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Document publié le Vendredi 1 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Sud Caraïbe)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Inégalités sociales,
Recueil des
Administratifs
Le territoire
Depuis le 1er juillet 2022, toutes les collectivités doivent
publier leurs actes réglementaires en ligne.
Retrouvez ici les actes :
L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le
gouvernement à modifier par voie d’ordonnance, ” les règles
relatives à la publicité des actes des collectivités
territoriales et de leurs groupements “.
L’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 énoncent ainsi les
nouvelles règles en la matière.
A partir du 1er juillet 2022, toutes les collectivités doivent
publier leurs actes réglementaires en ligne.
Sont ainsi concernés des documents tels que : délibérations,
arrêtés, règlements de police, règlements intérieurs de
service public ou encore procès-verbaux de réunions… Il est à
noter que le caractère exécutoire des actes n’entre dorénavant
en application qu’à partir de leur publication en ligne.
Seules les communes de moins de 3500 habitants peuvent encore
décider de conserver une publication papier de leurs actes
réglementaires, mais elles doivent dans ce cas délibérer en ce
sens.
Arrétés