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Conseil Municipal - 48 du 05 mars 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Saint-Nabord.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 48 du 05 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
PROCÈS VERBAL
SÉANCE N°48 du CONSEIL MUNICIPAL du 05 mars 2026 à 18 h 30
Le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire le 05 mars 2026 sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre CALMELS, Maire de la Commune, a pris les décisions suivantes :
Secrétaire de séance : Madame Anne PARMENTIER.
Les membres du Conseil Municipal ont été convoqués le 26 février 2026.
Appel des membres du Conseil Municipal :
Le secrétaire de séance procède à l’appel nominatif des membres du Conseil Municipal : Membres en exercice : 27 ;
Membres présents : 18 ;
Votants : 24.
Absent(s) excusé(es) avec pouvoir de vote :
- Monsieur BALLAND qui donne pouvoir à Madame DIRAND ;
- Monsieur AUDINOT qui donne pouvoir à Madame MAISON ;
- Monsieur POIREL qui donne pouvoir à Madame NAUROY ;
- Madame JACOTE LARCHER qui donne pouvoir à Madame REMOLATO ; - Monsieur BEGEL qui donne pouvoir à Madame THIRIAT ;
- Monsieur SEIDENGLANZ qui donne pouvoir à Madame DOUCHE.
Absent(s) excusé(es) sans pouvoir de vote :
- Madame THIEBAUT ;
- Monsieur SEILLER ;
- Monsieur FIEGEL.
Modalités de vote :
En application de l’article L.2121-21 du Code de Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide que, sauf décision contraire à intervenir au cours d’un vote spécifique ou législative ou réglementaire contraire, le vote des points inscrits à l’ordre du jour de la présente séance aura lieu au scrutin public. Le registre des délibérations comportera le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Même lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret auxdites nominations ou présentations. Il est en outre rappelé que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire. Dans les cas de l’élection du Maire ou d’adjoint(s), un vote au scrutin secret reste obligatoire en toute circonstance en application des articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT. 00 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 :
Monsieur le Maire rappelle le contenu du procès-verbal de la dernière réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 et demande s’il y a des observations à son sujet.
Discussions :
Madame DOUCHE souhaite savoir si les réponses apportées aux questions diverses avaient été rédigées par l’avocat de la Commune ?
Monsieur le Maire : Elles ont été rédigées avec l’aide de notre avocat.
Sur proposition du Secrétaire de séance et à l’unanimité, Conseil Municipal :
- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a été informé dans la convocation à la présente séance des délégations auxquelles il a eu recours et qui sont rapportées ci-dessous (sans lecture en séance) :
Article L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil des marchés à procédure adaptée en raison de leur montant applicable aux marchés de fournitures et services (pour mémoire, au 01/01/2026 : seuil à 216 000.00 € HT) :
- Spectacle de SAINT-NICOLAS du 13.12.2025 :
DEMANGEL CLEMENT pour un montant de 1 200.00 € TTC ;
- Mignardises salées pour les vœux 2026 :
BOUCHERIE KLEIN pour un montant de 2 349.15 € TTC ;
- Redevance spéciale annuelle pour le CSC :
SICOVAD pour un montant de 3 281.85 € TTC ;
- Contrat annuel ascenseur mairie :
LTBO ASCENSEURS pour un montant de 1 224.00 € TTC ;
- Délimitation Ranfaing opération 370 liaison piétonne et Faubourg de REMIREMONT : CABINET DEMANGE ET ASSOCIES pour un montant de 4 669.80 € TTC ;
- Poteau incendie Capitaine POIROT op 386 Incendie :
STPI pour un montant de 2 400.00 € TTC,
PUM PLASTIQUES pour un montant de 1 469.39 € TTC ;
- Climatisation réversible école des Herbures opération 378 Équipement écoles : SVME pour un montant de 5 511.84 € TTC ;
- Fourniture de lampes LED dans les toilettes Breuchottes :
ANDREZ BARJON DUPOND EST pour un montant de 1 012.32 € TTC ;
- Mise aux normes suite aux contrôles « incendie » :
DID SECURITE pour un montant de 1 011.60 € TTC ;
- Peinture de la Chapelle de Fallières :
MPR MALECKI PASCAL pour un montant de 7 073.51 € TTC ;
- Lambris pour la Chapelle de Fallières :
L ENTREPOT DU BRICOLAGE pour un montant de 2 100.07 € TTC ;
- Fourniture de sièges ergonomiques opération 383 Ergonomique : AZERGO pour un montant de 7 490.30 € TTC ;
- Fourniture de vestiaires périscolaires Herbures et Breuchottes : VESTIMETAL pour un montant de 1 011.79 € TTC ;
- Fourniture d’un éthylotest électronique 6000 Drager :
SECURIMED pour un montant de 1 098.00 € TTC ;
- Fourniture de protections travailleurs isolés PTI :
DOOMAP pour un montant de 2 647.20 € TTC ;
- Fourniture d’un chariot de ménage + matériel annexe opération 383 Ergonomique : TOUSSAINT 57 pour un montant de 3 334.98 € TTC ;
- Formation Sauveteur Secouriste du Travail :
GEORGES FORMATION pour un montant de 1 104.00 € TTC ;
- Habilitation tronçonneuse : GEORGES FORMATION pour un montant de 1 908.00 € TTC ;
- Formation permis super lourd ST :
AFTAL pour un montant de 2 500.00 € TTC ;
- Carburants Janvier 2026 :
SA COOPERATIVE L’UTILE STATION SERVICE pour un montant de 1 918.63 € TTC ;
- Réparation du groupe hydraulique camion Man ER355LJ :
HIVIACO pour un montant de 1 761.19 € TTC ;
- Pneus neige Mercedes EC552GR :
VITTEL AUTO PIECES pour un montant de 1 974.34 € TTC ;
- Réparation Mercedes BV573YC suite contrôle technique :
KROELY PAUL IV 88 pour un montant de 2 856.43 € TTC ;
- Fourniture de sel de déneigement :
THIEBAUT GODARD pour des montants de 1 080.00 € TTC et 4 464.00 € TTC, VIRIDIS pour un montant de 3 096.00 € TTC ;
- Fourniture de vêtement de travail :
PROTECTHOMS pour un montant de 6 689.50 € TTC ;
- Fournitures pour l’arrosage automatique :
VIRIDIS pour un montant de 1 125.44 € TTC ;
- Fleurissement 2026 :
MAGUY HORTICULTURE pour un montant de 3 483.86 € TTC ;
- Terreau et engrais :
JOST pour un montant de 3 388.61 € TTC ;
- Gravillon 4/10 pour l’aire de jeux des Perreys :
SAGRAM pour un montant de 2 318.40 € TTC ;
- Bois pour l’aire de jeux des Perreys :
OXBOIS pour un montant de 1 688.58 € TTC ;
- Matériel pour atelier mécanique :
ASD AUTO pour un montant de 2 230.25 € ;
- Lavage lavettes industrielles - Provision annuelle :
MEWA pour un montant de 1 200.00 € TTC ;
- Produits entretien :
PLG pour un montant de 1 934.50 € TTC ;
- Fournitures bâtiments :
LEGALLAIS pour un montant de 1 096.07 € TTC,
MANUTAN COLLECTIVITE pour un montant de 1 142.82 €.
Discussions :
Madame DOUCHE : La climatisation est destinée aux classes ?
Madame DIRAND : Non pour la garderie.
Madame DOUCHE : Combien aurons-nous d’agents titulaire du permis super lourd alors ? Monsieur le Maire : Du fait des transferts à la CCPVM, ils ne sont plus que 2 aujourd’hui, 3 demain donc.
Article L.2122-22-8° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rendu applicable par la délibération no429/02/01 du 10 juillet 2020 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :
16/12/2025 ANDREUX Pierre et Simone ACHAT concession n°150 AC 30 ans 335,00 €
24/12/2025 REMY Arnaud RENOUVELLEMENT concession n°133 NC 30 ans 335,00 €
13/02/2026 DUVAL François RENOUVELEMENT concession n°106 AC 15 ans 420,00 €
24/02/2026 MOUREY Monique RENOUVELEMENT concession n°60 AC 50 ans 575,00 € Monsieur le Maire rappelle ensuite l’ordre du jour :
1. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes, proposée par l’Association des Maires de France ;
2. Avis sur la consultation du public relative au dossier par lequel la société ATEMAX France sollicite l’enregistrement de son centre de transit de sous-produits animaux en conteneurs fermés et sans déchargements ; 3. Adhésion et retrait au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges ; 4. Renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public communal au lieudit « Le Rond Caillou » au profit de la société TOTEM ;
5. Affaires agricoles - Baux à ferme sur terrains communaux - Renouvellement au 11.11.2024 – Modifications et signature de divers prêts à usage ;
6. Constitution d’une Obligation Réelle Environnementale au profit du Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine sur les parcelles constituant l’ilot de senescence au lieudit « Le Bouchot » ; 7. Cession de la parcelle communale cadastrée C410 sise Devant Chaumont et d’une surface de 381 m² au profit de Monsieur Arnaud VUILLEMIN ;
8. Renouvellement d’une convention de mise à disposition de locaux au profit du Département des Vosges dans le cadre de la permanence de l’assistante sociale ;
9. Conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risques Santé et Prévoyance – Hausse de la participation employeur ;
10. Autorisation de signature d’une convention d’adhésion à la mission de l’agent en charge de la fonction d’inspection organisée par le Centre de Gestion des Vosges ;
11. Transformations de postes suite à avancements de grade et obtention d’un concours ; 12. Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;
13. Règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2025-2026 et suivantes - Modifications ; 14. Financement des contrats d’apprentissage par le CNFPT – Détermination des besoins pour la campagne 2026 ; 15. Avenant n°5 au marché ENGIE-COFELY d’exploitation des installations thermiques de la Commune ; 16. Admissions en non-valeur et créances éteintes sur divers budgets – Modification ; 17. Tarifs de location des salles du CSC – Années 2026 et suivantes – Modification ;
Questions diverses. 01 - Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes, proposée par l’Association des Maires de France :
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption une « motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes » proposée par l’Association des Maires de France et dont le texte est annexé à la présente.
Discussions :
A la question de Madame DOUCHE concernant le DILICO, il est répondu qu’il s’agit d’un nouveau moyen pour l’Etat de réduire les dotations qu’il verse aux collectivités.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de motion soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes, proposée par l’Association des Maires de France et annexée à la présente délibération ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application des présentes dispositions.
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un État toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de SAINT-NABORD partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :
- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’État ou d’une autre collectivité ;
- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;
- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de SAINT-NABORD s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :
- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;
- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;
- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’État doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :
- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;
- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un État fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance. 02 - Avis sur la consultation du public relative au dossier par lequel la société ATEMAX France sollicite l’enregistrement de son centre de transit de sous-produits animaux en conteneurs fermés et sans déchargements :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la tenue d’une consultation du public sur le dossier déposé par la société ATEMAX France.
En effet, par arrêté du 25 novembre 2025, le préfet des Vosges a prescrit cette consultation du public d'une durée de 29 jours à Saint-Nabord, du 22/12/2025 au 19/01/2026 inclus, sur le dossier par lequel la société ATEMAX FRANCE sollicite, au titre de la législation sur les installations classées, l'enregistrement de son centre de transit de sous-produits animaux en conteneurs fermés et sans déchargement, envisagé 800 Route de la Plaine d'Eloyes, sur le site de la société MAUFFREY.
Les documents relatifs à cette consultation sont accessibles à l’accueil de la mairie et via le lien ci-dessous : https://www.vosges.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Enquetes-publiques-et-consultations-du-public/Installations-classees- soumises-a-enregistrement/Consultation-du-public-sur-le-dossier-presente-par-la-societe-ATEMAX-FRANCE Concrètement, il s’agit d’affecter quelques places de stationnement « poids lourds » du parking MAUFFREY au stockage de conteneurs scellés contenant des sous-produits animaux.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis concernant ce projet.
Discussions :
A la question de Madame MAISON, il est répondu que l’avis du Conseil Municipal est sollicité car il s’agit d’une « Installation Classée pour la Protection de l’Environnement ». La Consultation du public a été réalisée par affichage et en ligne.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ÉMET un avis favorable à la demande de la société ATEMAX France en vue de la création d’un centre de transit de sous-produits animaux en conteneurs fermés et sans déchargement, envisagé 800 Route de la Plaine d'Eloyes, sur le site de la société MAUFFREY ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application des présentes dispositions et notamment transmettre cet avis aux services de la DREAL dans le cadre de cette consultation du public.
03 - Adhésion et retrait au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges :
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur : - la demande d’adhésion de la Commune de Barisey la Côte - 54 (279 habitants) ; - la demande de retrait de la commune nouvelle de Neufchâteau ; au SMIC des Vosges proposées à l’unanimité par le Comité Syndical lors de sa séance du 25 novembre 2025.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE :
- la demande d’adhésion de la Commune de Barisey la Côte - 54 (279 habitants),
- la demande de retrait de la commune nouvelle de Neufchâteau,
au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.
04 - Renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public communal au lieudit « Le Rond Caillou » au profit de la société TOTEM :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°8 du 25 octobre 1985 par laquelle il a autorisé la Commune à conclure, le 16 février 1987 avec la société France Télécom Mobile, une convention ayant pour objet l’hébergement d’équipements techniques sur la parcelle cadastrée C1187 au lieudit « Le Rond Caillou ». Cette convention a fait l’objet d’un avenant n°1 en date du 28 mars 1994 suite à la délibération n°429/44/10 du 31 janvier 1994. Il poursuit en mentionnant que la Société TOTEM a repris l’exécution et les obligations du contrat et sollicite la mise à jour de ladite convention, à savoir une résiliation de la convention en date du 16 février 1987 et la conclusion d’une nouvelle convention pour une durée de 12 ans tacitement renouvelable par tranche de 6 années. En contrepartie, la Commune percevrait une redevance annuelle de 5100 € nets (révisable automatiquement à hauteur de 1% par an), conformément à l’estimation réalisée par France Domaine.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le projet de convention dont le texte est annexé aux présentes et à percevoir les redevances subséquentes.
Discussions :
A la question de Madame REMOLATO relative au montant actuel de la redevance, il est répondu qu’elle était très faible (moins de 500 francs) car, à l’époque, les communes étaient demandeuses. Aujourd’hui c’est l’inverse …
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe du renouvellement de ladite convention ;
- ACCEPTE le texte de la convention tel qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer cette convention ainsi que toutes pièces y relatives ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour l’encaissement de la redevance annuelle. ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Commune de ST NABORD, sise en l'hôtel de ville situé, 1 rue de l'église MAIRIE 88200 ST NABORD, Représentée par Monsieur Jean-Pierre CALMELS, en qualité de Maire, dûment habilité aux fins de signatures des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ........, reçue à la Préfecture le ........ jointe en annexe des présentes.
Ci-après dénommée l'Autorité signataire
D'UNE PART
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiée au capital de 416 518 500 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918, dont le siège social est sis 44 avenue de la république - Immeuble Orange Gardens - 92320 CHATILLON
Représentée par Madame Aurélie AUTIER en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après désignée TOTEM France
Ci-après désignés ensemble "Les parties" Préambule
L'Autorité signataire a conclu le 16 février 1987 avec la société France Télécom Mobile à laquelle la société TOTEM France vient aux droits dans l’exécution et les obligations du contrat, une convention ayant pour objet l’hébergement d’Equipements Techniques sur l'immeuble, dont l'Autorité signataire déclare être le Propriétaire et un avenant n°1 en date du 28 mars 1994.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de résilier par anticipation cette convention à compter de la date de signature des présentes.
Cela étant exposé les PARTIES ont convenu ce qui suit :
ARTICLE I – OBJET DE LA CONVENTION – ACTIVITE AUTORISEE
La présente convention a pour objet, d'une part de résilier par anticipation la convention en date du 16 Février 1987, et d'autre part, de préciser les conditions dans lesquelles l'Autorité signataire autorise l'occupation par TOTEM France, qui l’accepte, des emplacement définis à l’Article II (« l’Emplacement ») afin de lui permettre l'étude, la conception, la construction, la détention, la gestion, l'entretien, d’infrastructures passives ou Point- Haut afin de commercialiser des prestations au profit de clients (ci-après « Clients ») exploitant sur ledit Point- Haut notamment des réseaux communications électroniques, et toute activité connexe. A cette fin, TOTEM France et/ou ses Clients installeront sur l’Emplacement des équipements techniques (ci-après « Équipements Techniques »).
Il convient d’entendre par Equipements Techniques, l’ensemble des matériels composant un Point Haut, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un pylône ou mats support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, un éventuel local technique, des coffrets et armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de communications électroniques.
L’Emplacement mis à disposition de TOTEM France dépend du domaine public géré par l'Autorité signataire. La présente convention est en conséquence régie par les dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
ARTICLE II – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
II.1 – Désignation de l'emplacement
L'Autorité signataire autorise TOTEM France à occuper l’Emplacement, tel que décrit à l’annexe I, sis : LE ROND CAILLOU
88200 SAINT NABORD
Référence cadastrale : Section : 0C - Parcelle : 1187
se compose d’une surface de 108 m² environ.
Par ailleurs, l'Autorité signataire veillera à permettre le stationnement d’un véhicule technique à proximité.
II.2 – Propriété
Les Equipements Techniques installés sont et demeurent la propriété de TOTEM France ou de ses Clients. En conséquence, l'Autorité signataire n’aura à assumer aucune charge, réparation et imposition afférente aux dits Equipements Techniques.
II.3 – Conditions de l’autorisation
Afin d’accéder à l’Emplacement mis à disposition, l'Autorité signataire autorise TOTEM France, ainsi que ses Clients à utiliser le cas échéant un chemin d’accès pour les véhicules et engins d’intervention. TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux équipements leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l'entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles. TOTEM France pourra accueillir librement sur son Point Haut tous Equipements Techniques et commercialiser ses services à tous Clients, dans le respect de la réglementation en vigueur, cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel TOTEM France ne signerait pas la présente convention. À ce titre, l'Autorité signataire autorise TOTEM France et les Clients à raccorder entre eux par câbles les différents Equipements Techniques de télécommunications susvisées notamment aux réseaux d’énergie et de communication électroniques. L'Autorité signataire autorise également le passage sur sa parcelle des différents réseaux nécessaires à l’exploitation du Point Haut.
L'Autorité signataire concède à TOTEM France toute autorisation d’accès et de passage pendant toute la durée de la convention afin de permettre à TOTEM France et à ses Clients, l’accès à l’Emplacement pour les besoins de son exploitation, de son entretien et de la jouissance des Equipements Techniques. L'Autorité signataire concède, dans le cadre des dispositions de l’article L 2122-4 du CG3P et dans les conditions définies par la présente convention, à TOTEM France qui accepte à titre de servitude continue et/ou discontinue et apparente, un droit de passage pour les représentants de TOTEM France et ses Clients. Enfin, l'Autorité signataire s’engage à fournir à TOTEM France l’ensemble des pièces référencées à l’Annexe II (la liste des pièces à fournir).
24 heures sur 24 et 7 jours 7
II.4 – Travaux d’aménagement
L'Autorité signataire accepte que TOTEM France réalise ou laisse réaliser par ses Clients, dans l'Emplacement les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification au sein de l'Emplacement nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
II.5 – État des lieux
Un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement par les parties lors de la restitution des lieux loués.
II.6 – Amiante
L'Autorité signataire déclare et garantit que les Equipements Techniques de TOTEM France sont situés dans un immeuble qui n'est pas soumis à la réglementation applicable en matière de protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et notamment les dispositions des articles R. 1334-14 à R. 1334-22 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE III – DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
La convention entrera en vigueur à compter de la date de signature des présentes.
ARTICLE IV – DURÉE
D'un commun accord, les Parties conviennent de résilier par anticipation la convention en date du 16 Février 1987 à compter de la date de prise d'effet des présentes.
La convention est conclue pour une durée de 12 (douze) ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce terme, elle sera tacitement prorogée par périodes successives de 6 (six) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 36 (trente-six) mois avant la date anniversaire de la convention.
ARTICLE V – RESILIATION
La convention pourra être résiliée à l’initiative de l'Autorité signataire en cas de :
• Non-paiement des redevances aux échéances, après mise en demeure adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse de TOTEM France indiquée à l’Article « Election de domicile », et restée sans effet pendant un délai de deux mois à compter de la date de sa réception,
• Motif d’intérêt général dûment justifié moyennant un préavis d’un an transmis par lettre recommandée avec avis de réception à TOTEM France, sauf en cas d’urgence. Dans un premier temps, l'Autorité signataire fera tous ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement afin de permettre à TOTEM France de transférer et de continuer à exploiter son Point Haut. Il est convenu entre les Parties que l'Autorité signataire n'est pas en mesure de proposer une solution de remplacement, TOTEM France aura droit à une indemnité comprenant le remboursement prorata temporis de la redevance, les frais de démontage et la perte d’exploitation relative à la perte de loyers des occupants se trouvant sur le Point Haut.
La convention pourra être résiliée de plein droit à l’initiative de TOTEM France moyennant un préavis de 3 (trois) mois envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'Autorité signataire dans les cas suivants :
• Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de TOTEM France et/ou à l’implantation du Point Haut,
• Absence d’équipements techniques d’opérateur mobile et/ou de Client sur le Point Haut
• Arrêt de l’exploitation du Point Haut.
• En cas de force majeure temporaire, l’exécution des obligations des Parties en vertu de la présente convention sera suspendue sauf à ce que ce retard ne justifie la résolution de la convention par les Parties.
En cas de résiliation pour les motifs visés au présent article, TOTEM France ne sera redevable que du loyer en cours, sans autre indemnisation.
ARTICLE VI – RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Chaque partie à la présente convention supportera la charge des dommages corporels et matériels qui lui sont directement imputables et susceptibles d'être causés à l'autre partie et/ou à des tiers. TOTEM France répondra desdits dommages dans la mesure où ceux-ci trouvent directement et exclusivement leur source dans ses Équipements Techniques objet de la présente convention. Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté, que chaque co-contractant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de l'autre ainsi que des assureurs de ce dernier pour tout dommage et/ou préjudice indirect et/ou immatériel.
ARTICLE VII – AUTORISATIONS
TOTEM France fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’exploitation du site.
A cet effet, l'Autorité signataire s’engage à fournir à TOTEM France, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de ce dernier, tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
En cas de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l’implantation et à l’exploitation des Equipements Techniques visés par les présentes, TOTEM France pourra soulever la résolution de plein droit de la présente convention en le notifiant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE VIII – DROIT DE PRÉFÉRENCE / OPPOSABILITE A L'ACQUÉREUR DE LA PARCELLE
Après désaffectation et déclassement du domaine public et en cas de projet de cession à titre onéreux, ou à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et de droits personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention , visé à l’article II et suivant les plans joints en annexe I, l'Autorité signataire s’engage à en informer TOTEM France, par courrier recommandé avec avis de réception dans les 15 jours et à lui communiquer toutes les conditions notamment, de prix fixées pour le projet ci-dessus, pour que TOTEM France puisse exercer, le cas échéant, son droit de préférence, conformément aux termes de l’article 1123 du Code civil.
L'Autorité signataire s’engage à informer préalablement le futur acquéreur de l’existence dudit droit de préférence.
A réception du courrier visé à l’alinéa 1er TOTEM France disposera d’un délai de 1 (un) mois pour faire connaître sa réponse à l'Autorité signataire par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’acceptation, l’accord donné par TOTEM France vaudra promesse synallagmatique de vente. L'Autorité signataire s’engage à informer sous huitaine le futur acquéreur de la volonté de TOTEM France de s’en prévaloir conformément à l’alinéa 2 de l’article 1123 du code civil.
À défaut de réponse au courrier visé à l’alinéa 1er dans le délai d’un mois, le silence gardé par TOTEM France vaut renonciation à exercer son droit de préférence.
En cas de renonciation par TOTEM France à exercer son droit de préférence suivi d’un changement de propriétaire, TOTEM France conservera le bénéfice de son droit de préférence en cas de nouveau projet de mutation à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire ou de toute cession de droits réels et personnels portant sur l’Emplacement, objet de la présente convention, visé à l’article II et suivant les plans joints en annexe I.
Dans le cas de cession à titre onéreux, ou également à titre gratuit, de vente amiable, de vente judiciaire, de cession de droits réels et personnels au profit d’un tiers, la présente convention sera opposable aux acquéreurs éventuels de la parcelle conformément aux dispositions de l'article 1743 du Code civil.
ARTICLE IX – CESSION
La cession de la présente convention devra faire l’objet de l’autorisation préalable et expresse de l'Autorité signataire, dans un délai de 2 (deux) mois, à compter de la réception de la demande présentée par TOTEM France par lettre recommandée.
La cession de la convention sera passée avec les mêmes droits et obligations que ceux définis aux présentes. TOTEM France pourra changer sa raison sociale sans que les droits et obligations de la présente convention soient modifiés.
ARTICLE X – ENTRETIEN – RÉPARATIONS
X.1 – Sur les emplacements mis à disposition
TOTEM France s'engage à maintenir les lieux qui lui sont concédés en bon état d'entretien locatif pendant toute la durée de la présente convention.
A l’expiration de la convention, TOTEM France reprendra tous les Equipements et remettra le terrain dans un bon état d’entretien, compte tenu d’un usage et d’un entretien normal.
X.2 – Sur l'installation technique
TOTEM France devra entretenir les installations techniques lui appartenant dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l'Autorité signataire.
ARTICLE XI – JOUISSANCE ET OCCUPATION DU BIEN
TOTEM France ou les Clients du Point Haut et leurs préposés, leurs sous-traitants, ainsi que toute entreprise appelée à intervenir à leurs demandes, auront, en tout temps, libre accès aux Equipements Techniques leur appartenant pour les besoins de la maintenance et de l’entretien des éléments d’infrastructures leur appartenant et pour procéder aux modifications et/ou extensions jugées utiles.
À cet effet, l'Autorité signataire déclare que l’Emplacement est libre de toute location ou occupation et garantit à TOTEM France une jouissance paisible dudit Emplacement tout au long de l’exécution de la présente convention.
L'Autorité signataire veillera, au sein de ses propriétés, à ce que pendant toute la durée de la convention, l’espace faisant face au Point Haut et l’accès à l’Emplacement mis à disposition soit dégagé pour permettre à TOTEM France d’utiliser paisiblement et au mieux de ses capacités le Point Haut. Pendant la durée de la présente convention, l'Autorité signataire s’interdit de perturber, même indirectement, l’activité de TOTEM France et des Clients hébergés sur les infrastructures.
L'Autorité signataire donne dès à présent son accord pour que TOTEM France réalise toutes les démarches et travaux relatifs à la mise en place et à l’évolution des différents réseaux (téléphonie, fibre optique, électrique, eau, etc.). L’accord de l'Autorité signataire s’applique sur la ou les parcelles dont elle est propriétaire qui desserve(nt) l’objet des présentes. L'Autorité signataire s’engage à n’effectuer aucun acte susceptible de nuire au fonctionnement, à la maintenance et à la conservation des équipements déployés sur la parcelle.
L'Autorité signataire donne dès à présent son accord à TOTEM France pour que cette dernière effectue les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à toute évolution du Point Haut.
ARTICLE XII – REDEVANCE – MODALITES DE PAIEMENT
La présente convention est acceptée moyennant une redevance annuelle de 5100 euros (cinq mille cent euros) euros nets, toutes charges incluses, qui prendra effet à compter de la date de signature des présentes. De convention expresse entre les parties la redevance sera augmentée annuellement de 1 % (un). Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire de la signature la convention, sur la base de la redevance de l’année précédente.
La redevance est payable à terme à échoir à la date d'échéance convenue entre les parties sur présentation d’un état établi par la trésorerie de REMIREMONT.
Sous réserve que l'Autorité signataire transmette, au plus tard le jour de la signature de la présente convention, les pièces nécessaires au paiement de la redevance (voir liste en Annexe II), celle-ci est payable à la date d’échéance convenue entre les parties.
Les états, y compris le premier, seront payables par virement à 30 (trente) jours à compter de leur date d'envoi. L'Autorité signataire certifie à TOTEM France ne pas être assujettie à la TVA à la date de signature de la présente convention et s’engage à informer TOTEM France de toute modification y afférent par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
Les états sont à envoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail : contact.bailleurs@totemtowers.com.
Les états porteront les références suivantes : ST_NABORD - FRA08800047
ARTICLE XIII – RESPONSABILITE SOCIALE
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités, en matière de Responsabilité Sociale, conformément à l’annexe VI.
ARTICLE XIV – CONFIDENTIALITÉ - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à garder la confidentialité des échanges intervenus entre eux que ce soit au titre de la signature de la présente convention ou tout au long de son exécution et s’engagent en conséquence à ne pas les divulguer auprès d’un tiers sauf accord préalable et écrit de l’autre partie.
Dans le cadre de la bonne exécution de la convention, TOTEM France est susceptible de traiter les données à caractère personnel de l'Autorité signataire (données d’identification et données relatives à la facturation) pour la gestion des contrats, commandes, factures, paiements, comptabilité fournisseurs, documentation sur les fournisseurs.
L'Autorité signataire s'dispose dans les limites du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition relativement aux données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, l'Autorité signataire doit adresser un courrier à TOTEM France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse indiquée en tête de la présente convention. TOTEM France s'engage à traiter les données personnelles de l'Autorité signataire dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ») et conformément à la politique de protection des données personnelles et de confidentialité de TOTEM France. ARTICLE XV – PROCEDURE
Toutes les contestations qui pourront s'élever entre les Parties au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente convention feront, au préalable, l'objet d'une tentative d'accord amiable. En cas d'échec de celui-ci dans un délai de 3 (trois) mois, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention pourra être porté devant le Tribunal territorialement compétent dans lequel est situé l'immeuble objet de la présente convention.
ARTICLE XVI – NULLITE RELATIVE
Si l'une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée. ARTICLE XVII – ÉLECTION DE DOMICILE
L'Autorité signataire élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. TOTEM France élit domicile en son siège social.
En cas de changement de domicile, TOTEM France le notifiera à l'Autorité signataire par LRAR dans un délai de 15 (quinze) jours suivants ce changement.
L’ensemble des correspondances est alors adressé à l’adresse nouvelle communiquée. Toute modification des présentes devra faire l’objet d’un avenant signé.
En 2 exemplaires originaux, dont 1 pour TOTEM France et 1 pour l'Autorité signataire.
Pour l'Autorité signataire Pour TOTEM France
Jean-Pierre CALMELS
Maire de ST NABORD
Aurélie AUTIER
Directrice du Patrimoine de TOTEM France LISTE DES ANNEXES
Annexe I : Plan de la surface mise à disposition
Annexe II : Pièces justificatives à fournir par L'Autorité signataire
Annexe III : Autorisation de travaux
Annexe IV : Contacts
Annexe V : Responsabilité sociale d'entreprise
Annexe VI : Annexes à joindre
Annexe VII : EXTRAIT SIRENE TRESORERIE ANNEXE I – PLANS DE LA SURFACE MISE À DISPOSITION ANNEXE II – PIÈCES JUSTIFICATIVES A FOURNIR PAR LE BAILLEUR
Convention pour le site N° FRA08800047
Titulaire du contrat (L’Autorité signataire) :
Commune de ST NABORD
Représenté(e)(s) par Monsieur Jean-Pierre CALMELS (Maire)
Mandataire ou représentant (le cas échéant) : la trésorerie de REMIREMONT A la signature du contrat, afin de garantir le traitement des dossiers et des états dans les meilleurs délais, les pièces et informations suivantes sont indispensables.
L’Autorité signataire est : Liste des pièces ou informations : personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des
métiers Numéro de SIRET (14 chiffres) : 218 804 292 00017
Code APE (Activité Principale
Exercée)
(4 chiffres et 1 lettre) :
8411Z
Extrait SIREN
Indiquer :
une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : ........ un numéro de téléphone : ........
« Le Mandataire » est : Liste des pièces ou informations : personne morale non inscrite au RCS ou au répertoire des
métiers
Numéro de SIRET (14 chiffres) :
130 008 444 00379
Code APE (Activité Principale
Exercée)
(4 chiffres et 1 lettre) :
8411Z
Extrait SIREN
Indiquer :
une adresse e-mail pour les avis de virement (celle du mandataire le cas échéant) : ........ un numéro de téléphone : ........ ANNEXE III - AUTORISATION DE TRAVAUX
L'Autorité signataire
........
........
........ ........
TOTEM France
132 avenue de Stalingrad
94800 - VILLEJUIF
Objet : Terrain situé à SAINT NABORD, Référence cadastrale : Section : 0C- Parcelle : 1187
Messieurs,
Conformément à la Convention signée le ....................., nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation de votre Point Haut sur le terrain référencé ci- dessus et toute modification ou évolution ultérieure.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que TOTEM France accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux initiaux ou à tous travaux de modification ou d’évolution ultérieurs.
Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
L'AUTORITÉ SIGNATAIRE
OU LE REPRÉSENTANT DE L'AUTORITÉ SIGNATAIRE ANNEXE IV – CONTACTS
Coordonnées de l'Autorité signataire :
N° de téléphone : 03 29 62 06 22
Courriel : arnaud.curien@saint-nabord.fr
Contact privilégié : Monsieur Arnaud CURIEN
Coordonnées Service Patrimoine TOTEM France :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
31130 BALMA
N° de téléphone : 0801 907 893
Courriel : contact.bailleurs@totemtowers.com ANNEXE V – RESPONSABILITÉ SOCIALE D'ENTREPRISE
Le développement de la Société TOTEM France est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour TOTEM France dans sa Charte Déontologique et sa Politique Anticorruption. Le Présent article traduit l’engagement des Parties à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), la « Loi Sapin II », le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, ou ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes (ci-après les «Règles»).
En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires à la convention pour y remédier.
Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent :
• à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles.
• à ce que (i) chacune des personnes visées au présent paragraphe et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution de la convention et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des présentes qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles.
Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée de la présente, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au paragraphe précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles. En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés au présent article l’autre Partie pourra résilier la présente convention. ANNEXE VI – ANNEXES À JOINDRE
• EXTRAIT SIREN ANNEXE VII - EXTRAIT SIRENE TRESORERIE 05 - Affaires agricoles - Baux à ferme sur terrains communaux - Renouvellement au 11.11.2024 – Modifications et signature de divers prêts à usage :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/38/01 du 10 octobre 2024 relative aux affaires agricoles - Baux à ferme sur terrains communaux - Renouvellement au 11/11/2024, Monsieur le Maire l’informe de divers ajustements et corrections à réaliser (modifications en rouge italique gras et souligné).
NOM Prénom Adresse Superficie louée Prix à payer au 11/11/2024
BABEL Denis 2 La Nolle 18 ha 22 a 98 ca 1 331,05 € BALANDIER Jean-Pierre
GEORGES Hugo 1 L'échetée 28 ha 03 a 69 ca 2 188,02 € CHRISMENT Didier Le Pôtet 1 ha 47 a 21 ca 99,79 €
CLEVY Jean-René 3 Rue de Peuxy 36 ha 00 a 23 ca 3 404.13 € COUVAL Benoît 3 Les Granges d'Olichamp 5 ha 20 a 62 ca 358.08 € COUVAL Serge Olichamp 28 ha 27 a 08 ca 2 622.97 € DECORNET Jean Marie 5 La Pierrache (Bellefontaine) 0 ha 15 a 96 ca 16,23 € DUVAL Bruno 1410 Route de Fallières 7 ha 43 a 41 ca 584,33 € GAEC FRANOULD 1020 rue des Tilles (Dommartin les Rt) 3 ha 76 a 73 ca 295,98 € GAVOILLE Jean Michel Au Tambour 2 ha 01 a 33 ca 16,99 € GEGOUT Annie 31 Rue du Vieux Chaumont 0 ha 65 a 40 ca 118.28 € LAHEURTE Laurent Lamanvillers (St Et. les Rt) 2 ha 91 a 34 ca 319,59 € MANGIN Vincent 53 Route de Raon aux Bois 10 ha 30 a 84 ca 479,16 € MOUGEL Claudine 3 Anty 0 ha 02 a 70 ca 2,75 € REMY Guillaume 43 Olichamp 44 ha 48 a 25 ca 3 814,56 € RICHARD Christine Pusieux 2 ha 34 a 46 ca 180,19 € ROBERT Bernard 3 Rue de Fallières 0 ha 26 a 64 ca 27,09 €
Il s’agit principalement d’intégrer certaines parcelles auparavant lises à disposition via des baux précaires (application au 11/11/2025) :
- CLEVY Jean-René :
Ajout de la parcelle suivante :
- COUVAL Serge :
Ajout des parcelles suivantes :
- GEGOUT Annie :
Ajout des parcelles suivantes :
Ces modifications vaudront résiliation d’un commun accord des baux précaires devenus obsolètes.
En prévision du départ en retraite prochain de Jean-Pierre BALANDIER, il est également proposé au Conseil Municipal de transférer son bail au repreneur de son entreprise, Hugo GEORGES (application à partir du 01/05/2026).
Il est en outre proposé de mettre nouvellement à disposition via des prêts à usage (gracieusement mais sans engagement) :
- Les terrains non concernés par la délibération n°429/47/06 du 11 décembre 2025 relative à la gestion des terrains à vocation agricole de la réserve foncière du plateau de Sainte-Anne – Renouvellement de concessions temporaires au sens de l’article L.221-2 du Code de l’Urbanisme (application au 01/01/2026) :
Lieudit Lieudit Section N° Surface Nature
C 988 La Bataille 2,1036 1 285,16 € SOUS-TOTAL 2 2,1036 285,16 €
AH 45 Derrière des Breuchottes 0,9080 1 123,09 €
C 979 La Bataille 0,4576 1 62,03 €
C 981 Louveaux 0,1788 1 24,24 €
C 988 Louveaux 0,6415 1 86,96 € SOUS-TOTAL 2 2,1859 296,32 €
C 465 La bataille 0,219 1 29,69 €
C 467 La bataille 0,092 1 12,47 €
C 469 La bataille 0,343 1 46,50 €
SOUS-TOTAL 2 0,654 88,66 € GAEC LES NOISETIERS, Mr Olivier GUYON
Les Corres
88 200 SAINT-ETIENNE LES REMIREMONT
Criolé D 3379 4 ha 91 a 00 ca Herbages
- Les terrains acquis par la délibération n°429/40/06 du 06 février 2025 portant acquisition de 14 850 m² de terrains propriétés de l’indivision COUVAL au lieudit « A Boudière » (application au 10/10/2025) :
Lieudit Lieudit Section N° Surface Nature
Serge COUVAL
Olichamp
88 340 LE VAL D’AJOL
À
Boudière
AK 472 0 ha 06 a 53 ca
Herbages AK 473 0 ha 79 a 39 ca AK 475 0 ha 49 a 60 ca
AK 476 0 ha 12 a 53 ca
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’acter ces modifications et de l’autoriser à signer les baux et/ou avenants subséquents.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les modifications de la délibération n°429/38/01 du 10 octobre 2024 précitée consistant à substituer le tableau récapitulatif ci-dessus ;
- DIT que les autres dispositions de la délibération n°429/38/01 du 10 octobre 2024 précitée restent inchangées ;
- ACCEPTE le recours à des prêts à usage pour la gestion des terrains précités à Criolé et Boudière ;
- AUTORISE le Maire à mettre les loyers en recouvrement chaque année, la recette sera imputée à l’article 7083 « Location divers immeuble » du Budget Général ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour signer les baux modifiés / avenants – prêts à usage à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
06 - Constitution d’une Obligation Réelle Environnementale au profit du Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine sur les parcelles constituant l’ilot de senescence au lieudit « Le Bouchot » :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n°429/32/03 du 14 décembre 2023 et n°429/33/05 du 15 février 2024 relatives à la soumission au régime forestier en tant qu’ilot de sénescence de parcelles forestières communales sises au lieudit « Le Bouchot ».
Ce classement particulier avait été réalisé du fait de la nature des sols et notamment leur l’humidité ne permet pas de produire des bois de grande qualité mais où se développe un écosystème propice à la biodiversité tant que la flore que de la faune.
Il poursuit en mentionnant la venue en octobre 2024 de représentants du Conservatoire des Espaces Naturels de Lorraine (CENL), Monsieur MULLER (Vice-président) et Madame RICOCHON (chargée de mission), intervenants dans le cadre de son projet « Mission Nature », de travaux de restauration de 5 tourbières vosgiennes, lauréat d’un appel à projet national de l’Office Français de la Biodiversité.
Depuis lors un travail a été réalisé en vue de trouver le moyen le plus adapté pour préserver au mieux ce site d’intérêt écologique majeur, à savoir une zone humide tourbeuse d’altitude, abritant des habitats et espèces patrimoniales caractéristiques des milieux tourbeux acides et contribuant à la préservation de la biodiversité locale, au maintien des fonctionnalités hydrologiques et au stockage du carbone.
Dans un objectif de protection pérenne de ce patrimoine naturel communal, il est proposé de conclure avec le CENL une Obligation Réelle Environnementale (ORE), conformément à l’article L.132-3 du Code de l’environnement. L’ORE constitue un outil juridique permettant au propriétaire d’attacher au bien immobilier des obligations durables visant la préservation de la biodiversité, transmissibles aux propriétaires successifs et respectant l’Aménagement Forestier.
Il est précisé que cette démarche n’entraîne pas de transfert de propriété, ni aucune dépense (prise en charge à 100% par le CENL et ses financeurs). Le CENL proposera des actions de gestion et de suivi écologiques dans un soucis de conserver améliorer l’état de conservation de la tourbière et des espèces végétales et animales qui la compose. Ce contrat acté entre les deux parties, consiste à un engagement mutuel à appliquer de manière pérenne des pratiques favorables pour la préservation de la biodiversité sur la Zone Humide. Il est prévu pour une période de 30 ans. À échéance, la Commune et le CENL pourront réactualiser l’ORE en adaptant au besoin les enjeux et l’évolution écologique du site.
Les parcelles concernées seraient les suivantes : Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal :
- D’approuver le principe de création d’une Obligation Réelle Environnementale sur les parcelles communales constituant la tourbière du Bouchot pour une durée de trente ans ; - De consentir aux engagements réciproques proposés par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine pour l’établissement d’un contrat d’ORE ;
- De l’autoriser à finaliser les termes du contrat et signer l’acte notarié du contrat d’ORE.
Discussions :
Monsieur BABEL : Il s’agit essentiellement de restaurer le fonctionnement naturel de la tourbière en remontant le niveau d’eau. Le site est localisé à l’ouest de la Feigne des Grèves. Monsieur LAMBOLEZ : il n’y a pas de chemin traversant la zone ? Comment feront-ils pour les travaux ? Monsieur BABEL : Ils devront s’adapter à la configuration de la zone qu’ils connaissent maintenant fort bien.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la création d’une Obligation Réelle Environnementale sur les parcelles communales constituant la tourbière du Bouchot pour une durée de trente ans ;
- CONSENT aux engagements réciproques proposés par le Conservatoire d’Espaces Naturels de Lorraine pour l’établissement d’un contrat d’ORE et dont les termes du contrat seront finalisés par acte notarié ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour signer l’acte notarié à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface
Saint-Nabord
D 521 Le Bouchot 0 ha 72 a 50 ca
D 522 Le Bouchot 2 ha 11 a 80 ca
D 527 Le Bouchot 1 ha 62 a 00 ca
D 528 Le Bouchot 0 ha 23 a 30 ca
D 539 Le Bouchot 0 ha 8 a 00 ca
D 540 Le Bouchot 0 ha 38 a 70 ca
D 541 Le Bouchot 0 ha 5 a 25 ca
D 542 Le Bouchot 0 ha 15 a 70 ca
D 2439 Le Bouchot 0 ha 62 a 55 ca
D 2440 Le Bouchot 0 ha 95 a 70 ca
D 3622 Le Bouchot 0 ha 54 a 40 ca
Total 10 ha 54 a 90 ca 07 - Cession de la parcelle communale cadastrée C410 sise Devant Chaumont et d’une surface de 381 m² au profit de Monsieur Arnaud VUILLEMIN :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la sollicitation de Monsieur Arnaud VUILLEMIN en vue d’acquérir la parcelle communale cadastrée C410 sise Devant Chaumont et d’une surface de 381 m².
Il poursuit en mentionnant que ce petit délaissé communal se situant dans la continuité de la propriété de Monsieur Arnaud VUILLEMIN a été estimé par France Domaine et a fait l’objet d’un accord avec le demandeur pour un prix d’achat conforme de 300 € (les frais resteraient à la charge de ce dernier).
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d’entériner cet accord et de l’autoriser à signer l’acte authentique à intervenir.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE le principe de la cession de la parcelle communale cadastrée C410 d’une surface de 381 m² sise au lieudit « Devant Chaumont » selon le plan annexé au profit de Monsieur Arnaud VUILLEMIN pour un montant global de 300.00 € ;
- CHARGE le Notaire désigné par l’acquéreur d’établir l’acte authentique de transfert de propriété ;
- PRECISE que tous les frais (notaire, géomètre, …) inhérents à cette transaction sont et resteront à la charge de l’acquéreur ;
- SOLLICITE pour cette transaction le bénéfice des dispositions de l’article 21 de la loi de finances n°82-1126 du 29 décembre 1962 relative à l’exonération des droits d’enregistrement ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces y relatives, notamment l’acte authentique à intervenir, et à donner délégation à un de ses adjoints, dans l’ordre du tableau, pour le représenter en cas d’absence, pour quelque raison que ce soit.
08 - Renouvellement d’une convention de mise à disposition de locaux au profit du Département des Vosges dans le cadre de la permanence de l’assistante sociale :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations n°429/49/13 du 06 mars 2014 et n°429/04/06 du 17 septembre 2020 autorisant le Maire à signer une convention de mise à disposition de locaux au profit du Département des Vosges dans le cadre de la permanence de l’assistante sociale.
Il poursuit en l’informant que cette convention est arrivée à échéance en février 2026. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de valider le principe du renouvellement d’une convention de mise à disposition de locaux au profit du Département des Vosges dans le cadre de la permanence de l’assistante sociale et dont le texte est joint à la présente délibération.
Il devra en outre être autorisé à signer cette convention.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe du renouvellement d’une convention de mise à disposition de locaux au profit du Département des Vosges dans le cadre de la permanence de l’assistante sociale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer la convention annexée à la présente délibération ;
- et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre,
La COMMUNE DE SAINT NABORD, 1 rue de l’Église à SAINT NABORD (88200), représenté par son Maire, Monsieur Jean- Pierre CALMELS,
d’une part,
et,
Le DEPARTEMENT DES VOSGES, 8 rue de la Préfecture à EPINAL (88000), représenté par son Président du Conseil départemental des Vosges, Monsieur François VANNSON
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Préambule
La Commune de SAINT NABORD met à disposition du Département des Vosges un local d’une superficie d’environ 20 m2 situé 1 rue de l’Église à SAINT NABORD (88200).
Ce local est utilisé par les services sociaux départementaux afin d’assurer une permanence sociale les jeudis matin de 9 heures 30 à 11 heures.
Les clauses et conditions de cette mise à disposition sont fixées comme suit, étant précisé que les droits et obligations des parties contractantes sont réglés conformément aux dispositions du code civil et des lois en vigueur et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu dans cette convention.
ARTICLE 2 – Obligation des parties
Obligations de la Commune de Saint Nabord :
1 – La Commune de Saint Nabord s’engage à « tenir les lieux loués clos et couverts » selon l’usage et dans les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et salubrité.
2 – Elle assurera au Département des Vosges une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de l’utilisation. 3 – Elle s’oblige à effectuer toutes les réparations nécessaires prévues par l’Article 1720 du Code Civil.
Obligations du Département des Vosges :
1 – Le Département des Vosges s’engage à respecter le règlement intérieur établi par la Commune de Saint Nabord. 2 - Dans le cas où la Commune de Saint Nabord aurait à effectuer des travaux dans ces locaux, le Département des Vosges ne pourrait se prévaloir d’aucun trouble de jouissance.
3 - Le Département des Vosges ne pourra effectuer dans les lieux loués aucun changement de distribution, aucune démolition sur construction existante, aucun percement de mur ou de voûte, aucune construction sans l’autorisation expresse et écrite de la Commune de Saint Nabord.
ARTICLE 3 – Assurances
La Commune de Saint Nabord s’engage à inclure dans son contrat d’assurance une clause générale de renonciation à recours à l’égard de l’occupant. Par ailleurs, le Département des Vosges s’engage, en sa qualité d’occupant des locaux de la Commune de Saint Nabord, d’une part de garantir sa responsabilité d’occupant et les biens mis à sa disposition au titre de l’activité concernée (dommages aux biens) et d’autre part, à garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité lui incombant pour l’exercice de ladite activité (responsabilité civile).
ARTICLE 4 – Dispositions financières
La Commune de Saint Nabord s’engage à mettre gracieusement à disposition du Département des Vosges ce bureau pour répondre aux besoins des habitants du secteur. Elle prendra à sa charge l’entretien, le chauffage, les charges d’eau et d’électricité ainsi que la ligne téléphonique et l’accès internet.
ARTICLE 5 - Durée
Cette convention de mise à disposition entre en vigueur à compter du 14 février 2026 et se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sans pouvoir excéder une durée totale de 6 ans, soit jusqu’au 13 février 2032.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant le cas échéant.
Cette convention peut être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, après respect d’un préavis d’un mois, sans indemnité de part et d’autre.
En cas de non-respect des obligations par l'une ou l'autre des parties, la convention pourra être résiliée de plein droit sans indemnité en respectant un préavis d'un mois suivant la lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 - Litiges
Les litiges survenant du fait de l’exécution de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Epinal, le …………………
Monsieur François VANNSON Monsieur Jean-Pierre CALMELS Président du Conseil départemental Maire de la Commune de Saint Nabord
09 - Conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risques
Santé et Prévoyance – Hausse de la participation employeur :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations :
- n°429/51/01 du 19 septembre 2019 portant adhésion aux conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risques Santé et Prévoyance ; - n°429/46/08 du 16 octobre 2025 approuvant des avenants de prolongation des conventions de participation relatives à la protection sociale complémentaire des agents communaux – Risque Santé et Prévoyance.
Il poursuit en mentionnant que, comme le prévoit la réglementation, la Commune participe aux cotisations des agents comme suit
En € nets pour l’agent Prévoyance Mutuelle Santé
Agents IRCANTEC 15.00 15.00
Agents CNRACL 15.00 15.00
Il évoque ensuite la hausse des cotisations constatées au 1er janvier 2026, à savoir :
Cotisations PREVOYANCES Différence %
au 12/2025 au 01/2026
Médian 43.94 € 47.38 € 4.84%
Moyenne 44.90 € 47.47 € 5.33%
Cotisations SANTE Différence %
au 12/2025 au 01/2026
Médian 86.94 € 91.07 € 4.59%
Moyenne 104.22 € 108.66 € 4.16%
Dès lors, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre favorablement à une sollicitation du Comité Social Territorial lors de sa réunion du 28 janvier 2026 de revoir ses participations à la hausse afin de compenser en partir celles des cotisations et les fixer comme suit : En € nets pour l’agent Prévoyance Mutuelle Santé
Agents IRCANTEC 16.52 16.52
Agents CNRACL 16.52 16.52
Ces revalorisations représenteraient un coût annuel supplémentaire estimé à 322,56 € pour la prévoyance et à 131,07 € pour la santé.
Discussions :
Madame THIRIAT : Je trouve que ce n’est pas assez. Il faudrait monter à 20 €. Monsieur le Maire : C’est ce qui a été négocié en CST.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- REAFFIRME le principe de son engagement en faveur de la santé des agents communaux, tel que posé par la délibération n°429/51/01 du 19 septembre 2019 modifiée précitée, par l’adhésion aux conventions de participation pour les risques « Santé » et prévoyance « Maintien de Salaire » organisées par le Centre de Gestion des Vosges pour une durée de 7 ans (01/01/2020 – 31/12/2026) ;
- FIXE comme suit les participations financières mensuelles de la Commune (quelle que soit la quotité ou la modalité d’exercice du travail fourni par chaque agent) à compter du 1er mars 2026 :
En € nets pour l’agent Prévoyance Mutuelle Santé
Agents IRCANTEC 16.52 16.52
Agents CNRACL 16.52 16.52
- DIT que les montants bruts seront automatiquement réévalués en fonction de l’évolution des taux de cotisation afin de maintenir ces niveaux de participation mensuelle nets ;
- DIT aussi que ces participations seront versées directement à chaque agent et viendront en déduction des cotisations versées aux opérateurs ;
- DIT enfin que ces montants de participations ne pourront en aucun cas dépasser ceux des cotisations correspondantes. Pour se faire, le cas échant, le montant de la participation sera réduit au montant de la cotisation correspondante ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.
10 - Autorisation de signature d’une convention d’adhésion à la mission de l’agent en charge de la fonction d’inspection organisée par le Centre de Gestion des Vosges :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).
Il peut être satisfait à cette obligation :
- en désignant un agent en interne,
- en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges.
Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. L’ACFI est destiné à venir en appui des missions de l’Assistant et Conseillers Prévention (ACP) exercées en interne.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Vosges propose ce service aux collectivités n’ayant pas d’ACFI (volume de 2 jours par an, dont 1 journée sur site, pour un coût annuel de 990,00 €).
Monsieur le Maire propose dès lors au Conseil Municipal :
- de l’autoriser à faire appel au centre de gestion des Vosges pour assurer la mission d’inspection ; - d’approuver et de l’autoriser à signer la convention d’inspection, dont le projet est annexé aux présentes notes, ainsi que tous les documents y afférents ;
de lui donner pouvoir pour engager les dépenses inhérentes qui seront inscrites sur le budget de l’exercice correspondant.
Discussions :
Monsieur le Maire : L’ACFI est une personne « ressource » pour l’ACP. Il s’agit d’une obligation légale.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le principe du recours aux services du contre de gestion des Vosges en vue d’assurer la mission de l’agent en charge de la fonction d’inspection ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence un de ses adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer la convention annexée à la présente délibération ;
- et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de ses dispositions.
CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION DE L’AGENT EN CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION EN MATIÈRE D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL
PREALABLEMENT AUX PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
- Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - La délibération du centre de gestion en date du 8 décembre 2005 créant la fonction d’inspection, - La demande de la Collectivité suite à la délibération du xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
ENTRE le Centre Départemental de Gestion des Vosges, ci-après nommé « Centre de Gestion », représenté par son Président, Monsieur Michel Balland, agissant en cette qualité et conformément à la délibération du Conseil d’Administration du 13 novembre 2020, D’UNE PART,
ET la commune de Saint Nabord, ci-après nommée « Collectivité », représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre CALMELS, mandaté par délibération en date du xxxxxxxxxxxxx , D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l’adhésion de la Collectivité à la mission d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité au travail proposée par le Centre de Gestion, en application de l’article 5 du décret n°85-603 modifié.
ARTICLE 2 : NATURE DES MISSIONS
L’agent chargé de la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité du travail (ACFI) du Centre de Gestion intervient au sein de la Collectivité pour :
- contrôler les conditions d’application par l’autorité territoriale des règles en matière de santé et de sécurité au travail défini par le cadre réglementaire
- proposer à l’autorité territoriale toutes mesures paraissant de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels,
- en cas d’urgence, proposer à l’autorité territoriale les mesures immédiates que vous jugez nécessaires, - émettre des avis sur les règlements et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité,
- intervenir dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent en cas de divergence entre l’autorité territoriale et le comité compétent (Comité Social Territorial ou Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail – F3SCT) sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,
- assister avec voix consultative aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT) de la collectivité (ou toute autre structure ou comité dédié aux conditions de travail et à la santé au travail) et aux réunions du Comité Social Territorial pour les questions relevant de votre champ de compétence.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EXERCICE DES MISSIONS
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI pour l’exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la Collectivité.
La Collectivité s’engage à :
- faciliter l’accès de l’ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériels et de produits, de remisage d’engins figurant dans le champ de sa mission,
- autoriser la réalisation de la visite d’inspection en collaboration avec un expert, qui face à l’aspect très technique d’une intervention, apportera des conclusions techniques qui seront jointes aux conclusions de l’ACFI, - fournir dans les meilleurs délais à l’ACFI tous documents jugés nécessaires à l’élaboration de son diagnostic et de son rapport (document unique d’évaluation des risques professionnels, registres de sécurité, rapports de vérification…), - tenir à la disposition de l’ACFI, conformément à l’article 5-3 du décret n°85-603 modifié, le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches de risques professionnelles établies par le médecin de prévention conformément à l’article 14- 1 du même décret,
- faire accompagner l’ACFI par un représentant de la collectivité et par l’Agent de prévention lors de ses visites, - informer l’ACFI des suites données à ses propositions.
- avertir l’ACFI en temps et en heure de la tenue des réunions du CST ou de la F3SCT, - communiquer dans les meilleurs délais à l’ACFI l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail que l’Autorité Territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité, - faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (Agents de prévention, médecin de prévention, membres des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité…),
ARTICLE 4 : ORGANISATION DES MISSIONS
Chaque intervention de l’ACFI donne lieu à la rédaction d’un rapport adressé à l’Autorité Territoriale de la Collectivité. L’Autorité Territoriale s’engage à informer le Comité Technique, des conclusions de ce rapport. L’ACFI est soumis aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle. L’ACFI exerce ses missions en toute indépendance technique.
A l’occasion de l’Inspection, une réunion préparatoire d’inspection en présence de l’Autorité Territoriale ou d'un de ses représentants, des responsables des services concernés, des agents de prévention concernés et de l’ACFI permettra de définir, notamment :
- la liste des locaux et des services à visiter,
- les modalités de l’intervention,
- les documents à transmettre à l’ACFI.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulées par l’ACFI appartient à la Collectivité.
Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’Autorité Territoriale.
En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni effet d’exonérer l’Autorité Territoriale de ses obligations relatives : - aux dispositions législatives et réglementaires,
- aux recommandations dans le domaine de la prévention des risques professionnels, - aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, l’ACFI ne pourra en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l’intervention d’un organisme spécialisé et agréé (commission de sécurité, organismes de contrôle…).
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Par délibération du conseil d’administration en date du 28 novembre 2025, le coût jour de la mise à disposition d’un conseiller de prévention est fixé à :
- 495,00 € pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion des Vosges, Ces coûts de mise à disposition sont fixés et réactualisés par délibération du conseil d’administration du centre de gestion. Le coût de la mise à disposition est soumis à l’autorité territoriale de la collectivité affiliée ou non affiliée au Centre de Gestion pour acceptation.
La facturation est établie que si l’ACFI intervient au sein de la collectivité.
La présente convention est établie pour un volume de 2 jours par an (dont 1 journée sur site) dans le cadre des missions listées à l’article 2, soit un coût annuel de 990,00 €.
La première année de la convention est consacrée à réaliser un état des lieux, qui permettra d’élaborer le programme d’inspection des années à venir.
La facturation est établie une fois la mission terminée, formalisée par la transmission du rapport d’intervention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION, MODALITÉS DE RÉSILIATION La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour une durée de trois ans. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente.
Elle peut être résiliée par l’une des parties à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois, en cas de non-respect par l’autre partie de ses obligations contractuelles. Si la collectivité désigne un autre ACFI, elle peut résilier cette convention à sa date anniversaire, sous réserve d’un préavis d’un mois.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification susceptible d’être apportée à la présente convention, fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties. ARTICLE 9 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Nancy.
Fait à Saint Nabord, le
Le Maire de Saint Nabord,
(cachet et signature)
Fait à EPINAL, le
Le Président du Centre de gestion des Vosges,
Michel BALLAND
11 - Transformations de postes suite à avancements de grade et obtention d’un concours :
Après avoir rappelé qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les postes et les effectifs pour l’ensemble des emplois communaux et de procéder régulièrement à leur mise à jour en fonction de l’évolution des carrières des agents, Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’au titre des avancements de grade pour 2026, 6 agents remplissent les conditions pour accéder à un grade supérieur.
Il propose donc les transformations de postes suivantes afin de réaliser ses avancements :
Grade à supprimer Grade à créer Temps de travail Date Possible
Adjoint technique territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe 32/35 01/04/2026
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 35/35 01/04/2026
Gardien brigadier de police municipale Brigadier-chef principal 35/35 01/04/2026
Agent spécialisé principal de 2ème classe
des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère classe
des écoles maternelles 35/35 01/04/2026 Adjoint technique territorial principal de
2ème classe
Adjoint technique territorial principal
de 1ère classe 35/35 01/04/2026
Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 28/35 24/09/2026
Il poursuit en l’informant que l’obtention d’un concours par un autre agent communal lui permet d’accéder à un grade de catégorie B et propose donc la transformation de poste suivante:
Grade à supprimer Grade à créer Temps de travail Date Possible
Agent de Maitrise Rédacteur principal 2ème classe 35/35 01/04/2026
La Comité Social Territorial a émis un avis favorable à ces transformations de postes lors de sa réunion du 28 janvier 2026.
Le tableau des effectifs de la Commune serait modifié en conséquence.
Discussions :
A la question de Madame THIRIAT, il est répondu qu’aucune promotion interne n’est prévue cette année hors obtention d’un concours.
Il est confirmé à Madame DOUCHE que l’effectif, en nombre, reste stable.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les transformations de postes ci-dessous :
Grade à supprimer Grade à créer Temps de travail Date Possible
Adjoint technique territorial principal
de 2ème classe
Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe 32/35 01/04/2026
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 35/35 01/04/2026
Gardien brigadier de police municipale Brigadier-chef principal 35/35 01/04/2026
Agent spécialisé principal de 2ème
classe des écoles maternelles
Agent spécialisé principal de 1ère
classe des écoles maternelles 35/35 01/04/2026 Adjoint technique territorial principal
de 2ème classe
Adjoint technique territorial
principal de 1ère classe 35/35 01/04/2026
Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 28/35 24/09/2026
Agent de Maitrise Rédacteur principal 2ème classe 35/35 01/04/2026
- ACCEPTE la modification subséquente du tableau des effectifs de la Commune annexé à la présente délibération ;
- DIT que les crédits budgétaires au chapitre 012 du budget général sont suffisants et seront prorogés pour les années suivantes ;
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à signer toutes pièces y relatives et pour faire la pleine application de la présente délibération et notamment pour signer les arrêtés à intervenir de nomination sur ces postes.
12 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État ; Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
GRADES ou EMPLOIS Effectif budgetaire Effectif pourvu Effectif non pourvu
EMPLOIS FONCTIONNELS 1,00 1,00 0,00
Directeur Général des Services 1,00 1,00 0,00
SECTEUR ADMINISTRATIF 11,00 9,50 1,50
Attaché Principal 1,00 1,00 0,00
Rédacteur principal 2éme classe 1,00 1,00 0,00
Adjoint Administratif principal 1ère classe 3,00 3,00 0,00
Adjoint Administratif principal 2ème classe 2,00 2,00 0,00
Adjoint Administratif 4,00 2,50 1,50
SECTEUR TECHNIQUE 24,94 23,94 1,00
Technicien Principal 1ère Classe 1,00 1,00 0,00
Agent de Maîtrise Princpal 1,00 1,00 0,00
Agent de Maîtrise 0,00 0,00 0,00
Adjoint Technique Principal 1ère classe 6,71 6,71 0,00
Adjoint Technique Principal 2ème classe 6,23 6,23 0,00
Adjoint Technique 10,00 9,00 1,00
SECTEUR SOCIAL 4,91 4,71 0,20
Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles Principal de 1ère classe 4,91 4,71 0,20
Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles Principal de 2ère classe 0,00 0,00 0,00
SECTEUR ANIMATION 3,00 3,00 0,00
Adjoint d'Animation 3,00 3,00 0,00
POLICE MUNICIPALE 1,00 1,00 0,00
Brigadier-chef principal 1,00 1,00 0,00
TOTAL GÉNÉRAL 45,85 43,15 2,70
TABLEAU DES EFFECTIF AU 05/03/2026 Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ; Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; Vu Décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération n°429/37/29 du 23 novembre 2017 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein du personnel communal ; Vu la délibération n°429/53/35 du 05 décembre 2019 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;
Vu la délibération n°429/10/09 du 20 mai 2021 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;
Vu la délibération n°429/10/09 du 19 décembre 2024 - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) – Modification ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial communal en date du 22/04/2025 relatif à la modification du régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
Monsieur le Maire propose d’amender le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP) adopté par délibération n°429/37/29 du 23 novembre 2017 et modifié par les délibérations n°429/53/35 du 05 décembre 2019, n°429/10/09 du 20 mai 2021, n°429/28/11 du 25 mai 2023, n°429/42/31 du 24 avril 2025 et n°429/39/21 du 19 décembre 2024.
Il l’informe ensuite qu’une des transformations de postes précédemment actées rend nécessaire l’adaptation des cadres d’emplois et agents bénéficiaires (ajout des rédacteurs territoriaux).
Sur proposition de Monsieur le Maire et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- INSTAURE l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessous, à compter du 01/04/2026 ;
- DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire à mettre en œuvre le dispositif arrêté et notamment la cotation des postes, l’évaluation des agents et le versement individuel des deux parts du RIFSEEP.
Rappel :
- Depuis le 1er janvier 2018, le RIFSEEP vient se substituer à toutes les primes du régime indemnitaire actuel (IFTS, IEM, IAT, ISS, …) sauf pour les filières n’ayant pas d’équivalence dans la FPE : police municipale, gardes champêtres, sapeurs-pompiers professionnels (qui conservent leur RI actuel). - Le RIFSEEP est cumulable avec les éléments « fixes » de rémunération : TBI, SFT, NBI, IR et les primes collectives relevant des avantages collectivement acquis, les dispositifs d’intéressement collectifs (Exemple : Prime d’assiduité), les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, les astreintes et les heures supplémentaires.
Article 1 : Composition du RIFSEEP :
Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet : • L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, (60% du montant total du Régime indemnitaire),
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif (40% du montant total du Régime indemnitaire).
Article 2 : Les cadres d’emplois et agents bénéficiaires :
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :
• Filière administrative : - Attachés territoriaux,
- Rédacteur,
- Adjoints administratifs territoriaux ;
• Filière Technique :
- Techniciens territoriaux,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux ;
• Filière Animation :
- Adjoint d’animation ;
• Filière Médico-Sociale :
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
• Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique.
• Agents contractuels de droit public comptant au moins 3 mois d’ancienneté bénéficient du RIFSEEP (IFSE + CIA) correspondant au groupe de fonctions auquel est rattaché l’emploi qu’ils occupent.
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères Chaque catégorie est répartie entre différents groupes de fonctions au vu des responsabilités et des critères professionnels :
Catégorie Groupe Fonction
A G1 Direction
G2 Responsable de service
B G1 Responsable de service
G2 Référent d’activité
C G1 Responsable de service
G2 Agent d'exécution avec sujétions / Référent d’activité
G3 Agent d'exécution
Article 4 : Fixation des montants maximum de l’IFSE par groupe : Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par catégorie hiérarchique, sont créés sur la base des critères professionnels suivants :
- Niveau d’initiative, de conception,
- Niveau d’encadrement,
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions.
L'IFSE est indépendante de l'agent occupant le poste. Si pour un poste donné, l'agent change et que les missions et le contenu du poste ne changent pas, le montant de la part du régime indemnitaire lié au poste, perçu par l'agent, reste le même.
Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’État.
Catégorie A
Attaché
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 8 500.00 €
G2 7 500.00 €
Catégorie B
Technicien territorial
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 6 500.00 €
G2 5 800.00 €
Rédacteur N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 6 500.00 €
G2 5 800.00 €
Catégorie C
Adjoint administratif
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
Agent de maitrise
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
Adjoint technique
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
G3 1 500.00 €
ATSEM
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
Adjoint d’animation
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 5 800.00 €
G2 3 100.00 €
Article 5 : Réexamen de l’IFSE
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen (l’article 3 du décret du 20 mai 2014) :
1. En cas de changement de fonctions ;
2. Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
3. En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.
Article 6 : Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste (Groupe déterminé par l’Article 3), ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.
Article 7 : Les plafonds annuels du CIA
Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : Ce pourcentage est déterminé à l’aide de critères évalués de 0 à 5, la somme des coefficients obtenus peut atteindre 70 (=100%).
Chaque critère est noté lors de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs (voir tableau récapitulatif en annexe).
Catégorie A
Attaché
N° Groupe Montant Maxi par agent G1 5 666.67 €
G2 5 000.00 €
Catégorie B
Technicien territorial
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 4 333.33 €
G2 3 866.67 €
Rédacteur
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 4 333.33 €
G2 3 866.67 €
Catégorie C
Adjoint administratif
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 €
Agent de maitrise
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 €
Adjoint technique
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 €
G3 1 000.00 €
ATSEM
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 €
Adjoint d’animation
N° Groupe Montant Maxi par agent
G1 3 866.67 €
G2 2 066.67 €
Article 8 : Attribution individuelle
Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3 ainsi que de la cotation des postes obtenue.
Article 9 : Les modalités de maintien ou de suspension du RIFSEEP Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le RIFSEEP sera maintenu intégralement.
Le versement du RIFSEEP sera réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence en cas de : - Congé de maladie ordinaire,
- Congé pour accident de service non imputable au service,
- Congé de maladie professionnelle,
- Journée de grève,
- Congé de longue maladie,
- Congé de longue durée et grave maladie, - Absence non justifiée.
Article 10 : Périodicité de versement du RIFSEEP
Le RIFSEEP est versée mensuellement.
Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail.
Article 11 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 12 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2026.
13 - Règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2026-2027 et suivantes - Modifications :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/41/13 du 20 mars 2025 portant modifications du règlement des services périscolaires pour les années scolaires 2025-2026 et suivantes, Monsieur le Maire lui présente les nouvelles propositions issues des travaux de la Commission « Affaires scolaires » relatives à la tarification des différents services.
Dès lors, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les modifications suivantes : - Nouveaux tarifs de garderie et pour le plan mercredi : + 2% afin de tenir compte de l’inflation ; - Nouveaux tarifs de restauration : + 4% afin de tenir compte de l’inflation et du retour à 5 composantes (pour mémoire en 2024 la hausse avait été minorée de 2 points lors du passage à 4 composantes).
Ces modifications, qui trouveraient à s’appliquer à compter de la rentrée de septembre 2026, sont reportées dans le projet de règlement amendé dont la version proposée par la Commission « Affaires scolaires » est annexée à la présente délibération.
Discussions :
Madame DOUCHE : pourquoi sur le tarif de repas, le pourcentage est différent pour les commensaux adultes ? on devrait avoir 6.75 et non 6.62 pour les commensaux adultes.
Madame DIRAND : C’est une erreur. Merci. C’est bien 6.75 € qui est proposé.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement modifié applicable aux services périscolaires de la Commune pour les années scolaires 2023/2024 et suivantes et dont le texte est joint à la présente délibération ;
- ABROGE la précédente délibération n°429/28/05 du 25 mai 2023 à compter de la fin de l’année scolaire 2023/2024, toutes les inscriptions aux services périscolaires pour les années scolaires 2024/2025 valant acceptation tacite du nouveau règlement ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de ce règlement et notamment d’arrêter les formulaires d’inscription et la liste des pièces à fournir, de procéder aux inscriptions, de mettre les dispositions relatives à la discipline et recouvrer les recettes correspondantes. RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES -
ORGANISÉS AU SEIN DES ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES DE SAINT-NABORD : -
TRANSPORT – RESTAURATION – GARDERIE – PLAN MERCREDI
Chapitre I - Dispositions communes :
Article I-1 : Préambule :
Les services périscolaires ont vocation - les jours de classe des périodes scolaires - à accueillir en priorité les seuls enfants scolarisés au sein des écoles maternelles et élémentaires de SAINT- NABORD, à partir de la petite section de maternelle et jusqu’au CM2.
L’organisation de services périscolaires par une Commune a un caractère strictement facultatif. Dès lors, toute personne souhaitant en bénéficier doit s’y inscrire impérativement et préalablement (selon les modalités applicables à chaque service via les formulaires arrêtés par le Maire par délégation du Conseil Municipal) et pour cela se soumettre aux règles de fonctionnement édictées par la Commune et résumées au sein du présent règlement qui sera signé par chaque bénéficiaire du service qui en recevra une copie.
Dans l’hypothèse où la capacité d’accueil à l’un des services serait atteinte, et sauf disposition contraire dans les chapitres II à IV, le critère de choix arrêté en vue de la détermination des personnes acceptées est la date de remise du dossier d’inscription complet en Mairie.
Article I-2 : Règles générales de bonne conduite :
- Les enfants obéiront aux consignes données par le personnel d’encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires ;
- Ils leur devront le respect. Il ne sera toléré aucune insolence ;
- Ils devront respecter leurs camarades ;
- Ils devront également respecter le matériel mis à leur disposition. Toute détérioration volontaire ou non des biens communaux sera à la charge des parents. - Les enfants n'apporteront aucun objet personnel dangereux ou de valeur (bijoux, cartes, jeux vidéos, téléphone/tablette, montre connectée, balise GPS, écouteurs, …). Les appareils électroniques seront confisqués et remis aux parents. La Commune décline toute responsabilité en cas de dégradation, perte ou vol.
Le non-respect de ces règles peut entraîner l’application des sanctions prévues aux articles suivants.
Article I-3 : Procédure disciplinaire et cas d’exclusion :
- En cas de non-respect du présent règlement par les enfants ou les parents ; - En cas d'inconduite notoire ou d'indiscipline persistante de l’enfant ;
Le personnel d’encadrement communal ou non affecté aux services périscolaires, signale les faits au Maire afin qu'il engage éventuellement la procédure disciplinaire associée à la sanction envisagée.
Les sanctions prévues seront dans l'ordre de gravité :
A l’initiative des seuls personnels d’encadrement :
Services financés en partenariat
avec la Caisse d’Allocation Familiale - La réprimande orale ;
- Information écrite des parents ;
Sur proposition des personnels d’encadrement, par décision du Maire : - La réprimande écrite adressée aux parents, qui constituera un avertissement ;
Sur proposition des personnels d’encadrement, par décision du Maire après enquête et éventuellement avis du Directeur de l’école correspondante :
- L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine.
Sur proposition des personnels d’encadrement, par décision du Maire après enquête et éventuellement avis de l’Inspecteur de l’Education Nationale pour la circonscription : - L'exclusion temporaire jusqu’à une semaine en cas de contestation des parents de l’élève sanctionné ;
- L'exclusion temporaire jusqu’à un mois ;
- En cas de récidive, l’exclusion définitive.
Les exclusions potentielles pour un motif autre que disciplinaire, notamment en cas de non paiement des factures, peuvent être prononcées automatiquement en dehors de toute procédure disciplinaire.
Article I-4 : Sécurité :
Le personnel d’encadrement des services doit :
- En cas de blessures bénignes, apporter les premiers soins et prévenir les parents ainsi que la Mairie ;
- En cas d’accident grave, faire appel aux services d’urgence, prévenir la famille et la Mairie.
En cas d'incident, l'enfant blessé ou indisposé, même légèrement, devra immédiatement prévenir le personnel d’encadrement, au besoin ses camarades devront le faire pour lui.
Article I-5 : Assurance :
La Commune et ses prestataires sont assurés pour les risques afférant aux services périscolaires. Il revient aux parents de prévoir une attestation d’assurance Responsabilité Civile et Individuelle Accident extrascolaire.
Article I-6 : Soins apportés aux enfants :
Aucun médicament ne peut être accepté et donné dans le cadre des services périscolaires à l’exception des cas particuliers. Pour ces cas particuliers, s’adresser à la Mairie qui étudiera un protocole adapté avec le responsable légal de l’enfant.
Article I-7 : Image des enfants :
Sous réserve de l’accord exprès du représentant légal de l’enfant (cf. dossier d’inscription), le personnel d’encadrement est autorisé à :
- enregistrer la participation de l’enfant au caméscope lors des activités ; - photographier l’enfant ;
- reproduire, représenter, diffuser, les images ainsi réalisées dans le strict cadre des activités périscolaires et des publications communales.
Article I-8 : Facturation minimale :
Pour des raisons liées aux seuils de recouvrement acceptés par le Trésor Public, aucune facture d’un montant inférieur à la somme de 5.00 € ne sera émise.
Chaque fois que ce seuil n’est pas atteint pour une famille au moment de la facturation, une facturation forfaitaire de 5.00 € sera réalisée et ce à la fin de chaque période inter-vacances.
Article I-9 : Moyen de paiement :
Les factures doivent être acquittées directement auprès du Trésor Public (Hôtel de Finances de REMIREMONT, 15 rue Paul Doumer - 88 200).
Moyens de paiement acceptés : Chèque à l’ordre du Trésor Public, espèces, carte bancaire. Pour les seuls enfants de moins de 6 ans, le paiement par le billet de titres « CESU » est en outre accepté sous réserve de se présenter au Trésor Public muni de son livret de famille.
Article I-10 : Attestations de paiement :
Pour les services donnant lieu au paiement d’une redevance, une attestation pourra être remise au représentant légal qui en fait la demande afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt de 50% des frais de garde pour les enfants de moins de 7 ans (disposition applicable au jour de l’édiction du présent règlement). Chapitre II - Dispositions spécifiques relatives au service de « Transport scolaire » :
Article II-1 : Préambule :
Le service de transport scolaire a pour objet le transport des enfants dont les parents le désirent, de leur lieu d’habitation ou d’arrêts de regroupement également répartis sur le territoire de la Commune aux infrastructures scolaires de SAINT-NABORD.
Les dispositions du présent chapitre ont pour but d'assurer le confort, la sécurité et la bonne tenue des élèves afin de prévenir les accidents.
Dans la recherche de ces objectifs, la Commune décide en concertation avec son(es) prestataire(s) des itinéraires et des arrêts, charge à elle de les aménager et de les sécuriser.
Article II-2 : Capacités d’accueil :
Capacité maximale d’accueil du bus en fonction des normes en vigueur. En complément à l’article I-1 in fine, le caractère plus ou moins indispensable du service pour les familles pourra être pris en compte en cas de dépassement potentiel de la capacité d’accueil afin de désigner les personnes pouvant accéder au service.
Article II-3 : Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de transport scolaire se fera obligatoirement via la plateforme de la Région GRAND EST : https://www.fluo.grandest.fr/scolaire/
Article II-4 : Dispositions relatives aux enfants :
La montée et la descente des élèves doivent s'effectuer avec ordre. Les élèves doivent attendre, pour ce faire, l'arrêt complet du véhicule.
Chaque élève doit monter ou descendre du bus sans chahut ni bousculade, rester assis à sa place pendant tout le trajet, porter sa ceinture de sécurité et se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni distraire de quelque façon que ce soit son attention, ni mettre en cause la sécurité.
Il est interdit, notamment :
- de parler au conducteur, sans motif valable,
- de fumer ou d'utiliser allumettes ou briquets,
- de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit,
- de toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que des issues de secours,
- de changer de place ou de se pencher au dehors.
Les sacs et cartables doivent être placés sous les sièges afin que le couloir soit libre à la circulation ainsi que l'accès à la porte de secours.
Afin de garantir la sécurité des enfants, l’accompagnateur pourra être amené à placer les enfants dans le bus.
Après la descente, les élèves ne doivent s'engager sur la chaussée qu'après avoir attendu que le car soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complètement dégagée. Ils doivent obligatoirement emprunter les passages protégés et privilégier le côté de la chaussée disposant de trottoirs ou d’accotements plus larges.
Article II-5 : Dispositions relatives aux parents :
Les parents des enfants scolarisés en maternelle (ou la personne désignée dans l’autorisation de transport) viennent chercher leur enfant à la porte du véhicule.
Les parents, qui viennent chercher leurs enfants à un arrêt de bus, veilleront à ne pas gêner la circulation et le stationnement de celui-ci.
Dès la sortie du bus, les enfants sont sous la responsabilité des parents.
En cas d’absence des parents à l’arrêt de bus, l’enfant scolarisé en maternelle sera ramené à la garderie de l’école et les parents seront aussitôt prévenus. Chapitre III - Dispositions spécifiques relatives au service de « Restauration scolaire » :
Article III-1 : Préambule :
Le service de restauration scolaire a pour objet de permettre aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge pendant la pause méridienne, de se restaurer dans des conditions respectant à la fois leur rythme et leur équilibre alimentaire.
Article III- 2 : Ouverture :
Le service de restauration scolaire est réservé aux enfants scolarisés à partir de la petite section à condition qu’ils fréquentent l’école toute la journée.
Article III-3 : Capacités d’accueil :
- 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Herbures ; - 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.
En complément à l’article I-1 in fine, dans l’hypothèse où les inscriptions dépasseraient ces seuils, seront prioritairement accueillis les enfants fréquentant régulièrement le service.
Article III-4 : Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de restauration scolaire se fera obligatoirement de manière dématérialisée via le « portail famille » dédié.
Modalités de réservation :
La réservation des repas est obligatoire et devra se faire :
- par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie, à l’entrée des écoles, à la garderie ou téléchargeable sur le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations doivent être faites impérativement le lundi au plus tard à 17h30 pour la semaine suivante.
Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l’exception des semaines de rentrée pour lesquelles les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d’école précédant ces vacances intermédiaires.
S’agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 18h30.
Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard le jour ouvrable précédent avant 09h30 (Le lundi pour le mardi, le mardi pour le jeudi, le jeudi pour le vendredi, le vendredi pour le lundi) en joignant les services de la Mairie par tout moyen permettant d’y donner une date certaine (courriel ou portail famille).
Le nombre de ces inscriptions exceptionnelles (c’est-à-dire réalisées après le lundi 17h30 pour la semaine suivante) ne pourra dépasser deux par mois et cette tolérance ne saurait constituer le seul mode d’inscription d’un enfant. A défaut de respect de cette prescription, la Commune se réserve le droit de ne pas accueillir l’enfant ou, selon la possibilité d’accueil du service, appliquer à la famille le tarif majoré prévu pour les commensaux adultes. En cas d’absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie par les mêmes biais ainsi qu’au retour de l’enfant.
Les repas étant confectionnés la veille par le prestataire, tout repas non décommandé, pour quelque raison que ce soit, le jour ouvrable précédent (hors mercredis et samedis comme détaillé ci-dessus) avant 09h30, sera facturé.
Dans l’hypothèse où l’inscription d’un enfant serait acceptée sans que le repas ait pu être réservé pour cause d’inscription trop tardive, la Commune ne peut garantir la fourniture d’un repas comprenant tous les éléments inscrits au menu.
Dans les cas cités aux deux alinéas précédents, la Commune se réserve le droit d’appliquer la pénalité prévue à l’article III-6 en plus du prix du repas non commandé ou non décommandé dans les temps.
Article III-5 : Accès aux enfants souffrant d’allergie(s) alimentaire(s) ou ayant des pratiques alimentaires particulières / cas particulier des pique-niques en cas de grèves :
Les enfants souffrant d’allergie alimentaire sont admis au restaurant scolaire. Cependant, les parents devront avoir au préalable établi le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) en collaboration avec le médecin scolaire, l’école et les représentants de la Commune, et fournir une décharge qui dégagera toute responsabilité du personnel de service et du Maire.
Par ailleurs, ils seront tenus de fournir le repas dans des boîtes hermétiques, au nom de l’enfant, déposées le matin à l’arrivée de l’enfant dans les réfrigérateurs du restaurant. Ils se verront facturer un tarif équivalent à la moitié du repas au tarif plein.
Les enfants ayant des pratiques alimentaires particulières (sans porc, sans viande, …) ont accès au service sous réserve d’accepter de se voir servir un menu unique « sans viande ».
Cas particulier des pique-niques en cas de grève :
En cas de grève ne permettant pas d’assurer le service de restauration et dans la mesure où les enfants pourraient tout de même être accueillis, les parents seront tenus de fournir un repas froid déposé le matin à l’arrivée de l’enfant dans les réfrigérateurs du restaurant. Ils se verront facturer un tarif équivalent à la moitié du repas au tarif plein.
Article III-6 : Tarifs et règlement des repas :
La prise en charge durant la pause méridienne, comprenant le repas et la garderie attenante, sera forfaitairement facturée 5.26 €.
Une facture sera adressée aux parents à chaque fin de période « inter-vacances ».
Faute de règlement dans le délai imparti, l’enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.
Une réduction est appliquée, soit un coût de 4.21 €, sera appliquée à partir du 3ème enfant d’une même famille.
Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 5.15 € par enfant. - Tarif applicable à compter du troisième enfant : 3.98 €.
La prise de repas par certains commensaux adultes (enseignants et agents communaux ou assimilés) devra être spécialement autorisée et sera facturée 6.75 € à l’unité.
Pénalités pour inscription ou annulation hors délais (non-respect des modalités de réservation énumérées à l’article III-4) non justifiée et non justifiable : 3.00 € par occurrence en sus des tarifs précités.
Article III-7 : Communication des menus :
Toutes les semaines, les menus seront affichés à l’extérieur de chaque école et disponibles sur le site internet de la Commune, www.saint-nabord.fr.
Article III-8 : Tenue lors de la prise des repas :
- Les enfants doivent se présenter au restaurant scolaire en parfait état de propreté. Ils devront se laver les mains avant d’entrer au réfectoire. Ils ne devront pas être atteints de maladies contagieuses.
Ceux qui ne satisferont pas à cette double condition ne seront pas admis au restaurant scolaire.
- En arrivant au restaurant scolaire, en bon ordre, sans se pousser, ni se bousculer, les enfants déposeront aux vestiaires, leurs manteaux et sacs qu'ils reprendront à la sortie. - Le personnel installera les plus petits aux places qui leur sont réservées. - Les grands seront placés en tenant compte de leur attitude générale. - Le repas sera servi quand tous les enfants seront installés et que le calme régnera. - Des serviettes de table en papier seront fournies aux enfants.
- Les enfants ne joueront ni avec la nourriture et le matériel, ni avec la boisson. Les enfants ne devront en aucun cas, toucher aux appareils de chauffage et d'éclairage, ni ouvrir et fermer les fenêtres sans permission.
- Les enfants n'auront pas accès aux cuisines.
- Les enfants ne se déplaceront pas sans autorisation, ne courront pas et ne crieront pas, ne jetteront pas la nourriture à terre, etc.
- Les enfants pourront sur demande et autorisation du personnel être associés aux tâches communes de service et/ou de nettoyage des tables. Chapitre IV - Dispositions spécifiques relatives au service de « Garderie périscolaire » :
Article IV-1 : Préambule :
Le service de garderie périscolaire a pour objet d’offrir aux enfants, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge juste avant et après le temps scolaire, un lieu de détente et de loisir.
Les grands principes sur lesquels est basé son fonctionnement sont : - le respect du rythme de l’enfant ;
- la socialisation ;
- le développement de l’autonomie ;
- l’éveil ;
Les enfants pourront y prendre le goûter qu’ils auront apporté.
Les enfants des classes élémentaires, qui le désirent, peuvent y commencer leurs devoirs. Le personnel d’encadrement n’a néanmoins pas pour mission de les vérifier.
Les parents qui ont inscrits leurs enfants à la garderie du matin doivent accompagner ces derniers de dans la salle de garderie où le personnel sera présent pour les accueillir.
Article IV- 2 : Locaux :
- La garderie des Herbures pour les enfants scolarisés dans cet établissement ; - Le restaurant scolaire de l’école des Breuchottes pour les enfants scolarisés dans cet établissement.
Article IV-3 : Capacités d’accueil :
- 130 enfants maximum seront accueillis à la garderie et/ou au restaurant scolaire des Herbures ;
- 130 enfants maximum seront accueillis au restaurant des Breuchottes.
Article IV-4 : Horaires :
Le service de garderie périscolaire est disponible pendant les créneaux suivants (hors temps de garderie avant et/ou après le repas lors de la pause méridienne) :
- 07h30 – 08h20 ;
- 11h45 – 12h15 ;
- 13h00 – 13h20 ;
- 16h15 – 19h15.
Article IV-5 : Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de garderie scolaire se fera obligatoirement de manière dématérialisée via le « portail famille » dédié.
Modalités de réservation :
La réservation de la garderie périscolaire est obligatoire et devra se faire : - par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie et à la garderie ou téléchargeable sur le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations doivent être faites impérativement le lundi au plus tard à 17h30 pour la semaine suivante.
Ces règles sont applicables à chaque semaine scolaire, à l’exception des semaines de rentrée pour lesquelles les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le dernier jour d’école précédant ces vacances intermédiaires.
S’agissant de la rentrée de septembre, les plannings prévisionnels devront être remis au plus tard le lundi de la semaine précédant celle de la rentrée des classes à 17h30. Toute inscription exceptionnelle non prévisible se fera au plus tard le jour ouvrable précédent avant 09h30 (Le lundi pour le mardi, le mardi pour le jeudi, le jeudi pour le vendredi, le vendredi pour le lundi) en joignant les services de la Mairie par tout moyen permettant d’y donner une date certaine (courriel ou portail famille).
En cas d’absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie par les mêmes biais ainsi qu’au retour de l’enfant.
En cas de non respect de ces dispositions, les enfants non inscrits pourront se voir refuser l’accès aux services et les absences non prévenues seront facturées. En outre, la Commune se réserve le droit d’appliquer la pénalité prévue à l’article IV-6 en plus du prix du créneau non réservé ou non annulé dans les temps. Le matin, les enfants de maternelle, sont confiés directement au personnel de la structure par les parents ou une personne désignée. Les enfants peuvent arriver tout au long du créneau horaire de 07h30 à 08h20.
Le soir, les parents ou la personne désignée, viennent chercher l’enfant à la garderie. Dans la mesure du possible et afin de permettre le déroulement normal des activités, ils sont encouragés à venir chercher les enfants en fin de créneau, soit : - à 17h00 ;
- à 17h45 ;
- à 18h30 ;
- à 19h15.
Article IV-6 : Tarifs et règlement des heures de garderie :
- Le matin de 07h30 à 08h20 : 1.21 € ;
- Le midi de 11h45 à 12h15 :0.61 € ;
- Le midi de 13h00 à 13h20 : 0.61 € ;
- Le soir de 16h15 à 17h00 : 0.92 € ;
- Le soir de 17h00 à 17h45 : 0.92 € ;
- Le soir de 17h45 à 18h30 : 0.92 € ;
- Le soir de 18h30 à 19h15 : 0.92 €.
Tout créneau commencé est dû dans sa totalité.
Une facture sera adressée aux parents à chaque fin de période « inter-vacances ». Faute de règlement dans le délai imparti, l’enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.
Une réduction est appliquée, soit un coût de 0.46 € (au lieu de 0.61 €), 0.69 € (au lieu de 0.92 €) ou 0.92 € (au lieu de 1.21 €), sera appliquée à partir du 3ème enfant d’une même famille. Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 0.55 € (au lieu de 0.61 €), 0.83 € (au lieu de 0.92 €) ou 1.09 € (au lieu de 1.21 €) ;
- Tarif applicable à compter du troisième enfant : 0.41 € (au lieu de 0.61 €), 0.62 € (au lieu de 0.92 €) et 0.83 € (au lieu de 1.21 €).
Sous réserve que les parents aient averti la Commune dans les conditions prévues à l’article IV- 5 ci-dessus, les créneaux de garderie non effectués ne seront pas facturés aux parents.
Pénalités pour inscription ou annulation hors délais (non-respect des modalités de réservation énumérées à l’article IV-5) non justifiée et non justifiable : 3.00 € par occurrence en sus des tarifs précités. Chapitre V - Dispositions spécifiques relatives au « Plan mercredi » :
Article V-1 : Préambule :
Le « Plan mercredi » a pour objet d’offrir aux enfants scolarisés dans les écoles de SAINT- NABORD, que leurs parents ne peuvent pas prendre en charge le mercredi, un lieu de détente, de loisir et d’apprentissage.
Ce « Plan mercredi » est axé sur :
- La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l’enfant ; - L’accueil de tous les publics (enfants et leurs familles) ;
- La mise en valeur de la richesse des territoires ;
- Le développement d’activités éducatives de qualité.
Aussi, le fonctionnement de ce service est basé sur les grands principes suivants : - Le respect du rythme de l’enfant ;
- La socialisation ;
- Le développement de l’autonomie ;
- L’éveil ;
Les enfants pourront y prendre le repas et/ou le goûter qu’ils auront apporté.
Afin de concilier ce service avec les activités associatives existantes, les enfants inscrits au sein des associations partenaires du « Plan mercredi » pourront leur être confiés temporairement.
Les enfants des classes élémentaires, qui le désirent et dans des créneaux bien définis, peuvent y commencer leurs devoirs. Le personnel d’encadrement n’a néanmoins pas pour mission de les vérifier.
Article V- 2 : Locaux :
- Le groupe scolaire des Herbures.
Article V-3 : Capacités d’accueil :
- 130 enfants maximum seront accueillis.
Article V-4 : Horaires :
Le « Plan mercredi » est disponible chaque mercredi des semaines scolaires de 07h30 à 19h15. Le service est accessible en journée entière ou par demi-journée.
L’accueil des enfants a lieu uniquement de 07h30 à 09h15. Aucun accueil plus tardif ne sera réalisé.
Article V-5 : Modalités d'inscription :
Toute inscription au service de garderie scolaire se fera obligatoirement de manière dématérialisée via le « portail famille » dédié.
Modalités de réservation :
La réservation du « Plan mercredi » est obligatoire et devra se faire : - par le biais d’une fiche appelée « Planning hebdomadaire prévisionnel » disponible en Mairie et à la garderie ou téléchargeable sur le site Internet de la commune à l’adresse rappelée ci-dessus ;
- ou directement sur le site internet communal via le « portail famille » dédié. Les réservations doivent être faites impérativement le lundi au plus tard à 17h30 pour la semaine en cours (les services de la Mairie sont joignables par tout moyen permettant d’y donner une date certaine : courriel ou portail famille).
En cas d’absence malgré une réservation, la famille préviendra dès que possible la Mairie par les mêmes biais.
En cas de non-respect de ces dispositions, les enfants non-inscrits pourront se voir refuser l’accès aux services et les absences non prévenues seront facturées.
En outre, la Commune se réserve le droit d’appliquer la pénalité prévue à l’article V-6 en plus du prix du créneau non réservé ou non annulé dans les temps.
Le matin, les enfants sont confiés directement au personnel de la structure par les parents ou une personne désignée (entrée principale de l’école primaire).
Pour les enfants présents le matin ou à la journée, l’arrivée se fait entre 07h30 et 08h30. Pour les enfants présents uniquement l’après-midi, l’arrivée se fait entre 12h00 et 13h30.
Le soir, les parents ou la personne désignée, viennent chercher l’enfant au même endroit (y compris les enfants temporairement confiés aux associations).
Pour les enfants présents uniquement le matin, la sortie se fait entre 12h00 et 13h30. Pour les enfants présents l’après-midi ou à la journée, la sortie se fait entre 16h15 et 19h15. Article V-6 Associations partenaires du « Plan mercredi » :
Les associations peuvent devenir partenaires du « Plan mercredi » en signant une convention avec la Commune.
Afin de concilier leur activité et le service offert aux familles dans le cadre du « Plan mercredi », les associations partenaires prennent en charge leurs licenciés inscrits au service.
La Commune prend à sa charge le transport aller / retour de ces enfants du groupe scolaire des Herbures au lieu d’évolution de l’association.
Article V-7 : Tarifs et règlement du « Plan mercredi » :
- Matin uniquement (forfait 07h30 – 13h30) : 5.47 € ;
- Après-midi uniquement (forfait 12h00 – 19h15) : 6.99 € ;
- Journée (forfait 07h30 – 19h15) : 12.46 € ;
Tout créneau commencé est dû dans sa totalité.
Une facture sera adressée aux parents à chaque fin de période « inter-vacances ». Faute de règlement dans le délai imparti, l’enfant ne pourra plus être accueilli au sein de la structure jusqu’à régularisation de la situation.
Une réduction est appliquée, soit un coût de 4.10 € (au lieu de 5.47 €), 5.25 € (au lieu de 6.99 €) ou 9.34 € (au lieu de 12.46 €), sera appliquée à partir du 3ème enfant d’une même famille. Les familles ayant un quotient familial qui est inférieur ou égal à 700 se verront appliquer les tarifs suivants :
- Tarif applicable aux deux premiers enfants : 4.92 € (au lieu de 5.47 €), 6.29 € (au lieu de 6.99 €) ou 11.21 € (au lieu de 12.46 €) ;
- Tarif applicable à compter du troisième enfant : 3.69 € (au lieu de 5.47 €), 4.72 € (au lieu de 6.99 €) et 8.41 € (au lieu de 12.46 €).
Sous réserve que les parents aient averti la Commune dans les conditions prévues à l’article V- 5 ci-dessus, les créneaux non effectués ne seront pas facturés aux parents.
Pénalités pour inscription ou annulation hors délais (non-respect des modalités de réservation énumérées à l’article V-5) non justifiée et non justifiable : 3.00 € par occurrence en sus des tarifs précités.
APPROUVE LE PRESENT REGLEMENT Pour le Conseil Municipal :
À SAINT-NABORD, le 05 mars 2026. Jean-Pierre CALMELS, Maire de SAINT-NABORD. 14 - Financement des contrats d’apprentissage par le CNFPT – Détermination des besoins pour la campagne 2026 :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal que la Commune accueille depuis des années des apprentis au sein de divers services, notamment techniques et périscolaires, Monsieur le Maire lui propose de poursuivre cette expérience positive pour l’année scolaire 2026/2027.
Néanmoins, depuis quelques années nous sommes confrontés à la baisse des financements par le CNFPT des frais de scolarité (qui peuvent atteindre 5 000 à 7 000 €).
Ce dernier, faute de budget suffisant malgré l’encouragement généralisé au recours à l’apprentissage, est contraint de sélectionner les dossiers qu’il finance ou pas.
Cette année, un des critères retenus sera l’inscription réelle des postes vacants aux tableaux des effectifs de la collectivité.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer et d’inscrire dès à présent au tableau des effectifs a minima 2 postes d’apprentis affectés aux services périscolaires voire 4 postes afin d’augmenter nos chances d’obtenir ces 2 postes financés.
Étant précisé que le Conseil Municipal devra à nouveau être saisi en vue d’autoriser le Maire à signer les contrats d’apprentissage le cas échéant. Il sera temps alors de supprimer les postes créés en surnombre.
Discussions :
Madame DOUCHE : Cela concernerait uniquement le périscolaire ? Monsieur le Maire : Cette année oui.
L’objectif est d’obtenir 2 contrats financés, 1 pour chaque école.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le principe de la création de deux postes à pourvoir par un contrat d’apprentissage selon les modalités suivantes :
Type de
contrat
Nombre
d’heure
Nombre
de
postes
Fonction
(Lieu)
Date du
début
de contrat
Durée du
contrat
Contrat
d’Apprentissage 35/35
ème 4
Services
périscolaires
(Breuchottes
& Herbures)
1er août
2026
1 ou 2 ans
Jusqu’au 31
août 2028
- DIT que les crédits budgétaires ouverts au chapitre 012 du budget général permettent d’ores et déjà de prendre en charge la dépense induite ;
- CONSTATE la modification temporaire du tableau des effectifs de la Commune pour la période concernée ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives.
15 - Avenant n°5 au marché ENGIE-COFELY d’exploitation des installations thermiques de la Commune :
Après avoir rappelé au Conseil Municipal sa délibération n°429/10/07 du 20 mai 2021 autorisant la conclusion d’un nouveau marché d'exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux pour une durée de 5 ans ferme reconductible sur 2 années supplémentaires avec la société ENGIE COFELY pour un montant annuel de 145 568,77 € HT, Monsieur le Maire lui soumet pour approbation la conclusion d’un avenant n°5.
Celui-ci a pour objet d’apporter la modification suivante :
- D’affermir la tranche conditionnelle de prolongation de 2 ans du marché ; - De définir le tarif du gaz en prix fixe pour cette nouvelle période de 2 ans ; - D’ajuster la cible énergétique de référence de la chapelle de Fallières ; - D’ajouter au contrat le cabinet dentaire raccordé au réseau de chaleur en 2025 ; - De prolonger la redevance P3 Aml afin de pouvoir engager des travaux sur la chaudière biomasse.
Ces modifications ont un impact sur le montant du marché de + 9.91% qui passe ainsi à 158 425,20 € HT.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à signer cet avenant dont le texte est annexé à la présente.
Discussions : A la question de Madame DOUCHE, il est répondu que la cible de la chapelle est à la hausse suite à de nouvelles occupations.
Il est confirmé à Monsieur LAMBOLEZ que le bâtiment de Sainte-Anne n’est plus chauffé.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet d’avenant n°5 au ENGIE-COFELY d’exploitation des installations thermiques de la Commune tel qu’annexé ;
- DIT qu’il s’applique au 1er juillet 2026 ;
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, à le signer et lui DONNE POUVOIR pour faire la pleine application de la présente délibération. AVENANT N°5
AU CONTRAT D’EXPLOITATION DES
INSTALLATIONS THERMIQUES
Coordonnées du site
Ville de Saint-Nabord
1, rue de l’Eglise
88200 SAINT-NABORD AVENANT N°5
Ville de Saint-Nabord
1, rue de l’Eglise
88200 SAINT-NABORD
Représentée par : Monsieur CALMELS Jean-Pierre dûment habilité en tant que Maire
Ci-après désignée : LE CLIENT d'une part,
ET :
ENGIE ENERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) – ENGIE Solutions
Société anonyme au capital de 1 083 555 072 Euros
Dont le siège social est Faubourg de l’Arche – 1 Place Samuel de Champlain – Paris La Défense – 92400 COURBEVOIE
Immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro B 552 046 955
Domiciliée à :
Direction Régionale Bâtiments Est – Site Nancy
35 Avenue du XXème Corps - Immeuble Quai Ouest - CS 20285
54005 NANCY CEDEX
Représentée par :
Monsieur Raphaël DE BODMAN, Directeur Régional
Ci-après désignée : ENGIE Solutions d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant 5
L’avenant 5 a pour objet :
- D’affermir la tranche conditionnelle de prolongation de 2 ans du marché - De définir le tarif du gaz en prix fixe pour cette nouvelle période de 2 ans - D’ajuster la cible énergétique de référence de la chapelle de Fallières
- D’ajouter au contrat le cabinet dentaire raccordé au réseau de chaleur en 2025 - De prolonger la redevance P3 Aml afin de pouvoir engager des travaux sur la chaudière biomasse
ARTICLE 2 - Prolongation :
Conformément à l'article 4 du CCAP, la ville de Saint-Nabord a décidé de prolonger le contrat en affermissant la tranche conditionnelle de 2 ans. Celle-ci débutera le 01/07/2026 et ne pourra être reconduite. ARTICLE 3 - Prestations P1 :
1- tarification du gaz
a) Prix du gaz
Le contrat de fourniture de gaz prenant fin au 30/06/2026, une nouvelle consultation a été menée. L’offre en prix fixe de ENGIE Solutions a été retenue pour une durée de 2 ans, pour la période du 01/07/2026 au 30/06/2028. Les montants P1/1 à P1/3 sont modifiés en conséquence. Le détail est indiqué dans le CDPGF.
b) Modification du poste P1/6
Le poste P1/6 est modifié afin d'intégrer la nouvelle taxe CEE applicable depuis le 1er janvier 2024 ainsi que la taxe CPB, applicable à compter du 1er janvier 2026. Il est convenu que ces taxes ne seront pas facturées entre leur date d’entrée en vigueur et le 1er juillet 2026, date à laquelle leur prise en compte deviendra effective.
c) Révision des prix
Les postes P1/1 à P1/3 gaz sont conclus à prix fixe.
Conformément au CCAP, aucune formule de révision ne s’applique au poste P1/6. ENGIE Solutions facturera le montant exact conformément aux factures des fournisseurs et communiquera les justificatifs.
2- Chapelle de Fallières
La cible de ce site est ajustée en fonction des consommations réelles des dernières années. La nouvelle cible de référence est de 20,3 MWh PCS.
ARTICLE 4 – redevance P3 Aml :
La redevance P3 Aml est conservée dans sa globalité et est affectée à la chaufferie biomasse. Cette redevance financera sur les deux ans le remplacement du réfractaire de la chaudière biomasse.
ARTICLE 5 – Cabinet Dentaire :
Suite au raccordement au réseau de chaleur du nouveau cabinet dentaire en 2025, celui-ci est ajouté au contrat d’exploitation afin de garantir la maintenance de l’échangeur et de la panoplie hydraulique en sous-station. La redevance P2 est de 298,00 € HT
ARTICLE 6 – Incidences financières :
Anciens montants du marché (avenant 4):
• P1 HT : 84 195,64 € HT annuel
• P2 HT : 39 201,00 € HT annuel
• P3 HT : 20 749,33 € HT annuel
• Total marché HT : 144 145,97 € HT annuel
Nouveaux montants du marché : • P1 HT : 98 176,87 € HT annuel
• P2 HT : 39 499,00 € HT annuel
• P3 HT : 20 749,33 € HT annuel
• Total marché HT : 158 425,20 € HT annuel
Evolutions des montants du marché :
• P1 HT : + 13 981,23 € HT annuel
• P2 HT : + 298,00 € HT annuel
• P3 HT : 0,00 € HT annuel
• Total marché HT : + 14 279,23 € HT annuel
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent avenant N°5 sera effectif au 1er juillet 2026 et est indissociable du contrat de base auquel, outre les présentes dispositions, il n'apporte aucune autre modification et se terminera comme le contrat de base.
Fait à Nancy, le 19/01/2026
En deux exemplaires originaux
LE CLIENT ENGIE Solutions Personne Publique :
Commune de SAINT-NABORD 1 rue de l'église 88200 SAINT-NABORD
Personne signataire du marché :
Le Maire la Ville de SAINT-NABORD
A.M.O. :
EPURE Ingénierie
5 impasse de la Baronète
57070 METZ
57070 METZ
P1/3 - MC
Gaz
P1/3 - MC
Bois
P1/3 - MC
Abonné P1 - TVD P1/4 P1/5 P1/7 P2-1 P2-2 P3/1 P3/2 TOTAL
PCE NB (*) P1/1 Prévision prix unitaire P1/2 prix unitaire prix unitaire Mixité Bois "M" Perte réseau "R" P1/3 TVD Abonneme nt CTA Location
poste
gaz
CEE CPB Stockage TICGN P1/6 CP Primaire Secondaire MRE + REN AML P1+P2+P3
MWhPCS / l
/ MWh utile €HT m 3 €HT/m 3 €HT €HT/MWh €HT/MWh % % €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT €HT
1 Chaufferie Bois/Gaz Bois/Gaz GI114906 MC GT 2 200,00 47,18 28,77 93,00 19,50 66 129,20 1 860,32 1 034,28 46,01 934,00 1 415,26 63,14 0,00 2 376,22 4 788,62 19 499,00 6 238,00 9 797,33 109 392,76
2 Sous-station Ateliers Municipaux Réseau PFI GT 250,73 1 238,00 2 477,00 358,00 0,00 4 073,00
3 Sous-station Eglise Réseau PFI GT 45,68 244,00 487,00 107,00 0,00 838,00
4 Sous-station Mairie Réseau PFI GT 170,28 303,00 605,00 407,00 0,00 1 315,00
5 Sous-station Maison du Patrimoine Réseau PFI GT 26,28 245,00 489,00 82,00 0,00 816,00
6 Sous-station Centre socio Culturel Réseau PFI GT 331,83 1 078,00 2 155,00 1 177,00 0,00 4 410,00
6a Cuisine Centre Socio Culturel Gaz CP 1,00 39,49 96,00 135,49
7 Sous-station 4 Logements rue des Ravines Réseau PFC GT 639,00 1 278,00 488,00 0,00 2 405,00
8 Sous-station Ecole primaire des Herbures Réseau PFI GT 135,58 316,00 632,00 317,00 0,00 1 265,00
9 Sous-station Ecole maternelle des Herbures Réseau PFI GT 116,01 315,00 630,00 180,00 0,00 1 125,00
10 Sous-station VOSGELIS Réseau PF GT 700,00 205,00 409,00 53,00 0,00 667,00
11 Groupe Scolaire des Breuchottes Gaz 05422720641810 MTI GT 139,67 5 515,57 100 5,13 513,37 1 687,21 2 272,68 46,01 593,00 1 283,57 57,26 0,00 2 355,70 4 289,53 1 888,00 474,00 0,00 16 686,37
12 Chapelle de Fallières Gaz 05477568683850 MTI GT 20,30 801,65 245,22 462,60 46,01 186,56 8,32 0,00 313,23 508,11 591,00 37,00 0,00 2 691,59
13 Vestiaire Foot Gaz 05470622236417 MTI GT 39,85 1 573,68 20 5,13 102,67 481,39 1 061,64 46,01 572,00 366,22 16,34 0,00 655,00 1 609,56 1 449,00 637,00 0,00 6 960,95
14 Saint Anne Fioul CP GT 35,00 2 459,84 172,19 1 255,00 261,00 4 148,02
15 Local Ados 2bIS rue du pres lagrange Gaz 05431548462578 PF GT 0,00 0,00 178,00 40,00 0,00 218,00
16 Bureau de poste Gaz 05403617886963 MTI GT 2,00 78,98 89,88 55,56 13,53 18,38 0,82 0,00 30,86 50,06 298,00 48,00 0,00 634,01
17 Logement place de la gare Gaz PF GT 298,00 48,00 0,00 346,00
18 Local Commercial (salon de coiffure) place de la gare Gaz PF GT 0,00 0,00 0,00 0,00
19 Cabinet Dentaire Réseau PF 100,00 198,00 0,00 0,00 298,00
10 469,20 616,04 66 129,20 4 364,03 4 886,76 197,57 2 099,00 3 269,99 145,89 0,00 5 731,01 11 245,88 268,19 24 182,00 15 317,00 10 952,00 9 797,33 158 425,20
TOTAL Marché : P1 + P2 + P3
TOTAL
* : les NB peuvent être modifiés uniquement en cas de travaux d'économie
énergie Type de marchés
P1/1 - MTI P1/2 - ECS Données P1 P1/6 16 – Admissions en non-valeur et créances éteintes sur divers budgets – Modification :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/46/01 du 16 octobre 2025 relatives aux admissions en non-valeur et créances éteintes sur divers budgets.
Il précise qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le total proposé : 1 708.32 € au lieu de 2 539.54 €.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Directeur du Service de Gestion Comptable d’approuver :
- La liste des admissions en non-valeur (article 6541) pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées : 2 539.54 € sur le budget général (42 créances sur 15 débiteurs entre 2014 et 2023) ;
- La liste des créances éteintes (article 6542) : 228.00 € sur le budget général (1 créance sur 1 débiteur en 2021).
Les principaux motifs sont : PV de carence, combinaison infructueuse d’actes, poursuite sans effet, personne disparue, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite et clôture insuffisance actif sur RJ-LJ.
Pour rappel :
Les admissions en non-valeur (auxquelles peuvent être assimilés les non-rattachements) doivent être délibérées en Conseil Municipal. Ce dernier a la possibilité de les refuser (à l’exception des non-rattachements, même si une admission en non-valeur a été validée et mandatée, on peut revenir dessus si le tiers est de retour à meilleure fortune). S’agissant des créances éteintes en revanche, elles résultent d'un effacement de dettes suite à une procédure de rétablissement personnel ou d'une clôture pour insuffisance d'actif dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Il s’agit donc de décisions de justice qui s'imposent à nous.
Il n’y a pas d’approbation à proprement parler mais un simple constat. La dette est éteinte définitivement. Si on ne mandate pas la trésorerie peut recourir à un mandatement d'office.
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les listes des admissions en non-valeur telles qu’annexées à la présente délibération, présentées par Monsieur le Directeur du Service de Gestion Comptable et pour lesquelles toutes les voies de recours ont été épuisées (Poursuite sans effet, décès, demande renseignement négative, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite, …) ;
- DEMANDE à Monsieur le Maire à mandater les dépenses induites aux comptes 6541 et 6542 des budgets correspondants ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour faire la pleine application de la présente délibération et l’AUTORISE à signer toutes pièces y relatives. Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal des virements de crédits auxquels il a eu recours :
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
2152 (21) : Installations de voirie - 11 - 384 100,00
2315 (23) : Installations, matériel et outillage techniques - 020 -100,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
VC 2 - VC n°2 BAAVA - 29/10/2025
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
64111 (012) : Rémunération principale - 732 -30 600,00
64111 (012) : Rémunération principale - 733 -30 000,00
65888 (65) : Autres - 732 60 600,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
VC 3 - VC n°3 Versement excedent CCPVM - 19/12/2025
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
6042 (011) : Achats prest.de serv.(autres que terrains à amé.) - 331 -6 350,00
65888 (65) : Autres - 732 20 220,00
65888 (65) : Autres - 733 2 400,00
673 (67) : Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 732 -20 220,00
673 (67) : Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 733 -2 400,00
7392221 (014) : Fonds de péréquation des ress comm et intercomm - 020 6 350,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
VC 4 - VC n°4 FPIC - 30/12/2025
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
60612 (011) : Energie - Electricité - 020 -15 195,00
7392221 (014) : Fonds de péréquation des ress comm et intercomm - 020 15 195,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Dépenses Recettes
VC 5 - VC n°5 FPIC - 13/01/2026
FONCTIONNEMENT 17 – Tarifs de location des salles du CSC – Années 2026 et suivantes – Modification :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°429/47/35 du 11 décembre 2025 relative aux tarifs de location des salles du CSC – Années 2026 et suivantes.
Il poursuit en mentionnant que certaines difficultés sont rencontrées du fait notamment de la réévaluation du tarif appliqué aux entreprises / organismes, basé sur un prix de 1.23 € du m² occupé.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’aligner ce tarif sur celui des personnes extérieures et associations non locales, à savoir 0.92 € le m² (pour application au 1er janvier 2026).
Sur proposition de Monsieur le Maire et l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE les nouvelles grilles de tarifs de mise à disposition du centre socioculturel telles que détaillées ci-dessous ;
- DIT que ces nouveaux tarifs seront appliqués aux mises à disposition à compter du 1er mars 2026 ;
- DIT aussi que ces redevances resteront inchangées jusqu’à ce que le Conseil Municipal en décide autrement ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, ou en cas d’empêchement à son représentant dans l’ordre du tableau, pour en faire la pleine application de la présente délibération et notamment attribuer les salles, signer les conventions qui en découlent et procéder à la facturation.
Catégorie de locataire/Salle Europe 600 m² France/Vosges 200 m² Lorraine 100 m²
Salle des
Anciens
81 m²
Salle 206
31,5 m²
Autres
Salles
14 m²
Tarif au m² Observations
Habitant de la commune 360 € 120 € 60 € 49 € 19 € 8 € 0,60
Personne extérieure 552 € 184 € 92 € 75 € 29 € 13 € 0,92
Association locale 360 € 120 € 60 € 49 € 19 € 8 € 0,60 Gratuité possible pour l'Assemblée Generale + 1 manifestation par an
Association non locale 552 € 184 € 92 € 75 € 29 € 13 € 0,92
Entreprise / organisme 552 € 184 € 92 € 75 € 29 € 13 € 0,92
Tarif agent comme Navoiriaud
Options et suppléments Tarifs
Sonorisation 90 € Exemple
Scène+Sono+Lumière 265 € Entreprise loue pour la 3 eme fois la salle Euope un week-end avec chambre froide et cuisine
Cuisine (vaisselles) 90 € Prestations Montant
Chambre froide 45 € Salle 552 €
Hall (Pour particulier) 165 € Chambre froide 45 €
Total 597 €
Week end = tarif multiplie par 1.5 Week end x1.5 895,50 €
Association locale = Siège à Saint-Nabord
Possibilité de gratuité aux organismes publics partenaires
Projet de Tarifs pour les Locations et Diverses Prestations au Centre Socio-Culturel
Par jour
Prise en charge des salles le vendredi et retour le lundi. QUESTIONS DIVERSES
• C’était la dernière séance du Conseil Municipal de la mandature. Merci à toutes et à tous pour ce travail en commun au cours de ce mandat.
Clôture de la séance le 05 mars 2026 à 19h30.
Le Maire,
Signé
Jean-Pierre CALMELS.
La Secrétaire de séance
Signé
Anne PARMENTIER.