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Déliberation - 99 DE DE 2025 026 Annexe Convention Cadre Minibus V2
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DE 2025 026 Annexe Convention Cadre Minibus V2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Page 1 sur 5
CONVENTION POUR L’UTILISATION DU
MINIBUS COMMUNAL AU PROFIT DE
L’ASSOCIATION « XXXX »
Entre
La Commune de Bédoin,
Représentée par son Maire, M. Alain CONSTANT,
Dument habilitée par délibération en date du 09 avril 2025
Et domiciliée 301, avenue du Barral des Baux– 84410 BEDOIN,
Désignée ci-après sous le terme ‘la Commune’
D’une part,
Et L’association « XXXXXX »
Représentée par XXXXXX ,
Dont le siège social est situé XXXXXX
Désigné ci-après sous le terme ‘Utilisateur’,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Commune de Bédoin dans le cadre de sa compétence en matière d’activités de loisirs pour les secteurs
enfance, jeunesse et action sociale, a acquis des minibus afin de promouvoir des actions porteuses de
dynamisme sur son territoire.
Elle soutient les associations de son territoire qui développent des activités ayant différents objets,
respectueuses des règles de bonne conduite et environnementales. En ce sens, elle apporte un soutien
logistique permettant une préparation et un déroulement de qualité et notamment le prêt de minibus.
Le minibus sera mis, gracieusement, à disposition de l’association XXXXXX et aura pour vocation unique le
transport de ses adhérents dans le cadre de son activité, et sous son unique responsabilité. Page 2 sur 5
ARTICLE 1er - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les règles de mise à disposition et d’utilisation du minibus.
- Minibus mis à disposition :
Marque XXXXXX modèle XXXXXX, 9 places, immatriculé XXXXXX.
- Période de mise à disposition :
XXXXXX
- Dispositions particulières :
XXXXXX
ARTICLE 2 - Nature de la mise à disposition
La mise à disposition du minibus s’effectue à titre gratuit et ne comprend pas la mise à disposition d’un
chauffeur.
ARTICLE 3 - Assurance du minibus
Le véhicule est assuré par le contrat flotte de véhicules souscrit par La Commune de Bédoin.
ARTICLE 4 - Obligations des parties
4.1 - Obligation d’assurance pour la commune
A la signature de la convention, l’utilisateur s’engage à fournir à la Commune de Bédoin son
attestation d’assurance responsabilité civile en vigueur et à adresser toute nouvelle attestation au
cours de la présente convention.
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradation du véhicule lors de sa mise à disposition,
le paiement de la franchise en vigueur, prévu au contrat d’assurance, sera à la charge de
l’association.
4.2 - Conduite du véhicule par l’utilisateur
L’utilisateur du véhicule ne pourra lui-même mettre ce dernier à disposition d’une tierce personne.
Le véhicule sera conduit EXCLUSIVEMENT par des personnes dont l’identité figure en annexe de la
présente convention.
Le conducteur déclaré par l’utilisateur, au moment de la réservation, devra OBLIGATOIREMENT :
− Être titulaire d’un permis de conduire B, en cours de validité, avec une ancienneté de deux
ans minimum.
− Être âgé de 21 ans révolus.
L’utilisateur devra respecter l’identité du chauffeur déclaré à la réservation du véhicule ainsi que la
destination pour laquelle le véhicule a été mis à disposition.
Il est rappelé que le conducteur du minibus est soumis aux règles du code de la route et qu’il
s’engage à s’acquitter du montant des contraventions dont il serait l’auteur du fait de sa conduite
ou de tout autre désordre lié à une mauvaise utilisation du véhicule. Il appartient à l’utilisateur de
l’en informer.
En cas d’infraction, la commune aura l’obligation de communiquer le nom du conducteur. Page 3 sur 5
4.3 - Utilisation du véhicule
− Le véhicule est destiné au transport de personnes.
− De manière exceptionnelle, l’association XXXXXX pourra en disposer pour aller récupérer
du matériel ou des marchandises liés à l’activité du club,
− Le véhicule a une capacité de neuf personnes. Il appartient à l’utilisateur de veiller au
respect de ce nombre et de s’assurer qu’il dispose personnellement de tous les
accessoires nécessaires au transport des personnes et notamment des plus jeunes (sièges
spécifiques, rehausseurs…)
− L’utilisateur renseignera le carnet de bord du minibus comportant les données
kilométriques, le nom du ou des conducteurs, l’objet du déplacement et les remarques
éventuelles relatives aux anomalies constatées lors de l’utilisation.
− L’utilisateur est garant du respect du règlement intérieur : obligation du port de la
ceinture de sécurité, interdiction de fumer, de manger, d’apposer toute publicité ou
message sur et dans le minibus, de masquer le flocage du minibus.
4.4 - Stationnement du minibus
− Il devra être stationné chaque soir :
XXXXXX
− En cas d’utilisation en dehors du périmètre communal, l’utilisateur devra veiller à le
stationner dans un endroit clos ou sécurisé, dans la mesure du possible.
4.5 - Obligation de déclaration
L’utilisateur s’engage :
− À déclarer IMMEDIATEMENT au service de police ou gendarmerie compétent le vol ou la
tentative de vol du véhicule s’il se trouve hors du territoire communal ou si l’infraction
s’est produite et a été constatée en dehors des horaires d’ouverture des bureaux de la
commune et à l’en informer le plus rapidement possible.
− À déclarer IMMEDIATEMENT le vol ou la tentative de vol du véhicule à la commune de
Bédoin dans les autres cas.
− À déclarer IMMEDIATEMMENT à la commune de Bédoin, tout accident de la circulation
et remettre un exemplaire lisible, dûment rempli et signé par les deux parties du constat
amiable, complété si besoin des coordonnées des témoins. En cas d’accident sans tiers,
un constat faisant état des circonstances exactes du sinistre sera également rempli.
4.6 - Obligation lors de la restitution du véhicule
L’utilisateur s’engage à restituer l’intérieur du véhicule dans un parfait état de propreté, et avec le plein
de carburant (diesel) effectué à ses frais.
En cas de manquement, l’utilisateur se verra facturer le nettoyage et le plein. Page 4 sur 5
ARTICLE 5 - Modalités de la réservation, prise de possession et restitution du véhicule
5.1 - Réservation du véhicule
La réservation du véhicule s’effectue auprès des services de la commune de Bédoin, au moins 5 jours
avant la date d’utilisation.
La demande de réservation devra préciser :
− La ou les dates de réservation
− Les heures d’utilisation approximatives du véhicule
− Le nom du ou des conducteurs (avec la copie de leur permis de conduire en cours de
validité)
− L’objet du déplacement
− La destination
La confirmation ou l’infirmation de la demande sera faite par la Commune de Bédoin.
5.2 - Prise de possession et restitution du véhicule
La prise de possession du véhicule aura lieu selon les indications portées à la connaissance de
l’Utilisateur.
Le gestionnaire se réserve le droit d’effectuer un état des lieux régulier et un contrôle du suivi du carnet
de bord.
ARTICLE 6 – Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique intervenant au cours de la mise à disposition, l’Utilisateur informera dans les
meilleurs délais la commune de Bédoin qui, dans la mesure du possible, prendra toutes les dispositions pour
rendre le véhicule à nouveau disponible.
En dehors de l’utilisation du véhicule et en cas de problème technique grave de nature à compromettre
l’utilisation du minibus, la commune de Bédoin s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Utilisateur. Il
est précisé que tous les frais de réparation et d’entretien demeurent exclusivement à la commune de Bédoin,
à l’exclusion de ceux qui auraient été occasionnés par l’Utilisateur.
ARTICLE 7 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, aux torts exclusifs de l’Utilisateur, en cas de manquement
grave à l’une des obligations fixées par la présente convention et par les lois et règlements en vigueur.
Cette résiliation interviendra sans mise en demeure préalable et sans indemnités.
Elle peut être résiliée par l’Utilisateur à tout moment, sous réserve, qu’il ait normalement répondu à ses
obligations.
ARTICLE 8 - Règlement des litiges
Tout litige susceptible de survenir à l’application de la présente convention devra, en préalable de toute
action devant la juridiction compétente, faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Page 5 sur 5
ARTICLE 9 - Modification
La présente convention est susceptible de modification par voie d’avenant, sous condition d’un accord
réciproque des parties.
ARTICLE 10 - Durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de XXXXXX, renouvelable par reconduction expresse de
la collectivité intervenant deux mois avant sa date anniversaire.
Fait à Bédoin, le :
Le Maire Signature et cachet de l’Utilisateur
Alain CONSTANT Précédés de la mention « Lu et approuvé »
Annexe :
− Statuts de l’association « XXXXXX»
− Attestation assurance responsabilité civile
− Lise des conducteurs et permis de conduire