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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 307 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 307 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-307
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM (9 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-24-00003 - 24/09/2025 -Arrêté portant création de AEMOR
MECS BRASSALAY à BIRON (4 pages) Page 13
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2025-09-23-00011 - Délégation de signature PCE du Pays Basque (2
pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-25-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux
réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des
Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Adour (4 pages) Page 21
64-2025-09-25-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux
réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des
Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Gaves et Côtiers basques
(4 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-09-25-00003 - Avenant AOT BARRAGUE 2025 signé (2 pages) Page 31
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-09-11-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-057 du 11 septembre
2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles et vérification de
conduite opérateurs suite au développement de la fibre optique sur la
chaussée et l'accotement de la RN134 du PR98+730 au PR100+750
Communes d' Accous et Cette Eygun (3 pages) Page 34
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-09-23-00012 - AP Aut PPP RN 134 Gurmancon Asasp Arros (4 pages) Page 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-09-24-00002 - arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers, promotion juillet 2025 (8 pages) Page 43
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-24-00004
ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 3 ES de _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DES PYRÉNÉES- |
ATLANTIQUES | | | . Liberté | | | - : : ° ”
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Fixant la liste des ;personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales
Vu les articles L. 471-2 et L. 4741 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment
ses articles 44 et 45; |
: Vu la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 modifiant l'article 44;
Vu le décret n°20081512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d' inscription sur les iites | prévues |
aux articles L. 471-2, L. A71- 3, L. 474-2, L, 474-4 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 6 mars 2023;
Vu l'ärrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 Novembre 2024 portant délégation de
signature, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-03-13-00002 en date du 13 Mars 2024 fixant la liste des personnes
habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, curatelle ou. du mandat spécial dans le cadre de la
sauvegarde de justice, de la tutelle aux prestations sociales et en qualité de délégués aux prestations | familiales ; oo
_ ARRETE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°64-2024-03-13-00002 en date du 13 Mars 2024 est abrogé ;
ARTICLE 2 - La liste des personnes et services sociaux et médico-sociaux agréés OU habilités pour être
désignés par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
1/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 4 a Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la . date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association départementale de tutelle dés majeurs protégés CADTMP) 42, Avenue Vignancour- 64000 PAU
Association action sociale familiale et accompagnement (ASFA)
23, rue Salengro - 64000 PAU
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
exerçant à titre b Personnes physiques individuel agréées au titre de l'article L.471-2 du code de l'action sociale et des familles : :
Mandataires Adresses Tribunaux
ALBERRO . 45 Chemin de Gaztenxiloa
[Madame Le 64240 ISTURITZ PAYONNE
| : ARRABIT BP 30 - 1 Rue de la Poste YONNE Madame Joana 64220 ST JEAN PIED DE PORT BA ;
L 161 Rue Belharra
BARES Centre Innova ZI Jalday . . " BAYONNE Madame Virginie 64500 SAINT JEAN DE LUZ | | virginie.bares@vb-mjpm.fr
BETBEDER BP 40323 , BAYON
Madame Cécile 64103 BAYONNE Cedex AYONNE
BOMBOUDIAC 2 Chemin du Pitarré Ï . B Monsieur Hhierry : 64340 BOUCAU PAPDNE
BP 2
Madame BOWN 64520 BIDACHE BAYONNE Marjorie. . . .
mbown.mipm@hotmail.com
BP 40009 PAU
. CACCHIOLI 64120 SAINT-PALAIS Monsieur OLORON
Franck TEL : 06 16 79 66 10
ne . BAYONNE fcacchioli-tutelle@hotmail.com
Madame CACHAU BP 59 PAU
Elsa 64160 MORLAAS . OLORON
M | nsieu CAMEL BP 38 PAU
OPSIEUT Francis 64400 OLORON STE MARIE ‘OLORON
2/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 5 l.ducrocq.mjpm@gmail.com
| . CAMY 10 bis Allée Gabrielle Dorziat
[Monsieur alain 64200 BIARRITZ BAYONNE
h 192 Rue Notre Dame - cabinet MJPM
. . CARCEDO 64240 LABASTIDE CLAIRENCE = N Madame Raphaëlle TEL : 06 09 12 92 08 | BAYONNE
| carcedoraphaelle.mjpm@gmail.com
Madame CARDINET 1340 Chemin de Gauch PAU
Amandine 64300 BONNUT | OLORON
|1 Allée des Jardins d'Arcadie À
Madame ESS | Biscaye 251 BAYONNE
| 64600 ANGLET
BP 210
CAZAUX 40100 DAX. |
Madame Bénédicte TEL : 06.18 31 19 86 BAYONNE | accueil@cabinet-cazaux.fr
[25 rue Séraphin Haulon |
Madame GRAS Résidence IRATY BAYONNE
| . 64100 BAYONNE.
CHARRITTON | Maison Gaineko Ehulatea . ‘ E Madame Sophie 64240 HASPARREN BAYONNE
| PAU CHMELIK B.P 60744 . Madame | OLORON Sarah 64107 BAYONNE Cedex : BAYONNE
CLAVEAU 3 Avenue Arinand Toulet | ;
Madame Mélanie 64600 ANGLET BAYONNE
: BP 42
COTTIN-BROCA 40230 ST VINCENT DE TYROSSE
Madame Gondrine | TEL : 06 25 715215 [BAYONNE contact@cabinet-cottin.fr
D'ALGER 8 avenue de l'Ursuya |
| Monsieur Gérard 64100 BAYONNE BAYONNE
Rue Morane saulnier - BP 69 .
Monsieur DEJEAN 65000 TARBES | PAU Guillaume her, . ‘OEORON dejeanguiflaumemjpm@outlook.com
| | | PAU . DE MONTLEAU 9 Rue Cazaillas . Madame OLORON Pauli auline 40000 MONT DE MARSAN BAYONNE
BP10 333
. DELANNOY 64603 ANGLET Cedex
MONSIEUT Miel TEL : 06 99 30 60 50 PAYONNE
md.mjpm@hotmail.fr |
. Le capitole- 3 Avenue Armand Toulet | Madame STE OT 64600 ANGLET Cedex BAYONNE vasselot@majipro.fr
D DIEUDONNE 10 rue du Mundarrain
Monsieur Michel 64250 CAMBO-LES-BAINS FRAYONNE
BP 11124 .
| DUCROCQ 64011 PAU Cedex PAU Madame .
Laetitia TEL : 06 14 30 33 76 OLORON
3/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 6 64250 CAMBO LES BAINS
DUHAU-GUINE B.P 26
Madame Sabrina 64480 USTARITZ BAYONNE
no e B.P. 15 |
Madame PUTOUR(GRESSIEN [Eco MoRLARS Pau Y f.dutour@cabinet-dutour.fr
: PAU FAURE BP 40009 Madame | OLORON F 4 | | rancine 64120 SAINT PALAIS Cedex BAYONNE
... FAURY 2026 route de Pilota Plaza M . NE 797 Jean-Claude | 64990 MOUGUERRE BAYONNI
FAVA Place de la Mairie PAU
[Madame Eve BP 9 OLORON
64800 COARRAZE
EL BP 18 |
Monsieur FERREIRA-RODRIGUES 40390 ST MARTIN DE SEIGNANX PAU | Rui Manuel |TEL : 09 84 32 23 25 | BAYONNE mandataire64@gmail.com
e FLOSSAUT-DREUX 6 lotissement Les jardins de Bassilour | MOnsieUt DO minique | 64210 BIDART BAYONNE
12 rue de la.Barthe | GENESTE | R
Madame Svivie 64200 BIARRITZ BAYONNE Ÿ sylviegenestebtz@gmail.com
| BP 2 - 40430 SORE | GIMENEZ | PAU Madame Laëtitia TEL : 07 49 68 29 55 | OLORON Lgimenez.mjpm@gmail.com
Madame GOUSSE 2565 Route de Puntet OLORON
- Johanna 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX BAYONNE
| HAYET B.P. 20082
Madame Elodie 64990 MOUGUERRE BAYONNE
: Maison St Benoit .
. HICAUBERT 3 rue de Venise : : M nu
PS0 olivier 64600 ANGLET PAYONNE
| ohicaubertmandataire@hotmail.fr
BP 80560 |
| Madame HOENNER 64005 PAU Cedex [PAU Marianne TEL : 06 34 95 46 47 OLORON
mh@hoenner-mjpmi.fr
Madame JOUANIQUE 34 impasse des Lérots OLORON LS __ Cécile 40150 SOORTS-HOSSEGOR BAYONNE
» BP 50814 :
Madame KERBIRIO 64108 BAYONNE Cedex BAYONNE Yannicka | | |
Madame CAFFITTE S rue Montaut — _ PAU Pauline : né BAYONN
4/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 7 BP 217
| LAPLACETTE 7 Rue Borde d'André ‘ .
Madame Delphine 64200 BIARRITZ BAYONNE
are Oman ue Marie-Clémentine FT _ [OLORON Mclatour.mjpm@gmail.com
9 Chemin de Cambresi LE GLAUNEC ‘ | PAU
Madame Elodie 64300 SARPOURENX OLORON
| elg.mjpm@gmail.com
| | BP 333 |
LELARGE 65003 TARBES Cedex
Madame Mie TEL : 06 52 53 11 10 PAU
on marie.lelarge.mjpm@hotmail.fr
. LEOZ BP 90 | |
| MOPSIEUT Gérard 40130 CAPBRETON BAYONNE
LOUBET BP 23 64240 HASPARREN
Madame . TEL: 07 88 32 08 19 BAYONNE
Christelle , . . . - , loubetmandataire@gmail.com
Madame LOUSTALET 46 Rue du hameau de l’hippodrome PAU
Laure 164000 PAU oi. OLORON
Madame LUGE | BP 40125 PAU .
| Carina 64147 LONS Cedex OLORON
| BP 50 823
Madame AT TAN | 65008 TARBES PDCI | PAU
8 annaig-mcgrattan@gmail.com
. MICHAUD 129 Avenue de ia Marne PAU
Monsieur ttin 64200 BIARRITZ OLORON | N BAYONNE
Madame MIROUZE . BP 221 PAU
| Karine | 64300 ORTHEZ .| OLORON
. Rés. les Falaises — Appart 207
MOGA 19 perspective de la côte des Basques :
Madame Valérie 64200 BIARRITZ BAYONNE
TEL : 06 63 08 30 64
mogavalerie@gmail.com
Le BP 15 — 12 Ave Jacques Duclos :
Madame. TN OURY ‘40220 TARNOS BAYONNE
BE monteronourymjpm@outlook.fr
BP 10013 | Madame
MOUSQUES ‘64401 OLORON STE MARIE : PAU
. Sylvie TEL : 06 04 53 88 90 OLORON
mandataire.mousques@gmail.com DE
BP 60735
. NIVIERE 64107 BAYONNE Cedex | Monsieur © Loïc TEL : 06 86 04 41 62 BAYONNE
mjpm.loic.niviere@gmail.com
OLASAGASTI BP 80483 |
Madame Geneviève 64604 ANGLET Cedex BAYONNE
5/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 8 BP 40023
Laetitia 64140 BILLERE
OYHAMBURU | PAU | Madame Anne-Laure 64120 ST PALAIS | OLORON
al.oyhamburu@mjpmpa.fr
BP 10 -5 Ave des Pyrénée
——. :PAQUOT 64260 ARUDY | PAU Madame _ . M-Christine TÉL : 07 80 06 45 84 OLORON
mipmpaquot@outlook.fr
| PARONNEAU |4D Chemin de Mestepey |
Madame Anne-Marie 653100 0DOS$ PAU
. PERROTTE B 3 rue de Venise
Monsieur Yann 64600 ANGLET BAYONNE
Place de Verdun
Madame USE B.P 62. PAU
64800 NAY
33 Boulevard Jean Jaurès
Monsieur | SET Bureau RDC Co BAYONNE 64100 BAYONNE
POMMIES BP 90314 . NT AY Monsieur 64603 ANGLET Cedex [BAYONNE
PUCHEU Chemin d‘ihintz | Monsi | | BAY ONSIEUT Jean Jacques 64310 ST PEE SUR NIVELLE ONNE
: PUYUELO Gao JURANCON PAU. Madame a: | OLORON | Géraldine TEL : 06 72 16 44 74 BAYONNE gpuyvelo.mjpm@orange.fr
. RICHARD BP 40003 | re PU US NNE Monsieur Philippe 64990 MOUGUERRE BAYO
. ROQUES 1 Rue de Poge : | ON Monsieur Michel 40130 CAPBRETON BAYONNE
Maison St Benoit D
Madame CAR 3 rue de Venise BAYONNE
…n 64600 ANGLET : |
Madame RUIZ BP 4 | PAU | Stéphanie 64110 JURANÇON OLORON
Madame SAILLARD BP 54 PAU Karine 64800 NAY OLORON
SAINT-PE 1 rue Maurice Fanon . B | Madame Michèle 40220 TARNOS ANONNE
Madame SEGOUFFIN 38 Route de Tarbes PAU
Caroline 64320 IDRON OLORON
Madame SORE 53 Bis avenue du Château d'Este PAU
7 2cam | OLORON
6/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 9 VAN MEER | | 69 Chemin d'Azkubea
Madame Sabine 64310 ASCAIN oo PAYONNE
VIGNEAU oo . BPS:
Madame Patricia | 64530 PONTACQ [PAU
Madame VITRAC BP 39 . _ [PAU
Caroline 40130 CAPBRETON ._ [BAYONNE
c) Personnes physiques préposées d'établissements habilitées au titre de l'article .L.471-2 du code de l’action sociale et des familles :
“ Madame LOUSTALET Laure
" . Madame REY-TRICHOT Julie :
Désignées par le directeur du centre hospitalier des Pyrénées |
29, Avenue du Maréchal Lecierc
64000 PAU
Pour intervenir au centre hospitalier des Pyrénées
* Madame BEURIER-RIBAUDO Véronique
Désignée par le directeur de | ‘établissemient public départemental
64530 PONTACQ-NAY
Pour intervenir oo :
_. -à l'établissement public départemental de PONTACQ-NAY-JURANCON
"Madame MAZQUIARAN Caroline
Désignée par le directeur du centre hospitalier de MAULEON
4-6, Avenue de Tréville
64130 MAULEON
Pour intervenir
- au centre hospitalier de MAULEON
- à l'EHPAD de MAULEON
- et par convention : . |
- au centre hospitalier d'ORTHEZ
au centre hospitalier d'OLORON |
- au centre médico-social de COULOMME
=" Madame BOSC Marie- -Mallory
Désignée par le directeur du centre hospitalier de la côte basque
64109 BAYONNE :
Pour intervenir sur le centre hospitalier de la Côte Basque
- et par convention à l'EHPAD jean Dithurbide de SARE, EHPAD Larrazkena
d' HASPARRREN, EPS Garrazi d' ISPOURE.
" Madame LUENGO Edith Laure
Désignée par le directeur de l Hôpital Marin d’ HENDAYE
64701 HENDAYE Cedex
Pour intervenir sur l'Hépital Marin d' HENDAYE
* Madame AGUIRREZABAL Mirentxu
Désignée par l'Association CELHAYA,
BP 42 - 64250 CAMBO-LES-BAINS
Pour intervenir sur les établissements de CAMBO-LES-BAINS gérés par cette association
719
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 10 ARTICLE 3 - La liste des services sociaux et médico-sociaux agréés ou habilités pour être désignés par les
juges en qualité de délégués aux prestations _ familiales est ainsi établie
pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur. agrément au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association action sociale familiale et accompagnement _ (ASFA)
23, rue Salengro - 64000 PAU . | |
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays-basque (SEAPB)
7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX
! Un ‘
ARTICLE 4 - La liste des personnes et services sociaux et médico- -sociaux agréés ou habilités pour être
désignés par les juges dés tutelles pour exercer pour exercer des mesures d’ accompagnement judiciaire
est ainsi établie pour le département des Pyrénées-Atlantiques :
a Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans à compter de la date de leur agrément au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux de PAU et d'OLORON
Association départementale de tutelle des majeurs protégés (ADTMP) 42, Avenuee Vignancour - 64000 PAU.
Association action sociale familiale et accompagnement (ASFA)
23, rue Salengro - 64000 PAU |
Tribunal de BAYONNE
Sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays-basque (SEAPB)
.7, Rue de Masure - BP 805 - 64108 BAYONNE CEDEX.
b personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l'article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles : : ,
Tribunal de BAYONNE
Madame BETBEDER Cécile
BP 40323 - 64103 BAYONNE Cedex
Tribunal de PAUJOLORON
Madame PAQUOT Marie- Christine
BP 10 —- 5 Avenue des Pyrénées - 64260 ARUDY
8/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 11 ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance de PAU et BAYONNE, aux juges du contentieux de la protection des. tribunaux d'instance de PAU, OLORON-SAINTE-MARIE et BAYONNE, aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de PAU et de BAYONNE.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543- 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens _ accessibleà partir du site wwwtelerecours.fr ».
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 4 SEP. ‘ 2075
Pour le Préfet des Pyrénées-Atantques
et par délégation, |
La Directrice Départem fale
de l'emploi, du travail et de solidarités
9/9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-24-00004 - ARRETE FIXANT LA LISTE DES MJPM 12 Direction Départementale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-24-00003
24/09/2025 -Arrêté portant création de AEMOR
MECS BRASSALAY à BIRON
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00003 - 24/09/2025 -Arrêté portant création de AEMOR MECS BRASSALAY à BIRON 13 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE PYRENEES Liberté ATLANTIQUES (RRo)1Z N'a 10124 hi Egalité Fraternité
Arrêté portant création d’un service d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement |
géré par la Maison d'Enfants à Caractère Social Brassalay à Biron (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.3221-9 relatif à la compétence du Président de Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.222-1 et suivants, L 228-3 relatif au
financement par le Département de l’aide sociale à l'enfance et des mesures d'action éducative en milieu ouvert,
L.312-1-1-1° et 4° relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), L.312-8 relatif à
l'évaluation de la qualité des prestations, L.313-1 à L.313-9 relatifs à l'autorisation, L.313-13 à L.313-27 relatifs aux
contrôles administratifs et sanctions pénales, D.312-204 relatif au rythme des évaluations et L.133-6 relatif aux
incapacités d'exercice suite à condamnation ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L.112-2-4°, L.112-14 et R.241-3 à R.241-9;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire
en faveur des jeunes majeurs ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Pyrénées-Atlantiques et du Président du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques du 9 octobre 2024 portant modification de l’autorisation de la « Maison d'Enfants à Caractère .
social Brassalay »;
Vu le Schéma Enfance Famille Prévention Santé 2019-2023 du Département des Pyrénées-Atlantiques reconduit
pour deux ans par délibération du 20 octobre 2023 de l'assemblée délibérante ;
_Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine Sud en vigueur ;
Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ; |
Considérant le projet du 18 novembre 2024 présenté par l'association Brassalay dont le siège social est sis 1 bis
lotissement de la Plaine à Biron (64300) en vue de créer le service d’Assistance en Milieu Ouvert Renforcée avec
Hébergement, pour répondre aux besoins identifiés ; |
Considérant que ce projet est compatible avec l'arrêt de la Cour de cassation rendu par la 1°® chambre civile de la
cour de cassation rendu le 2 octobre 2024 (n°21-25.974) stipulant que la mesure dite de « placement éducatif à
domicile » relève d’une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l’article 375-2 du code civil ;
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00003 - 24/09/2025 -Arrêté portant création de AEMOR MECS BRASSALAY à BIRON 14 Considérant les conclusions du rapport de Madame la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Aquitaine-Sud ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest et
de Madame la Directrice générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'association Brassalay sise 1 bis lotissement de la Plaine à Biron (64300), est autorisée à créer le service
d’Assistance en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement de l'établissement dénommé « Maison d'Enfants à
Caractère Social Brassalay » sis 1 bis lotissement de La Plaine à Biron (64300).
ARTICLE 2 :
A compter du. 1°' juillet 2025, pour une» durée de quinze ans, la capacité d'accueil du service d’ Assistance Éducative
en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement est de 30 mesures simultanées.
Cette capacité est répartie comme suit :
- 20 mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMOR H) destinées à un
public mixte de 3 à 18 ans accueilli au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civil ;
- 10 mesures d’Aide Éducative à domicile Renforcée avec Hébergement (AEDR H), mesures administratives
relevant de la responsabilité du Président du Département des Pyrénées-Atlantiques et destinées à un
public mixte de 3 à 18 ans accueilli au titre des articles L.222-1, L.222-2 & L.222-3 du code de l’action sociale et des familles ; + à
six places de repli sont prévues à la Maison d'Enfants à Caractère Social Brassalay, sise 1 bis Lotissement de la
Plaine Maison La Carrère à Biron (64300), destinées aux enfants de 3 à 18 ans.
ARTICLE 3:
. La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de là visite de conformité mentionnée à
l'article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
ARTICLE 4 :
L'Association Brassalay est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLE 5 :
Ces établissements et services sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 6 :
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’ASE peut être retirée par le Président du Conseil départemental pour
les motifs prévus à l’article L.313-9 du code de l’action sociale et des familles.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00003 - 24/09/2025 -Arrêté portant création de AEMOR MECS BRASSALAY à BIRON 15 ARTICLE 7 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de la
structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques et pourra donner lieu à un arrêté modificatif.
ARTICLE 8 :
En cas de dysfonctionnement grave constaté lors d’une inspection, le Président du conseil départemental peut
. mettre en œuvre les mesures de contrôle et de police administrative prévues aux articles L.313-13 et suivants du
CASF.
ARTICLE 9 :
La direction de l'établissement s'engage à vérifier auprès des services compétents de l'Etat que les personnes
{professionnels ou bénévoles) en contact avec les mineurs accueillis n’ont fait l’objet d'aucune condamnation
figurant sur leur casier judiciaire (contrôle du B2), suivi de la consultation du fichier judiciaire automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FUAIS).
Le résultat de cette vérification devra être envoyé à Monsieur le Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques — Direction générale adjointe des Solidarités humaines — DAG -— Service contrôle et démarche qualité
situé à l'Hôtel du Département 64 avenue Jean Biray 64058 Pau cedex 9, à l'adresse :
contact.controle-qualite@le64.fr.
À partir du 1° octobre 2025, en amont de toute embauche la personne devra fournir à l'employeur une attestation
d’honorabilité. Cette demande devra être renouvelée tous les trois ans.
Lorsqu'une mention figure sur le bulletin n°2 du casier judiciaire, il appartiendra aux autorités de contrôle de vérifier
la compatibilité de la mention avec l'exercice de missions en contact avec des mineurs et, le cas échant de délivrer
l'attestation d’honorabilité. Dans le même sens, si une mention figure sur le FIJAIS c’est à la Direction Générale de
La Cohésion Sociale (DGCS) qu’il reviendra de statuer sur la délivrance de l'attestation d’honorabilité.
A ce titre, lors d’une inspection, le service contrôle et démarche qualité du Conseil départemental des
Pyrénées-Atlantiques s’attachera de vérifier la présence des attestations d’honorabilité pour chaque personne
intervenant auprès de la structure.
ARTICLE 10 :
10-1 - Incident relatif aux missions de l'Association Brassalay
Tout incident relatif à un(e) mineur(e) confié(e) doit faire l’objet d’une information sans délai à la Direction générale
adjointe des Solidarités humaines — DAG -— Service contrôle et démarche qualité du Département des
Pyrénées-Atlantiques à l'adresse: signalements-incidents-PE@le64.fr et à la DTPJJ de l’Aquitaine Sud (dtpijj-aquitaine-sud@justice.fr) qui y donneront la suite qui s'impose. :
10-2 - Information préoccupante relative à tout mineur confié
Au sens de l’art. R.226-2-2 du CASF « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule
départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.226-3 pour alerter le Président du conseil
départemental Syy la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre
que sa santé, sa Sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation
ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises où en risque de
l'être ».
Toute information préoccupante devra être transmise sans délai au cadre de la protection de l'enfance ayant en
charge le suivi du mineur'et à la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) du Département des
Pyrénées-Atlantiques, par voie numérique : crip@le64.fr.
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00003 - 24/09/2025 -Arrêté portant création de AEMOR MECS BRASSALAY à BIRON 16 ARTICLE 11 :
De par les missions de l’association, la transmission de tous documents contenant des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (mineure ou majeure), doit se faire dans le respect de la règlementation en vigueur (Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, le responsable du traitement de ces données est son Président. En
cas de difficultés ou pour toute information, s'adresser au Délégué à la protection des données du Département
(dpd@le64.fr) ou au délégué à la protection des données du ministère de la justice (dpd@ijustice.gouv.fr).
ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l’article L. 313- 1 du code de l’action sociale et des familles dont l'application est :
fixée à l’article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sur le site
internet du Département des Pyrénées-Atlantiques (https://publication-actes.le64.fr). Il sera également notifié au gestionnaire. |
ARTICLE 14 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du codé de justice administrative, le présent arrêté
peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
— d'un recours administratif gracieux devant. le Président du Conseil départemental des Pyrénées-
Atlantiques, autorité signataire de cette décision ; |
— d’un recours administratif gracieux devant le Préfet des Pyrénées: Atlantiques, autorité signataire de cette
décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;.
__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau soit par voie postale (tribunal administratif
— Villa Noulibos — 50 cours Lyautey 64010 Pau Cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
ARTICLE 15 :
Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et M. le Directeur
général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
APaule 24 SEP. 2025
LE PRÉFET | LE PRÉSIDENT
arie GIRIER cd
| Jean-Jacques LASSERRE
Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00003 - 24/09/2025 -Arrêté portant création de AEMOR MECS BRASSALAY à BIRON 17 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00011
Délégation de signature PCE du Pays Basque
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00011 - Délégation de signature PCE du Pays Basque 18 Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Pôle de contrôle et d'expertise du Pays Basque
11 rue Vauban
64100 BAYONNE
Téléphone : 05 59 58 58 14 |
Mél. :pole-ice.pays-basque@dgfip. finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
_ DE LA RESPONSABLE DU POLE CONTROLE EXPERTISE DU PAYS BASQUE
La responsable du Pôle Contrôle Expertise du Pays Basque
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
_ ou rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CHOTRO Martine
GUEDON Olivier
[JORRO Christine
MONNIER Cécile
NEZOU Myriam
OZANNE Mélodie
TEILETCHEA Gilles
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CARNEZAT Jérôme
DAUTREY Yann
SAINT-ESTEBEN Pascale
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00011 - Délégation de signature PCE du Pays Basque 19 Cette délégation pourra s’exercer à l’exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bayonne, le 23/09/2025
La responsable du Pôle Contrôle Expertise,
Bénédiste LABORDE
des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00011 - Délégation de signature PCE du Pays Basque 20 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-25-00002
Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux
réglementant les prélèvements dans les cours
d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le
périmètre Adour
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Adour 21 Ex PREFET DES PYRÉNÉES- | Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Service Eau Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025 |
abrogeant les Arrêtés Préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques
dans le périmètre Adour
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 2171-70 ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors
de la période de basses eaux ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par
intérim ; | |
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 2023-1039 du 7 août 2023 modifié délimitant les zones d'alerte
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin
versant de l’Adour (Adour-Midour-Douze) ;
VU l'arrêté n°64-2025-08-14-00009 du 14 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Luy de Béarn
Amont;
VU l'arrêté n°64-2025-08-18-00003 du 18 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Louts ;
VU l'arrêté n°64-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Gabas-Lees ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques : 1/3
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX |
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Adour 22 VU l'arrêté n°64- 2025- 08-21-00002 du 21 août 2025 réglementant les Prélévenents sur les Luy de Béarn Aval et Médian ;
VU l'arrêté n°64-2025-08-21-00003 du 21.août 2025 réglementant les prélèvements sur le> Luy de
France ;
VU le courrier en date du 18 septembre définissant les mesures de fin de gestion sur les axes réalimentés
CONSIDÉRANT la remontée durable des débits sur l'ensemble des cours d'eau du département;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Abrogation des Arrêtés Préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d’eau des Pyrénées-Atlantiques
Sont abrogés à compter du 26 septembre 2025, les arrêtés suivant :
+ l'arrêté n°64-2025-08-14-00009 du 14 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Luy de
Béarn Amont ;
+ l'arrêté n°64-2025-08-18-00003 du 18 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Louts ;
°__ l'arrêté n°64-2025-08-21-00001 du 21 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Gabas-
Lees ;
* l'arrêté n°64-2025-08-21-00002 du 21 août 2025 réglementant les prélèvements sur les Luy de Béarn Aval et Médian ;
+ l'arrêté n°64-2025-08-21-00003 du 21 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Luy de
France ;
Article 2 : Publication |
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois. |
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux
auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Arnos, Arthez-
de-Béarn, Bonnut, Boumourt, Casteide-Cami, Castillon-Arthez, Cescau, Doazon, Hagetaubin, Lacadée,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 2/3
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Adour 23 Mesplède, Orthez, Pomps, Saint-Boès, Saint-Girons-en-Béarn, Sallespisse, Sault-de-Navailles, Aubin,
Beyrie-en-Béarn, Bougarber, Bouillon, Bournos, Buros, Casteide-Candau, Fichous-Riumayou, Garos, Géus-
d'Arzacq, Labeyrie, Larreule, Lescar, Lonçon, Lons, Mazerolles, Momas, Montardon, Morlaàs, Morlanne,
Pau, Poey-de-Lescar, Saint-Médard, Sauvagnon, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Uzan, Uzein, Viellenave-
d'Arthez, Andoins, Caubios-Loos, Maucor, Navailles-Angos, Saint-Castin, Anos, Argelos, Arget, Arzacq-
Arraziguet, Astis, AUga, Auriac, Barinque, Bernadets, Cabidos, Doumy, Espéchède, Espoey, Gabaston,
Higuères-Souye, Lasclaveries, Lème, Limendous, Lourenties, Louvigny, Malaussanne, Méracq, Mialos,
Montagut, Ouillon, Piets-Plasence-Moustrou, Saint-Armou, Saint-Jammes, Séby, Sedzère, Thèze, Vignes,
Viven, Coublucq, Poursivgues-Boucoue, Arrien, Boueilh-Boueilho-Lasque, Carrère, Claracq, Escoubès,
Eslourenties-Daban, Garlède-Mondebat, Garlin, Ger, Lalonquette, Miossens-Lanusse, Pontacq, Pouliacq,
Riupeyrous, Saint-Laurent-Bretagne, Sévignacq, Abère, Anoye, Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous,
Aurions-idernes, Aydie, Baleix, Baliracq-Maumusson, Bassillon-Vauzé, Bédeille,. Burosse-Mendousse,
Cadillon, Castetpugon, Castillon-Lembeye, Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Coslédaà-Lube-Boast,
Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Gerderest, Lalongue, Lannecaube, Lasserre, Lembeye, Lespielle,
Lespourcy, Lombia, Luc-Armau, Lucarré, Lussagnet-Lusson, Mascaraàs-Haron, Maspie-Lalonquère-
Juillacq, Momy, Monassut-Audiracq, Moncaup, Moncla, Monpezat, Mont-Disse, Mouhous, Peyrelongue-
Abos, Portet, Ribarrouy, Saint-Jean-Poudge, Samsons-Lion, Saubole, Sedze-Maubecq, Séméacq-Blachon,
Simacourbe, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave, Urost, Vialer
Pau,le 26 SEP. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
recteur Départemental des
TerritoireSiet de la Mer par intérim,
Gilles PAQUIER _
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 3/3
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Adour 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Adour 25 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-25-00001
Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux
réglementant les prélèvements dans les cours
d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le
périmètre Gaves et Côtiers basques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Gaves et Côtiers 26 DES PURENÉES. Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | | | Service Eau Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025
abrogeant les Arrêtés Préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques
dans le périmètre Gaves et Côtiers basques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 donnant délégation de signature à
M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des FRRÉpe ss AAnEIE Des par
intérim ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne
2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le
10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l'eau en
période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-05-22-00011 du 22 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2025-2026 hors zone de répartition
des eaux ; |
VU l'arrêté n°64-2025-06-26-00008 du 26 juin 2025 réglementant les prélèvements sur l'Ousse des Bois ;
VU l'arrêté n°64-2025-07-17-00001 du 17 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur la Baïse ;
VU l'arrêté n°64-2025-07-17-00002 du 17 juillet 2025 réglementant les brélévemients sur l'Escou ;
VU l'arrêté n°64-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur la Mielle ;
VU l'arrêté n°64-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur le Soust;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 1/4
Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Gaves et Côtiers 27 VU l'arrêté n°64-2025-07-24-00002 du 24 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur la Joyeuse ;
VU l'arrêté n°64-2025-07-24-00003 du 24 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur l'Ousse ;
VU l'arrêté n°64-2025-08-05-00011 du 05 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Lausset ;
- VU l'arrêté n°64-2025-08-12-00001 du 12 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Saleys ;
VU l'arrêté n°64-2025-08-14-00003 du 14 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Gave d'Oloron ;
VU l'arrêté n°64-2025-08-14-00004 du 14 août 2025 réglementant les prélèvements sur la Nive ;
VU l'arrêté n°64-2025-09-10-00004 du 10 septembre 2025 réglementant les prélèvements sur le Saison ;
VU l'arrêté n°64-2025-09-17-00003 du 17 septembre 2025 réglementant les prélèvements sur la Bidouze et la Nivelle et les côtiers basques ;
CONSIDÉRANT la remontée durable des débits sur l'ensemble des cours d'eau du département ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Abrogation des Arrêtés Préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques
Sont abrogés à compter du 26 septembre 2025, les arrêtés suivant:
+ l'arrêté n°64-2025-06-26-00008 du 26 juin 2025 réglementant les prélèvements sur l'Ousse des
Bois ; | + __ l'arrêté n°64-2025-07-17-00001 du 17 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur la Baïse :
°__ l'arrêté n°64-2025-07-17-00002 du 17 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur l’Escou :
+ l'arrêté n°64-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur la Mielle ;
°__ l'arrêté n°64-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur le Soust;
+ __ l'arrêté n°64-2025-07-24-00002 du 24 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur la Joyeuse ;
*__ l'arrêté n°64-2025-07-24-00003 du 24 juillet 2025 réglementant les prélèvements sur l'Ousse ;
+ l'arrêté n°64-2025-08-05-00011 du 05 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Lausset ;
* l'arrêté n°64-2025-08-12-00001 du 12 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Saleys ;
° l'arrêté n°64-2025-08-14-00003 du 14 août 2025 réglementant les prélèvements sur le Gave
d'Oloron ;
+ _ l'arrêté n°64-2025-08-14-00004 du 14 août 2025 réglementant les prélèvements sur la Nive ;
+ l'arrêté n°64-2025-09-10-00004 du 10 septembre 2025 réglementant les prélèvements sur le Saison ;
° l'arrêté n°64-2025-09-17-00003 du 17 septembre 2025 réglementant les prélèvements sur la
Bidouze et la Nivelle et les côtiers basques ;
Article 2 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État, ainsi que le site
internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées
pendant un (1) mois. |
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Gaves et Côtiers 28 Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de
celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d'agriculture, au président du
groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'aux mairies des communes de Bescat, Buziet,
Buzy, Escou, Escout, Estos, Goès, Herrère, Ogeu-les-Bains, Oloron-Sainte-Marie, Précilhon, Artigueloutan,
Assat, Barzun, Bénéjacq, Bizanos, Boeil-Bezing, Espoey, Gomer, Hours, Idron, Labatmale, Lée, Livron,
Lucgarier, Meillon, Nousty, Ousse, Pau, Pontacq, Saint-Vincent, Soumoulou, Andoins, Aussevielle,
Denguin, Lescar, Limendous, Lons, Poey-de-Lescar, Sendets, Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cuqueron,
Estialescq, Gan, Lacommande, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Noguères, Os-
Marsillon, Parbayse, Pardies, Tarsacq, Abitain, Aïcirits-Camou-Suhast, Ainharp, Ainhice-Mongelos,
Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos, Arancou, Arbérats-Sillègue, Arbouet-Sussaute, Arhansus,
Armendarits, Arraute-Charritte, Aussurucq, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Ayherre, Bardos, Béguios,
Béhasque-Lapiste, Béhorléguy, Bergouey-Viellenave, Beyrie-sur-Joyeuse, Bidache, Bunus, Bussunarits-
Sarrasquette, Came, Domezain-Berraute, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Hélette, Hosta, lbarrolle,
Iholdy, lharre, Isturits, Juxue, La Bastide-Clairence, Labastide-Villefranche, Labets-Biscay, Larceveau-
Arros-Cibits, Larribar-Sorhapuru, Lohitzun-Oyhercq, Luxe-Sumberraute, Masparraute, Méharin,
Musculdy, Ordiarp, Orègue, Ostabat-Asme, Pagolle, Saint-Esteben, Saint-Just-lbarre, Saint-Martin-
d'Arberovue, Saint-Palais, Uhart-Mixe, Guiche, Sames, Lantabat, Orsanco, Agnos, Aramits, Asasp-Arros,
Ance Féas, Moumour, Ahaxe-Alciette-Bascassan, Aincille, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aldudes,
Anglet, Anhaux, Arcangues, Arnéguy, Ascarat, Banca, Bassussarry, Bayonne, Bidarray, Bustince-lriberry,
Cambo-les-Bains, Caro, Espelette, Estérençuby, Halsou, Hasparren, Irissarry, Ilrouléguy, Ispoure, Itxassou,
Jatxou, Jaxu, Lacarre, Larressore, Lasse, Lecumberry, Louhossoa, Macaye, Mendionde, Mendive,
Mouguerre, Ossès, Saint-Étienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Martin-
d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre-d'Irube, Souraïde, Suhescun, Uhart-Cize,
Urepel, Ustaritz, Villefranque, Ahetze, Ainhoa, Arbonne, Ascain, Biarritz, Bidart, Biriatou, Ciboure,
Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Sare, Urrugne, Accous, Andrein, Araujuzon, Araux, Aren, Arette, Arudy,
Aste-Béon, Athos-Aspis, Audaux, Auterrive, Aydius, Barcus, Barraute-Camu, Bastanès, Bedous, Béost,
Bidos, Bielle, Bilhères, Borce, Bugnein, Burgaronne, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castet, Castetbon,
Castetnau-Camblong, Cette-Eygun, Dognen, Eaux-Bonnes, Escos, Escot, Esquiule, Etsaut, Eysus, Gère-
Bélesten, Géronce, Geüs-d'Oloron, Guinarthe-Parenties, Gurmençon, Gurs, Issor, Izeste, Jasses, Laàs,
Lanne-en-Barétous, Laruns, Lay-Lamidou, Ledeuix, Lées-Athas, Léren, Lescun, Lourdios-Ilchère, Louvie-
Juzon, Louvie-Soubiron, Lucq-de-Béarn, Lurbe-Saint-Christau, Méritein, Montfort, Montory, Narp,
Navarrenx, Ogenne-Camptort, Oraàs, Orin, Orion, Orriule, Osse-en-Aspe, Ossenx, Poey-d'Oloron,
Préchacq-Josbaig, Préchacq-Navarrenx, Saint-Dos, Saint-Gladie-Arrive-Munein, Saint-Goin, Saint-Pé-de-
Léren, Salies-de-Béarn, Sarrance, Saucède, Sauveterre-de-Béarn, Sévignacq-Meyracq, Sus, Susmiou,
Tardets-Sorholus, Urdos, Verdets, Viellenave-de-Navarrenx, Angous, Chéraute, Gotein-Libarrenx,
L'Hôpital-Saint-Blaise, Mauléon-Licharre, Menditte, Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Roquiague, Sauguis-
Saint-Étienne, Alos-Sibas-Abense, Aroue-ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Berrogain-Laruns, Camou-
Cihigue, Charre, Charritte-de-Bas, Espès-Undurein, Espiute, Etcharry, Etchebar, Gestas, Haux, ldaux-
Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-
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Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Gaves et Côtiers 29 Athérey, Nabas, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Rivehaute, Sainte-Engrâce, Tabaille-Usquain, Trois-
Villes, Viodos-Abense-de-Bas, Bérenx, L'Hôpital-d'Orion, Lanneplaà, Loubieng, Ozenx-Montestrucq,
Salles-Mongiscard, Vielleségure, Bosdarros, Gelos, Mazères-Lezons, Rébénacq, Rontignon, Uzos.
Paule 36 SEP. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
s et de la Mer par intérim,
Gilles PAQUIER
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00001 - Arrêté abrogeant les arrêtés préfectoraux réglementant les prélèvements dans les cours d'eau des Pyrénées-Atlantiques dans le périmètre Gaves et Côtiers 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-25-00003
Avenant AOT BARRAGUE 2025 signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00003 - Avenant AOT BARRAGUE 2025 signé 31 PRÉFET à action dénar DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer Liberté | Service mer et littoral au
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Avenant
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite -— PK 125.873
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : BARRAGUE Maxime
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation de
signature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques par intérim ;
VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2025-07-15-00001 en date du 15 juillet 2025 ;
VU la demande de modification, en date du 23 septembre 2025, de la Direction départementale des
finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conformément à l'article L2125-1 5° du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU l'avis, en date du 23 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Site d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : O5 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00003 - Avenant AOT BARRAGUE 2025 signé 32 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-15-00001 en date du 15 juillet 2025, est modifié comme
suit :
L'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit — article L2125-1 5° du code général
de la propriété des personnes publiques.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-15-00001 en date du 15 juillet
2025 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des _
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2? 5 SEP. 2005
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par subdélégation
k /
4 | FT
| Maria GILLIN
Cheffe du pôle marins, navires et domaines publics
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@oyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-25-00003 - Avenant AOT BARRAGUE 2025 signé 33 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-09-11-00008
Arrêté conjoint n°2025-olo-057 du 11 septembre
2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles
et vérification de conduite opérateurs suite au
développement de la fibre optique sur la
chaussée et l'accotement de la RN134 du
PR98+730 au PR100+750 Communes d' Accous
et Cette Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-11-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-057 du 11 septembre 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles et vérification de conduite opérateurs suite au développement de la fibre 34 PRÉFET | DES PYRÉNÉES-
Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES | Atlantique
Liberté .
Égalité Fraternité
Arrêté conjoint n° 2025-olo-057 du 1 T SEP. 2025
_relatif aux travaux de réalisation de fouilles
et vérification de conduite opérateurs
suite aux travaux de déploiement de la fibre optique
sur la chaussée et l’accotement de la RN 134
du PR 98+730 au PR 100+750
Communes d'Accous et Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La maire de la commune de Cette-Eygun
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié :
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 5 septembre 2025 :
Cfté administrative - Tour B
2, rue Jules Ferry
33000 BORDEAUX. codox
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-0l0-057
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-11-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-057 du 11 septembre 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles et vérification de conduite opérateurs suite au développement de la fibre 35 Considérant que pour réaliser les travaux de réalisation de fouilles et la vérification de conduite opérateurs suite aux travaux de déploiement de la fibre optique sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, du PR 98+730 au PR 100+750, dans les deux sens de circulation, dans l'agglomération et hors de l’agglomération des communes d'Accous et de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du mercredi 17 septembre 2025 à 8 heures au vendredi 3 octobre 2025 à 19 heures (à l'exception des week-ends).
Alternat par feux tricolores (CF24, CF 24 modifié, 4-06 modifié en agglomération) La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, du PR 98+730 au PR 100+750.
La vitesse est limitée à 30 Km/h, entre le PR 99+596 et le PR 100+007 et dans l'agglomération de Cette-Eygun, à 50 Km/h hors de l'agglomération de Cette-Eygun et le dépassement est interdit.
Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 500 mètres.
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
dispositions, du lundi 6 octobre 2025 à 8 heures au vendredi 10 octobre 2025 à 19 heures.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par l'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, avenue du docteur Julien Lefebvre - 06270 VILLENEUVE-LOUBET, sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s ‘exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-057
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-11-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-057 du 11 septembre 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles et vérification de conduite opérateurs suite au développement de la fibre 36 _ Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atiantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atiantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous),
- Mme la maire de Cette-Eygun,
- M. ie maire d'Accous,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Cette-Eygun, le Escout, le 1 SEP. 205
La maire, Pour le préfet et par délégation ,
Pour la directrice interdépartementaie des routes Atlantique,
Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
L'adjoi ef du district,
Jean-Pierre MONNET-—_
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Téi : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable. gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-ol0-057
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-11-00008 - Arrêté conjoint n°2025-olo-057 du 11 septembre 2025 relatif aux travaux de réalisation de fouilles et vérification de conduite opérateurs suite au développement de la fibre 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00012
AP Aut PPP RN 134 Gurmancon Asasp Arros
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00012 - AP Aut PPP RN 134 Gurmancon Asasp Arros 38 PRÉFET Secrétariat général aux affaires départementales
DES PYRÉNÉES- | Bureau de l'aménagement de l'espace ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 25-35 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études géotechniques et environnementales nécessaires au projet d'aménagement au droit de Gurmençon / Asasp-Arros
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.411-5 ;
VU le nouveau code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1°":
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de sienature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande du 8 septembre 2025 formulée par Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le plan annexé au présent arrêté ;
CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but d'effectuer des inventaires environnementaux et diverses études de la faune, de la flore, géotechniques, géométriques et topographiques, sur le bruit, le paysage, l'hydrologie et de réseaux, etc. dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet d'aménagement de la RN 134 au droit des bourgs de Gurmençon et d'Asasp-Arros, sur les communes d'Agnos, Gurmençon, Asasp-Arros, Bidos et Issor ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, sous réserve d'avoir au préalable sollicité l'accord amiable des propriétaires, pour effectuer des inventaires environnementaux et diverses études de la faune, de la flore, géotechniques, géométriques et topographiques, sur le bruit, le paysage, l'hydrologie et de réseaux, . Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00012 - AP Aut PPP RN 134 Gurmancon Asasp Arros 39 etc dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent arrêté, concernant le projet d'aménagement de la RN 134 au droit des bourgs de Gurmençon et d'Asasp-Arros.
Article 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire des communes de d'Agnos, Gurmençon, Asasp-Arros, Bidos et Issor, à l'intérieur du périmètre d'études élargi du plan joint en annexe.
Article 3 - Les agents de l'administration ou les particuliers à qui elle délègue ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation. Ils ne pourront s'introduire dans les autres propriétés closes que cinq (5) jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents où particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 4 - Les travaux de débroussaillage manuel ou mécanique devront respecter au maximum les arbres existants. D'une façon générale, il ne pourra être abattu d'arbres (fruitiers, d'ornement ou de haute futaie) avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé aux propriétaires par les études sera à la charge de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
A défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le différend sera réglé par le tribunal administratif de Pau, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 5 - Le maire de chaque commune citée à l'article 2 assurera dans la limite de sa commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administration concernée.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l’article 322-2 du nouveau code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à la commune visée à l'article 2 ci- dessus, pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géotechniques, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes seront chargés de rechercher les délits prévus au présent article, en application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943 ; ils dresseront procès-verbal des infractions constatées.
Article 7 - Une copie du présent arrêté et du plan annexé seront affichés dans la mairie et aux lieux
habituels d'affichage de chaque commune visée à l'article 2 ci-dessus, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à la préfecture des Pyrénées-atlantiques - SGAD - Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 rue Maréchal Joffre 64021 PAU cedex.
Pendant la dürée des études, la copie de l'arrêté et du plan annexé seront tenus à la disposition des propriétaires concernés dans chaque mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées non closes ne sera valable dans cette commune, qu'à l'expiration d'un délai de dix (10) jours à compter de l'affichage dans la mairie.
Les agents de l'administration et les personnes autorisées par l'administration auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toutes réquisitions.
Article 8 - Le délai de validité du présent arrêté est de cinq (5) ans à compter de la date de sa signature. Le présent arrêté est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre- 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00012 - AP Aut PPP RN 134 Gurmancon Asasp Arros 40 Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète d'Oloron- Sainte-Marie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-atlantiques, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes d'Agnos, Gurmençon, Asasp-Arros, Bidos et Issor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 2 3 SEP. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et bar délégation
A
Samudl GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00012 - AP Aut PPP RN 134 Gurmancon Asasp Arros 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-24-00002
arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sapeurs pompiers, promotion
juillet 2025
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion juillet 2025 43 E , PRÉFET Cabinet du Préfet
DES PYRÉNÉES- Bureau de la représentation de L'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT ATTRIBUTION
DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant divers articles de la partie réglementaire du Code des Communes relatifs aux Sapeurs-Pompiers Communaux,
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié relatif aux dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :.
Article 1° : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est accordée aux personnes dont les noms suivent :
ECHELON BRONZE :
Monsieur AGRAS François
Sapeur 1°" classe - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur ALONZO Jeremy
Caporal - Centre d'incendie et de secours - GAN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion juillet 2025 44 Madame AURISSET Anaëlle
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE
Monsieur BARON Sébastien
Sapeur 1% classe - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur BARRAULT Gwen
Sergent - Centre d'incendie et de secours NAVARRENX
Madame BENSSALAH Victoria
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PALAIS
Monsieur BORDENAVE Jérôme
Sapeur 1°" classe - Centre d'incendie et de secours - GARLIN
Monsieur BOIVIN-REMIRENZI Franck
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - HASPARREN
Monsieur BREUNEVAL Anthony
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - MOURENX-ARTIX
Madame BURCUDOY Marion
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
Monsieur CHABAY Thomas
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
Madame CHORHY Charlotte
Caporal - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Madame CLOS COT Flore
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - MONEIN
Madame CLOTEAUX Sophie
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - BEDOUS
Monsieur COLLAS Baptiste
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Madame COLMUTO Camille
Caporal - Centre d'incendie et de secours - USTARITZ
Madame CONDOU Laurie
Caporal - Centre d'incendie et de secours - ARUDY
Monsieur DE CARVALHO Nicolas
Sergent - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
Monsieur DE SOUSA PIRES Loic
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur DEBUT Olivier
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion juillet 2025 45 Monsieur DEL PIANTA Mickaël
Sapeur 1° classe - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
Monsieur DEMANAS Yanis
Caporal - Centre d'incendie et de secours - PAU
Madame DIESCHBOURG Audrey
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ARETTE
Monsieur DULAC Alexandre
Sergent - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ
Monsieur EIHERAMOUNO Florent
Caporal - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur FARIA FERNANDES Humberto
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours NAVARRENX
Monsieur FERRAND Mikaël
Caporal - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur FRANCESENA Michel
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - HASPARREN .
Madame GONZALEZ Léa
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ARETTE
Monsieur GUENAICHEAU Mathieu
Sapeur 2e classe - CTAC
Monsieur HAGET Dimitri
Sergent - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
Monsieur HASSAINE Abdenoure
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Madame HAURAT-NAUTET Stéphanie
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours NAVARRENX
Monsieur INCHASTOICHIPY Benoit
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PALAIS
Monsieur IRIGARAY Jean-Marc
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
Madame IRIGARAY Laura
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAUVETERRE DE BEARN
Monsieur ISSON Pierre
Caporal - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur LACASSY Jean-Philippe
Sergent - Centre d'incendie et de secours - LASSEUBE
Madame LAPOUBLE-LALANNE Aurore
Sapeur 1" classe - Centre d'incendie et de secours NAVARRENX
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion juillet 2025 46 Monsieur LEFRANCOIS Guillaume
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
Monsieur LURO Xalbat
Caporal - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur MARTIN Jon
Sapeur 1*° classe - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
Monsieur MARTIN Richard
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur MILLET Txomin
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
Monsieur NAVARRE Jimmy
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - URT
Monsieur ORGUEIL Christophe
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Monsieur OSPITAL Victor
Caporal- chef - Centre d'incendie et de secours - OLORON-SAINTE-MARIE
Monsieur PALENGAT Dorian
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PAYS DE NAY
Monsieur PETIT Jeremy
Sapeur 1** classe - Centre d'incendie et de secours - SAINT-JEAN-DE-LUZ
Monsieur PIARROU Cédric
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - GARLIN
Madame PINCHART Julie
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur PUCHEU Baptiste
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur QUELLEUX Christophe
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Monsieur RADOUX Corentin
Sapeur 1** classe - CTAC
Monsieur RENAUDON Vincent
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ARBUS
Madame ROY-BORNANT Marie-France
Médecin capitaine - SDST
Monsieur SERRALBO ROULLEAU Jason
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur SIMON Quentin
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion juillet 2025 47 Madame UTHURRALT Laura
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
Monsieur VAITINADAPOULE Olivier |
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - MONEIN
Monsieur VAUTIER Thomas
Sapeur T°" classe - Centre d'incendie et de secours - ARZACQ
Monsieur VAYRON Emmanuel
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
Monsieur VERBEECKE Vincent
Caporal - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur VERGARA Sylvain
Sapeur 1° classe - Centre d'incendie et de secours - HASPARREN
Madame VIGREUX Sandra
Sapeur 1*® classe - Groupement est
Monsieur YANCI Vincent
Sapeur 1°" classe - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
ECHELON ARGENT :
Monsieur AZEMA Arnaud
Capitaine - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE
Monsieur BERHOAGUE Jean-Michel
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - MOURENX-ARTIX
Monsieur BROTONS Damien
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur CASTEX Nicolas
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Madame CHAUBET Corinne
Adjudant-chef - SPDV
Monsieur CLAVERIE Romain
Sergent - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
Monsieur CLEMENT Alain |
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours - PONTACQ
Madame COUSTURE Hélène
Adjudant-chef - CTAC
Monsieur DABADIE Christophe
Sergent-chef - SSLIA PARME
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion juillet 2025 48 Monsieur DALLEMANE Xavier
Capitaine - Centre d'incendie et de secours - BIDACHE
Monsieur DUBARBIER Stéphane .
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
Monsieur DUFAU Denis
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur DUMUR Gilles
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - MAULEON
Monsieur GUILHOU Jean-Marc
Caporal-chef- Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur HUSTE Sébastien
Sapeur 2°"e classe - Centre d'incendie et de secours - LESCUN
Monsieur IGLESIAS Maxime
Caporal - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur LABROCA Antony
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur LARROUDE Vincent
Sergent- -chef- Centre d'incendie et de secours- SAINT-JEAN-DE-LUZ
Monsieur MALLET Gilles
Adjudant - Centre d'incendie et de secours - ARUDY
Monsieur MARIANNE Pascal
Caporal-chef - CTAC
Madame MARIE Elisabeth
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - HENDAYE
Monsieur MERIZ Benoit
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur OLIVIER Mathieu
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours - LEMBEYE
Monsieur PERICAUD Guillaume
Sergent-chef - CENTRE DE SECOURS OLORON SAINTE MARIE
Monsieur PONDIC Ludovic
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - GARLIN
Monsieur SOMBRET Arnaud
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
Monsieur SUBERVIE Hervé
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion juillet 2025 49 ECHELON OR
Monsieur CAYRON Vincent
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur CLODIC Lionel
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - GAN
Monsieur DANASTAS Frédéric
Adjudant-chef - SSLIA PARME
Monsieur DARRIEULAT François
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur DORRATCAGUE Marc
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-PEE-SUR-NIVELLE
Monsieur DUGUINE Philippe
Capitaine - MPDV
Monsieur FERRER Jean-Philippe
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE
Monsieur HELIP Olivier
Sergent-chef - CTAC
Monsieur LABARERE DE HAUT Yves
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur LOPEZ Sébastien
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur MOCHO Gilles
Capitaine - Centre d'incendie et de secours - SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
Monsieur OXANDABURU André
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
Monsieur PASQUINE Eric
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - PONTACQ
Monsieur PETRISSANS Philippe
Lieutenant 2°" classe - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Madame SAGARDIA Marie-Christine
Caporal-chef - Centre d'incendie et de secours - SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY
Monsieur SALABARAAS Patrick
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - GARLIN
Monsieur SALLABER Patrice
Sergent-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-24-00002 - arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs pompiers, promotion juillet 2025 50 ECHELON GRAND OR
Monsieur BONTÉ Jean-François
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - OLORON SAINTE MARIE
Monsieur DEL REGNO Frédéric
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - PAU
Monsieur DIAS Michel
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
Monsieur LAGARDERE Bruno
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - ANGLET
Monsieur LE MANCHEC Patrice
Adjudant-chef - SSLIA UZEIN
Monsieur LYTWYN Eric
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - MOURENX-ARTIX
Monsieur PERES Raymond
Lieutenant - Centre d'incendie et de secours - ORTHEZ
Monsieur RIVED Dominique
Adjudant-chef - Centre d'incendie et de secours - TARDETS
Monsieur THEYS Philippe
Adjudant-chef - SSLIA UZEIN
Article 2 : La Directrice de Cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques et le directeur du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
à PAU,le 2 4 SEP. 2025
Le Préfet
>
Jean-Marie GIRIER
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