Arrêté - amps 24 dst 234 justeau terre de ce grille

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Arrêté - amps 24 dst 234 justeau terre de ce grille Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amps 24 dst 234 justeau terre de ce grille)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal - AMPS 24-DST-234

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Occupation du domaine public

AVENUE GALLIÉNI

(RD 4 ROUTE A GRANDE CIRCULATION)

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;

Vu le code de la Route ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 4 juin 2024 en faveur de l’entreprise SAS JUSTEAU TERRASSEMENT sise Z.A. des Justices – 49700 LOURESSE ROCHEMENIER, pour l’occupation du domaine public avenue Galliéni dans le cadre de travaux de talutage pour la réalisation du terrassement d’un sous-sol pour la construction d’immeuble TERRE DE CE, travaux requérant notamment, l’installation d’un dispositif clôturant le domaine public utilisé par les usagers (espaces verts) coté chemin piétonnier amenant sur la rue du Domaine du Grand Rivet au moyens de barrière Héras de 2 mètres de hauteur pendant tout le déroulement des travaux ;

Considérant qu’il y a lieu en conséquence d’établir un permis de stationnement en faveur de ladite entreprise relatif à l’occupation du domaine public ;

Arrête :

Article 1 – Le permis de stationnement est accordé à titre précaire et gracieux du lundi 8 juillet au mardi 31 décembre 2024 inclus.

Article 2 - Dans le cadre des travaux exposés ci-dessus, l’entreprise SAS JUSTEAU TERRASSEMENT est autorisée à disposer du domaine public par un dispositifs clôturant, au moyen de barrière Héras de 2 mètres de hauteur.

Article 3 – Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et un accès devra être maintenu en permanence pour les piétons empruntant le chemin menant de l’avenue Galliéni à la rue du Domaine du Grand Rivet.

Article 4 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise lors de l’installation, le retrait et l’utilisation de ses équipements, afin de garantir en permanence :

 la libre circulation dans le chemin et sur le trottoir de tous les usagers de la voie publique ;  la protection du domaine public et la sécurité de tous ses usagers et de leurs biens ;  l’intégrité, la propreté et la sécurité du domaine public : mobilier urbain, espaces verts, chaussée et trottoir, éclairage public et branchements aériens et souterrains, toutes démarches préalables aux travaux auprès des concessionnaires réseaux, particulièrement ceux d’éclairage public et d’électricité, afin de sécuriser les ouvrages existants, incombant à l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté ; toutes souillures doivent faire l’objet d’un nettoyage immédiat et l’entreprise doit effectuer également un nettoyage minutieux du domaine public (espaces verts, trottoir, parking, chaussée...) à la fin de chaque journée de travail, particulièrement en fin de chantier le dernier jour ; les nettoyages sont faits avec les moyens ne présentant aucun risque de dégradation ou quelque nuisance que ce soit du domaine public (aucune application/projection de produits de nettoyage corrosifs notamment).

Article 5 - En cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état initial incombent à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapportent conformément aux préconisations qui lui seront alors communiquées par la Ville.

Article 6 – La fourniture et la mise en place de la signalisation de chantier adaptée à la réglementation susdite incomberont à l’entreprise SAS JUSTEAU TERRASSEMENT dès le début de son intervention de même que le retrait de toute signalisation dès qu’elle ne répondra plus aux exigences du chantier à défaut de quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident.

Article 7 – Le bénéficiaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera responsable, tant vis-vis de la Ville que des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de l’installation du dispositif clôturant l’emprise du chantier (montage, utilisation, démontage). AMPS 24-DST-234 – PAGE 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 28/06/2024AMPS 24-DST-234 – PAGE 2/2

Article 8 - En cas de révocation de la présente autorisation, pour quelque raison que ce soit, l'occupation du domaine public cesse de plein droit et l’entreprise est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'arrêté de révocation. En cas d'inexécution de cette prescription dans le délai imparti, procès-verbal est dressé et le travail de remise en état primitif des lieux est exécuté d'office par la Ville aux frais de l’entreprise.

Article 9 – Dès réception du présent arrêté, l’entreprise SAS JUSTEAU TERRASSEMENT procédera à l’affichage sur site avant le premier jours des travaux, et son retrait à la fin de l’intervention, hors support du domaine public. L’affichage se fera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 10 – Si, pour quelque raison que ce soit, les travaux ne peuvent être achevés dans le délai fixé à l’article 1, afin d’obtenir une prorogation pour achever le chantier une demande de l’entreprise SAS JUSTEAU TERRASSEMENT devra être transmise en mairie par écrit (courriel dst@ville-lespontsdece.fr) AU PLUS TARD LE MERCREDI 25 DÉCEMBRE 2024 à défaut de quoi le chantier devra être suspendu en l’attente de régularisation administrative.

Article 11 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 12 – Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise SAS JUSTEAU TERRASSEMENT.

Article 13 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 26 juin 2024

.

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 28/06/2024

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement