Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 226
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 182
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 159
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 194
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 157
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 175
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 186
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 190
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 189
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 178
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 195 SPECIAL
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 195 SPECIAL)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-195
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-10-00038 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 43-2022 portant
délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition
des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur
départemental des finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-10-00038
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 43-2022 portant
délégation de signature en matière de
notification des taux d’imposition des taxes
directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD,
directeur départemental des finances publiques
de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00038 -
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 43-2022 portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 43-2022 portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie
La secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État dans le département
Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Savoie, en qualité de préfet du Morbihan, à compter du 10 août 2022,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Haute-Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 83-2020 portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00038 -
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 43-2022 portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes 4 du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 83-2020 portant délégation de signature en matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales à M. Jean-Michel BLANCHARD, directeur départemental des finances publiques de la Savoie, est abrogé.
Article 3 : M. le directeur départemental des finances publiques de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 10 août 2022
La secrétaire générale chargée de
l’administration de l’État dans le département
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00038 -
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 43-2022 portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes 5