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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no7 du 18 fevrier 2021
Document publié le Jeudi 18 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - raa no7 du 18 fevrier 2021)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2021-02-007
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-10-002 - ARRETE N° ARS/2021/111 du 10/02/2021 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2020 (2
pages) Page 4
2B-2021-02-09-005 - DECISION N° 2021-105 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU FAM CARLINA
- 2B0005045 (2 pages) Page 7
2B-2021-02-09-006 - DECISION N° 2021-106 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU FAM DE
TATTONE - 2B0005730 (2 pages) Page 10
2B-2021-02-09-007 - DECISION N° 2021-107 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE L’IME
CENTRE FLORI - 2B0000210 (3 pages) Page 13
2B-2021-02-09-008 - DECISION N° 2021-108 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS DE
TATTONE - 2B0004360 (3 pages) Page 17
2B-2021-02-09-009 - DECISION N° 2021-109 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS
AUTISME POLYHANDICAP - 2B0006027 (3 pages) Page 21
2B-2021-02-08-025 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD A ZIGLIA (3 pages) Page 25
2B-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR (3 pages) Page 29
2B-2021-02-08-023 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD BOCOGNANO (3 pages) Page 33
2B-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA (3 pages) Page 37
2B-2021-02-08-026 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH CORTE TATTONE (3 pages) Page 41
2B-2021-02-08-036 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA (3 pages) Page 45
2B-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LA CHENAIE (3 pages) Page 49
2B-2021-02-08-031 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOTRE DAME (3 pages) Page 53
2B-2021-02-08-032 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD SAINT ANDRE (3 pages) Page 57
2 2B-2021-02-08-024 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE DEVOTE (3 pages) Page 61
2B-2021-02-08-030 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE (3 pages) Page 65
2B-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE THERESE (3 pages) Page 69
2B-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU (3 pages) Page 73
2B-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA (3 pages) Page 77
2B-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION (3 pages) Page 81
2B-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION (3 pages) Page 85
2B-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION (3 pages) Page 89
2B-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 93
2B-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 97
2B-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 101
2B-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 105
2B-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 109
2B-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS (3 pages) Page 113
2B-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT DE SOINS (2 pages) Page 117
2B-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT DE SOINS (2 pages) Page 120
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-10-002
ARRETE N° ARS/2021/111 du 10/02/2021 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de
décembre 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-10-002 - ARRETE N° ARS/2021/111 du 10/02/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2020 4 Ex
REPUBLIQUE à f FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse Fraternité
ARRETE N° ARS/2021/111 du 10/02/2021 Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2020
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-10-002 - ARRETE N° ARS/2021/111 du 10/02/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2020 5 Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé
mentionnés aux a, b ,c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de
l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
Vu l'arrêté N° ARS/2019/283 du 2 juillet 2019 Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie au
Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de décembre 2020 transmis le 03/02/2021 par le Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de décembre 2020 au Centre Hospitalier
Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est
arrêtée à 665 192.38 €.
Article 2
Au titre de la part des recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de décembre 2020, à l'exception de
celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au Centre Hospitalier Intercommunal de
Corte-Tattone est arrêtée à — 62 597.99€ au titre des médicaments ATU, séjour, AME et soins urgents, et à
— 0.80 € au titre de l’activité soins détenus.
Article 3
La Directrice générale adjointe de l'ARS Corse, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-
Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice G ale de l'ARS de Corse,
warle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-10-002 - ARRETE N° ARS/2021/111 du 10/02/2021 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois de décembre 2020 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-005
DECISION N° 2021-105 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DU FAM CARLINA - 2B0005045
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-005 - DECISION N° 2021-105 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU FAM CARLINA - 2B0005045 7 Eu
REPUBLIQUE À 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgenceRégionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION N° 2021- /O$ du — 9 FEV. 2021 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU
FAM CARLINA - 2B0005045
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 :
arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/1994 de la structure
FAM dénommée FAM CARLINA (2B0005045) sise, Strada Vecchia, 20290, BORGO et
gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-679 en date du 02/12/2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM CARLINA - 2B0005045 ;:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-005 - DECISION N° 2021-105 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU FAM CARLINA - 2B0005045 8 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
| DECIDE |
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 938 261.00€ au titre de
2020, dont 105 946.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
57 750.00€ s’établit à 880 511.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 73 375.92€.
Soit un forfait journalier de soins de 74.43€.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 832 315.00€
(douzième applicable s’élevant à 69 359.58€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 70.36€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L’EVEIL (2B0003693) et à l’établissement
concerné.
Le 7 3 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-005 - DECISION N° 2021-105 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU FAM CARLINA - 2B0005045 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-006
DECISION N° 2021-106 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-006 - DECISION N° 2021-106 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 10 Ex
REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté a Régionale de Santé Egalité
Fraternité
DECISION N° 2021-106 du * 9 FEV. 2021 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU
FAM DE TATTONE - 2B0005730
La Directrice Générale de l’ARS de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020cn
au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/09/2014 de la structure
FAM dénommée FAM DE TATTONE (2B0005730) sise 0, , 20219, VIVARIO et gérée par
l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-680 en date du 02/12/2020 portant modification du
forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE TATTONE -
2B0005730 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-006 - DECISION N° 2021-106 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 11 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio,
| DECIDE |
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 688 395.00€ au titre de
2020, dont 126 779.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de
70 500.00€ s'établit à 617 895.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 51 491.25€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.41€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2021 : 561 616.00€
(douzième applicable s’élevant à 46 801.33€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 76.72€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE
(2B0004246) et à l’établissement concerné.
La 7 3 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-006 - DECISION N° 2021-106 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 12 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-007
DECISION N° 2021-107 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-007 - DECISION N° 2021-107 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210 13 ar == RÉPUBLIQUE CAN RENE FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION N°2021- Â0Ÿ du — 9 FEV. 2021 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE
L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME CENTRE FLORI (2B0000210) sise, RTE du Lancone, 20620, BIGUGLIA et
gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-328 en date du 12/08/2020 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME CENTRE
FLORI - 2B0000210 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-007 - DECISION N° 2021-107 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210 14 | DECIDE
Article 1FF A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 661 808.36 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 653 815.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 528 456.36
DEPENSES | - dont CNR -87 599.64
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 500 865.00 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 683 136.36
Groupe I
Produits de la tarification > 661 808.36 - dont CNR -87 599.64
Groupe II 0.00
RECETTES ! Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 328.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 683 136.36
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 75 750.00€ s'établit à 3 586 058.36€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 298 838.20 €.
Soit un prix de journée globalisé de 326.95 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 749 408.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 312 450.67 €.)
- prix de journée de reconduction de 334.77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-007 - DECISION N° 2021-107 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210 15 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI L EVEIL » (2B0003693) et à l'établissement
concerné.
- 9 FEV. 2021
Fait à Ajaccio, Le
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-007 - DECISION N° 2021-107 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE L’IME CENTRE FLORI - 2B0000210 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-008
DECISION N° 2021-108 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE LA MAS DE TATTONE - 2B0004360
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-008 - DECISION N° 2021-108 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS DE TATTONE - 2B0004360 17 Eu
REPUBLIQUE pe FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION N°2021- /AO& du - FEV 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE
LA MAS DE TATTONE - 2B0004360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;:
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) sise, 20219, VIVARIO et gérée par l’entité
dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-682 en date du 02/12/2020 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS DE
TATTONE - 2B0004360 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-008 - DECISION N° 2021-108 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS DE TATTONE - 2B0004360 18 Article 1ER
| DECIDE
A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 193 942.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à exploitation courante 379 269.00
- dont CNR 27 772.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 884 596.00
DEPENSES | - dont CNR 476 143.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 232 228.00
- dont CNR 2 228.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 496 093.00
Groupe I
Produits de la tarification 3 193 942.00
- dont ENR 506 143.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 240 000.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 62 151.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 496 093.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 118 500.00€ s’établit à 3 075 442.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 256 286.83 €.
Soit un prix de journée globalisé de 246.64 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 2 687 799.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 223 983.25 €.)
- prix de journée de reconduction de 207.55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-008 - DECISION N° 2021-108 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS DE TATTONE - 2B0004360 19 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE »
(2B0004246) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, Le - 9 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
LU)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-008 - DECISION N° 2021-108 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS DE TATTONE - 2B0004360 20 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-09-009
DECISION N° 2021-109 du 9 février 2021 PORTANT
MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2020 DE LA MAS AUTISME POLYHANDICAP -
2B0006027
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-009 - DECISION N° 2021-109 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS AUTISME POLYHANDICAP - 2B0006027 21 Eu
REPUBLIQUE 7 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION N°2021- À © S du - 9 FEV, 2021 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE
LA MAS AUTISME POLYHANDICAP - 2B0006027
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/04/2015 de la structure MAS
dénommée MAS AUTISME POLYHANDICAP (2B0006027) sise 0, RTE D'AGLIANI, 20600,
BASTIA et gérée par l’entité dénommée UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-694 en date du 08/12/2020 portant modification de
la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS AUTISME
POLYHANDICAP - 2B0006027 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-009 - DECISION N° 2021-109 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS AUTISME POLYHANDICAP - 2B0006027 22 | DECIDE |
Article 1ËR A compter du 05/08/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 511 772.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 175 145.00
- dont CNR 4 394.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 920 090.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 509 213.00
DAonbCENR 208 588.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 604 448.00
Groupe Î
Produits de la tarification 1 511 772.00
- dont ENR 212 982.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 92 676.00
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissabies ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 604 448.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de
covid-19 de 0.00€ s’établit à 1 511 772.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 125 981.00 €.
Soit un prix de journée globalisé de 184.07 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 913 183.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 159 431.92 €.)
- prix de journée de reconduction de 232.95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-009 - DECISION N° 2021-109 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS AUTISME POLYHANDICAP - 2B0006027 23 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire « UGECAM PACA CORSE SIEGE » (130037815) et à
l'établissement concerné.
- g FEV. 2021 Fait à Ajaccio, Lé
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-09-009 - DECISION N° 2021-109 du 9 février 2021 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2020 DE LA MAS AUTISME POLYHANDICAP - 2B0006027 24 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-025
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD A ZIGLIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-025 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD A ZIGLIA 25 E
RÉPUBLIQUE 7 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-91 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-663 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa
POUR 2020 DE
EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD A ZIGLIA (2B0003636) sise, MIGLIACCIARU, 20243, PRUNELLI DI FIUMORBO et gérée par l’entité dénommée ASSOC D’ AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335) ;
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-025 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD A ZIGLIA 26 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 561 809.81€ au titre de 2020, dont :
- 258 994.00€ à titre non reconductible dont 61 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 63 383.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 436 926.81€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 119 743.90€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 380 185.66 53.26
UHR 0.00 0.00
PASA
56 741.15 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 480 381.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 423 640.66 54.94
UHR 0.00 0.00
PASA
56 741.15 Lo
’ T 1
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 365.15E€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-025 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD A ZIGLIA 27 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l’ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC D’AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335) et à l'établissement concerné.
» Le - 8 FEV, 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
er
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-025 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD A ZIGLIA 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-035
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR 29 E
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-82 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'AGE D'OR (2B0003057) sise, AV DR JACQUES ORSONI, 20220, L'ILE ROUSSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L’ AGE D’ OR (2B0000228) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-653 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'AGE D'OR - 2B0003057
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR 30 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 138 252.51€ au titre de 2020, dont :
- 244 257.00€ à titre non reconductible dont 32 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 15 605.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 090 397.51E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 866.46€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 090 397.51 42.08
UHR 0.00 0.00
PASA _ 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 044 439.00€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 044 439.00 40.30
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 036.58€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR 31 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire ASSOCIATION L AGE D OR (2B0000228) et à l'établissement concerné.
Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-035 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGE D'OR 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-023
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD
BOCOGNANO
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-023 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD BOCOGNANO 33 En
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-89 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-661 en date du02/12/2020 portant modification du forfait global d
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO (2B0004618) sise 0, QUARTIER ANNONCIADE, 20200, BASTIA et gérée par l’entité dénommée SAS PIERRE BOCOGNANO (2B0000418) ;
soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE BOCOGNANO - 2B0004618
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-023 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD BOCOGNANO 34 DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 310 104.22€ au titre de 2020, dont :
- 188 054.00€ à titre non reconductible dont 42 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 7 579.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
Article 1FR
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 260 525.22€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 043.77E€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 205 531.37 38.40
UHR 0.00 0.00
PASA ) | 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 54 993.85 30.13
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 318 287.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 263 293.19 40.25
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 54 093.85 30.13
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 857.25€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-023 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD BOCOGNANO 35 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire SAS PIERRE BOCOGNANO (2B0000418) et à l'établissement concerné.
Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-023 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD BOCOGNANO 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-029
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA
SERENA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 37 E
RÉPUBLIQUE À ae FRANÇAISE
Liberté dt ie aber Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-84 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CASA SERENA 2B (2B0000939) sise 3, CHE DU NOVACCHIONI, 20200, SAN MARTINO DI
LOTA et gérée par l’entité dénommée SARL CASA SERENA (2B0000889) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-655 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CASA SERENA 2B - 2B0000939
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 38 DECIDE
Article 1FR A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 430 750.46€ au titre de 2020, dont :
- 66 562.00€ à titre non reconductible dont 75 375.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 31 454.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 323 921.46€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 326.79€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 323 921 46- 43.70
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 572 095.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 572 095.16 51.89
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 007.93€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 39 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire SARL CASA SERENA (2B0000889) et à l'établissement concerné.
Le = g FEV. 2021 Fait à Ajaccio
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-029 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-026
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH
CORTE TATTONE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-026 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH CORTE TATTONE 41 En
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté thaide Santé Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-92 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE TATTONE (2B0003784) sise 20219, VIVARIO et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-664 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE TATTONE - 2B0003784
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-026 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH CORTE TATTONE 42 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 625 123.82€ au titre de 2020, dont : - 26 153.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet
d’un versement ;
- 479 929.00€ à titre non reconductible dont 76 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 14 357.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 521 190.32€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 126 765.86E€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
t Hébergement Permanent 1 454 9923] 66.44
UHR 0.00 0.00
PASA
66 198.01 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 294 484.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 228 28629 56.09
UHR 0.00 0.00
PASA
66 198.01 08
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 873.69€.
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-026 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH CORTE TATTONE 43 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-026 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH CORTE TATTONE 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-036
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-036 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-83 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD RESIDENCE EUGENIA (2B0004238) sise , 20230, SANTA LUCIA DI MORIANI et gérée par
l’entité dénommée SAS RESIDENCE EUGENIA (2B0000491) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-654 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE EUGENIA - 2B0004238
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-036 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA 46 DECIDE
Article 1FR A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 251 088.06€ au titre de 2020, dont :
- 157 673.00€ à titre non reconductible dont 66 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 184 338.06€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 694.84€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 162 340.78 44.7
0.00 0.00
PASA —. 0.00
Hébergement Temporaire 21 997.28 3437
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 281 444.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 259 44724 48.46
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 997 28 3497
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 787.04€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-036 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA 47 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE EUGENIA (2B0000491) et à l'établissement concerné.
Le — 6 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-036 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD EUGENIA 48 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-027
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LA
CHENAIE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LA CHENAIE 49 Ex
RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-93 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LA CHENAIE (2B0000442) sise, LD PIANA, 20228, LURI et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-665 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LA CHENAIE - 2B0000442
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LA CHENAIE 50 DECIDE
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 355 660.41€ au titre de 2020, dont : - 29 299.00€ à titre non reconductible dont 20 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1FR
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 335 410.41€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 27 950.87E€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 335 410.41 45.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 372 346.14€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 372 346.14 51.01
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 028.85€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LA CHENAIE 51 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et la Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368) et à l'établissement concerné.
— 8 FEV. 2021 Fait à Ajaccio : LE
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
à LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-027 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LA CHENAIE 52 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-031
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOTRE
DAME
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-031 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOTRE DAME 53 Eu
REPUBLIQUE 7 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale deSanté Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-86 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles e
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD MAISON NOTRE DAME (2B0000459) sise 6, BD BENOITE DANESI, 20200, BASTIA et
gérée par l’entité dénommée SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-658 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MAISON NOTRE DAME - 2B0000459
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-031 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOTRE DAME 54 Article 1ER
Article 2
DECIDE
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 704 497.80€ au titre de 2020, dont : - 190 161.00€ à titre non reconductible dont 84 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 24 084.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 596 413.80€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 133 034.48€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 596 413.80 52.70
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 734 595.18€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 734 595.18 57.26
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 549.60€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-031 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOTRE DAME 55 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale adjointe et 1 Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire SAS MAISON NOTRE DAME (2B0000178) et à l'établissement concerné.
: LE — 8 FEV, 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-031 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOTRE DAME 56 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-032
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD SAINT
ANDRE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-032 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD SAINT ANDRE 57 Eu
RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2020-87 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SAINT ANDRE (2B0001341) sise, LD PRECOJO, 20600, FURIANI et gérée par l'entité
dénommée SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-659 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINT ANDRE - 2B0001341
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-032 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD SAINT ANDRE 58 DECIDE
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 091 433.20€ au titre de 2020, dont : - 401 470.00€ à titre non reconductible dont 151 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 7 890.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 932 043.20€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 244 336.93€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 456 077.40 AS
vas 260 233.18 0.00
PASA
56 740.79 0.00
Hébergement Temporaire 65 902.56 0.00
Accueil de jour
92 999.27 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 038 545.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 562 579.37 64.41
UHR 260 233.18 0.00
PASA
56 740.79 0.00
Hé L ébergement Temporaire 65 902.56 0.00
Accueil de jour 92 999.27 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 253 212.10€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-032 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD SAINT ANDRE 59 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et la Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS
Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire SARL BALBI PREVOYANCE (2B0001333) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio Le — 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-032 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD SAINT ANDRE 60 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-024
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE
DEVOTE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-024 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE DEVOTE 61 Ex
RÉPUBLIQUE ee FRANÇAISE
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-90 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; |
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/04/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINTE DEVOTE (2B0004634) sise, REVINCO EHPAD STE DEVOTE, 20290, BORGO et gérée par l’entité dénommée SOCIETE NOUVELLE REAL (2B0000632) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-662 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINTE DEVOTE - 2B0004634
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-024 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE DEVOTE 62 DECIDE
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 925 125.01€ au titre de 2020, dont : Article 1FR - 326 211.00€ à titre non reconductible dont 81 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 17 940.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 826 185.01€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 152 182.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Te
ébergement Permanent | 815 18625 60.85
R
UE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 998.76 31.07
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 831 470.84€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 820 472.08 61.03
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 10 998 76 31.07
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 622.57€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-024 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE DEVOTE 63 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire SOCIETE NOUVELLE REAL (2B0000632) et à l'établissement concerné.
, Le — 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
pes arle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-024 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE DEVOTE 64 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-030
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE
FAMILLE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-030 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE 65 En
REPUBLIQUE 7 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-85 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD STE FAMILLE (2B0003073) sise 18, BD HYACINTHE DE MONTERA, 20200, BASTIA et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-657 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD STE FAMILLE - 2B0003073
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-030 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE 66 Article 1FR
Article 2
A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 783 223.84€ au titre de 2020, dont :
- 118 902.00€ à titre non reconductible dont 42 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 849.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 734 624.84€.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 218.74€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
734 624.84 54.40
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 759 032.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 759
032.96 36.20
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 252.75€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-030 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE 67 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Ajaccio
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS
Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA SAINTE FAMILLE (2B0000244) et à l'établissement
concerné.
Le - 8 FEV, 202!
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
+ LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-030 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE FAMILLE 68 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-033
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE
THERESE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE THERESE 69 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale deSanté
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-88 du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SAINTE THERESE (2B0003701) sise 20600, BASTIA et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-660 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SAINTE THERESE - 2B0003701
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE THERESE 70 DECIDE
Article 1ËR A compter du 01/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 539 117.30€ au titre de 2020, dont : - 97 879.00€ à titre non reconductible dont 66 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 473 117.30€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 759.78€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 473 11730 4036
GS 0.00 0.00
PASA 6:06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 663 543.03€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 663 543.03 45.58
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 628.59€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE THERESE 71 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS
Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SAINTE THERESE (2B0000368) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le — 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-033 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD STE THERESE 72 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-034
Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U
SERENU
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU 73 Eu
REPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté dj aRégionale de Santé Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-81du 08/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD U SERENU - 2B0003107
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD U SERENU (2B0003107) sise 5, R COLONEL FERACCI, 20250, CORTE et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-652 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD U SERENU - 2B0003107
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU 74 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 084 634.69€ au titre de 2020, dont :
- 262 822.00€ à titre non reconductible dont 93 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 630.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 985 254.69€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 437.89€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 963 257.44 51.72
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 us
Hébergement Temporaire 21 99725 30.13
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 082 380.25€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
f P .
Hébergement Permanent 2 060 383.00 54.28
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 997.25 30.13
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 531.69€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU 75 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à
l'entité gestionnaire ASSOCIATION U SERENU (2B0000269) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio Le — 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
1
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-034 - Décision n° ARS/2020 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD U SERENU 76 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-028
Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH
BASTIA
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA 77 Ex
REPUBLIQUE 7 FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale deSanté Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-100 du 09/02/2021 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH BASTIA (2B0003628) sise, 20604, BASTIA et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020- 656 en date du 02/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA 78 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 635 567.95E€ au titre de 2020, dont : - 14 782.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 51 056.00€ à titre non reconductible dont 40 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 5 781.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 581 895.95€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 491.33€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t ébergement Permanen 581 895.95 41.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 668 794.51E€.
Les tarifs de réconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 668 794.51 48.22
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 732.88€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA 79 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue | Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice générale adjointe et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'ARS Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
A
Marle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-028 - Décision n° ARS/2021 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CH BASTIA 80 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-019
DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 81 RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV, 2021
DU SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ACPA AJACCIO (2A0002986) sise 0, DOM DES CHENES - BAT ES, 20189, AJACCIO et gérée
par l’entité dénommée ACPA (2A0000501) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-639 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986.
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 82 DECIDE
Article 17° A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 867 717.48€ au titre de 2020 dont :
- 22 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 845 217.48€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 845 217.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 434.79€).
Le prix de journée est fixé à 30.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante |
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 965 633.00
DEPENSES | - dont CNR 22 500.00
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 965 633.00
Groupe I
Produits de la tarification SET TUSE - dont CNR 57 369.48 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation : Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 132 785.00
TOTAL Recettes 1 000 502.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 83 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 943 133.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 943 133.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 594.42€).
Le prix de journée est fixé à 34.00€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACPA (2A0000501) et à l’établissement concerné.
Faità AVACCUD ,Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-019 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-68 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 84 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-020
DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 85 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2021
DU SSIAD ADMR 2A - 2A0002911
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR 2A (2A0002911) sise 0, R SORBA, 20170, LEVIE et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-640 en date du 07/12/2021 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR 2A -2A0002911.
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 86 DECIDE
Article 17° A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 093 396,67 € au titre de 2020 dont :
- 41 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 029 517.00€ et se répartit comme suit :
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 87 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 2 029 517 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 029 517 € (fraction forfaitaire s’élevant à 169 126€).
Le prix de journée est fixé à 18.14€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à
l’établissement concerné.
Fait à ÆATACC: O , Le = 6: EEY, 2021
La Directrice Générale La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-020 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-69 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 88 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-021
DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 89 RÉPUBLIQUE 7 4 FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV, 2021
DU SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD UNION DES MUTUELLES (2A0003216) sise 0, BD SEBASTIEN COSTA, 20090, AJACCIO et
gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-641 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation
globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 90 DECIDE
Article 178 A compter du 03/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 098 248,68€ au titre de 2020 dont :
- 24 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de
l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 073 498,69€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 855 917.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 326.49€).
Le prix de journée est fixé à 30.45€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 217 580,76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 131,73€).
Le prix de journée est fixé à 37,26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 042 075.61
DEPENSES | - dont CNR 61 379.90
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 042 075.61
Groupe I
Produits de la tarification LUES PASS - dont CNR 66 066.98 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ; Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 098 248.69
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
213
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 91 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
À
+ dotation globale de soins 2021 : 1 032 181.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 815 600.95E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 966.75E€). -
Le prix de journée est fixé à 29.02€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 216 580.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 048.40€).
Le prix de journée est fixé à 37.09€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à
l’établissement concerné.
mis . AMÉES - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-021 - DECISION TARIFAIRE N° 2021-70 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION 92 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-015
DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 93 E
RÉPUBLIQUE oi 4 FRANÇAISE
Liberté sure Régionale de Santé
Egalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT 8 FEV, A0 SOINS
POUR 2020 EN DATE DU
DE L’EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2004 de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise 0, R DES MAGNOLIAS, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-634 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 94 Article 178
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 932 067.67€ au titre de 2020, dont : - 572 287.50€ à titre non reconductible dont 87 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 72 790.00€ au titre de la compensation des pertes de
recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 771 527.67€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 147 627.31€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 771 527.67 49.53
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 592 391.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 592 391.65 44.52
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 699.30€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 95 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire SAS BUDICCIONI (2A0001749) et à l'établissement concerné.
Fait à ASACCO , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
6-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-015 - DECISION TARIFAIRE N°20201-63 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 96 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-012
DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 97 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
La Directric
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-631 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253
e Générale de l’ARS Corse
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10, BD SYLVESTRE MARCAGGI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE CISTE - 2A0000253
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 98 Article 1
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 475 925.80€ au titre de 2020, dont :
- 328 191.50€ à titre non reconductible dont 68 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 021.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 389 654.80€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 802.63€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 389 631.59 50.09
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 314 804.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 314 80427 47.40
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 567.02€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 99 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
. notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à ASRGEL D Le — g FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
fle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-012 - DECISION TARIFAIRE N°2021-60 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 100 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-013
DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 101 Eu
REPUBLIQUE ee 4 FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU — 8 FEV. 2021
DE L’ EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 0, , 20170, LEVIE et gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-632 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 102 DECIDE
Article 1FÀ A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 607 140.66€ au titre de 2020, dont : - 107 718.55€ à titre non reconductible dont 38 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 568 890.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 407.56€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 568 800.66 4723
ES 0.00 0.00
PASA _. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 575 600.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 575 600.29 47.79
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 966.69€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 103 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à
l'établissement concerné.
Faitàa ASACCUD Le - 8 FEV, 202!
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-013 - DECISION TARIFAIRE N°2021-61 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 104 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-014
DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 105 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L’EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/05/2003 de la structure EHPAD dénommée EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise 0, LD RIBA, 20167, SARROLA CARCOPINO et gérée par l’entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-633 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 106 DECIDE
Article 1FÀ A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 617 387.00€ au titre de 2020, dont : - 231 636.72€ à titre non reconductible dont 72 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 49 884.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 494 753.00€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 562.75€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 362 768.87 35.90
UHR 0.00 0.00
A
PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 131 984.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 616 525.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 484 540.92 39.11
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 131 984.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 710.42€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 107 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné.
Fait à ÆSACC:O , Le - 8 FEV. 202
La Directrice Générale
‘La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-014 - DECISION TARIFAIRE N°2021-62 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 108 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-022
DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 109 Ex
REPUBLIQUE ee FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - g FEV. 202
DE L’EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2002 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE (2A0000899) sise 0, BD LOUIS CAMPI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-635 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 110 Article
Article 2
l ER
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 934 203.64€ au titre de 2020, dont :
- 402 255.49€ à titre non reconductible dont 153 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 55 058.00€ au titre de la compensation des pertes
de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 725 395.64€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 116.30€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 602 66338 60.43
UHR 0.00 0.00
PASA
56 739.42 0.06
Hébergement Temporaire 65 992.84 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 868 537.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 745 805.59 63.75
UHR 0.00 0.00
PASA
56 739.42 5:90
Hébergement Temporaire 65 99284 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 044.82€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 111 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné.
Faità A RKL © , Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
ne LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-022 - DECISION TARIFAIRE N°2021-64 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 112 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-016
DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 113 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 8 FEV. 2021
DE L'EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 0, , 20137, PORTO VECCHIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-636 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait globa
de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 114 DECIDE
Article 17 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 757 375.66€ au titre de 2020, dont : - 15 836.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 97 250.90€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 749 457.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 454.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 749 457.66 48.89
er 0.00 0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 750 414.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 750 414.50 48.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 534.54€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 115 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement
concerné.
Fait à AS ACL , Le = 8 FEV, 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
TE — 4 ne LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-016 - DECISION TARIFAIRE N°2021-65 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS 116 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-017
DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 117 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV, 2021
DE L’ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) sise 0, AV MARECHAL
MONCET, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION A
SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-637 en date du 07/12/2020 portant modification
du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR - A
SERENITA - 2A0003471 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 118 Article 17F
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à,
| DECIDE |
A compter de 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 205 372.04€,
dont :
- 4 749.04€ à titre non reconductible dont 12 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà
versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 193 372.04€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 114.34€.
Soit un prix de journée de 55.09€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 200 623.00€ (douzième applicable s’élevant à 16 718.58€)
+ prix de journée de reconduction : 57.16€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER
(2A0003463) et à l’établissement concerné.
AFSAE-O Le - 8 FEV. 2021
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-017 - DECISION TARIFAIRE N°2021-66 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 119 Agence Régionale de Santé de Corse
2B-2021-02-08-018
DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 120 En
RÉPUBLIQUE ee 4 FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR D OUR 2020 EN DATE DU - 8 FEV. 2021
DE L’ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée
au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/04/2009 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR (2A0002499) sise 8, R
ROSSI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE
DU SUD (2A0000527) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-638 en date du 07/12/2020 portant modification
du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR
PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 121 Article 1FÀ
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à ,
| DECIDE |
A compter de 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 255 576.51€,
dont :
- -20 221.08€ à titre non reconductible dont 7 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà
versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 248 076.51€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 673.04€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 275 797.59€ (douzième applicable s’élevant à 22 983.13€)
+ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions
CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à
l’établissement concerné.
ÆAG:S _ g FEV, 202
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2B-2021-02-08-018 - DECISION TARIFAIRE N°2021-67 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS 122