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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no7 du 16 avril 2020
Document publié le Jeudi 16 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa special no7 du 16 avril 2020)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2020-04-007
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social
2B-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de
l'année 2019 (4 pages) Page 4
2B-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) au titre de l'année 2019 (3 pages) Page 9
2B-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de
l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance
maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de
l'année 2020 (3 pages) Page 13
2B-2020-04-08-004 - ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des
forfaits annuels au titre de l’année 2019 versés à la Clinique de la Palmola (2 pages) Page 17
2B-2020-04-08-003 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des
dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels versés au titre de l’année
2019 à la Clinique de TOGA (3 pages) Page 20
DDCSPP
2B-2020-04-15-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de
Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice
2020 (3 pages) Page 24
2B-2020-04-15-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de
Haute-Corse" au titre de l'action "autres actions hébergement et logement adapté" pour
l'exercice 2020 (3 pages) Page 28
2B-2020-04-15-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association "Stellaria" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour
l'exercice 2020 (3 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-15-008 - Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de passagers au
départ des ports de Haute-Corse (2 pages) Page 36
2B-2020-04-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire (4 pages) Page 39
2 2B-2020-04-15-004 - Arrêté portant fermetures des débits de boissons, bars et
discothèques pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
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personnes sur le département de la Haute-Corse (2 pages) Page 47
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Haute-Corse (2 pages) Page 50
2B-2020-04-15-010 - Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes
hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements
avec hébergement pour personnes en situation de handicap du département de la
Haute-Corse (2 pages) Page 53
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saisonnières en Haute-Corse (2 pages) Page 56
2B-2020-04-15-009 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de
croisière en Haute-Corse (2 pages) Page 59
3 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2020-04-08-002
Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 4 Ar @ Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia au titre de
l'année 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 5 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l’année 2019 est fixé à :
48 665 274 € (quarante-huit millions six cent soixante-cinq mille deux cent soixante-quatorze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 215 297.00 euros au titre de
l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 14 280 410.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 10 934 887.00 euros ;
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/169) : 3 000 000.00 euros
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/367) :1 000 000.00 euros
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/566): 2 000 000.00 euros ;
dont mesure ponctuelle surcoût insularité (néonatalogie) (arrêté n°ARS/2019/566): 360 000.00 euros ;
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/729): 500 000.00 euros ;
dont aide exceptionnelle en trésorerie (n° ARS-2020-76 du 24/03/2020) : 2 500 000.00 euros ;
dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020): 281 486.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 279 610.00 euros au titre de l'année
2019 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 257 200.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 22 410.00 euros :
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020):
7 025.00 euros.
. Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 704 679.00 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 11 288 558.00 euros
dont aide exceptionnelle en trésorerie (arrêté n°ARS/2019/729): 1 500 000.00 euros ;
dont enveloppe de rattrapage à destination des établissements sous DAF PSY (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 ) :
21 859.00 euros ;
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement de la PSY (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 ) :
9 837.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement SSR : 7 416 121.00 euros ;
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 ) :
9 510.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait
global de soins est fixé à 795 822.00 euros au titre de l'année 2019.
° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 255 300.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
M 14
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 6 ° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l’année 2019, comme suit:
. Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2019 : 904 663.00 euros;
° __ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 950 681.00 euros, soit un
différentiel de 46 018.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 6 976.00 euros, au titre de l’année 2019 à
verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année
2019, comme suit :
ù Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2019 : 79 088.00 euros.
* Forfait ACE réel SSR au titre de l’année 2019 : 85 696.00 euros, soit un différentiel de 6 608.00
euros à verser par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme
suit :
+ 220 270.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
+ 16 363.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR et ACE réels SSR) et la dotation
relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à
verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020, des acomptes mensuels, sur la base d'un montant total annuel de 39 412 487.52 euros, seront versés
à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 : 17 835 174.52 euros, soit un
douzième correspondant à 1 486 264.54 euros
dont soutien trésorerie alloué en AC non reconductible (arrêté n°ARS-2019-729) et intégré à la base de calcul des
acomptes mensuels pour l'année 2020 : 3 000 000.00 euros, soit un douzième correspondant à 250 000.00 euros
dont crédits parcours d'admissions directes des personnes âgées alloués en AC reconductible (n°ARS-2020-76 du 24/03/2020):
20 746.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 728.83 euros.
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 : 272 585.00 euros, soit un douzième
correspondant à 22 715.42 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 17 135 275.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 427 939.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres
de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 795 822.00 euros, soit un
douzième correspondant à 66 318.50 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, égal à un douzième du montant fixé pour 2020 : 2 389 880.00 euros, soit un douzième correspondant à 199 156.67 euros
Dont FAU : 2 134 580.00 euros, soit un douzième correspondant à 177 881.67 euros
Dont CPO : 255 300.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 275.00 euros
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Mn 14
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 7 + Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 :
904 663.00 euros, soit un douzième correspondant à 75 388.58 euros
+ Base de calcul pour le forfait ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2020 :
79 088.00 euros, soit un douzième correspondant à 6 590.67 euros
Soit un montant total de douzième de 3 284 373.96 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-76 du 24/03/2020 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés
au Centre Hospitalier de Bastia au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent
arrêté.
Pour l& Diractour Général
“ul ce Cc'se et par délégation “à *
2"; Tate
ti ; \ herale Adjointe
Marie - Fi2 ANDREANI
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
4 1 4
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-002 - Arrêté n°ARS-2020-107 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 8 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2020-04-08-001
Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et
versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone
(FINESS EJ - 2B0004246) au titre de l'année 2019
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 9 À ® } Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone (FINESS Ey - 2B0004246) au titre de
l'année 2019
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L.
174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de
réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions
d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la
sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous
forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de
services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par
le CNP le 5 avril 2019 (visa CNP 2019-23);
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par
le CNP le 20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et
forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte Tattone au titre de l'année 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
À 1 4
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 10 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone pour l'année 2019 est fixé à :
4 500 275 € (quatre millions cinq cent mille deux cent soixante-quinze euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du
code de la sécurité sociale est fixé à 140 050.00 euros au titre de l'année 2019 :
dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 ) : 14 396.00 euros.
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SSR
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 163.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 1 160.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 1 003.00 euros.
+ __ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 3 191 324.00 euros au titre de l'année 2019:
dont enveloppe d'accompagnement à la réforme du financement du SSR (n°ARS-2020-80 du 24/03/2020) :
4 113.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global
de soins est fixé à 280 955.00 euros au titre de l'année 2019.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé pour l'année 2019 à 505 050.00 euros au titre du Forfait activités isolées.
* Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre
de l’année 2019, comme suit :
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 327 107.00 euros.
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 366 909.00 euros, soit un
différentiel de 39 802.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 2 724.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser
par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ 4023.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
LORE|
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 11 + Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit
+ 7 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Article 3 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de
l’activité de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA
SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année
2020, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2019 : 26 162.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 180.17 euros
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2019 : 1 160.00 euros, soit un douzième
correspondant à 96.67 euros
+ Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 3 197 864.00 euros, soit un douzième correspondant à 266 488.67 euros
+ Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de
longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2019 : 280 955.00 euros, soit un douzième
correspondant à 23 412.92 euros
+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU, CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé
pour 2019 : 505 050.00 euros, soit un douzième correspondant à 42 087.50 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 : 327 107.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 258.92 euros
Soit un montant total de douzième de 361 524.85 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2020-80 du 24/03/2020 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone au titre de l'année 2019.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et
sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, la Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte Tattone et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
directeur Général
rs Fe Es) délégation
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De DRE ANI Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-001 - Arrêté n°ARS-2020-108 du 08/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 12 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2020-04-10-004
Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits
de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels
pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au
titre de l'année 2020
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 13 OS hsonce Régionale dde Sarté
Curse
Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au
Centre Hospitalier de Bastia (FINESS EJ - 2B0000020) au titre de l'année 2020
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation
nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2013 fixant pour l'année 2019 l'objectif de
dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1
du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de
l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de _ services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2020 des établissements de santé validée par le CNP le 8 avril 2020 (visa CNP 2020-29) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 A ta
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 14 ARRETE
Article 1° :
Le montant des produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bastia pour l'année 2020 est fixé à :.
40 924 067 € (quarante millions neuf cent vingt-quatre mille huit soixante-sept euros).
Article 2 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé a 19 346 754.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général : 14 280 410.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 5 066 344.00 euros :
dont aide exceptionnelle de soutien aux établissements en difficulté, à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant : 4 000 000.00 euros
dont mesure d ‘accompagnement. COVID à déléguer par le présent arrêté et à verser en un seul tenant : 511 579.00 euros.
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation . mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 272 585.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
+ Missions d'intérêt général SSR : 257 200.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation SSR : 15 385.00 euros.
+ Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 135 275.00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
° Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 9 740 577.00 euros ;
* Dotation annuelle de financement SSR : 7 394 698.00 euros.
+ __ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 795 822.00 euros au titre de l'année 2020.
+ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Dans l'attente de la fixation du montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020, le montant des forfaits annuels pour 2019 est reconduit et fixé comme suit :
+ Forfait annuel des urgences : 2 134 580.00 euros ;
+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 255 300.00 euros.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 M 5
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 15 . Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les
conditions prévues par le b) du 2° du E du Il! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, le montant du forfaits annuel pour 2019 est reconduit et fixé
comme suit : :
° Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2020 : 904 663.00 euros.
Dans l'attente de la fixation pour l'année 2020, du forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes, le montant du forfait annuel pour 2019 est reconduit et fixé comme suit :
° Forfait ACE théorique SSR au titre de l'année 2020 : 79 088.00 euros.
Article 3 :
Les aides exceptionnelles de soutien aux établissements en difficulté d’un montant de 4 000 000.00 euros et d'accompagnement COVID à hauteur de 511 579.00 euros allouées par le présent arrêté en. aide à la contractualisation non reconductible (AC MCO) feront l’objet d’un paiement en un seul tenant.
Le total de la base de calcul des douzièmes 2020 est fixé à 36 412 488 euros (trente-six millions quatre cent douze mille quatre cent quatre-vingt-huit euros), déduction faite des dotations dédiées aux aides exceptionnelles versées en un seul tenant.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier
de Bastia et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La DirectriceTede l'ARS de Corse,
färie. Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9 min
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-10-004 - Arrêté n°ARS-2020-118 du 10/04/2020 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au 16 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2020-04-08-004
ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant
fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019
versés à la Clinique de la Palmola
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-004 - ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019 17 Ar è> di Fégraae de Santé
ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019
versés à la Clinique de la Palmola
(n° FINESS ET : 2B0000400)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le
5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le
20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/193 du 16/05/2019 portant attribution de la Dotation Modulée à l’Activité (DMA) théorique au
titre de l'année 2019;
Vu l arrêté N°ARS/2019/713 du 31/12/2019 portant fixation des forfaits annuels au titre de l'année 2019 versés à la
Clinique de la Palmola ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-004 - ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019 18 ARRETE
Article 1 :
+ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article
78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de
l'année 2019, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 325 615.00 euros délégués par
arrêté n°ARS/2019/193 du 16/05/2019.
°__ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2019 : 341 617.00 euros, soit un
différentiel de 16 002.00 euros à verser par le présent arrêté au titre de l'exercice clos 2019.
+ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 2 516.00 euros, au titre de l’année 2019 à
verser par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 17 397.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR délégués par arrêté N°ARS/2019/713 du 31/12/2019.
Article 2 :
Les régularisations à réaliser par le présent arrêté au titre des forfaits relatifs au financement de l’activité
de soins de suite et de réadaptation (DMA réelle SSR) et la dotation relative au dégel DMA SSR déléguée
par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, sont à verser en un seul tenant.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
325 615.00 euros, soit un douzième correspondant à 27 134.58 euros
Soit un montant total de douzième de 27 134.58 euros.
Article 4:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°ARS/2019/713 du 31/12/2019 portant fixation des forfaits annuels
au titre de l’année 2019 versés à la Clinique de la Palmola.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-
Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
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{par délégation
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-004 - ARRETE N°ARS/2020/113 du 08/04/2020 portant fixation des forfaits annuels au titre de l’année 2019 19 Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé
Publique et du Médico-Social
2B-2020-04-08-003
ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation
et des forfaits annuels versés au titre de l’année 2019 à la
Clinique de TOGA
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-003 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation 20 Ar Oh igac Bigonate de Santé Corse
ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation
et des forfaits annuels versés au titre de l’année 2019 à la Clinique de TOGA
(n° FINESS géographique : 2B0005664)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 fixant pour l’année 2019 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le
montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le
5 avril 2019 (visa CNP 2019-23) ;
Vu la deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé ;
Vu la circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé validée par le CNP le
20 décembre 2019 (visa CNP 2019-116) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté N°ARS/2020/94 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des
forfaits annuels versés au titre de l'année 2019 à la Clinique de TOGA ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse |
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 |
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr |
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-003 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation 21 ARRETE
Article 1 :
+ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 11 929.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 11 929.00 euros
dont aide exceptionnelle aux établissements privés en difficulté (N°’ARS/2020/94 du 24/03/2020 ) : 10 655.00 euros,
dont délégation complémentaire au titre du dégel MCO (N°ARS/2020/94 du 24/03/2020 ) : 1 274.00 euros.
° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 32 018.00 euros au titre de l'année 2019
et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 32 018.00 euros alloués au titre d'une aide exceptionnelle dédiée aux
établissements privés en difficulté et délégués par arrêté n°’ARS/2019/718 du 31/12/2019.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article
78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de
l'année 2019, comme suit:
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2019 : 149 210.00 euros délégués par
arrêté n°ARS/2019/190 du 16/05/2019.
+ __ Forfait dégel DMA SSR au titre de l’année 2019 : 180.00 euros, au titre de l’année 2019 à verser
par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019.
° Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :
+ 9058.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO : Ces
crédits ont été délégués par arrêtés n°ARS/2019/718 du 31/12/2019.
+ 1 388.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR : Ces
crédits ont été délégués par arrêtés n°ARS/2019/718 du 31/12/2019.
Article 2 :
La dotation relative au dégel DMA SSR déléguée par le présent arrêté au titre de l’exercice clos 2019, est à
verser en un seul tenant.
Article 3 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2020,
des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2019 :
149 210.00 euros, soit un douzième correspondant à 12 434.17 euros
Soit un montant total de douzième de 12 434.17 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-003 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation 22 Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°’ARS/2020/94 du 24/03/2020 portant fixation des dotations d’aide
à la contractualisation et des forfaits annuels versés au titre de l’année 2019 à la Clinique de TOGA.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Haute-Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Pour le Direct ee TA eur Général
Corpe et par délégation
La ske ea
Marie - Pia Nan j Doré RE
Agence Régionale de Santé de Corse-Direction de la Santé Publique et du Médico-Social - 2B-2020-04-08-003 - ARRETE N°ARS/2020/114 du 08/04/2020 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation 23 DDCSPP
2B-2020-04-15-002
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association "centre d'informations sur les droits des
femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action
"ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice
2020
DDCSPP - 2B-2020-04-15-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice 2020 24 dé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale/LHAD
ARRETE DDCSPP/CS/LHAD/N°
en date du
portant attribution d'une subvention à
l'association « Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de
Haute-Corse » au titre de l’action « ALT 1-
Allocation Logement Temporaire » pour
l'exercice 2020
EJ N° : 2102898894
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’année 2020 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ; Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ; Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
DDCSPP - 2B-2020-04-15-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice 2020 25 2
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-025 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’instruction N° DGCS/5A/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement, insertion » pour 2019 ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au titre de l’année 2020 à l’association « CIDFF de Haute Corse » siège social situé école AMADEI, rue Sainte Thérèse Paese Novu 20600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Victoire GENTILE AVENOSO.
Numéro de Siret : 33806915600028
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences conjugales. La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement, d’accéder à un hébergement temporaire et d’être dans de bonnes conditions pour rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 0001
N° de compte : 08003027638
Clé : 33
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2020,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.
DDCSPP - 2B-2020-04-15-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice 2020 26 Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse,
Article 6 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-04-15-002 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice 2020 27 DDCSPP
2B-2020-04-15-003
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association "centre d'informations sur les droits des
femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action
"autres actions hébergement et logement adapté" pour
l'exercice 2020
DDCSPP - 2B-2020-04-15-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2020 28 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale
ARRETE DDCSPP/CS/LHAD/N°
En date du
portant attribution d'une subvention à
l'association « Centre d'Information sur les
Droits des Femmes et des Familles de
Haute-Corse » au titre de l’action « Autres
actions hébergement et logement adapté »
pour l'exercice 2020.
EJ N° : 2102898896
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’année 2020 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant M. François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’Etat aux associations ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 12 février 2019, nommant M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
DDCSPP - 2B-2020-04-15-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2020 29 Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-025 en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’instruction N° DGCS/5A/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement, insertion » pour 2019 ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de deux mille quarante-quatre (2 044€) est attribuée au titre de l’année 2020 à l’association « CIDFF de Haute Corse » siège social situé école AMADEI, rue Sainte Thérèse Paese Novu 20 600 Bastia, représentée par sa Présidente Madame Victoire GENTILE AVENOSO.
Numéro de Siret : 33806915600028
Article 2 : L’association s’engage à utiliser cette subvention pour le développement de logements destinés aux femmes victimes de violences. La subvention est attribuée en faveur de la gestion d’un logement destiné aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, ne pouvant pas être hébergées dans un Centre d’Hébergement et de Réinsertion Social (CHRS), tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté sur le compte Caisse d’épargne :
Code Banque : 11315
Code guichet : 0001
N° de compte : 08003027638
Clé :33
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2020,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.
DDCSPP - 2B-2020-04-15-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2020 30 Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061217
Domaine fonctionnel : 0177-12-17
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Corse,
Article 6 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-04-15-003 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de Haute-Corse" au titre de l'action "autres actions hébergement et logement adapté" pour l'exercice 2020 31 DDCSPP
2B-2020-04-15-001
DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association "Stellaria" au titre de l'action "ALT 1 -
Allocation logement temporaire" pour l'exercice 2020
DDCSPP - 2B-2020-04-15-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Stellaria" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice 2020 32 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo - CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Cohésion Sociale/LHAD
ARRETE DDCSPP/CS/LHAD/N°
en date du
portant attribution d'une subvention à
l'association « Stellaria » au titre de l’action
« ALT 1 - Allocation Logement
Temporaire » pour l'exercice 2020.
EJ N° : 2102910222
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 7 mai 2019 nommant Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 ;
Vu l’arrêté du 12 février 2019 du Premier Ministre nommant Monsieur René DEGIOANNI Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-023 en date du 3 juin 2019, portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
DDCSPP - 2B-2020-04-15-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Stellaria" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice 2020 33 Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 2
Vu l’arrêté n°2B-2019-06-03-025 en date du 3 juin 2019, portant délégation de signature à M. René DEGIOANNI, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (ordonnancements secondaires) ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2018 du Premier Ministre nommant Mme Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l’État aux associations,
Vu l’instruction N° DGCS/5A/1A/5C/2019/112 du 09 mai 2019 relative à la campagne budgétaire du secteur "Accueil, hébergement et insertion" pour 2019 ;
Vu les subdélégations de crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la demande de financement présentée par monsieur Michel ORSONI, président de l’association Stellaria ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Haute-Corse ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de quatre mille neuf cent soixante soixante-dix-huit euros (4 978 €) est attribuée au titre de l’année 2020 à l’association « Stellaria » dont le siège social est situé à l’Ancien Hôpital de Toga , 20200 BASTIA, et est représentée par son Président monsieur Michel ORSONI.
Numéro de Siret : 33038493400023
Article 2 : L’association s’engage, à utiliser cette subvention pour le développement des places ALT (Allocation Logement Temporaire) pour les femmes victimes de violences.
La subvention est destinée à l’amélioration de l’équipement du logement proposé à la location. Il va s’agir de permettre aux femmes (et à leurs enfants) en difficulté, qui sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement, d’accéder à un hébergement temporaire leur permettant de rompre le lien conjugal, tout en contribuant à terme à leur relogement définitif.
Article 3 : Cette subvention sera versée à l’association à la notification du présent arrêté, selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :
ASSOCIATION STELLARIA
Code banque 14607 N° de compte 05419527316
Code guichet 00054 Clé 45
DDCSPP - 2B-2020-04-15-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Stellaria" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice 2020 34 Services de l’État – Immeuble le Bella Vista – Rue Paratojo- CS 60011 20288 BASTIA Tél : 04.95.58.50.50 3
Article 4 : L’organisme bénéficiaire cité à l’article 1er s’engage :
- à transmettre le bilan de cette opération, ainsi que tous les justificatifs sur l’utilisation des fonds versés dans les six mois suivants la clôture de l’exercice 2020,
- à faciliter à tout moment le contrôle par l’administration de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès de toutes pièces justificatives des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile,
- à reverser tout ou partie des sommes allouées, en cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objectif, ou d’une utilisation des fonds pour des actions autres que celles prévues dans la présente convention,
- à mentionner la participation de la DDCSPP de Haute-Corse au projet dans toute opération d’information le concernant.
Article 5: La dépense correspondante mentionnée à l’article 1er est imputée sur les crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»
Centre de coût : DDCC02B02B
Centre financier : 0177-D020-DD2B
Activité : 017701061215
Domaine fonctionnel : 0177-12-15
Le comptable assignataire est la Directrice régionale des finances publiques de Corse,
Article 6 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
René DEGIOANNI
ORIGINAL SIGNE PAR : R. DEGIOANNI
DDCSPP - 2B-2020-04-15-001 - DDCSPP-2B "arrêté portant attribution d'une subvention à l'association "Stellaria" au titre de l'action "ALT 1 - Allocation logement temporaire" pour l'exercice 2020 35 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-15-008
Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de
passagers au départ des ports de Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-008 - Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse 36 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-04-15-008 du 15 avril 2020
portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code civil, notamment son article 1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RA- VIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notam- ment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2ème alinéa de l’article 1er ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant la situation exceptionnelle dans laquelle est placée le département de Haute-Corse au regard de l’épidémie du covid-19 et la menace particulière qu’elle représente pour le système de santé insulaire ;
Considérant le caractère insulaire de la Corse et la nécessité de maintenir la continuité territoriale entre la Corse et le continent européen ; considérant que cette continuité concerne notamment le transport maritime de passagers entre les ports de Corse et les ports français et italiens ; que l’organisation des liaisons maritimes assurant cette fonction, avec un nombre limité de liaisons, nécessite de pouvoir préserver des capacités de transport supérieures à 100 passagers sur certaines lignes et à certains moments ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État territorialement compétent de prendre toute mesure de dérogation à la mesure de restrictions prévue par l’article 4 du n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié susvisé ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-008 - Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse 37 ARRÊTE
Article 1 - Les déplacements de personnes par navires à passagers effectuant des lignes régulières entre la Corse et le continent sont strictement limités jusqu’au 11 mai 2020 :
- aux déplacements professionnels insusceptibles d'être différés et sous réserve d’autorisation préfectorale ;
- aux déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
- aux déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
- aux déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
- aux déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
- aux déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise ;
- aux personnels des forces de sécurité intérieure ou des services de secours ou de santé indispensables aux missions essentielles de protection de la population ;
- aux personnels des forces armées indispensables aux missions en cours du ministère des armées.
Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Article 2 – Ces déplacements se font dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et sous interdiction de tout regroupement de personnes :
Les compagnies maritimes concernées veillent au strict respect des consignes sanitaires de protection des passagers.
Article 3 – L’arrêté n° 2B-2020-03-28-006 du 28 mars 2020 portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse est abrogé.
Article 4 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Le Préfet
Signé
François RAVIER
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-008 - Arrêté portant dérogation à la limitation du transport de passagers au départ des ports de Haute-Corse 38 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-14-001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 39 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire
et de l’organisation territoriale
Arrêté n° 2B-2020-04-14-001 du 14 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Autorisation d’ouverture de marché de la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID 19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et notamment les articles 1er et 7 ainsi que le II de l’article 8 ;
Vu la demande du maire de BASTIA en date du 10 avril 2020, précisée par un mél du 13 avril 2020,
Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite sur le territoire national jusqu’au 15 avril 2020 ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population ;
Considérant que les conditions de l’organisation retenue, telles qu’elles ont été présentées et précisées par le Maire de BASTIA, par ses méls des 10 avril 2020 et du 13avril 2020, selon lesquelles le marché fonctionnera exclusivement sur la base d’un dispositif de commandes préalablement passées auprès d’un des producteurs locaux inscrits sur la liste arrêtée par le maire, excluant de ce fait toute vente directe ;
Considérant que le marché est installé allée du 173ème régiment d’infanterie jouxtant la place Saint- Nicolas, que la configuration des lieux ainsi décrite permet une séparation des producteurs de 10 mètres l’un de l’autre, que le nombre de commerces n’est pas de nature à créer un attroupement devant les étals et que l’organisateur du marché prévoit de garantir le respect des mesures de sécurité ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 40 Considérant que les clients stationnés à proximité immédiate se verront remettre leurs commandes par le producteur ;
Considérant le principe du paiement à la commande en ligne a été privilégié et que, à défaut, clients et producteurs locaux auront à leur disposition du gel hydroalcoolique après avoir procédé au paiement ;
Considérant que le principe de la marche en avant a été retenu et organisé pour les clients ;
Considérant que, afin de délimiter les stands, il est prévu de positionner des barrières de police ainsi qu’une signalétique rappelant les gestes barrières ;
Considérant la mobilisation de l’exécutif municipal ou de la personne désignée par le maire pour garantir l’effectivité des mesures et de la police municipale ;
Considérant que ces mesures sont propres à garantir la santé publique et le respect des dispositions de l’article 7 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé.
Sur proposition du Secrétaire général,
AUTORISE
Article 1er :
La tenue du marché alimentaire sous forme exclusive de livraisons de commandes passées par des clients auprès de producteurs locaux, à l’exclusion de toute vente directe, dans l’allée du 173ème Régiment d’infanterie de BASTIA est autorisée, du lundi au dimanche.
Article 2 :
Les commerçants listés en annexe 1 au présent arrêté sont autorisés à y participer :
Article 3 :
Les mesures d’hygiène et de distanciation sociales, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en toute circonstance par l’ensemble des personnes présentes sur le lieu du marché.
Article 4 :
Les commerçants sont tenus de prendre, à titre individuel, toute disposition permettant de garantir, aux clients présents, l’effectivité des mesures dites « barrières ».
Article 5 :
Le maire de la commune de BASTIA est chargé de veiller aux respects des dispositions de la présente autorisation.
Article 6 :
Tout manquement aux dispositions prises pour la bonne organisation et le bon déroulement du marché entraînera sa fermeture immédiate.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 41 Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le maire de la commune de BASTIA et la directrice départementale de la sécurité publique de Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié à la commune et affiché pendant toute la durée de la dérogation, à la mairie et transmis au Procureur.
Fait à Bastia, le 14 avril 2020
Le Préfet
Signé
François RAVIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 42 Annexe 1
La liste des producteurs autorisés à participer au marché mentionnée à l’article 2 de l’arrêté n° 2B – 2020-04- 14-001 du 14 avril 2020 portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020- 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, est la suivante :
Nom et Prénom du Producteur /
de la Productrice Nom de la production
Carteret Yannick YannSoloBio Fruits légumes oeufs en bio
Orsini Clorinda TERRA MEA
Devichi Marie francoise Mlle D , MF Devichi Vigneronne
MAESTRACCI Raphael Bovin (manzu)
RAFFIN Céline Les Jardins du Puntigliollu
Casanova Laetitia Gaec Di Vallecalle
Jezabel LEFRANC LES rUCHERS DE jEZABEILLE
Brunini Jean-Marie le Bio jardin de Virginie
CESARI PATRICK L'ortu bio di Patrick è Marie Laure Cesari
Karine Weisseldinger L atelier du bonbon Corse
JEROME SCHELTERLE
Karine Tomasi E cunfitture di Brandu
Orsini Jean-Victor IND'È NOI
BRIGITTE BERTRAND
Albertini pierre Albertini pierre
Marazzi jeremie A cuchjarina
Ceccaldi dominique Charcuterie fermière à casana
Catoni Marc Charcuterie fermière Marc Catoni
Martini ghjulia Fritelle corse
Marchini Anton' Santu U Sole di Meria
Béatrice GRISOLIA U san pancraziu charcuterie artisanale
Camilli veronique CVero biscuits salés et sucrés
Emmanuelli Franck Les petits biscuits
Sébastien DI FRANCO
Julia Medori A Zizula
Orsini Jean-Victor IND'È NOI, MANGHJEMU FRESCU È LUCALE
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-14-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction mentionnée au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 43 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-15-004
Arrêté portant fermetures des débits de boissons, bars et
discothèques pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans
le cadre de l’état d’urgence sanitaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-004 - Arrêté portant fermetures des débits de boissons, bars et discothèques pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 44 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-04-15-001 du 15 avril 2020
portant fermetures des débits de boissons, bars et discothèques pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code civil, notamment son article 1 ;
Vu le code pénal ; notamment ses articles 431-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid- 19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant qu’en Haute-Corse, les débits de boissons, bars et discothèques ne sont pas tous classés Établissements Recevant du Public ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-004 - Arrêté portant fermetures des débits de boissons, bars et discothèques pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 45 ARRÊTE
Article 1er : Les débits de boissons, bars et discothèques sont fermés jusqu’au 11 mai 2020.
Article 2 – Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions pré- vues par les textes en vigueur.
Article 3 – L’arrêté n°2B-2020-03-28-001 du 28 mars 2020 précisant les modalités d’applica- tion du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tri- bunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'ar- ticle 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie dé- partementale de Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du départe- ment de la Haute-Corse et transmis à Madame le Procureur près le tribunal judiciaire de Bas- tia
Le Préfet
Signé
François RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-004 - Arrêté portant fermetures des débits de boissons, bars et discothèques pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire 46 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-15-007
Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de
50 personnes sur le département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Haute-Corse 47 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-04-15-007 du 15 avril 2020
portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes
sur le département de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code civil, notamment son article 1,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RA- VIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2ème alinéa de l’article 1er ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pres- crivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que la circulation du virus s’étend en Corse ;
Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Haute-Corse 48 ARRÊTE
Article 1 - Les rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de 50 personnes, de quelque nature que ce soit, en milieu clos ou ouvert, sont interdits sur le département de la Haute-Corse jusqu’au 11 mai 2020.
Article 2 - Les rassemblements ou réunions de plus de 20 personnes sont interdits dans un établissement de culte jusqu’au 11 mai 2020 inclus, à l’exception des cérémonies funéraires.
Article 3 - L’arrêté n° 2B-2020-03-28-006 du 28 mars 2020 portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Haute-Corse est abrogé.
Article 4 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de Haute-Corse, la rectrice de l’académie de Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes du département de la Haute- Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bastia..
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-007 - Arrêté portant interdiction de rassemblements de plus de 50 personnes sur le département de la Haute-Corse 49 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-15-006
Arrêté portant interdiction des accès aux plages du
département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-006 - Arrêté portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse 50 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-04-15-006 du 15 avril 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code civil, notamment son article 1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa - tion et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales néces- saires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2ème alinéa de l’article 1er ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 posent pour la santé publique ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ;
Site Internet : http://www.haute-corse.gouv.fr/ - Courriel : pref-coronavirus-evenements@haute-corse.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-006 - Arrêté portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse 51 ARRÊTE
Article 1 - L’accès, la fréquentation et la circulation des personnes sur l’ensemble du littoral et des plages du département de la Haute-Corse sont interdits.
Article 2 - La circulation piétonne, cycliste et à tout véhicule non motorisé sur les sentiers du littoral du département de Haute-Corse est également interdite à toute personne ne pouvant en justifier la stricte nécessité.
Article 3 - Cette interdiction s’applique à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et jusqu’au 11 mai 2020.
Article 4 - Les professionnels de la mer, les services de santé et les agents des services publics dans l’exercice de leurs missions, sont exclus du champ d’application du présent arrêté.
Article 5 - L’arrêté n° 2B-2020-03-28-002 du 28 mars 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse est abrogé.
Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par
les textes en vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes littorales de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Bastia..
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
Site Internet : http://www.haute-corse.gouv.fr/ - Courriel : pref-coronavirus-evenements@haute-corse.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-006 - Arrêté portant interdiction des accès aux plages du département de la Haute-Corse 52 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-15-010
Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et
personnes hébergées dans les établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de
santé (USLD) et établissements avec hébergement pour
personnes en situation de handicap du département de la
Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-010 - Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec 53 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-04-15-007 du 15 avril 2020
portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les
établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les
unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec hébergement pour
personnes en situation de handicap du département de la Haute-Corse
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code civil, notamment son article 1 :
le Code pénal ;
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et R. 2324-17 :
le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François
RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire, notamment le III de son article 3 ;
le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2°" alinéa de l’article ler ;
le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et
les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-010 - Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec 54 Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de
nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et les
unités de soins de longue durée de santé sont des lieux d'hébergement de personnes vulnérables ou
fragilisées, en particulier des personnes dont l’immunité est affaiblie ; qu'il ressort de l'état des
connaissances scientifiques sur le COVID-19 que les personnes souffrant de maladies chroniques
et les personnes âgées ou fragiles présentent un risque plus élevé ; que ces établissements sont
donc des lieux particulièrement favorables à la transmission rapide, moleoés et à grande échelle du virus :
Considérant que la circulation du virus s’étend en Corse ;
Considérant qu'il convient de freiner sa propagation sur l'ensemble du département ;
ARRÊTE
Article 1 - Sauf circonstance exceptionnelle et sans préjudice des dispositions plus restrictives
prises par les directeurs de ces établissements sur le département de la Haute-Corse, le droit de
visiter des patients et des personnes hébergées dans les établissements de santé publics et privés et
dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° et 7° de l’article L. 312-1 du
Code de la santé publique en ce qui concerne l'hébergement des personnes en situation de
handicap et au 6° de l'article L. 312-1 du Code de la santé publique est interdit jusqu’au 11 mai
2020.
Cette mesure s’applique de la même manière dans les unités de soins de longue durée de santé.
Article 2 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues
par les textes en vigueur.
Article 3 - Arrêté n° 2B-2020-03-28-004 du 28 mars 2020 portant interdiction du droit de visite
aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et
établissements avec hébergement pour personnes en situation de handicap du département de la
Haute-Corse est abrogé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4
de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, la directrice générale de
l’agence régionale de santé Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires des communes du
département de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à
Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de 4
4
Le Préfet,
| François RAVI
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-010 - Arrêté portant interdiction du droit de visite aux patients et personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les unités de soins de longue durée de santé (USLD) et établissements avec 55 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-15-005
Arrêté portant interdiction temporaire de fréquentation de
locations saisonnières en Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-005 - Arrêté portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Haute-Corse 56 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-04-15-005 du 15 avril 2020
portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3°
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son ar- ticle 4 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épi- démie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;
Considérant toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre des zones à vocation touristique dont la Haute-Corse fait partie ;
Considérant qu’il convient donc de compléter les mesures prises en matière de limitation des déplacements et des rassemblements par une mesure d’interdiction des locations saisonnières évitant également, pour la période considérée, le développement d’une offre contradictoire avec les mesures d’ordre public sanitaire prises par le Gouvernement et protégeant ainsi le consommateur.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-005 - Arrêté portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Haute-Corse 57 Considérant qu’il a été constaté un nombre important de réservations dans les hébergements touristiques de ce dé- partement, particulièrement en cette période comprenant vacances scolaires et jours fériés, laissant craindre d’im- portants déplacements de personnes en direction de ces lieux, nonobstant la sanction pénale attachée à l’interdiction de déplacement édictée par le décret précité ; qu’un afflux massif de population, en provenance de zones dans les- quelles le virus COVID-19 circule activement, présenterait un risque important de propagation du virus, alors que le système de santé insulaire ne pourrait supporter un surcroît de patients atteints du COVID 19 qui serait généré par un afflux de population nouvelle, même limitée ; que par suite, en complément de l’interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique ;
Considérant que l’activité de certains établissements touristiques est désormais interdite par l’article 8 du décret du 23 mars 2020, en particulier les villages vacances, maisons familiales et auberges collectives. Que de même les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée ne peuvent accueillir du public que lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y habitent un domicile régulier. Qu’il en est de même pour les terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.
Considérant, d’autre part, que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de l’État dans le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur les communes des arrondissements de Bastia, Calvi et Corte jusqu’au 11 mai 2020 ;
Considérant l’inquiétude manifestée par les élus et l’opinion publique insulaire quant à l’arrivée de touristes en cette période de confinement, que cette inquiétude pourrait faire peser un risque de trouble à l’ordre public.
ARRÊTE
Article 1 – La location, à titre touristique ainsi que des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur le territoire de Haute-Corse est interdite jusqu’au 11 mai 2020.
Article 2 - Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour des besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1 er pendant la durée d’exécution du présent arrêté.
Article 3 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de sanctions prévues par les textes en vigueur. .
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 – L’arrêté n° 2B-2020-04-04-001 du 4 avril 2020 portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Haute-Corse est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia.
Le Préfet
Signé
François RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-005 - Arrêté portant interdiction temporaire de fréquentation de locations saisonnières en Haute-Corse 58 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2020-04-15-009
Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les
navires de croisière en Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-009 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse 59 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
Arrêté n° 2B-2020-04-15-009 du 15 avril 2020
portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code civil, notamment son article 1 ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-1 et suivants ;
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le 2ème alinéa de l’article 1er ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à favoriser ou augmenter les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la propagation du virus compte-tenu de la période d’incubation au cours de laquelle la personne porteuse du virus n’en présente aucun symptôme ; que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances de temps
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-009 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse 60 et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ; que la durée maximale d’incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que l’arrivée de plusieurs milliers de passagers sur des navires de croisière dans une zone de propagation du virus est de nature à augmenter les risques de contagion, soit au sein de la population locale soit au sein des passagers eux-mêmes ;
Considérant qu’il appartient au préfet de département de prendre toute mesure de nature à limiter cette propagation et qu’en sa qualité d’autorité investie du pouvoir de police portuaire il est habilité à restreindre ou interdire les entrées des navires dans les ports de commerce ;
ARRÊTE
Article 1 - L’entrée des navires de croisière dans les limites administratives des ports de commerce de Bastia, Calvi et Ile Rousse est interdite jusqu’au 11 mai 2020.
Toutefois, le refus de toute escale commerciale, ne s’applique pas aux situations de crise et n’est pas opposable à la procédure d’accueil des navires en difficulté.
Article 2 - Le débarquement des passagers, membres d’équipage et autres personnes à bord des navires de croisière au mouillage est interdit, jusqu’au 11 mai 2020, dans l’ensemble du département de la Haute-Corse.
Des débarquements pour raisons sanitaires sont toutefois autorisés sur décision du préfet de département.
Article 3 - Les contrevenants s’exposent en cas d’inobservation du présent arrêté aux peines et amendes prévues par les textes.
Article 4 - L’arrêté n° 2B-2020-03-28-005 du 28 mars 2020 portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de BASTIA, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police des plans d’eau portuaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bastia et à Monsieur le Préfet maritime de la Méditerranée
Le Préfet,
Signé
François RAVIER
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-04-15-009 - Arrêté portant refus d’entrée et de débarquement pour les navires de croisière en Haute-Corse 61