Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no2 du 03 aout 2017
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 AOUT DU 9 AOUT
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no2 du 03 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no2 du 03 mars 2017
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no2 du 6 ao
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 AOUT DU 9 AOUT
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No2 AOUT 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA SPECIAL No2 AOUT 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no2 du 6 ao
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA No2 SEPTEMBRE DU 9
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no2 du 03 aout 2017
Document publié le Jeudi 3 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no2 du 03 aout 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2017-08-002
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017 Sommaire
DDCSPP
2B-2017-07-28-004 - Arrêté attribuant habilitation sanitaire à Lisa GIRARD (2 pages) Page 4
2B-2017-07-25-001 - Arrêté délivrant agrément temporaire à l'abattoir - Barazzoli Paule (2
pages) Page 7
2B-2017-07-27-007 - arrêté portant attribution d'1 subvention 10000€ à l'assoc. OLCQ -
financement de l'action aide alimentaire (2 pages) Page 10
2B-2017-07-27-005 - arrêté portant attribution d'1 subvention 12000€ à l'assoc. A
Fratellanza - destinée financement action "Aide alimentaire" (2 pages) Page 13
2B-2017-07-27-006 - arrêté portant attribution d'1 subvention 22500€ à l'assoc. Le
Restaurant Social - financement action Aide Alimentaire (2 pages) Page 16
2B-2017-07-27-004 - arrêté portant attribution d'1 subvention à l'assoc. CIDFF de 4 000€
destinée au développement des places ALT - exercice 2017 (2 pages) Page 19
2B-2017-07-27-003 - arrêté portant attribution d'1 subvention de 22 000€ à l'assoc. Croix
Rouge Française - financement de l'action équipes mobiles, (2 pages) Page 22
2B-2017-07-25-002 - Arrêté portant autorisation abattoir temporaire BARAZZOLI Paule à
déroger obligation étourdissement des animaux (2 pages) Page 25
2B-2017-07-27-015 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation FIOCCONI François André (2 pages) Page 28
2B-2017-07-27-012 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation GAEC Tolaïni (2 pages) Page 31
2B-2017-07-27-010 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation GUERRINI Renée (2 pages) Page 34
2B-2017-07-27-016 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation GUGLIELMACCI François (2 pages) Page 37
2B-2017-07-27-013 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation PASQUALINI-POGGIOLI Mathilde (3 pages) Page 40
2B-2017-07-27-011 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation VIETTO Alain (2 pages) Page 44
2B-2017-07-27-014 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine -
exploitation VOLPEI Germain (2 pages) Page 47
2B-2017-07-27-008 - Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose bovine -
exploitation de MAGNAVACCA Michel (2 pages) Page 50
DDTM
2B-2017-07-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise
en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne
carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune
de Brando (6 pages) Page 53
2 2B-2017-07-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise
en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne
carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune
de Brando (6 pages) Page 60
2B-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise
en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne
carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune
de BRANDO. (6 pages) Page 67
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2B-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant temporairement les limites du côté piste prévues
dans l'arrêté préfectoral n° 2012-191-10 du 9 juillet 2012 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de Bastia Poretta et sur l'emprise des installations extérieures
rattachées (3 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-08-01-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques « Plan
Particulier d’Intervention de site de LUCCIANA » regroupant les établissements Butagaz -
Dépôt Pétrolier de la Corse - Dépôt Pétrolier intermédiaire EDF-SEI de la Marana -
Commune de LUCCIANA. (2 pages) Page 78
2B-2017-07-28-003 - BEJRG - arrete portant délégation de signature au colonel
hors-classe Charles BALDASSARI, directeur du départemental du service d’incendie et de
secours de la Haute-Corse (2 pages) Page 81
2B-2017-07-28-002 - BEJRG - portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde
– lieu-dit Mozello – Quartier neuf. (3 pages) Page 84
3 DDCSPP
2B-2017-07-28-004
Arrêté attribuant habilitation sanitaire à Lisa GIRARD
DDCSPP - 2B-2017-07-28-004 - Arrêté attribuant habilitation sanitaire à Lisa GIRARD 4 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALE ET VEGETALE
DOSSIER SUIVI PAR: T.CAPPE
TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE :
en date du 28 juillet 2017 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Lisa
GIRARD
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 13 août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 2017 de Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP2B/SG/N°08-2017 du 22 mars 2017 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande présentée par Madame Lisa GIRARD née le 10 décembre 1972 à MAISONS-LAFFITTE et domiciliée à BASTIA ;
Considérant que Madame Lisa GIRARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-07-28-004 - Arrêté attribuant habilitation sanitaire à Lisa GIRARD 5 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans dans le département de la Haute-Corse à Madame Lisa GIRARD, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à BASTIA et inscrite sous le numéro national 30632 au Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires de la région PACA - Corse.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Haute-Corse, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 3 : Madame Lisa GIRARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame Lisa GIRARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-28-004 - Arrêté attribuant habilitation sanitaire à Lisa GIRARD 6 DDCSPP
2B-2017-07-25-001
Arrêté délivrant agrément temporaire à l'abattoir -
Barazzoli Paule
DDCSPP - 2B-2017-07-25-001 - Arrêté délivrant agrément temporaire à l'abattoir - Barazzoli Paule 7 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE
SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L'ALIMENTATION
DOSSIER SUIVI PAR: T.CAPPE, P.HAVET
TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE :
en date du 25 juillet 2017.
délivrant un agrément temporaire à l'abattoir
Barazzoli Paule conformément aux
dispositions du III de l'article R,214-70 du
Code Rural et de la Pêche Maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article R. 214-70 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu la demande d’agrément reçue le 19 avril 2017 présentée par Madame BARAZZOLI Paule, Agricultrice ;
Vu le dossier présenté à l'appui de ladite demande ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse en date du 15 janvier 2017;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-07-25-001 - Arrêté délivrant agrément temporaire à l'abattoir - Barazzoli Paule 8 Considérant le respect de la réglementation notamment en matière de protection animale par l’application des exigences du règlement CE 1099/2009 constaté lors de la phase d’essai réalisée le 24 juillet 2017 en présence des agents de la DDCSPP de Haute-Corse ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 :
L'agrément sanitaire temporaire n° FR 2B 193 001 prévu par l’arrêté du 18 décembre 2009 est délivré à :
l'abattoir temporaire Barazzoli Paule
situé lieu-dit Peri Tondu – Caporalino - 20236 - OMESSA
exploité par Madame Barazzoli Paule
pour procéder à l’abattage rituel d’ovins selon les rites de l’Islam.
Article 2 :
L’agrément sanitaire temporaire cité dans l’article 1 est délivré à l’abattoir Barazzoli Paule pour la fête religieuse de l’Aïd al Adha dont la date est fixée au 1er septembre 2017, plus ou moins un jour.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse,
Madame La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-25-001 - Arrêté délivrant agrément temporaire à l'abattoir - Barazzoli Paule 9 DDCSPP
2B-2017-07-27-007
arrêté portant attribution d'1 subvention 10000€ à l'assoc.
OLCQ - financement de l'action aide alimentaire
C224e DIR-20170727163709
arrêté portant attribution subv 10 000€ à l'assoc. OLCQ - financement action Aide alimentaire
DDCSPP - 2B-2017-07-27-007 - arrêté portant attribution d'1 subvention 10000€ à l'assoc. OLCQ - financement de l'action aide alimentaire 10 ?
a
Liberté Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE/LHAD
ARRETE DDCSPP2B/SC/LHAD/N° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association OLCQ destinée au financement de l’action
« Aide alimentaire ».
EJ'N? :
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GA VORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application
de l’article 54 du décret n° 2012-1246
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Florence TESSIOT.,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes» ;
Vu la demande déposée par l’association ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse ;
ARRETE
DDCSPP - 2B-2017-07-27-007 - arrêté portant attribution d'1 subvention 10000€ à l'assoc. OLCQ - financement de l'action aide alimentaire 11 Article 1 :
Une subvention d’un montant de dix mille euros (10 000 €) est attribuée au titre de l’année
2017 à l’association OLCQ » sise Centre Social CAF Route impériale 20600 Bastia, représentée
par sa Présidente Florence CARUEL.
N° SIRET : 43421489600020
Article 2 :
L'association s’engage, à utiliser cette subvention pour :
- lutter contre la pauvreté sans assistanat et dans le respect de la dignité des personnes
- favoriser les circuits courts entre producteurs locaux et consommateurs
- favoriser l’accès à tout type d’information conduisant à l’autonomie sociale des familles.
Article 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association OLCQ sur le compte de l’organisme ci-
dessous référencé : ASSOCIATION OPRA A LECCIA COMITE DE QUARTIER
Code Banque : 11315
Code guichet : 00001
N° de compte : 08004234377
Clé : 50
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article ler s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds
versés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2017 ;
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l'objectif,
notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la
production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation
partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues
dans le présent arrêté.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1* est imputée sur les crédits du
programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes»)
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
Centre de coût : DDCC02B02B
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Corse.
Article 6 :
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Directeur
Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Pr ction des Populations,
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-007 - arrêté portant attribution d'1 subvention 10000€ à l'assoc. OLCQ - financement de l'action aide alimentaire 12 DDCSPP
2B-2017-07-27-005
arrêté portant attribution d'1 subvention 12000€ à l'assoc.
A Fratellanza - destinée financement action "Aide
alimentaire"
C224e DIR-20170727163748
Arrêté portant subv. 12 000euros à l'Assoc. A Fratellanza - financement action Aide alimentaire
DDCSPP - 2B-2017-07-27-005 - arrêté portant attribution d'1 subvention 12000€ à l'assoc. A Fratellanza - destinée financement action "Aide alimentaire" 13 BX ee À Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE/LHAD
ARRETE DDCSPP2B/SC/LHAD/N° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « A Fratellanza » destinée au financement de
l’action « Aide alimentaire ».
EJ N°:
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GA VORY, Préfet de la Haute-Corse :
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application
de l’article 54 du décret n° 2012-1246
Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Florence TESSIOT,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes» ;
Vu la demande déposée par l’association ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 :
Une subvention d’un montant de douze mille euros (12 000 €) est attribuée au titre de l’année
2017 à l'association « À Fratellanza »» sise 2 rue du commandant L’Herminier 20200 Bastia,
représentée par son Président Monsieur Jean-Claude VIGNOLI.
N° SIRET : 40419362500021
DDCSPP - 2B-2017-07-27-005 - arrêté portant attribution d'1 subvention 12000€ à l'assoc. A Fratellanza - destinée financement action "Aide alimentaire" 14 Article 2 :
L'association s'engage, à utiliser cette subvention pour assurer une aide alimentaire aux
personnes les plus défavorisées et ce :
- dans le cadre de l’accueil de jour, l’association assure quotidiennement une petite restauration
aux personnes sans domicile fixe reçus;
- dans le cadre de l’accueil de nuit, l’association propose le dîner chaque soir et le petit-déjeuner
aux hébergés sans domicile fixe.
Article 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association A Fratellanza sur le compte de l’organisme
ci- dessous référencé :
Code Banque : 12006
Code guichet : 00032
N° de compte : 32157703010
Clé : 88
Article 4 :
L’organisme bénéficiaire cité à l’article ler s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds
versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2017 ;
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont
la production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation
partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues
dans le présent arrêté.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1* est imputée sur les crédits du
programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes»)
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141505
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
Centre de coût : DDCC02B02B
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protegtion des populations,
De
Florence TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-005 - arrêté portant attribution d'1 subvention 12000€ à l'assoc. A Fratellanza - destinée financement action "Aide alimentaire" 15 DDCSPP
2B-2017-07-27-006
arrêté portant attribution d'1 subvention 22500€ à l'assoc.
Le Restaurant Social - financement action Aide
Alimentaire
C224e DIR-20170727164555
arrêté portant subv. 2 500 € à l'assoc. Le Restaurant Social - financement aide alimentaire
DDCSPP - 2B-2017-07-27-006 - arrêté portant attribution d'1 subvention 22500€ à l'assoc. Le Restaurant Social - financement action Aide Alimentaire 16 EX ‘> À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE COHESION SOCIALE/LHAD
ARRETE DDCSPP2B/SC/LHAD/N° en date du
portant attribution d’une subvention à l’association « Le Resto Social » destinée au financement
de l’action « Aide alimentaire ».
EJ N° :
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse :
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations,
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application
de l’article 54 du décret n° 2012-1246
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Florence TESSIOT,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
Vu les subdélégations de crédits du programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes» ;
Vu la demande déposée par l’association :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse ;
ARRETE
DDCSPP - 2B-2017-07-27-006 - arrêté portant attribution d'1 subvention 22500€ à l'assoc. Le Restaurant Social - financement action Aide Alimentaire 17 Article 1 :
Une subvention d’un montant de vingt-deux-mille cinq cents euros (22 500 €) est attribuée au
titre de l’année 2017 à l’association « Le Restaurant Social»» sise Maison du Sacré Cœur, 9
Boulevard Hyacinthe de Montera, 20200 Bastia, représentée par son Président Monsieur Hugues
ALADIO.
N° SIRET : 81891539900013
Article 2 :
L'association s’engage à utiliser cette subvention pour financer le fonctionnement d’une cuisine
collective sans transformation, destinée à assurer un repas chaud et équilibré par jour aux
personnes en difficulté économique et sociale sur l’agglomération bastiaise.
Article 3 :
La subvention sera versée en totalité à la notification.
Cette subvention fera l’objet d’un versement à l’association Le Restaurant Social, sur le compte de
l’organisme ci- dessous référencé :
Code Banque : 10278
Code guichet : 07908
N° de compte : 00021034401
Clé : 29
Article 4 :
L'organisme bénéficiaire cité à l’article ler s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds
versés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice 2017 :
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif,
notamment par l’accès de toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la
production serait jugée utile ;
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation
partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues
dans le présent arrêté.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1* est imputée sur les crédits du
programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes»
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Activité : 030450141504
Domaine fonctionnel : 0304-14-02
Centre de coût : DDCC02B02B
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de Corse.
Article 6 :
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et le Directeur
Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protggtion-des Populations,
DDCSPP - 2B-2017-07-27-006 - arrêté portant attribution d'1 subvention 22500€ à l'assoc. Le Restaurant Social - financement action Aide Alimentaire 18 DDCSPP
2B-2017-07-27-004
arrêté portant attribution d'1 subvention à l'assoc. CIDFF
de 4 000€ destinée au développement des places ALT -
exercice 2017
C224e DIR-20170727161034
Arrêté portant attribution subv. 4000€ à l'assoc. CIDFF - développement places ALT -
exercice2017
DDCSPP - 2B-2017-07-27-004 - arrêté portant attribution d'1 subvention à l'assoc. CIDFF de 4 000€ destinée au développement des places ALT - exercice 2017 19 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ARRETE N°
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS es dété du
Portant, attribution d’une subvention à [e) . . e x é .
N° EJ : l’association « Centre d’information sur les Droits
des Femmes et des Familles de Haute Corse »
destinée au développement des places ALT pour
l’exercice 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application
de l’article 54 du décret n° 2012-1246
Vu l'arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Florence TESSIOT,
Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse:
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au titre de l’année
2017 à l’association « CIDFF de Haute Corse » sis école AMADEI, rue Sainte Thérèse Paese
Nuovo 20 600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Victoire GENTILE AVENOSO.
Numéro de Siret : 33806915600028
DDCSPP - 2B-2017-07-27-004 - arrêté portant attribution d'1 subvention à l'assoc. CIDFF de 4 000€ destinée au développement des places ALT - exercice 2017 20 Article 2 : L'association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places
ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences conjugales. La
subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va
s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des
aides personnelles au logement ou qui ne peuvent pas être hébergées dans un Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale, d’accéder à un hébergement temporaire et d’être dans
de bonnes conditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement
définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association sur le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 11315 N° de compte : 08003027638
Code guichet : 0001 Ci 3
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article ler s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds
versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2016,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment
par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production
serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de
l'objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente
convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération
d’information le concernant.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1° est imputée sur les crédits du programme
177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061217
Domaine fonctionnel : 0177-12-17
Centre de coût : DDCC02B02B
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse,
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
f
Florence TESSIOT
2/2
DDCSPP - 2B-2017-07-27-004 - arrêté portant attribution d'1 subvention à l'assoc. CIDFF de 4 000€ destinée au développement des places ALT - exercice 2017 21 DDCSPP
2B-2017-07-27-003
arrêté portant attribution d'1 subvention de
22 000€ à l'assoc. Croix Rouge Française - financement de
l'action équipes mobiles,
C224e DIR-20170727160957
arrêté portant attribution subv. 22 000€ - Assoc Croix Rouge Française - Financement action
équipes mobiles
DDCSPP - 2B-2017-07-27-003 - arrêté portant attribution d'1 subvention de 22 000€ à l'assoc. Croix Rouge Française - financement de l'action équipes mobiles, 22 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° EJ :
ARRETE N°
en date du
Portant, attribution d’une subvention à
l’association « Croix Rouge Française »
destinée au financement du fonctionnement de
l’action équipes mobiles, pour l’exercice 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DU MERITE AGRICOLE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations,
Vu l’arrêté du 16 juillet 2014 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application
de l’article 54 du décret n° 2012-1246
Vu l’arrêté PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°40 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’Etat à Florence
TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Corse;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables» :
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Pour l’exercice 2017, une subvention d’un montant de vingt deux mille euros (22 000 €)
est accordée à l’association « Croix Rouge Française » sise 24 rue César Campinchi 20200 Bastia,
représentée par sa Présidente Madame Pierrette CALENDINI.
Numéro de Siret : 77567227218928
DDCSPP DE LA HAUTE CORSE
IMMEUBLE BELLA VISTA CS 60011 20288 BASTIA CEDEX-TEL 04 95 58 50 50 FAX 04 95 34 55 87
1/9
DDCSPP - 2B-2017-07-27-003 - arrêté portant attribution d'1 subvention de 22 000€ à l'assoc. Croix Rouge Française - financement de l'action équipes mobiles, 23 Article 2 : L’association s’engage, à utiliser les crédits pour le financement du fonctionnement des
équipes mobiles :
— Mettre en place une équipe mobile sur les secteurs du grand Bastia, de la Balagne, du
cortenais, de la plaine orientale nord et sud.
— Ces équipes devront se déplacer vers les personnes à la rue préventivement pour les repérer
dès le début de la période hivernale.
— L'équipe sur le Grand Bastia devra assurer la navette chaque soir entre les deux accueils de
nuit.
Article 4 : Cette subvention sera versée à l’association Croix Rouge Française sur le compte Banque
Populaire ci-dessous :
Code Banque : 14607 Ce compte : Ps
Code guichet : 00054
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article ler s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds
versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2016,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment
par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production
serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de
l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente
convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération
d’information le concernant.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1° est imputée sur les crédits du programme
177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701031204
Domaine fonctionnel : 177-12-04
Centre de coût : DDCC02B02B
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse,
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations,
f
Florence TESSIOT
DDCSPP DE LA HAUTE CORSE
IMMEUBLE BELLA VISTA CS 60011 20288 BASTIA CEDEX-TEL 04 95 58 50 50 FAX 04 95 34 55 87
9/9
DDCSPP - 2B-2017-07-27-003 - arrêté portant attribution d'1 subvention de 22 000€ à l'assoc. Croix Rouge Française - financement de l'action équipes mobiles, 24 DDCSPP
2B-2017-07-25-002
Arrêté portant autorisation abattoir temporaire
BARAZZOLI Paule à déroger obligation étourdissement
des animaux
DDCSPP - 2B-2017-07-25-002 - Arrêté portant autorisation abattoir temporaire BARAZZOLI Paule à déroger obligation étourdissement des animaux 25 dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE HAUTE CORSE
SERVICE SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L'ALIMENTATION
DOSSIER SUIVI PAR: T.CAPPE, P.HAVET
TELEPHONE : 04 95 58 51 49
MEL: ddcspp@haute-corse.gouv.fr
ARRETE :
en date du 25 juillet 2017.
délivrant autorisation à l'abattoir temporaire
Barazzoli Paule à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R.214-70 du
Code Rural et de la Pêche Maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment l'article R. 214-70 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu la demande d’autorisation reçue le 19 avril 2017 présentée par Madame BARAZZOLI Paule, Agricultrice ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 du Premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse en date du 15 janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Considérant que le dossier présenté à l'appui de ladite demande apporte les éléments de nature à garantir le respect des textes en référence ;
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 9
S T A N D A R D : 0 4 . 9 5 . 3 4 . 5 0 . 0 0 – T É L É C O P I E : 0 4 . 9 5 . 3 1 . 6 4 . 8 1 – M E L : p r e f e c t u r e . h a u t e - c o r s e @ h a u t e - c o r s e . g o u v . f r H O R A I R E S D ' O U V E R T U R E : d u l u n d i a u v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 1 h 3 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 5 h 3 0
DDCSPP - 2B-2017-07-25-002 - Arrêté portant autorisation abattoir temporaire BARAZZOLI Paule à déroger obligation étourdissement des animaux 26 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime est délivrée à :
l'abattoir temporaire BARAZZOLI Paule
situé lieu-dit Peri Tondu – Caporalino - 20236 - OMESSA
exploité par Madame BARAZZOLI Paule
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins/caprins pour le cas prévu au I°1 de l'article R.214-70 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse,
Madame La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-25-002 - Arrêté portant autorisation abattoir temporaire BARAZZOLI Paule à déroger obligation étourdissement des animaux 27 DDCSPP
2B-2017-07-27-015
Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale
ovine - exploitation FIOCCONI François André
DDCSPP - 2B-2017-07-27-015 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation FIOCCONI François André 28 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : H Hé él lè èn ne e B BO OU UL LE ET T
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
ARRETE N°SPAV/2B-2017-07-27-
en date du 27 juillet 2017
portant déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine l’exploitation de FIOCCONI
François-André - - N°EDE 20244003
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00369-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le ou les bovins identifié(s) FR2005281304 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
DDCSPP - 2B-2017-07-27-015 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation FIOCCONI François André 29 ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de FIOCCONI François-André - N°EDE 20244003
Sise 20218 POPOLASCA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire Marc MEMMI qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de CORTE, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de POPOLASCA, le docteur Marc MEMMI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de FIOCCONI François-André sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-015 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation FIOCCONI François André 30 DDCSPP
2B-2017-07-27-012
Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale
ovine - exploitation GAEC Tolaïni
DDCSPP - 2B-2017-07-27-012 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GAEC Tolaïni 31 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : H Hé él lè èn ne e B BO OU UL LE ET T
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
ARRETE N°SPAV/2B-2017-07-27-
en date du 27 juillet 2017
portant déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine l’exploitation de TOLAINI
Clément - GAEC TOLAINI - N°EDE
20140008
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00369-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le ou les bovins identifié(s) FR2005270635 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
DDCSPP - 2B-2017-07-27-012 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GAEC Tolaïni 32 ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de TOLAINI Clément - N°EDE 20140008
Sise 20252 LENTO
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire Didier Rzepka qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de LENTO, le docteur Didier Rzepka vétérinaire sanitaire de l’exploitation de TOLAINI Clément sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-012 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GAEC Tolaïni 33 DDCSPP
2B-2017-07-27-010
Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale
ovine - exploitation GUERRINI Renée
DDCSPP - 2B-2017-07-27-010 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUERRINI Renée 34 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : H Hé él lè èn ne e B BO OU UL LE ET T
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
ARRETE N°SPAV/2B-2017-07-27-
en date du 27 juillet 2017
portant déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine l’exploitation de GUERRINI
Renée - N°EDE 20042009
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00369-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le ou les bovins identifié(s) FR2005271339 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
DDCSPP - 2B-2017-07-27-010 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUERRINI Renée 35 ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de GUERRINI Renée - N°EDE 20042009
Sise Domaine de Purettone 20290 BORGO
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire Eric STOECKEL qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de , , la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de BORGO, le docteur Eric STOECKEL vétérinaire sanitaire de l’exploitation de GUERRINI Renée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-010 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUERRINI Renée 36 DDCSPP
2B-2017-07-27-016
Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale
ovine - exploitation GUGLIELMACCI François
DDCSPP - 2B-2017-07-27-016 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUGLIELMACCI François 37 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : H Hé él lè èn ne e B BO OU UL LE ET T
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
ARRETE N°SPAV/2B-2017-07-27-
en date du 27 juillet 2017
portant déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine l’exploitation de
GUGLIELMACCI François -
N°EDE 20049004
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00369-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le ou les bovins identifié(s) FR2005294593 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
DDCSPP - 2B-2017-07-27-016 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUGLIELMACCI François 38 ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de GUGLIELMACCI François - N°EDE 20049004
Sise Lieu-dit Luzzibeu 20214 CALENZANA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire ISULAVET qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de CALENZANA, le docteur ISULAVET vétérinaire sanitaire de l’exploitation de GUGLIELMACCI François sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-016 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation GUGLIELMACCI François 39 DDCSPP
2B-2017-07-27-013
Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale
ovine - exploitation PASQUALINI-POGGIOLI Mathilde
DDCSPP - 2B-2017-07-27-013 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation PASQUALINI-POGGIOLI Mathilde 40 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : H Hé él lè èn ne e B BO OU UL LE ET T
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
ARRETE N°SPAV/2B-2017-07-27-
en date du 27 juillet 2017
portant déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine l’exploitation de
PASQUALINI-POGGIOLI Mathilde -
N°EDE 20301001
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00369-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine sur le ou les bovins identifié(s) FR2005257174 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
DDCSPP - 2B-2017-07-27-013 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation PASQUALINI-POGGIOLI Mathilde 41 ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de PASQUALINI-POGGIOLI Mathilde - N°EDE 20301001
Sise 20246 SAN-GAVINO-DI-TENDA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine ;
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire Marc MEMMI qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de SAN-GAVINO-DI-TENDA, le docteur Marc MEMMI vétérinaire sanitaire de l’exploitation de PASQUALINI-POGGIOLI Mathilde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-013 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation PASQUALINI-POGGIOLI Mathilde 42 DDCSPP - 2B-2017-07-27-013 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation PASQUALINI-POGGIOLI Mathilde 43 DDCSPP
2B-2017-07-27-011
Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale
ovine - exploitation VIETTO Alain
DDCSPP - 2B-2017-07-27-011 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation VIETTO Alain 44 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : H Hé él lè èn ne e B BO OU UL LE ET T
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
ARRETE N°SPAV/2B-2017-07-27-
en date du 27 juillet 2017
portant déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine l’exploitation de VIETTO
Alain - N°EDE 20290006
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00369-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le ou les bovins identifié(s) FR2005293992 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
DDCSPP - 2B-2017-07-27-011 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation VIETTO Alain 45 ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de VIETTO Alain - N°EDE 20290006
Sise Route de Santa Reparata 20226 SPELONCATO
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire ISULAVET qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de SPELONCATO, le docteur ISULAVET vétérinaire sanitaire de l’exploitation de VIETTO Alain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-011 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation VIETTO Alain 46 DDCSPP
2B-2017-07-27-014
Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale
ovine - exploitation VOLPEI Germain
DDCSPP - 2B-2017-07-27-014 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation VOLPEI Germain 47 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
D DI IR RE EC CT TI IO ON N D DE EP PA AR RT TE EM ME EN NT TA AL LE E D DE E L LA A C CO OH HE ES SI IO ON N S SO OC CI IA AL LE E
E ET T D DE E L LA A P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N D DE ES S P PO OP PU UL LA AT TI IO ON NS S
S SE ER RV VI IC CE E : : S SA AN NT TE E P PR RO OT TE EC CT TI IO ON N A AN NI IM MA AL LE E E ET T V VE EG GE ET TA AL LE E
D Do os ss si ie er r s su ui iv vi i p pa ar r : : H Hé él lè èn ne e B BO OU UL LE ET T
M Ma ai il l : : d dd dc cs sp pp p- -s sp pa av v@ @h ha au ut te e- -c co or rs se e. .g go ou uv v. .f fr r
T Té él l : : 0 04 4 9 95 5 5 58 8 5 51 1 3 30 0
ARRETE N°SPAV/2B-2017-07-27-
en date du 27 juillet 2017
portant déclaration d’infection de fièvre
catarrhale ovine l’exploitation de VOLPEI
Germain - N°EDE 20182002
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;
VU le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
VU le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-13, L. 223- 1 à L. 223-8, L.223-18, L.223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223.3 à D. 223. 22.17 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 10 décembre 2008 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton ;
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2015-883 du 20 octobre 2015 sur conditions applicables aux mouvements, échanges et exportations de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que le compte-rendu d'analyse référencé 1707-00369-01 établi par le laboratoire de santé animale de l’ANSES à Maisons-Alfort, confirme en date du 7 juillet 2017 la présence du virus de la fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 sur le ou les bovins identifié(s) FR2005282113 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;
DDCSPP - 2B-2017-07-27-014 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation VOLPEI Germain 48 ARRETE
Article 1 : Déclaration d’infection
L’exploitation de VOLPEI Germain - N°EDE 20182002
Sise 20226 COSTA
est déclarée infectée de fièvre catarrhale ovine de sérotype 4 ;
Article 2 : Mesures à mettre en œuvre
La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1) le recensement des animaux d’espèces sensibles
2) la surveillance clinique régulière des animaux par le docteur vétérinaire ISULAVET qui procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d'analyse.
3) les ruminants de l’exploitation positifs suite à un dépistage par PCR ou présentant des signes cliniques, ne peuvent pas sortir de l'exploitation.
Les autres ruminants de l'exploitation sont autorisés à circuler au sein de la zone réglementée (Corse).
Les animaux valablement vaccinés peuvent quitter la zone règlementée à destination des zones indemnes de France et d'autres pays, conformément aux dispositions des protocoles en vigueur.
Article 3 : Levée du présent arrêté
Le présent arrêté sera levé lorsque tous les animaux du troupeau auront été vaccinés contre la FCO de sérotype 4.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Bastia.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Calvi, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de COSTA, le docteur ISULAVET vétérinaire sanitaire de l’exploitation de VOLPEI Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
P/le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-014 - Arrêté portant déclaration d'infection fièvre catarrhale ovine - exploitation VOLPEI Germain 49 DDCSPP
2B-2017-07-27-008
Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose
bovine - exploitation de MAGNAVACCA Michel
DDCSPP - 2B-2017-07-27-008 - Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose bovine - exploitation de MAGNAVACCA Michel 50 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE : SANTÉ PROTECTION ANIMALE ET VÉGÉTALE
Dossier suivi par : Hélène BOULET
Mail : helene.boulet@haute-corse.gouv.fr
Tél : 04 95 58 51 51
ARRÊTÉ N°
en date du 27 juillet 2017
portant levée de mise sous surveillance
d’une exploitation suspecte d’être infectée
de tuberculose bovine : l'exploitation de
Monsieur MAGNAVACCA Michel -
N°EDE 20074003
LE PRÉFET DE LA HAUTE –CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment son titre II, chapitres I à V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
VU l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins ;
VU l’arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l’arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l’arrêté du 10 janvier 2017 du premier Ministre nommant Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté préfectoral PREF2B/SG/DCLP/BEJRG/N°39 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Florence TESSIOT, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°69 du 3 novembre 2016 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins et des ovins ;
VU l’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°86 du 29 décembre 2016 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MAGNAVACCA Michel - N°EDE 20074003 ;
Considérant les résultats négatifs du 10 juillet 2017, référencés 17012500583-02, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyse du Gard et obtenus pour les tests de dépistage par mise en culture sur les prélèvements réalisés sur le bovin identifié FR200509650 abattu le 24 janvier 2017 à l’abattoir de Ponte-Leccia ;
DDCSPP - 2B-2017-07-27-008 - Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose bovine - exploitation de MAGNAVACCA Michel 51 Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : La mise sous surveillance de l'exploitation de Monsieur MAGNAVACCA Michel - N°EDE 20074003
sise 20250 CASANOVA
au regard de la tuberculose bovine est levée.
La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l’arrêté du 15 septembre 2003 précité, est rétablie.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°Pref/DDCSPP/SPAV/N°86 du 29 décembre 2016 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur MAGNAVACCA Michel - N°EDE 20074003, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,le Sous-Préfet de CORTE,la Directrice de la DDCSPP, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le maire de la commune de CASANOVA, le GDSB-2B, la Clinique vétérinaire de l'ORTA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
P/le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de
la Haute-Corse
Florence TESSIOT
ORIGINAL SIGNE PAR : F. TESSIOT
DDCSPP - 2B-2017-07-27-008 - Arrêté portant levée mise sous surveillance tuberculose bovine - exploitation de MAGNAVACCA Michel 52 DDTM
2B-2017-07-27-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017
portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée
par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de
roches massives exploitée par la société "CARRIERE
CINTI" sur la commune de Brando
DDTM - 2B-2017-07-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 53 4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ÉNERGIE TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du
modifiant l’arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l’activité exercée par la société « SOCOMATRA » sur l’ancienne carrière de roches massives exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512- 21 et R. 512-79 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°95/1005 du 3 août 1995 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une carrière et son extension sise sur la commune de BRANDO au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97/178 du 6 février 1997 autorisant le changement d’exploitant d’une carrière de cipolins sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-402 du 12 avril 1999 imposant la constitution de garanties financières à la société « CARRIERE CINTI » pour la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-183-0006 du 2 juillet 2013 portant refus de la demande de renouvellement et d’extension de la carrière de roches massives sise lieu-dit « Torre », sur le territoire de BRANDO, présentée par la SARL « CARRIERE CINTI » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l’activité exercée par la société « SOCOMATRA » sur l’ancienne carrière de roches massives exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 septembre 2010, relatif aux constats réalisés le 22 juillet 2010 ;
Vu la radiation de la société « CARRIERE CINTI » publiée au BODACC le 11 janvier 2015 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 07 février 2017, relatif aux constats réalisés les 8 août 2015, 16 novembre 2016 et 26 janvier 2017 et transmis à la société « SOCOMATRA » par courrier en date du 07 février 2017, notifié le 08 février 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
Vu la réponse de la société « SOCOMATRA » à la transmission du rapport susvisé en date du 03 mars 2017 ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Bastia du 05 juillet 2017 ;
1/7
DDTM - 2B-2017-07-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 54 Considérant que la procédure de cessation d’activité, suite à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé, n’a pas été réalisée par la société « CARRIERE CINTI » dans les conditions prévues par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’en conséquence le site n’a pas été mis en sécurité, qu’il n’a pas été remis en état et que l’usage futur n’a pas été défini dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux susvisés ainsi que par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que, du fait que la société « CARRIERE CINTI » a été radiée, le site est administrativement considéré comme étant un site n’ayant plus d’exploitant connu (« site orphelin ») ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté que la société « SOCOMATRA » exerce une activité sur ce site qui est de nature à modifier les conditions de mise en sécurité et de remise en état ainsi que l’usage futur du site ;
Considérant que la société « SOCOMATRA » ne dispose pas de l’autorisation préfectorale prévue par les articles L. 512-21 et R. 512-79 du Code de l’Environnement, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société « SOCOMATRA » de régulariser cette situation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Le paragraphe 4 de l’article 1 de l’arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 est modifié comme suit :
A la place de : (seule l’évacuation des engins est possible) ;
Lire : (à l’exception des opérations d’évacuation du stock existant de matériaux, pierres de Brando).
Article 2
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : • Par la société « SOCOMATRA » dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de BRANDO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « SOCOMATRA » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
2/7
DDTM - 2B-2017-07-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 55 Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR : Fabien MARTORANA
3/7
DDTM - 2B-2017-07-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 56 4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ÉNERGIE TRANSPORTS
Arrêté n°244/2017
en date du 29 mars 2017
Portant mise en demeure de régulariser l’activité exercée par la société « SOCOMATRA » sur l’ancienne carrière de roches massives exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-21 et R. 512-79 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°95/1005 du 3 août 1995 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une carrière et son extension sise sur la commune de BRANDO au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97/178 du 6 février 1997 autorisant le changement d’exploitant d’une carrière de cipolins sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-402 du 12 avril 1999 imposant la constitution de garanties financières à la société « CARRIERE CINTI » pour la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 septembre 2010, relatif aux constats réalisés le 22 juillet 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-183-0006 du 2 juillet 2013 portant refus de la demande de renouvellement et d’extension de la carrière de roches massives sise lieu-dit « Torre », sur le territoire de BRANDO, présentée par la SARL « CARRIERE CINTI » ;
Vu la radiation de la société « CARRIERE CINTI » publiée au BODACC le 11 janvier 2015 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 07 février 2017, relatif aux constats réalisés les 8 août 2015, 16 novembre 2016 et 26 janvier 2017 et transmis à la société « SOCOMATRA » par courrier en date du 07 février 2017, notifié le 08 février 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
Vu l’absence de réponse de la société « SOCOMATRA » à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la procédure de cessation d’activité, suite à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé, n’a pas été réalisée par la société « CARRIERE CINTI » dans les conditions prévues par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
1/7
DDTM - 2B-2017-07-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 57 Considérant qu’en conséquence le site n’a pas été mis en sécurité, qu’il n’a pas été remis en état et que l’usage futur n’a pas été défini dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux susvisés ainsi que par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que, du fait que la société « CARRIERE CINTI » a été radiée, le site est administrativement considéré comme étant un site n’ayant plus d’exploitant connu (« site orphelin ») ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté que la société « SOCOMATRA » exerce une activité sur ce site qui est de nature à modifier les conditions de mise en sécurité et de remise en état ainsi que l’usage futur du site ;
Considérant que la société « SOCOMATRA » ne dispose pas de l’autorisation préfectorale prévue par les articles L. 512-21 et R. 512-79 du Code de l’Environnement, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société « SOCOMATRA » de régulariser cette situation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société « SOCOMATRA », sise Villa A Noce, lieu-dit « Canale » sur la commune de FURIANI (20600), est mise en demeure de régulariser l’activité qu’elle exerce sur l’ancienne carrière de roches massives qui a été exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO, soit :
• Option 1 : en arrêtant toute activité sur ce site et en évacuant ses engins. • Option 2 : en déposant la demande prévue par l’article R. 512-79 du Code de l’Environnement.
Dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, la société « SOCOMATRA » fera connaître laquelle des deux options elle retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où la société « SOCOMATRA » retient l’option 1, la société « SOCOMATRA » doit évacuer les engins dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté et ne doit plus exercer aucune activité sur ce site.
Dans le cas où la société « SOCOMATRA » retient l’option 2, la société « SOCOMATRA » doit, dans un délai maximal de quatre mois, transmettre une demande conforme à l’article R. 512-79 du Code de l’Environnement. Comme prévu par les dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, tant que cette demande n’aura pas fait l’objet d’une autorisation préfectorale, la société « SOCOMATRA » ne doit plus exercer aucune activité sur ce site (seule l’évacuation des engins est possible).
2/7
DDTM - 2B-2017-07-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 58 Article 2
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• Par la société « SOCOMATRA » dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de BRANDO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « SOCOMATRA » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR : Fabien MARTORANA
3/7
DDTM - 2B-2017-07-27-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 59 DDTM
2B-2017-07-27-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017
portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée
par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de
roches massives exploitée par la société "CARRIERE
CINTI" sur la commune de Brando
Modification de l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser
l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives
exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando
DDTM - 2B-2017-07-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 60 4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ÉNERGIE TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du
modifiant l’arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l’activité exercée par la société « SOCOMATRA » sur l’ancienne carrière de roches massives exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512- 21 et R. 512-79 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°95/1005 du 3 août 1995 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une carrière et son extension sise sur la commune de BRANDO au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97/178 du 6 février 1997 autorisant le changement d’exploitant d’une carrière de cipolins sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-402 du 12 avril 1999 imposant la constitution de garanties financières à la société « CARRIERE CINTI » pour la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-183-0006 du 2 juillet 2013 portant refus de la demande de renouvellement et d’extension de la carrière de roches massives sise lieu-dit « Torre », sur le territoire de BRANDO, présentée par la SARL « CARRIERE CINTI » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l’activité exercée par la société « SOCOMATRA » sur l’ancienne carrière de roches massives exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 septembre 2010, relatif aux constats réalisés le 22 juillet 2010 ;
Vu la radiation de la société « CARRIERE CINTI » publiée au BODACC le 11 janvier 2015 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 07 février 2017, relatif aux constats réalisés les 8 août 2015, 16 novembre 2016 et 26 janvier 2017 et transmis à la société « SOCOMATRA » par courrier en date du 07 février 2017, notifié le 08 février 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
Vu la réponse de la société « SOCOMATRA » à la transmission du rapport susvisé en date du 03 mars 2017 ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Bastia du 05 juillet 2017 ;
1/7
DDTM - 2B-2017-07-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 61 Considérant que la procédure de cessation d’activité, suite à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé, n’a pas été réalisée par la société « CARRIERE CINTI » dans les conditions prévues par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’en conséquence le site n’a pas été mis en sécurité, qu’il n’a pas été remis en état et que l’usage futur n’a pas été défini dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux susvisés ainsi que par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que, du fait que la société « CARRIERE CINTI » a été radiée, le site est administrativement considéré comme étant un site n’ayant plus d’exploitant connu (« site orphelin ») ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté que la société « SOCOMATRA » exerce une activité sur ce site qui est de nature à modifier les conditions de mise en sécurité et de remise en état ainsi que l’usage futur du site ;
Considérant que la société « SOCOMATRA » ne dispose pas de l’autorisation préfectorale prévue par les articles L. 512-21 et R. 512-79 du Code de l’Environnement, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société « SOCOMATRA » de régulariser cette situation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Le paragraphe 4 de l’article 1 de l’arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 est modifié comme suit :
A la place de : (seule l’évacuation des engins est possible) ;
Lire : (à l’exception des opérations d’évacuation du stock existant de matériaux, pierres de Brando).
Article 2
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : • Par la société « SOCOMATRA » dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de BRANDO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « SOCOMATRA » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
2/7
DDTM - 2B-2017-07-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 62 Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR : Fabien MARTORANA
3/7
DDTM - 2B-2017-07-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 63 4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ÉNERGIE TRANSPORTS
Arrêté n°244/2017
en date du 29 mars 2017
Portant mise en demeure de régulariser l’activité exercée par la société « SOCOMATRA » sur l’ancienne carrière de roches massives exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-21 et R. 512-79 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°95/1005 du 3 août 1995 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une carrière et son extension sise sur la commune de BRANDO au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97/178 du 6 février 1997 autorisant le changement d’exploitant d’une carrière de cipolins sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-402 du 12 avril 1999 imposant la constitution de garanties financières à la société « CARRIERE CINTI » pour la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 septembre 2010, relatif aux constats réalisés le 22 juillet 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-183-0006 du 2 juillet 2013 portant refus de la demande de renouvellement et d’extension de la carrière de roches massives sise lieu-dit « Torre », sur le territoire de BRANDO, présentée par la SARL « CARRIERE CINTI » ;
Vu la radiation de la société « CARRIERE CINTI » publiée au BODACC le 11 janvier 2015 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 07 février 2017, relatif aux constats réalisés les 8 août 2015, 16 novembre 2016 et 26 janvier 2017 et transmis à la société « SOCOMATRA » par courrier en date du 07 février 2017, notifié le 08 février 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
Vu l’absence de réponse de la société « SOCOMATRA » à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la procédure de cessation d’activité, suite à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé, n’a pas été réalisée par la société « CARRIERE CINTI » dans les conditions prévues par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
1/7
DDTM - 2B-2017-07-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 64 Considérant qu’en conséquence le site n’a pas été mis en sécurité, qu’il n’a pas été remis en état et que l’usage futur n’a pas été défini dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux susvisés ainsi que par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que, du fait que la société « CARRIERE CINTI » a été radiée, le site est administrativement considéré comme étant un site n’ayant plus d’exploitant connu (« site orphelin ») ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté que la société « SOCOMATRA » exerce une activité sur ce site qui est de nature à modifier les conditions de mise en sécurité et de remise en état ainsi que l’usage futur du site ;
Considérant que la société « SOCOMATRA » ne dispose pas de l’autorisation préfectorale prévue par les articles L. 512-21 et R. 512-79 du Code de l’Environnement, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société « SOCOMATRA » de régulariser cette situation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société « SOCOMATRA », sise Villa A Noce, lieu-dit « Canale » sur la commune de FURIANI (20600), est mise en demeure de régulariser l’activité qu’elle exerce sur l’ancienne carrière de roches massives qui a été exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO, soit :
• Option 1 : en arrêtant toute activité sur ce site et en évacuant ses engins. • Option 2 : en déposant la demande prévue par l’article R. 512-79 du Code de l’Environnement.
Dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, la société « SOCOMATRA » fera connaître laquelle des deux options elle retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où la société « SOCOMATRA » retient l’option 1, la société « SOCOMATRA » doit évacuer les engins dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté et ne doit plus exercer aucune activité sur ce site.
Dans le cas où la société « SOCOMATRA » retient l’option 2, la société « SOCOMATRA » doit, dans un délai maximal de quatre mois, transmettre une demande conforme à l’article R. 512-79 du Code de l’Environnement. Comme prévu par les dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, tant que cette demande n’aura pas fait l’objet d’une autorisation préfectorale, la société « SOCOMATRA » ne doit plus exercer aucune activité sur ce site (seule l’évacuation des engins est possible).
2/7
DDTM - 2B-2017-07-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 65 Article 2
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• Par la société « SOCOMATRA » dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de BRANDO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « SOCOMATRA » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR : Fabien MARTORANA
3/7
DDTM - 2B-2017-07-27-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de Brando 66 DDTM
2B-2017-07-28-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017
portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée
par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de
roches massives exploitée par la société "CARRIERE
CINTI" sur la commune de BRANDO.
Modification de l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser
l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives
exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de BRANDO.
DDTM - 2B-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de BRANDO. 67 4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ÉNERGIE TRANSPORTS
Arrêté n°
en date du
modifiant l’arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l’activité exercée par la société « SOCOMATRA » sur l’ancienne carrière de roches massives exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512- 21 et R. 512-79 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°95/1005 du 3 août 1995 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une carrière et son extension sise sur la commune de BRANDO au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97/178 du 6 février 1997 autorisant le changement d’exploitant d’une carrière de cipolins sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-402 du 12 avril 1999 imposant la constitution de garanties financières à la société « CARRIERE CINTI » pour la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-183-0006 du 2 juillet 2013 portant refus de la demande de renouvellement et d’extension de la carrière de roches massives sise lieu-dit « Torre », sur le territoire de BRANDO, présentée par la SARL « CARRIERE CINTI » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l’activité exercée par la société « SOCOMATRA » sur l’ancienne carrière de roches massives exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 septembre 2010, relatif aux constats réalisés le 22 juillet 2010 ;
Vu la radiation de la société « CARRIERE CINTI » publiée au BODACC le 11 janvier 2015 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 07 février 2017, relatif aux constats réalisés les 8 août 2015, 16 novembre 2016 et 26 janvier 2017 et transmis à la société « SOCOMATRA » par courrier en date du 07 février 2017, notifié le 08 février 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
Vu la réponse de la société « SOCOMATRA » à la transmission du rapport susvisé en date du 03 mars 2017 ;
Vu l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Bastia du 05 juillet 2017 ;
1/7
DDTM - 2B-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de BRANDO. 68 Considérant que la procédure de cessation d’activité, suite à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé, n’a pas été réalisée par la société « CARRIERE CINTI » dans les conditions prévues par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’en conséquence le site n’a pas été mis en sécurité, qu’il n’a pas été remis en état et que l’usage futur n’a pas été défini dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux susvisés ainsi que par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que, du fait que la société « CARRIERE CINTI » a été radiée, le site est administrativement considéré comme étant un site n’ayant plus d’exploitant connu (« site orphelin ») ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté que la société « SOCOMATRA » exerce une activité sur ce site qui est de nature à modifier les conditions de mise en sécurité et de remise en état ainsi que l’usage futur du site ;
Considérant que la société « SOCOMATRA » ne dispose pas de l’autorisation préfectorale prévue par les articles L. 512-21 et R. 512-79 du Code de l’Environnement, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société « SOCOMATRA » de régulariser cette situation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Le paragraphe 4 de l’article 1 de l’arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 est modifié comme suit :
A la place de : (seule l’évacuation des engins est possible) ;
Lire : (à l’exception des opérations d’évacuation du stock existant de matériaux, pierres de Brando).
Article 2
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : • Par la société « SOCOMATRA » dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de BRANDO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « SOCOMATRA » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
2/7
DDTM - 2B-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de BRANDO. 69 Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR : Fabien MARTORANA
3/7
DDTM - 2B-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de BRANDO. 70 4
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE
SERVICE RISQUES ÉNERGIE TRANSPORTS
Arrêté n°244/2017
en date du 29 mars 2017
Portant mise en demeure de régulariser l’activité exercée par la société « SOCOMATRA » sur l’ancienne carrière de roches massives exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-21 et R. 512-79 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur Gérard GAVORY ;
Vu l’arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°30 en date du 20 mars 2017 portant délégation de signature à Monsieur Fabien MARTORANA, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°95/1005 du 3 août 1995 autorisant la poursuite de l’exploitation d’une carrière et son extension sise sur la commune de BRANDO au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97/178 du 6 février 1997 autorisant le changement d’exploitant d’une carrière de cipolins sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-402 du 12 avril 1999 imposant la constitution de garanties financières à la société « CARRIERE CINTI » pour la carrière qu’elle exploite sur le territoire de la commune de BRANDO, au lieu-dit « Saint-Joseph » ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 septembre 2010, relatif aux constats réalisés le 22 juillet 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-183-0006 du 2 juillet 2013 portant refus de la demande de renouvellement et d’extension de la carrière de roches massives sise lieu-dit « Torre », sur le territoire de BRANDO, présentée par la SARL « CARRIERE CINTI » ;
Vu la radiation de la société « CARRIERE CINTI » publiée au BODACC le 11 janvier 2015 ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 07 février 2017, relatif aux constats réalisés les 8 août 2015, 16 novembre 2016 et 26 janvier 2017 et transmis à la société « SOCOMATRA » par courrier en date du 07 février 2017, notifié le 08 février 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement ;
Vu l’absence de réponse de la société « SOCOMATRA » à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que la procédure de cessation d’activité, suite à l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 susvisé, n’a pas été réalisée par la société « CARRIERE CINTI » dans les conditions prévues par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
1/7
DDTM - 2B-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de BRANDO. 71 Considérant qu’en conséquence le site n’a pas été mis en sécurité, qu’il n’a pas été remis en état et que l’usage futur n’a pas été défini dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux susvisés ainsi que par les articles R. 512-39-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Considérant que, du fait que la société « CARRIERE CINTI » a été radiée, le site est administrativement considéré comme étant un site n’ayant plus d’exploitant connu (« site orphelin ») ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté que la société « SOCOMATRA » exerce une activité sur ce site qui est de nature à modifier les conditions de mise en sécurité et de remise en état ainsi que l’usage futur du site ;
Considérant que la société « SOCOMATRA » ne dispose pas de l’autorisation préfectorale prévue par les articles L. 512-21 et R. 512-79 du Code de l’Environnement, ce qui ne permet pas de garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant par conséquent qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement en mettant en demeure la société « SOCOMATRA » de régulariser cette situation, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société « SOCOMATRA », sise Villa A Noce, lieu-dit « Canale » sur la commune de FURIANI (20600), est mise en demeure de régulariser l’activité qu’elle exerce sur l’ancienne carrière de roches massives qui a été exploitée par la société « CARRIERE CINTI » sur la commune de BRANDO, soit :
• Option 1 : en arrêtant toute activité sur ce site et en évacuant ses engins. • Option 2 : en déposant la demande prévue par l’article R. 512-79 du Code de l’Environnement.
Dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, la société « SOCOMATRA » fera connaître laquelle des deux options elle retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où la société « SOCOMATRA » retient l’option 1, la société « SOCOMATRA » doit évacuer les engins dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification du présent arrêté et ne doit plus exercer aucune activité sur ce site.
Dans le cas où la société « SOCOMATRA » retient l’option 2, la société « SOCOMATRA » doit, dans un délai maximal de quatre mois, transmettre une demande conforme à l’article R. 512-79 du Code de l’Environnement. Comme prévu par les dispositions de l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, tant que cette demande n’aura pas fait l’objet d’une autorisation préfectorale, la société « SOCOMATRA » ne doit plus exercer aucune activité sur ce site (seule l’évacuation des engins est possible).
2/7
DDTM - 2B-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de BRANDO. 72 Article 2
À défaut pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans les délais impartis, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environnement.
Article 3
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
• Par la société « SOCOMATRA » dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
• Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Article 4
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse et le Maire de BRANDO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société « SOCOMATRA » et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Le Préfet de la Haute-Corse
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Fabien MARTORANA
ORIGINAL SIGNE PAR : Fabien MARTORANA
3/7
DDTM - 2B-2017-07-28-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°244/2017 du 29 mars 2017 portant mise en demeure de régulariser l'activité exercée par la société "SOCOMATRA" sur l'ancienne carrière de roches massives exploitée par la société "CARRIERE CINTI" sur la commune de BRANDO. 73 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2B-2017-08-01-001
Arrêté modifiant temporairement les limites du côté piste
prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2012-191-10 du 9
juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Bastia Poretta et sur l'emprise des
installations extérieures rattachées
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant temporairement les limites du côté piste prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2012-191-10 du 9 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bastia Poretta et sur l'emprise des installations 74 EE LC Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE CORSE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de lAviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêté DSACSE/DELCOR n°
en date du
modifiant temporairement Les limites du côté
piste prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2012-
191-10 du 9 juillet 2012 relatif aux mesures de
police applicables sur l’aérodrome de Bastia
Poretta et sur l’emprise des installations
extérieures rattachées
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-2 et L.6372-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Haute Corse :
Vu l'arrêté PREF2B/SG/BCIC/N° 5 en date du 23 janvier 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Fabien MARTORANA, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
Après avis des services de l’Etat présents sur la plateforme ;
sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1” — Dans le cadre d’un transfert de corps prévu le mardi 01 août 2017, le contour de la
zone côté piste, tel que défini à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 9 juillet 2012, est modifié.
Article 2 — Durant l’opération d'embarquement du corps, prévue de 18h30 à 20h00, la zone définie
(poste B14) dans Le plan joint en annexe, est classée en zone délimitée de côté ville,
Article 3 — L’accompagnement est assuré par les services de l’Exploitant.
Article 4 — La surveillance constante de la limite côté ville à accès contrôle/côté piste est assurée par
du personnel de l’Exploitant
Article 5 — Le présent arrêté cessera d’être applicable au départ de l’aéronef.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ADRESSE POSTALE : 20401 BASTIA CEDEX 09
STANDARD : 04.95.34.50.00 — TELECOPIE : 04.95.31.64,81 — MEL : prefecture.haute-corse@haute-corse.pouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13H30 à 15h30
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant temporairement les limites du côté piste prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2012-191-10 du 9 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bastia Poretta et sur l'emprise des installations 75 Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la police aux frontières
de la Haute Corse, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Bastia, le
directeur des concessions aéroportuaires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de
Bastia et de la Haute Corse et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en
Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au
coordonnateur des services de sécurité en Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Christophe PIZZI
ORIGINAL SIGNE PAR Christophe PIZZI
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant temporairement les limites du côté piste prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2012-191-10 du 9 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bastia Poretta et sur l'emprise des installations 76 anainv | VOIS#4O9 )3 ! CE LE IN3HO3 is se 3$34O092 — COCOON ORALE A uortéouca Live Steus6 uouerne Euvyed un É e e Q000000 35H09 31NVH V1 30 13 VILSV8 30 31H1SNONI.O 13 39WINWO9 30 3Y8NVHO tt S34IVNLHOd083v SNOISSTI9NO9 S30Q NOIL9341Q 77 17 \ 7) 77 —_ “| WW 2$ ùfoie “1 re me 2°y se Cr2 / ..r ns # ! ” Es as vs ! e p. : Pi ! — MSEPSTRe à ce ei La . s: À LE Ro tee 1 ÿFz DLa Fa Î re M: [l jeKeeL NS: 4 gra Supyed En 5 & Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2B-2017-08-01-001 - Arrêté modifiant temporairement les limites du côté piste prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2012-191-10 du 9 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Bastia Poretta et sur l'emprise des installations 77 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-08-01-002
Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques
« Plan Particulier d’Intervention de site de LUCCIANA »
regroupant les établissements Butagaz - Dépôt Pétrolier de
la Corse - Dépôt Pétrolier intermédiaire EDF-SEI de la
Marana - Commune de LUCCIANA.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-01-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques « Plan Particulier d’Intervention de site de LUCCIANA » regroupant les établissements Butagaz - Dépôt Pétrolier de la Corse - Dépôt Pétrolier intermédiaire EDF-SEI de la Marana - Commune de 78 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DU CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
ARRETE 2B-2017-08-01-0...
en date du 1er août 2017
portant approbation des dispositions spécifiques
« Plan Particulier d’Intervention de Site de
LUCCIANA » regroupant les établissements Butagaz
- Dépôt Pétrolier de la Corse - Dépôt Pétrolier
intermédiaire EDF-SEI de la Marana - Commune de
LUCCIANA.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.125-2, L.561 à 565 et le titre premier du livre V ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII, ses articles L.731-3 et R.731-1 à 10 relatif au plan communal de sauvegarde, L.741-1 à 5 et R.741-1 à 17 relatifs au dispositif ORSEC, L.741-6 et R.741-18 à 32 relatifs aux plans particuliers d’intervention ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2017 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des risques majeurs introduisant en droit français la directive européenne SEVESO 3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R.741-21 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention, pris en application de l’article R.741-26 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 mars 2006 modifié relatif à l’information des populations, pris en application de l’article R.741-30 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral PREF2B/CAB/SIDPC/n°8 en date du 20 juillet 2015 portant approbation du dispositif général Organisation de la Réponse de Securité Civile (ORSEC);
Vu l'arrêté préfectoral PREF/CAB/SIDPC n° 85 du 15 novembre 2016 portant prescription d'un plan particulier d'intervention de site pour les établissements suivants : BUTAGAZ, Dépôt Pétrolier de la Corse, Dépôt Pétrolier intermédiaire EDF SEI de la Marana situés sur la commune de Luccia ;
Vu les études de danger - Butagaz décembre 2017 ; Dépôt Pétrolier de la Corse janvier 2014 ; Dépôt Pétrolier intermédiaire EDF/SEI de la Marana décembre 2013 ;
Vu les avis des exploitants formulés les 31 mars et 12 juin 2017 ;
1/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-01-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques « Plan Particulier d’Intervention de site de LUCCIANA » regroupant les établissements Butagaz - Dépôt Pétrolier de la Corse - Dépôt Pétrolier intermédiaire EDF-SEI de la Marana - Commune de 79 Vu l’avis du maire de Lucciana réputé favorable ;
Vu les consultations publiques réalisées en Mairie de Lucciana et en Préfecture de la Haute-Corse du 18 avril 2017 au 19 mai 2017 inclus, qui n’ont pas donné lieu à observation ;
Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1 : Objet
Le « Plan Particulier d’Intervention de site de LUCCIANA » qui regroupe les trois établissements industriels Centre emplisseur Butagaz, Dépôt Pétrolier de la Corse (DPLC) et Dépôt Pétrolier intermédiaire EDF-SEI de la Marana (DPM, annexé au présent arrêté, est approuvé et immédiatement applicable.
Il constitue une disposition spécifique de l’Organisation de la Réponse de SEcurité Civile départementale.
Le document mis à disposition du public ne contient pas diverses informations dont la divulgation serait préjudiciable à la sûreté de l’établissement.
Article 2 : Autres dispositions
La commune de Lucciana est tenue d’élaborer un plan communal de sauvegarde, conformément aux dispositions de l’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 3 : Révision
Ce document sera modifié chaque fois que de besoin et en tout état de cause, révisé tous les trois ans.
Article 4 : Notification-Information-Publication
Le directeur de cabinet, le maire de Lucciana, le secrétaire général - sous-préfet de l’arrondissement de Bastia, les directeurs des établissements susvisés, l’ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-08-01-002 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques « Plan Particulier d’Intervention de site de LUCCIANA » regroupant les établissements Butagaz - Dépôt Pétrolier de la Corse - Dépôt Pétrolier intermédiaire EDF-SEI de la Marana - Commune de 80 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-07-28-003
BEJRG - arrete portant délégation de signature au colonel
hors-classe Charles BALDASSARI, directeur du
départemental du service d’incendie et de secours de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-28-003 - BEJRG - arrete portant délégation de signature au colonel hors-classe Charles BALDASSARI, directeur du départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 81 BE —# Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ à BASTIA le 2 £ JU | 261)
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
AFFAIRE SUIVIE PAR : BEJRG
TÉLÉPHONE: 04.95.34. 51 28
TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81
MEL: pref-bejrg(@haute-corse.gouv.fr
ARRETE
portant délégation de signature au colonel hors-classe Charles BALDASSARI, directeur du départemental
du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre IV relatif aux services
d’incendie et de secours ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d’incendie et de secours :
Vu la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès
des préfets de zone défense ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation générale des services d’incendie et
de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret n° 008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Gérard
GAVORY ;
Vu larrêté conjoint du Ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service
départemental d’incendie et de secours de la Haute-Corse en date du 09 septembre 2013 portant
promotion de M. Louis-Jean OLIVIER en qualité de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95.34.50.00 —- TELECOPIE : 04.95.31.64.81 —- MEL : prefecture@haute-corse. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-28-003 - BEJRG - arrete portant délégation de signature au colonel hors-classe Charles BALDASSARI, directeur du départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 82 Vu l'arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du SDIS de la
Haute-Corse en date du 02 février 2017 portant intégration dans le cadre d’emploi de conception et de
direction des sapeurs-pompiers au grade de colonel hors-classe du colonel Charles BALDASSARI à
compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du SDIS de la
Haute-Corse en date du 26 avril 2017 portant détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur
départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse du colonel hors-classe Charles
BALDASSARI, à compter du 1° janvier 2017 et ce pour une durée de 05 ans ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l’Intérieur et du président du conseil d’administration du SDIS de la
Haute-Corse en date du 06 juin 2017 portant détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur
départemental adjoint du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse du lieutenant-colonel Jean-
Jacques PERALDI à compter du 1° juin 2017 et ce pour une durée de 05 ans ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel hors-classe Charles BALDASSARL. directeur
départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse, en ce qui concerne :
- les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeurs pompiers professionnels ou volontaires,
- les correspondances courantes concernant l’organisation opérationnelle du service départemental
d’incendie et de secours et le fonctionnement du corps départemental des sapeurs pompiers de la
Haute-Corse,
- les ampliations des arrêtés relatifs à la carrière des officiers professionnels et volontaires des
sapeurs pompiers,
- les ampliations des arrêtés préfectoraux portant constitution des jurys d’examen.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors-classe Charles BALDASSARI,
directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse, la délégation de signature
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par le lieutenant-colonel Jean-Jacques PERALDI,
directeur départemental adjoint.
Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement simultané du colonel hors-classe Charles
BALDASSARI, directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse, et du
lieutenant-colonel Jean-Jacques PERALDI, directeur départemental adjoint, les attributions déléguées
au directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse seront exercées par le
lieutenant-colonel Louis-Jean OLIVIER, chef du groupement planification.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées à compter du lendemain
de la réalisation des dernières mesures de publicité.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de Cabinet et le directeur départemental du
service d'incendie et de secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Cam y
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-28-003 - BEJRG - arrete portant délégation de signature au colonel hors-classe Charles BALDASSARI, directeur du départemental du service d’incendie et de secours de la Haute-Corse 83 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-07-28-002
BEJRG - portant habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE
CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit
Mozello – Quartier neuf.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-28-002 - BEJRG - portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit Mozello – Quartier neuf. 84 BE LT à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
PRÉFECTURE A BASTIA, le 28 juillet 2017
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE L’EXPERTISE JURIDIQUE
ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ARRÊTE
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE
CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde — lieu-dit Mozello — Quartier neuf.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L2223-19, L2223-23 à L
2223-25, D2223-34, D2223-37, R2223-49, R2223-57, R2223-60, R2223-62 ;
VU l'arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°58 en date du 05 mai 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Fabien MARTORANA, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU la demande déposée le 17 juillet 2017 par Melle Marie-Clarisse MATTEI en vue d’obtenir
l’habilitation de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI
(20260) pour les activités de transports de corps avant mise en bière et après mise en bière,
l’organisation des obsèques, la réalisation des soins de conservation, la fourniture de housses, de
cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, la fourniture de
corbillards et de voitures de deuil ainsi que la fourniture de personnel, d’objets et de prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
VU le permis de conduire délivré le 28 octobre 2008 par la préfecture de la Haute-Corse à Mme
Marie-Clarisse MATTET pour les catégories B1 et B ;
VU le diplôme de conseiller funéraire délivré à Mme Marie-Clarisse MATTEI le 15 novembre 2013 à
MARSEILLE par M. Noël CIPOLETTA, directeur du centre de formation PACA FORMATION
THANATOLOGY ;
VU la liste des candidats ayant obtenu le diplôme de thanatopracteur au titre de l’année 2013, dressée
le 13 décembre 2013 par le professeur Olivier RODAT, président du jury dont Mme Marie-Clarisse
MATTE! est lauréate ;
VU l'attestation de suivi de la formation de dirigeant d’entreprise de pompes funèbres délivrée à
Mme Marie-Clarisse MATTEI le 13 mai 2014 par Mme Chantal LAFON, directrice du centre de
formation PACA FORMATION THANATOLOGY ;
VU l'attestation de compte à jour et de fourniture de déclarations et de paiement concernant la
personne susvisée délivrée le 22 juin 2017 par le directeur de l’'URSSAF-RSI d'AJACCIO, M.
FALASCEHT ;
ADRESSE POSTALE : CS 60007 - 20401 BASTIA CEDEX 9
STANDARD : 04.95,34,50.00 — TÉLÉCOPIE : 04.95.31.64.81 — MEL : prefecture@haute-corse. gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-28-002 - BEJRG - portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit Mozello – Quartier neuf. 85 VU l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au 06 juillet
2017 concernant la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI
(20260), villa Zedde — lieu-dit Mozello — Quartier neuf, dont la gérante est Mme Marie-Clarisse
MATTET née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B) ;
VU l’attestation de mise à disposition des véhicules immatriculés CK-205-LQ et 4410 HN 2B par les
pompes funèbres GUGLIELMACCI au profit de Mme Marie-Clarisse MATTEI établie le 10 juillet
2017 par M. Antoine GUGLIELMACCI ;
VU le rapport de vérification de véhicule rédigé sans observation le 11 juillet 2017 par Elio TOMAZ
DOS SANTOS de la société Bureau Véritas sous le numéro 8047539/1.1.1.R concernant le véhicule
opel vivaro immatriculé CK-205-LAQ ;
VU le rapport de vérification de véhicule rédigé sans observation le 11 juillet 2017 par Elio TOMAZ
DOS SANTOS de la société Bureau Véritas sous le numéro 8047539/1.1.2.R concernant le véhicule
opel vivaro immatriculé 4410 HN 2B ;
VU la fiche d’aptitude médicale établie par le docteur LANFRANCHI du service de santé au travail
de la Haute-Corse le 26 juillet 2017 concernant Mme Marie-Clarisse MATTEI ;
VU l'extrait du casier judiciaire (bulletin n°2), état néant, délivré le 27 juillet 2017 concernant Mme
Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B) :
VU la liste des activités pour laquelle l’habilitation est demandée :
VU les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés CK-205-LQ et 4410 HN 2B
comportant la mention VASP, FG FUNER ;
CONSIDÉRANT que les pièces fournies sont conformes à la réglementation ;
CONSIDÉRANT qu'il s’agit d’une première habilitation en raison de Pacquisition des pompes
funèbres GUGLIELMACCI par Mme Marie-Clarisse MATTEI pour créer la société de pompes
funèbres du même nom ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : La SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260),
villa Zedde — lieu-dit Mozello — Quartier neuf, dont la gérante est Mme Marie-Clarisse MATTEI née
le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B), est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
X transport de corps avant mise en bière ;
X transport de corps après mise en bière ;
X organisation des obsèques ;
X soins de conservation ;
X fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-28-002 - BEJRG - portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit Mozello – Quartier neuf. 86 X fourniture de corbillards ;
X fourniture de voitures de deuil ;
X fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 28 juillet 2018,
sous le numéro 2017-2B-03.
Article 3 : La SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE, titulaire de la présente
habilitation, est gérée par Mme Marie-Clarisse MATTEI née le 04 octobre 1988 à BASTIA (2B).
Article 4 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière immatriculés CK-205-LQ
et 4410 HN 2B devront faire l’objet, au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la
présente habilitation, des contrôles prévus par les dispositions des articles D.2223-114 et D.2223-120
du code général des collectivités territoriales relatifs aux prescriptions techniques applicables aux
véhicules de transport de corps avant et après mise en bière.
Article 5 : L’habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise
en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les
motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilités conformément au Code général des collectivités territoriales ; non exercice ou
cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou
danger pour la salubrité publique.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de
BASTIA dans un délai de deux mois, courant à compter de la date de réalisation des dernières
mesures de publicité.
Article 7: Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Haute-Corse,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-07-28-002 - BEJRG - portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MATTEI MARIE CLARISSE sise, à CALVI (20260), villa Zedde – lieu-dit Mozello – Quartier neuf. 87