Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 144 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 279 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 279 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 048 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 232 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 099 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 099 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 048 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 164 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 164 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 144 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mardi 9 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 144 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-144
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-07-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Maison jeunesse et ruralité Plouha (3 pages) Page 3
22-2024-07-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
New Yorker St Brieuc (3 pages) Page 7
22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Ninois Dinan (3 pages) Page 11
22-2024-07-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Pharmacie Trebeurden (3 pages) Page 15
22-2024-07-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Picard Langueux (3 pages) Page 19
22-2024-07-04-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Piscine Aquaval (3 pages) Page 23
22-2024-07-04-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Port de plaisance Lézardrieux (3 pages) Page 27
22-2024-07-04-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - R
Buro Pledran (3 pages) Page 31
22-2024-07-04-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Screwfix St Brieuc (3 pages) Page 35
22-2024-07-04-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Service technique Plouha (3 pages) Page 39
22-2024-07-04-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Taden automobiles distribution (3 pages) Page 43
22-2024-07-04-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
The Stamp St Brieuc (3 pages) Page 47
22-2024-07-04-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Coatmieux (3 pages) Page 51
22-2024-07-04-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Plerneuf (3 pages) Page 55
22-2024-07-04-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Ploumagoar (3 pages) Page 59
22-2024-07-04-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Total Plounévez Moedec (3 pages) Page 63
22-2024-07-04-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Ys Blue - Perros Guirec (3 pages) Page 67
22-2024-07-04-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
SDAEP Barrage - La Méaugon (3 pages) Page 71
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Maison jeunesse et ruralité Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison jeunesse et ruralité Plouha 3 DES CÔTES- : . . Cabinet D'ARMOR . | : Direction des sécurités
Liberté ‘ | | | °
Égalité
Fraternité
N° 20240092
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA RURALITE- PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'Armor
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22341 à à L.223-9, L.251-1 à L. 255 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à : l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de : cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition dés normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; : :
Vu l'arrêté préfectoral du 15. janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d ‘Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de Plouha pour l'installation d'un système de. vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA RURALITE - 14 rue Dixmude - 22580 PLOUHA:
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection :
Vu l'avis émis par le représentant du colènel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;.
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l‘information du public sur son existence;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 22616 du code pénal qui prévoit . une peine d' emprisonnement de 5 ans et 300 000. euross d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
wwWw.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison jeunesse et ruralité Plouha 4 “ARRÊTE : 2.
Article 1°: M. le Maire de Plouha est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA RURALITE- 14 rue Dixmude- 22580 PLOUHA.
Article 2 : Le système est constitué de: 2 caméras intérieures, 1 caméra extérieures et 2 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une. fonctionnalité de masquäge de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des : ‘immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. ‘
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des : atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. _
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur des services techniques au 02 96 20 32 63.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de . leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chéf de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10::LEe titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de. vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison jeunesse et ruralité Plouha 5 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le —4 {l}]l, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison jeunesse et ruralité Plouha 6 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- New Yorker St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 7 PREFET - . DES COTES- , Cabinet . D'ARMOR. ? h * Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
N° 20240094
| Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NEW YORKER - ST BRIEUC :
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles. L 2231 à L. 2239. L. 251 à L. 2551 et R.251-1 à R.253-4;
Mu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de- cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alain MENGUS pour l'installation d'un sÿstème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : NEW YORKER- 1 rue Sainte Barbe - 22000 ST BRIEUC ;
i
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; | :
Vu l'avis émis par le représentant. du directeur départemental de la police nationale des _ Côtes-d ‘Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente ‘ un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du. système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août ‘ 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions: de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sarictions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gauile- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
Wivw.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 8 ARRÊTE :
Article 1’: M. Alain MENGUS est autorisé à installer unn système de vidéoprotection: avec enregistrement d'images, sur le site suivant : NEW YORKER - 1 rue Sainte Barbe- 22000 "ST BRIEUC.
- Article 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le‘cas échéant, d'un système de floutage. :
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. | :
‘Article 4 : Le délaï-de conservätion des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
| Article 8: Le droit d'accès ax images s'exerce auprès du responsable du système : M. MENGUS au 06 87 12 38 64.
. Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour là durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de. leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Se oo
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictégramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur | ‘organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 9 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — à JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
}
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - New Yorker St Brieuc 10 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ninois Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ninois Dinan 11 EN D 5 Le | PRÉFET : ——. : :
DES CÔTES- _ 7 . Cabinet D'ARMOR | UT | . Direction des sécurités
Liberté
Égalité =
Fraternité ‘
N° 20240102
Arrêté
portant autorisation d’un systèmé de vidéoprotection
SNC NINOIS- DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National-du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à
L. 2551 et R.251-1 à R.253-4 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M: Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Mu le décrét du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas SAVARY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SNC NINOIS - 14 rue de l'Apport - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de Vidéoprotection ; ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité où d'ordre-public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public: sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels - utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |
© Considérant qu'en cas de nonñ-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370:- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
+
mp
pa
/
pa
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ninois Dinan 12 . ARRÊTE :
Article 1°’: M. Nicolas SAVARY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SNC NINOIS - 14 rue de l’Apport - 22100 DINAN. - .
Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité . des personnes, la prévention des atteintes aux.biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des fraudes douanières.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
gérant au 06 21 93 56 41.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de - leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités.à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux'sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de Vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ninois Dinan 13 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le “4 !Ull. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ninois Dinan 14 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pharmacie Trebeurden
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Trebeurden 15 EE | oo La tt ce : PRÉFET | Du ce : DES COTES- | : | Cabinet _ D'ARMOR - Direction des sécurités
a | | Fraternité
N° 20240084
‘Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DU LITTORAL TREGORROIS - TREBEURDEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 2239, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, : à F organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
: Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; °
: Vu l'arrêté ministériel du, 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M David LE ROUX pour. l'installation d'un système de vidéoprotection, avec ‘enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PHARMACIE DU LITTORAL TREGORROIS - 22 rué des Plages - 22560 TREBEURDEN ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; | Le
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels ‘ utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende; :
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Trebeurden 16 ARRÊTE : e mit
Article 1°’: M David LE ROUX est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE DU LITTORAL TREGORROIS- 22 rue des Plages- 22560 TREBEU RDEN. |
Article 2: Le système est constitué de 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LE ROUX au 02-96-23-7-88.
‘Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la. validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente . autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Trebeurden 17 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 4 JUIL. 20284
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emelin RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Trebeurden 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Picard Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Picard Langueux 19 ES PRÉFET | L LL
DES COTES- . | .- Cabinet . D'ARMOR L | Direction des sécurités
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
N° 20240138
‘ Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection |
: PICARD SURGELÉS -LANGUEUX
-Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la. sécurité intérieure et notamment ses articles Ê 2231. à L. 2239, L, 2511 à L.2554 et R.251- à R. 253-4 ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfèté, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes'de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la démande d'autorisation présentée par M Philippe: MAITRE pour le renouvellement du Système de vidéoprotection, ‘avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: PICARD SURGELÉS - 1 rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX ;
. Mr avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des... Côtes-d'Armor ; | EI
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas uné atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il Présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public ét que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; .
Considérant qu ‘en cas de non- respect des dispositions de Ja présente autorisation, le Mo fat
une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d' amende;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr à Prefet22 w Prefet22 ‘
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Picard Langueux 20 ARRÊTE :
x
Article 1*: M Philippe MAITRE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PICARD SURGELÉS — 1 rue Jules Verne- 22360 LANGUEUX.
\
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité. des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service sûreté au 01-41-09-63-38.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanenté de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, ‘au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Picard Langueux 21 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le & JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Picard Langueux 22 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Piscine Aquaval
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Piscine Aquaval 23 +
nr 3
D'ARMOR : - | _. | oo Direction des sécurités
Fraternité
N° 20240120 |
Arrêté | Lo
portant autorisation d'uri système de vidéoprotection
PISCINE AQUAVAL - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor -
. Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22341 à L.223-9, L.251- à L.255 et R.251-1 à R.253-4:; ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
_ Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommänt Mme Emeline BARRIERE, sous-préfèté, directrice. de. . cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; . |
Vu l'arrêté ministériel: du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; .. -
Vu l'arrêté .préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission .
départementale de vidéoprotection dés Côtes-d'Armor ; 4
‘Vu la demande d'autorisation. présentée par M. le président de Saint Briguc Armor
. Agglomération pour l' installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante.: PISCINE AQUAVAL — rue Georges Charpak - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéobrotection :
. Mu l'avis émis par le réprésentant du directeur. départemental de:la police nationale des
Côtes-d'Armor; - : à È
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux. finalités prévus par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt-en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises “pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Fo .. | ; no: Lu <*
Considérant qü'ên cas de non- respect des dispositions dé la présente autorisation, le -pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et.300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 --22023 SAINT-BRIEUC : wwu.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 w Prefet22 :
x
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Piscine Aquaval 24 . .
:
r F ; f . :
… ue à ‘ La ns AU £ ' st ; -
. + 3 rte = —_ pe uote Les HU RO PONT 24
à .
. . - . -
Article 1°:"M. le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PISCINE AQUAVAL - rue Georges Charpak - 22000 ST BRIEUC. ‘
Article 2 : Le système est constitué de 7 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 :Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité
des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
‘ Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. |
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
‘Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le délégué à la protection des données 'au 02 9677 20 00.' :
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le.cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de. l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
‘ enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles - d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, ad moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Piscine Aquaval 25 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Piscine Aquaval 26 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Port de plaisance Lézardrieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de plaisance Lézardrieux 27 ES. PREFET
DES CÔTES- | | | ©: Cabinet D'ARM OR . Direction des sécurités
Liberté - - k ”
Égalité s
Fraternité
N° 20240129
3 Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PORT DE PLAISANCE LEZARDRIEUX
‘ Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
: Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 223-9, Le 251 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à | action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de . cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normess techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission dépärtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de Lézardrieux pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec -enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PORT DE PLAISANCE - - 22740 LEZARDRIEUX ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
"Vu l'avis émis par le représentant du « colonél commandant le groupement de gendarmerie des Côtes- d'Armor ; -
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public SUr son: existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels . utilisés sont conformes aux normes techniques. définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit. une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 -- 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de plaisance Lézardrieux 28 . ARRÊTE :
Article 1*: M. le Maire de Lézardrieux est autorisé. à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PORT DE PLAISANCE - - 22740 LEZARDRIEUX.
Article 2: Le système est constitué de: 1 caméra intérieure et 13 caméras dé voie publique.
Les carnéras de voie publique sont équipées d'une: fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3:Ce dispositif de vidéoprotection. vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité . des personnes, la protection contre les risques d'incendie, la prévention des atteintes aux _ biens et la lutte contre la démarque inconnue. ,
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de là date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6:Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une. information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4. «
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable du port au 02 96 16 12 06. | Lo
Article 9 : l'accès aux images et aux enregistrements pourrä être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un. mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les “enregistrements réalisés; la date de destruction des images et le cäs échéant, la daté de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. ‘
Article 11:.Le public est informé’ de manière claire et permanente de l'existence. du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
rue »
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de plaisance Lézardrieux 29 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le +4 JUIl, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Port de plaisance Lézardrieux 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- R Buro Pledran
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - R Buro Pledran 31 EE =
PRÉFET . D ._ DES CÔTES-. | .: -.. . ‘ Cabinet D'ARMOR : h _ Direction des sécurités
Liberté ‘ | Égalité
Fraternité
N° 20230294
Arrêté .
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
R-BURO - PLEDRAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre-National du Mérite
Mu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22311 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; -
Vu le décret n° 2004-374 du’ 29 avril ‘2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; ;
Vu le décret du 23 mai-2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; /
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des r normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d ‘Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Raphaël BOUFFAUT pour l'installation d'un. système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: R- BURO - Set 7 rue des Compagnons - 22960 PLEDRAN; °
Vu l'avis émis le 8 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
: Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente . un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels . utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non- -respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - —22023 SAINT-BRIEUC www.cotes- darmor, gouv.fr 9 Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - R Buro Pledran 32 ARRÊTE :
Article 1°: M. Raphaël BOUFFAUT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: R-BURO - 5et 7 rue des Compagnons - 22960 PLEDRAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale-de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut-conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
‘Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 33 48 7£,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - R Buro Pledran 33 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L, 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le L JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
LR ve RÉ Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - R Buro Pledran 34 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Screwfix St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Screwfix St Brieuc 35 E J ‘ 7
PRÉFET | | | | abine: DES COTES- ; | | Cabinet
D'ARMOR - _-. Direction des sécurités
Liberté ‘ . |
Égalité ‘ !
Fraternité ‘ ‘ . ‘ .
N° 20240125 |
Arrêté |
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SCREWFIX SAS FRANCE - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 2238, L. 2511 à
[M 255 et R.251-1 à R. 253-4 ;
| Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant. M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
: Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de le commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Dominique BAERT pour 1 installation du un système de: vidéoprotection, - avec. enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SCREWFIX SAS FRANCE - 32 rue Chaptal - 22100 SAINT-BRIEUC ; .
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor; ; :
Considérant que le système de vidéoprotection répond äux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et. l'installateur du système attestent que les matériels . Utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août _‘ 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
, Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ.Prefet22 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Screwfix St Brieuc 36 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Dominique BAERT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur les site suivant: SCREWFIX SAS FRANCE - 32 rue Chaptal : - 22100 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
‘Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments.
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois -avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. °
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- -delà du délai de conservation fixéà l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. Desmaison au 06 83 71 73 75.
ù
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de . gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder ‘un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation : pour les. besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de [a validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les. enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. à
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidé6protection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen - d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une LS
. Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement etjou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Screwfix St Brieuc 37 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le - 4 |}, 2024 e
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Screwfix St Brieuc 38 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Service technique Plouha
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Service technique Plouha 39 EE PRÉFET .
| | + ‘Gabin DES COTES- | : Cabinet
D'ARMOR : | Direction des sécurités
Liberté | | É Égalité
Fraternité
* N° 20240001
Arrêté.
portant autorisation. d'un système de vidéoprotection
SERVICE TECHNIQUE - PLOUHA
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22371 à L.2239, L. 2511 à - L.255 et R.251-1 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril joe :modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes- d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des ! normes techniques | des systèmes de vidéosurveillance;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départèmentale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de Plouha pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SERVICE TECHNIQUE - 16 place de Bretagne - 22580 PLOUHA ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d ‘Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond äux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte-excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :
Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 22616 du code pénal qui prévoit une peine d' ‘emprisonnement de Sans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22 En
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Service technique Plouha 40 ARRÊTE :
1
Article 1°: M. le Maire de Plouha est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SERVICE TECHNIQUE - 16 place de Bretagne- 22580 PLOUHA.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d' habitation r ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : [a sécurité des personnes.
Article 4 : Le délai de consérvation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d' une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système ::le - directeur des services techniques au 02 96 20 32 63.
Article 9 : L'accès aux imagés et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans. préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles | d'exploiter et de visionner les images. -
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les: conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Service technique Plouha 41 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le —4 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Service technique Plouha 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00036
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Taden automobiles distribution
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Taden automobiles distribution 43 E
E UT
PRÉFET | ot L
DES CÔTES- nn 7 Sin D'ARMOR L . Direction des sécurités
Libèrté Fo | Égalité
Fraternité
N° 20240086
Arrêté
- portant autorisation d'un système de vidéoprotection
TADEN AUTOMOBILES DISTRIBUTION
Le préfet des Côtes-d‘Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu. le code de la sécurité intérieure: et notamment ses articles L 223-1 à L. 2238, L, 251 à à: “L. 255 et R.251:1 à R.253-4 : -
Vu le décret . n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à - l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022: nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;:
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Sébastien MEREL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : TADEN AUTOMOBILES DISTRIBUTION - 4 route de.Ploubalay- 22100 TADEN ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie . . des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur- du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300.000 euros d'amende ;
*_ Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC | Www.cotes- -darmor.gouv.fr Q@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Taden automobiles distribution 44 ARRÊTE :
Article 1°: M. Sébastien MEREL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, : avec enregistrement d'images, sur le site suivant : TADEN AUTOMOBILES DISTRIBUTION.- 4 route de Ploubalay - 22100 TADEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents et la prévention: des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02 96 87 11 OO. .
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les. enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation-du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Taden automobiles distribution 45 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 4 JUL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emelin RRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00036 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Taden automobiles distribution 46 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00037
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- The Stamp St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Stamp St Brieuc 47 DES COTES- | Lo Cabinet D'A RMOR D :Direction des sécurités
Liberté ‘ ° ° +
Égalité
Fraternité
:N° 20240008
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
THE STAMP - ST BRIEUC :
* Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L. 2511 à : L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; | |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission: départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alain ECOBICHON pour l' installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante:. THE STAMP- 1 place François Mitterrand- 22000 ST BRIEUC ; |
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ; -
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, ‘qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels | utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; -
. Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente: autorisation, le pétitionnaire s'expose aüx sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5-ans et 300 000 euros ‘d'amende;
Préfecture des-Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Stamp St Brieuc 48 Lune at gore ARRÊTEi ue un Ce ee
, Article 1°’: M. Alain ECOBICHON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : THE STAMP :-1 place François Mitterrand - 22000 ST BRIEUC. :
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas.-échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotéction vise à assurer les finalités suiva ntes : la sécurité
des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents et la lutte contre
la démarque inconnue. :
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq äns à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois - avant le terme de ce délai. -
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de :
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable .dù système : le directeur d'exploitation au 06 15 90 66 59.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, Sans préjudice des nécessités de leur conservation : pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir -un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles
: d'exploiter et de visionner les images. ‘ = <
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra. ‘
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système
de vidéoprotection faisant l'objet de ‘la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. L Fo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Stamp St Brieuc 49 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 JUIL. 2074
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - The Stamp St Brieuc 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00038
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Coatmieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Coatmieux 51 ES u
PREFET : . oo | . DES COTES- | | . Cabinet D'ARMOR ° | | | Direction des sécurités
Liberté | ‘ Égalité
Fraternité
N° 20240719
‘ Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
STATION TOTAL - COETMIEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 2238, L. 2511 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret-du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
_ Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor: :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes ; techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission .: | départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jamal BOUNOUA pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l’adresse suivante : STATION TOTAL - Relais Coetmieux — RN 12 - Bel Air - 22400 COETMIEUX ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises | pour assurer l'information du public sur son existence;
Considérant que le pétitionnaire -et l'installateur: du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques.définies par l'arrêté ministériel du'3 août 2007 susvisé ;
. Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Coatmieux 52 ARRÊTE :
Article 1”: M. Jämal BOUNOUA:est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Relais Coetmieux - RN 12 - Bel Air - 22400 COETMIEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et:3 caméras extérieures:
Les caméras installéés ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité
des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue
et la prévention d’'actés terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet.d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. :
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, säns délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable de là station au 02 96 94 92 42.
Article 9 : L'accès.aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,’ au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Coatmieux 53 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le -4 |}. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
—_—_—
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Coatmieux 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00039
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Plerneuf
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plerneuf 55 ER PRÉFET :
DES CÔTES- | __. -. Cabinet D'ARMOR : | Direction des sécurités
Liberté 7 Ut | Egalité
Fraternité
N° 20240115
‘ Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
STATION TOTAL - PLERNEUF
Le préfet des. Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4; : . i
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l' Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de -cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'ärrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes s techniques ‘ des systèmes de vidéosurveillance; ,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de [a commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jamal BOUNOUA pour la modification du système.de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : STATION TOTAL - Relais Plerneuf - Le Goelo - RN 12 - La Mare Mêlée - 22170 PLERNEUF ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; :
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,’ qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
| Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation: le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 22616 du code pénal qui prévoit Une peine d’ emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor.- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC . www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plerneuf 56 ARRÊTE :
Article 1*: M. Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: STATION TOTAL - Relais Plerneuf - Le Goelo — RN 12-— La Mare Mêlée - 22170 PLERNEUF.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable de la station au 02 96 94 83 14.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation. :
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller -à l'habilitation des personnes susceptibles
d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et. permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plerneuf 57 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — & jUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
— No A
——
Emeline BARRIERE
Si vous-entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'Un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plerneuf 58 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00040
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Ploumagoar
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Ploumagoar 59 . «
PRÉFET | Le LL .DES COTES- Lo. Cabinet D'ARMOR ou _- Direction des sécurités
Liberté | - Égalité
Fraternité
N° 20240142
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
STATION TOTAL - PLOUMAGOAR. ‘
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le codée de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 25141 à L. 255 et R.251-1 à R.253-4 :;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, : l organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le. décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret. du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
‘Vu l'arrêté préfectoral du’ 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; "
Vu la demande d'autorisation présentée par M Jamal BOUNOUA pour la modification du: système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : STATION TOTAL- Route de Saint-Brieuc / RN 12 - 22970 PLOUMAGOAR ;
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;. ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; . ,
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas üne atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer |’ information du public SUr son existence ;
Considérant que le pétitionnaire ét l’installateur du système attestent’ que les matériels -_ utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août : 2007 SUSVISÉ ; ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 22616 du code pénäl qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
6
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Ploumagoar 60 : ARRÊTE :
Article 1°: M Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Route de Saint-Brieuc / RN 12 - 22970 PLOUMAGOAR. | |.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité
des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le
responsable de la station au 02-96-11-98-00. _-
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver. les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de Ja validité de la présente autorisation. :
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de-la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de, vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 24 juin ‘2021 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Ploumagoar 61 Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le —4 {JUil. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00040 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Ploumagoar 62 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00041
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Total Plounévez Moedec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plounévez Moedec 63 Es PREFET . DES COTES- : . Cabinet
D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté : | ° ‘ Égalité
Fraternité
N° 20240123 | | se S
| Arrêté |
portant modification d'un système de vidéoprotection /
STATION TOTAL - PLOUNEVEZ MOEDEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de là Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et R. 2511 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l organisation et à l'action des services de l’Etät dans les régions et départements :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; _: :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu: l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission dépa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Mu la demande d'autorisation présentée par M. Jamal BOUNOUA Pour la modification du système de. vidéoprotection, avec enregistrement d'inages, installé à l'adresse suivante : STATION TOTAL- Relais Porz An Park—- RN 12 - 22810 PLOUNEVEZ MOEDEC :
. Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection :.
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le : groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
‘ Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités . prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente ‘Un intérêt en-termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels *_ utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16-du code pénal qui prévoit une peine d’ emprisonnement de S ans et 300 000 euros d ‘amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-B RIEUC Wuww. cotes-darmor. gouv.fr o Prefet22 y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plounévez Moedec 64 é ARRÊTE :
Article 1°: M. Jamal BOUNOUA est autorisé à modifier le système de vidéoprotection,. avec enregistrement d'images, sur le site suivant : STATION TOTAL - Relais Porz An Park - RN 12 - 22810 PLOUNEVEZ MOEDEC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméräs intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent. visualiser, ni.la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
_ Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes; la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue
et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date . du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant lé terme de ce délai.
. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectoralé de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. |
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4. |
_ Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le . responsable de la station au 02 96 38 76 32.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadré de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de-leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles . d'exploiter et de visionner les images. :
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra,
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux sérvices préfectoraux. ,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plounévez Moedec 65 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19/04/2024 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le —4 JUL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
( Sn A
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Total Plounévez Moedec 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00042
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ys Blue - Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ys Blue - Perros Guirec 67 ES
PRÉFET | | . ci e DES CÔTES- | . . Cabinet | D'ARMOR . | _- Direction des sécurités
| Liberté oo | | . | | Égalité
Fraternité
: N° 20240183
-
Arrêté
portant renouvéllement d'un système de vidéoprotection
YS BLUE- PERROS- GUIREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur:
‘Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notament ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à L.255-1 ét R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux : pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;. :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes s techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
- Mu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor:
Vu la demande d'autorisation présentée par M Jean-Loup THIVET pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: YS BLUE- Port- 22700 PERROS-GUIREC ;
Vu l'avis émis le 8 juin 2024 par là commission départementale de vidéoprotection ;.
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le: groupement de gendarmerie des Côtes- d'Armor ;
‘* Considérant que le système | de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été: prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et r installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août . 2007 SUSVISÉ ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit , une peine d'emprisonnement de 5 ans'et 300 000 euros d'amende;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du ) général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes- darmor. gouv.fr O Prefet22 vw Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ys Blue - Perros Guirec 68 ARRÊTE :
Article 1”: M Jean-Loup THIVET est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : YS BLUE - Port - 22700 PERROS-GUIREC. :
Article 2 : Le système est. constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent ‘visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
. Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la
prévention d'actes terroristes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la: prévention ‘des fraudes douanières et la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 :Cette autorisation est délivrée } pour une durée de cinq ans. à compter de la date-
du: présent arrêté. Le système concerné devra faire L ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois
avant le térme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du. responsable du système : le directeur au 02-98-92-21-50.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie natiônales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excédér un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. -
| Articlé 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur ‘transmission au parquet et veiller _ l'habilitätion des personnes susceptibles
d‘exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotéction et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels € est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ys Blue - Perros Guirec 69 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 3, JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00042 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ys Blue - Perros Guirec 70 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-07-04-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- SDAEP Barrage - La Méaugon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - SDAEP Barrage - La Méaugon 71 PRÉFET- | : oo T
DES COTES- ; : Cabinet D'ARMOR | - Direction des sécurités
Liberté ° .
_Égalité
*. Fraternité
N° 20240140
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection |
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE - LA MEAUGON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2237 à L. 2239, L. 2511 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253-4 : . |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet dés Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3. août 2007 modifié portant définition, des normes. techniques des systèmes« de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvièr 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; :
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le président du Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des.Côtes d’Armor pour l'installation d'un système de vidéoprotection,. avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : Barrage de St Barthélémy - 22440 LA MEAUGON ; oo .
Vu l'avis émis le 3 juin 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; {
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux « finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité. ou d'ordre public ét que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public Sur son existence ; »”
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques défi nies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant Qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le* pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 22616 du code pénal qui prévoit une peine d' emprisonnement de 5anset 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - SDAEP Barrage - La Méaugon 72 ARRÊTE :
Article 1°: M. le président du syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes d'Armor est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: Barrage de St Barthélémy- 22440 LA MEAUGON..
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers où sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d' actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire ! ‘objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l' autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les
enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le drôit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service d'astreinte au 02-22-06-45-09.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de.la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de’ l'autorisation doit tenir un registre mentionnant: les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles ” d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du ‘ système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet c de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - SDAEP Barrage - La Méaugon 73 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au
vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le & JUIL, 2074
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
————
Emelinè& BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-07-04-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - SDAEP Barrage - La Méaugon 74