise le Maire à dissoudre l’amicale.

Autorise le Maire à reprendre le dossier, à solder le compte bancaire de la Caisse d’Epargne et d’affecter la somme au Budget Principal de la Ville sur l’article 6232 : fête et cérémonie colis de noël pour le personnel.3

OBJET : 61/2017 – Personnel Communal :

CONTRAT avec QUATREM représenté par M.M.A. : Cabinet Annie LOIR

Monsieur CRAPART

Expose que l’assurance du Personnel actuellement souscrite à M.M.A. Cabinet Annie LOIR à La Ferté-Gaucher, arrive à échéance le 31.12.2017.

Vu le projet de contrat transmis par QUATREM (représenté par MMA, Cabinet Annie LOIR, Z.A. Le Bois Clément – SUPER U – BP 32 – à La Ferté-Gaucher),

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’exposé de Monsieur CRAPART Hervé,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 septembre 2017, Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

RENOUVELLE avec QUATREM, 59, 61 rue La Fayette – BP 460 09 – 75423 PARIS CEDEX 09, à compter du 1er janvier 2018, le contrat d’assurance du personnel des Collectivités Locales pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL définit comme suit :

Garanties souscrites :

Décès, Accidents du travail, congé de longue maladie/congé de longue durée, Maternité. Franchise en cas d’accident du travail : 15 jours déduits par arrêt de travail Le congé de maladie ordinaire n’est plus couvert.

Cotisations annuelles : 7.10 % de l’assiette des cotisations DIT que le contrat prend effet à compter du 1er janvier 2018 avec une faculté annuelle de résiliation pour les deux parties, sous préavis de deux mois, sans que la durée ne puisse excéder deux années consécutives. En conséquence, les droits et obligations des parties prennent fin au 31 décembre 2018, à minuit.

EXTENSION

Le bénéfice du contrat est étendu, au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de LA FERTE GAUCHER – 1 place du Général de Gaulle – 77320 LA FERTE GAUCHER. Dans les conditions suivantes :

Décès + Accident du travail +Maladie Ordinaire + Longue Maladie/Maladie de Longue Durée + Maternité avec franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire avec une cotisation annuelle de 6.74 %de l’assiette des cotisations.

Le Centre Communal d’Actions Sociale (CCAS) est seul responsable du paiement de la part de cotisation lui incombant. Il est procédé à un quittancement séparé.

OBJET : 62/2017 -

Convention pour l’accueil des élèves en cas de grève

Madame Régine LAVIRON, Adjoint au Maire,

Expose que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 « instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire » prévoit dans son article 4 l’organisation par la Commune de cet accueil.

La Commune de LA FERTE GAUCHER ne disposant pas du personnel nécessaire pour l’organisation de cet accueil, elle a proposé à FAMILLES RURALES de pouvoir disposer de son personnel, ce que FAMILLES RURALES a accepté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’exposé de Mme LAVIRON,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,4

AUTORISE LE MAIRE à signer la convention avec FAMILLES RURALES, 17 rue Edouard Vaillant – 77390 VERNEUIL L’ETANG pour l’accueil des élèves en cas de grève de l’Education Nationale.

Le règlement des sommes dues à l’ACEF s’effectuera, par mandat administratif, sur présentation d’une facture.

OBJET : 63/2017 –

Protocole d’Accord Transactionnel pour la station d’épuration

Monsieur CRAPART

Rappelle qu’afin d’assurer un service d’assainissement, la Ville de La Ferté Gaucher a

décidé de réaliser une nouvelle Station d’épuration en 2009.

Un marché public négocié portant sur la construction de la nouvelle Station d’épuration a

ainsi été passé avec la Société OTV-MSE (marché n°18.12.06 construction de la nouvelle

Station d’épuration) pour un montant HT de 3 265 417,50 euros.

Ce marché, a parfaitement été exécuté jusqu’au mois de juillet 2009. Décompte Final le

20 juin 2011.

Un avenant N°4 a été préparé et proposé en 2009 pour travaux supplémentaires et

régularisation de la consommation électrique pour la mise en service de la station

d’épuration.

Afin de mettre un terme à cette affaire, les parties se sont donc rapprochées et ont convenu

de régler amiablement cette affaire au moyen d'un protocole d'accord transactionnel.

Propose d’autoriser le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel ci-joint.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’exposé de Monsieur CRAPART Hervé,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 septembre 2017, Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

Autorise le Maire à signer le Protocoles d’Accord Transactionnel ci-joint.

OBJET : 64/2017 Décision Modificative N°1/2017 Budget EAU

M Hervé CRAPART

Informe que suite à une remarque de la Trésorerie il est nécessaire de réajuster les prévisions sur les ICNE et les intérêts des emprunts.

Propose la décision modificative suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

66 66111 Intérêts réglés à l’échéance + 0,01 66112 Intérêts – rattachement des ICNE + 0,01 011 61523 Entretien des réseaux - 0,02

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé de M. CRAPART,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 21 septembre 2017, Après avoir délibéré,

A l’unanimité,

Accepte la Décision Modificative.5

INFORMATIONS :

Départ de Monsieur Pierre DUMOULIN : lieutenant sapeur-pompier volontaire à la Ferté Gaucher depuis 30 ans a reçu la médaille de la ville en hommage à son dévouement

QUESTIONS DIVERSES

Il n’y a pas de questions diverses

FIN DE LA SEANCE à 18h24

Le Maire,

Dr Yves JAUNAUX

La Secrétaire de séance

Mme Michèle DARSON