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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 182 SPECIAL
Document publié le Mercredi 10 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 10 RAA N°73 2022 182 SPECIAL)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-182
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-10-00026 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 28-2022 portant
délégation de pouvoir au directeur de l’agence départementale de Savoie
de l’Office national des forêts (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-10-00026
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 28-2022 portant
délégation de pouvoir au directeur de l’agence
départementale de Savoie de l’Office national
des forêts
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00026 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 28-2022 portant délégation de pouvoir au directeur de l’agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts 3 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 28-2022 portant délégation de pouvoir au directeur de l’agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts
La secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État dans le département
Vu le code forestier et notamment ses articles R.213-31 et D.222-16,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Savoie, en qualité de préfet du Morbihan, à compter du 10 août 2022,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Haute-Corse, en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 73-2020 du 24 août 2020 portant délégation permanente de pouvoir relative à la présidence du bureau des ventes de bois par adjudication, organisées par l’Office national des forêts,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l'agence départementale de
Savoie de l’Office national des forêts pour présider le bureau d’adjudication des ventes de
bois, organisées par l’Office national des forêts en Savoie.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00026 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 28-2022 portant délégation de pouvoir au directeur de l’agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts 4 Article 2 : Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l’agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts, pour :
• prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe (articles L.213-8 et R.213-30 du code forestier),
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L.211-1 (2°) du code forestier (articles L.214-10 et R.214-27).
Article 3 : Le directeur de l’agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 2, au responsable commercialisation des bois de son agence, placé sous son autorité.
Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 73-2020 du 24 août 2020 portant délégation permanente de pouvoir au directeur de l'agence départementale de Savoie de l'Office national des forêts est abrogé.
Article 5 : Le directeur de l'agence départementale de Savoie de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 10 août 2022
La secrétaire générale chargée de
l’administration de l’État dans le département
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-10-00026 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 28-2022 portant délégation de pouvoir au directeur de l’agence départementale de Savoie de l’Office national des forêts 5