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Déliberation - AU 2023 013 Projet Convention Pret Minibus Ventoux Organisation V2
Document publié le Dimanche 12 mars 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 013 Projet Convention Pret Minibus Ventoux Organisation V2)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Consommateurs,
Page 1 sur 4
CONVENTION POUR L’UTILISATION DU MINIBUS COMMUNAL
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION «VENTOUX ORGANISATION »
Entre
La Commune de Bédoin,
Représentée par son Maire, M. Alain CONSTANT,
Dont le siège social est situé 301, avenue du Barral des Baux – CS 90001 – 84410 BEDOIN,
Désignée ci-après sous le terme ‘la Commune’
D’une part,
Et l’association « Ventoux organisation », représentée par sa présidente Christine GROUILLER
Dont le siège social est établi au 521 la venue de Mormoiron 84 380 MAZAN
Désigné ci-après sous le terme ‘Utilisateur’,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
La Commune de Bédoin dans le cadre de sa compétence en matière d’activités de loisirs pour les secteurs enfance, jeunesse et action sociale, a acquis un minibus afin de promouvoir des actions porteuses de dynamisme sur son territoire.
Souhaitant la réussite des manifestations réalisées sur son territoire, la commune de Bédoin soutient les organisateurs qui développent des événements sportifs respectueux des règles de bonne conduite et environnementales. En ce sens, elle apporte un soutien logistique permettant une préparation et un déroulement de qualité et notamment le prêt de minibus.
Ce minibus sera mis, gracieusement, à disposition de l’association « Ventoux organisation » pour les besoins de l’organisation du Trail du Ventoux aura pour vocation unique le transport de ses adhérents dans le cadre de son activité, et sous son unique responsabilité.
ARTICLE 1er - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les règles de mise à disposition et d’utilisation du MINIBUS Renault trafic combi, immatriculé ED-269-KK. Page 2 sur 4
ARTICLE 2 - Nature de la mise à disposition
La mise à disposition du minibus s’effectue à titre gratuit et aux conditions suivantes :
Dates et heures : le samedi 11 mars et le dimanche 12 mars.
Nom des conducteurs : la copie du permis de conduire en cours de validité du conducteur sera jointe en copie de la présente convention et transmise au service EJE,
Objet du déplacement : véhiculer les membres de l’organisation
Destination : trajets sur la commune de Bédoin
Ce prêt ne comprend pas la mise à disposition d’un chauffeur.
ARTICLE 3 - Assurance du minibus
Le véhicule est assuré par le contrat flotte de véhicules contrat 23GRE1718FLTC souscrit par La Commune de Bédoin auprès du cabinet d’assurances « PILLIOT ».
ARTICLE 4 - Obligations des parties
4.1 - Obligation d’assurance pour la commune
A la signature de la convention, l’utilisateur s’engage à fournir à la Commune de Bédoin son attestation d’assurance responsabilité civile en vigueur et à adresser toute nouvelle attestation au cours de la présente convention.
Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradation du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise en vigueur, prévu au contrat d’assurance, sera à la charge de l’association.
4.2 - Conduite du véhicule par l’utilisateur
L’utilisateur du véhicule ne pourra lui-même mettre ce dernier à disposition d’une tierce personne. Le véhicule sera conduit EXCLUSIVEMENT par des personnes faisant partie du conseil d’administration de l’association et dont l’identité figure en annexe de la présente convention.
Le conducteur déclaré par l’utilisateur, au moment de la réservation, devra OBLIGATOIREMENT :
Être titulaire d’un permis de conduire B, en cours de validité, avec une ancienneté de deux ans minimums.
Être âgé de 21 ans révolus.
L’utilisateur devra respecter l’identité du chauffeur déclaré à la réservation du véhicule ainsi que la destination pour laquelle le véhicule a été mis à disposition.
Il est rappelé que le conducteur du minibus est soumis aux règles du code de la route et qu’il s’engage à s’acquitter du montant des contraventions dont il serait l’auteur du fait de sa conduite ou de tout autre désordre lié à une mauvaise utilisation du véhicule. Il appartient à l’utilisateur de l’en informer.
En cas d’infraction, la commune aura l’obligation de communiquer le nom du conducteur.
4.3 - Utilisation du véhicule
Le véhicule est destiné EXCLUSIVEMENT au transport de personnes, il ne peut être utilisé pour le transport de marchandises ou de matériels.
Le véhicule a une capacité de neuf personnes. Il appartient à l’utilisateur de veiller au respect de ce nombre et de s’assurer qu’il dispose personnellement de tous les accessoires nécessaires au transport des personnes et notamment des plus jeunes (sièges spécifiques, rehausseurs...)
L’utilisateur renseignera le carnet de bord du minibus comportant les données kilométriques, le nom du ou des conducteurs et les remarques éventuelles relatives aux anomalies constatées lors de l’utilisation. Page 3 sur 4
L’utilisateur est garant du respect du règlement intérieur : obligation du port de la ceinture de sécurité, interdiction de fumer, de manger, d’apposer toute publicité ou message sur et dans le minibus, de masquer le flocage du minibus.
4.4 - Stationnement du minibus
En cas d’utilisation du minibus sur un territoire proche, il devra être stationné chaque soir au service technique de la commune de Bédoin.
En cas d’utilisation en dehors du périmètre communale, l’utilisateur devra veiller à le stationner dans un endroit clos ou sécurisé dans la mesure du possible.
4.5 - Obligation de déclaration
L’utilisateur s’engage :
À déclarer IMMEDIATEMENT au service de police ou gendarmerie compétent le vol ou la tentative de vol du véhicule s’il se trouve hors du territoire communal ou si l’infraction s’est produite et a été constatée en dehors des horaires d’ouverture des bureaux de la commune et à l’en informer le plus rapidement possible.
À déclarer IMMEDIATEMENT le vol ou la tentative de vol du véhicule à la commune de Bédoin dans les autres cas.
À déclarer IMMEDIATEMMENT à la commune de Bédoin, tout accident de la circulation et remettre un exemplaire lisible, dûment rempli et signé par les deux parties du constat amiable, complété si besoin des coordonnées des témoins. En cas d’accident sans tiers, un constat faisant état des circonstances exactes du sinistre sera également rempli.
4.6 - Obligation lors de la restitution du véhicule
L’utilisateur s’engage à restituer l’intérieur du véhicule dans un parfait état de propreté, et avec le plein de carburant (diesel) effectué à ses frais.
En cas de manquement, l’utilisateur se verra facturer le nettoyage et le plein.
ARTICLE 5 - Modalités de la réservation, prise de possession et restitution du véhicule
5.1 - Réservation du véhicule
La réservation du véhicule s’effectue auprès du Service Enfance-Jeunesse de la commune de Bédoin.
Il est rappelé que seuls les besoins entrant dans l’exercice de l’objet social de l’Utilisateur pourront être admis. Aucun prêt ne sera accordé pour convenance personnelle de l’Utilisateur.
5.2 - Prise de possession et restitution du véhicule
La prise de possession du véhicule aura lieu selon les indications portées à la connaissance de l’Utilisateur, complétée par un état des lieux complet du véhicule (vérification des pneumatiques, niveau huile, niveau lave-glace, niveau gasoil,...) .
Lors de la restitution du véhicule, un nouvel état des lieux contradictoire sera effectué par le gestionnaire du minibus. En cas d’impossibilité, ce dernier sera réalisé au plus tard dans les 72 heures, et avant tout nouveau prêt.
ARTICLE 6 – Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique intervenant au cours de la mise à disposition, l’Utilisateur informera dans les meilleurs délais la commune de Bédoin qui, dans la mesure du possible, prendra toutes les dispositions pour rendre le véhicule à nouveau disponible. Page 4 sur 4
En dehors de l’utilisation du véhicule et en cas de problème technique grave de nature à compromettre l’utilisation du minibus, la commune de Bédoin s’engage à informer dans les meilleurs délais l’Utilisateur. Il est précisé que tous les frais de réparation et d’entretien demeurent exclusivement à la commune de Bédoin, à l’exclusion de ceux qui auraient été occasionnés par l’Utilisateur.
ARTICLE 7 - Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit, aux torts exclusifs de l’Utilisateur, en cas de manquement grave à l’une des obligations fixées par la présente convention et par les lois et règlements en vigueur. Cette résiliation interviendra sans mise en demeure préalable et sans indemnités.
Elle peut être résiliée par l’Utilisateur à tout moment, sous réserve, qu’il ait normalement répondu à ses obligations.
ARTICLE 8 - Règlement des litiges
Tout litige susceptible de survenir à l’application de la présente convention devra, en préalable de toute action devant la juridiction compétente, faire l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
A défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9 - Modification
La présente convention est susceptible de modification par voie d’avenant, sous condition d’un accord réciproque des parties.
ARTICLE 10 - Durée de la convention
La présente convention est signée pour la période du 11 au 12 mars 2023.
Fait à Bédoin, le :
Le Maire Signature et cachet de l’Utilisateur
Alain CONSTANT Précédés de la mention « lu et approuvé »
Annexes :
Statuts de l’association « Ventoux organisation »
Attestation responsabilité civile
Permis de conduire de l’utilisateur