Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no2 du 6 aout 2020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no2 du 6 aout 2020 Document publié le Jeudi 6 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no2 du 6 aout 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-08-002

PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-08-04-005 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Vincent

LEMONNIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la

Haute-Corse (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-08-04-005

Arrêté portant délégation de signature au Colonel Vincent

LEMONNIER, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-04-005 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Vincent LEMONNIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse 3A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Dr

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE à Bastia, le 4 août 2020 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

Arrêté n° 2B-2020-08-04-005

portant délégation de signature au Colonel

Vincent LEMONNIER, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de

la Haute-Corse

LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la Loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu la loi 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié, notamment son article 43 ;

Vu décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04.95.34.50.00 – Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h30

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-08-04-005 - Arrêté portant délégation de signature au Colonel Vincent LEMONNIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse 41997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;

Vu l’ordre de mutation du ministre d’État, ministre de l'Intérieur n°31758 en date du 18 juin 2020 affectant le colonel Vincent LEMONNIER en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse à compter du 1er août 2020;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée au Colonel Vincent LEMONNIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, à l’effet de signer les conventions pour le remboursement de certaines dépenses supportées par les services de police et de gendarmerie dans le cadre des prestations que ces services assurent (escortes de transport d'explosifs notamment), en application du décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et en application du décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 2 : Délégation de signature est donnée au Colonel Vincent LEMONNIER, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse, à l’effet de signer les décisions d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule, conformément aux dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 3 : En application de l’article 4 du décret n°2012-732 du 9 mai 2012 susvisé, le Colonel Vincent LEMONNIER peut donner délégation, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation, aux militaires placés sous son autorité. Ces décisions de délégation de signature devront être communiquées au préfet.

Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse, toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet du préfet de la Haute-Corse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au lieutenant-colonel de gendarmerie représentant du coordonnateur pour la sécurité en Corse auprès du Préfet de la Haute-Corse.

Le Préfet

ORIGINAL SIGNE

François RAVIER

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