Arrêté - 2022 10 12 AP Interdiction Rave Party jusqu 31 décembre 2022

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Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°CAB/2022-324

portant interdiction temporaire de rassembiements festifs à caractère musical (teknival, rave ou free-party) dans le département de l'Eure

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215: ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à

R. 211-9, et R. 2171-27 à R. 211-30 ;

Vu le code pénal;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité publique, la salubrité publique, la tranquillité publique ;

Considérant, qu'en application de l’article 3 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le pré- fet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou in- dividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;

Considérant que, dans le contexte de la crise sanitaire actuel, le virus à l'origine du covid-19 circule encore dans le département de l'Eure; qu'à défaut de déclaration, l'organisateur ne pourrait apporter la garantie du respect des gestes et comportements barrières de nature à éviter la diffusion du virus à un très grand nombre de personnes ;

Considérant ia nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordres :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique ;

4011Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave OÙ free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l'Eure, quel que soit le nombre de participants.

Article 2: La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Eure.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté sera communiqué aux maires des communes de l'Eure qui devront en assurer l'affichage en mairie. Il sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 12 octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux.

A Évreux, le

1 2 0CT. 2022

Le Préfet,

LE

Simon BABRE