Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 048 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 099 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 099 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 279 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 144 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 144 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 232 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 279 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 164 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 164 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 048 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 5 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 048 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-048
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-02-26-00021 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Aldi Merdrignac (3 pages) Page 4
22-2025-02-26-00026 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar L'Argoat - St Barnabé (3 pages) Page 8
22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert (3 pages) Page 12
22-2025-02-26-00029 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar La Cascade - Lannion (3 pages) Page 16
22-2025-02-26-00028 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar Le Triskel Penguily (3 pages) Page 20
22-2025-02-26-00032 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar restaurant Le Cellier - Plédéliac (3 pages) Page 24
22-2025-02-26-00030 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Boulangerie Terroir et Tradition Lannion (3 pages) Page 28
22-2025-02-26-00025 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Cap Au Nord Plénée Jugon (3 pages) Page 32
22-2025-02-26-00016 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Côté Boulange SAS - St Quay Perros (3 pages) Page 36
22-2025-02-26-00022 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - CPAM - St Brieuc (3 pages) Page 40
22-2025-02-26-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Crédit agricole Perros Guirec (3 pages) Page 44
22-2025-02-26-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Déchetterie Paimpol (3 pages) Page 48
22-2025-02-26-00034 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ferme de St Guénolé Trévou Tréguignec (3
pages) Page 52
22-2025-02-26-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Gemo St Agathon (3 pages) Page 56
22-2025-02-26-00027 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Les Trouvailles St Cast Le Guildo (3 pages) Page 60
22-2025-02-26-00033 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Loc'Mat RL22 - Plémet (3 pages) Page 64
22-2025-02-26-00024 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Manpower Dinan (3 pages) Page 68
22-2025-02-26-00023 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Manpower St Brieuc (3 pages) Page 72
2 22-2025-02-26-00035 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - pharmacie Fercoq - Rostrenen (3 pages) Page 76
22-2025-02-26-00017 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Sephora St Brieuc (3 pages) Page 80
22-2025-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bouygues Telecom Dinan (3 pages) Page 84
3 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Aldi Merdrignac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Merdrignac 4 Ex PREFET DES CÔTES- : . Cabinet
D'ARMOR - Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20240369
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ALDI BOUFFERE SARL - MERDRIGNAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à |
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cédric LEBOSQUAIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : : ALDI BOUFFERE SARL - 1 rue des Artisans - 22230 MERDRIGNAC ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l‘information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 \ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Merdrignac 5 ARRÊTE :
Article 1°: M. Cédric LEBOSQUAIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ALDI BOUFFERE SARL- 1 rue des Artisans - 22230 MERDRIGNAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 16 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le délégué à la protection des données au 02 72 19 01 31.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le _ Chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Merdrignac 6 Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. | |
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 6 FEV, 2ÿ2
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline ARRIÈRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Merdrignac 7 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar L'Argoat - St Barnabé
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Argoat - St Barnabé 8 PRÉFET ne DES COTES- Cabinet
D'ARMOR | | Direction des sécurités
Liberté Égalité
Fraternité
N° 20240388
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC L'ARGOAT - ST BARNABE
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
@ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Magalie BOUGEAUT pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : BAR TABAC L'ARGOAT-4 rue Pierre Mendès France - 22600 ST-BARNABE ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Argoat - St Barnabé 9 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Magalie BOUGEAUT est autorisée à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC L'ARGOAT - 4 rue Pierre Mendès France - 22600 ST-BARNABE.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 14 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02 96 67 16 25.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit ‘tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Argoat - St Barnabé 10 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 6 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date dé publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Argoat - St Barnabé 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar L'Hermine - Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert 12 En PREFET DES CÔTES- . Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | Égalité
Fraternité
N° 20240259 :
Arrêté
| portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC L'HERMINE - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ét à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Henri ANFRAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BAR TABAC L'HERMINE - 1 Rue du Pont de Bretz- 22100 QUEVERT ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont. conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d’Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert 13 ARRÊTE :
Article 1°: M. Henri ANFRAY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC L'HERMINE - 1 Rue du Pont de Bretz- 22100 QUEVERT.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les carnéras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés. à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit inforrner, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. ANFRAY au 02 90 20 21 72.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert 14 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de: l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2075
_ Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
.
Emeline B ERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar L'Hermine - Quévert 15 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar La Cascade - Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar La Cascade - Lannion 16 En PRÉFET DES CÔTES- | Cabinet
D'ARMOR | | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240253 |
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LA CASCADE - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
D Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514
L.2554 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; ©
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Sébastien DORE pour l' installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BAR TABAC LA CASCADE - 28 rue St Marc- 22300 LANNION;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente . Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwu.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar La Cascade - Lannion 17 ARRÊTE :
Article 1°: M. Sébastien DORE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LA CASCADE - 28 rue St Marc - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection..
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le gérant au 02-96-37-09-15.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar La Cascade - Lannion 18 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le à 6 FEV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
. \ «
À
Emeline BÂARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
- d’un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) «OU via l'application « « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar La Cascade - Lannion 19 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar Le Triskel Penguily
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Le Triskel Penguily 20 En PREFET DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240370
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR LE TRISKEL - PENGUILY
Le préfet des Côtes-d'Armor
@ Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; D.
Vu le décret du 23 octobre. 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Cyril ROUILLARD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BAR LE TRISKEL - 9 rue de la Mairie - 22510 PENGUILY ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le _pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Le Triskel Penguily 21 ARRÊTE :
Article 1°”: M. Cyril ROUILLARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR LE TRISKEL - 9 rue de la Mairie - 22510 PENGUILY.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé. au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. Cyril ROUILLARD au 02 96 30 22 75.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Le Triskel Penguily 22 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2029
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
*
_—€ amie,
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar Le Triskel Penguily 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar restaurant Le Cellier - Plédéliac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar restaurant Le Cellier - Plédéliac 24 PRÉFET | |
DES COTES- | .- Cabinet D'ARMOR :__ Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20240315
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR RESTAURANT LE CELLIER - PLEDELIAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.2288, L.251- à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet .des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice _ de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes. techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier. 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Damien CAMUS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BAR RESTAURANT LE CELLIER- 1 rue d'Armor- 22270 PLEDELIAC ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar restaurant Le Cellier - Plédéliac 25 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Damien CAMUS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR RESTAURANT LE CELLIER - 1 rue d’Armor - 22270 PLEDELIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
%
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4. |
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. CAMUS au 02 96 34 09 39.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar restaurant Le Cellier - Plédéliac 26 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. | |
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le à 6 FEV, 2095
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar restaurant Le Cellier - Plédéliac 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Boulangerie Terroir et Tradition Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Terroir et Tradition Lannion 28 PRÉFET
DES CÔTES- . Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté :
Égalité
Fraternité
N° 20240256
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BOULANGERIE TERROIR ET TRADITION - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1 à
_L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yvon FAY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BOULANGERIE TERROIR ET TRADITION - 15 rue Saint-Marc - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Terroir et Tradition Lannion 29 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Yvon FAY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE TERROIR ET TRADITION - 15 rue Saint-Marc- 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de " Vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de : la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. "2
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 15 45 79.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Terroir et Tradition Lannion 30 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 6 FEV, 2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
A,
Emeline ARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwu.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Terroir et Tradition Lannion 31 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Cap Au Nord Plénée Jugon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cap Au Nord Plénée Jugon 32 Es PREFET
DES CÔTES- | oo Cabinet D'ARMOR : Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240386
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CAP AU NORD - PLENEE-JUGON
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-8, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ©”
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques _ des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Anthony BRIEC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CAP AU NORD - 3 rue de la Fontaine - 22640 PLENEE-JUGON ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; |
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cap Au Nord Plénée Jugon 33 ARRÊTE :
Article 1°: M. Anthony BRIEC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAP AU NORD - 3 rue de la Fontaine - 22640 PLENEE-JUGON.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures. .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
%
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le gérant au 09 61 32 14 46.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cap Au Nord Plénée Jugon 34 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le à 6 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Cap Au Nord Plénée Jugon 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Côté Boulange SAS - St Quay Perros
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côté Boulange SAS - St Quay Perros 36 PRÉFET | | .
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20270372
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
COTE BOULANGE SAS - ST QUAY PERROS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERËVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; |
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie BLACHERE, directrice de la SAS COTE BOULANGE, pour l'installation d'un système de: vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: COTE BOULANGE - Chemin de Traou An Dour - 22700 ST-QUAY-PERROS ;
Vu. l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côté Boulange SAS - St Quay Perros 37 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Marie BLACHERE, directrice de la SAS COTE BOULANGE, est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : COTE BOULANGE - Chemin de Traou An Dour - 22700 ST- QUAY. PERROS. :
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
_ Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur QHSE au 04 51 62 04 56.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le - Chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
… Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côté Boulange SAS - St Quay Perros 38 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 26 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Pin ES
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côté Boulange SAS - St Quay Perros 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- CPAM - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CPAM - St Brieuc 40 Ex PREFET DES CÔTES- . Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Lsberté
Égalité
Fraternité
N° 20240368
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CPAM DES COTES D'ARMOR- ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des : Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection.des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Elodie POULLIN, Directrice de la CPAM Côtes d'Armor, pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CPAM DES CÔTES . D'ARMOR-106 Boulevard Hoche - 22000 ST-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CPAM - St Brieuc 41 ARRÊTE :
Article 1°: Mme Elodie POULLIN, Directrice de la CPAM Côtes d'Armor, est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CPAM DES CÔTES D'ARMOR - 106 Boulevard Hoche- 22000 ST-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou . d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les ” enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le délégué à la protection des données à l'adresse mail : dpo.cpam-cotes-armor@assurance- maladie.fr.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CPAM - St Brieuc 42 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 6 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CPAM - St Brieuc 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Crédit agricole Perros Guirec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit agricole Perros Guirec 44 Ex PREFET DES CÔTES- | _.- Cabinet
D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240380
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
CRÉDIT AGRICOLE- PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
©" Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
© Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Directeur. des ressources humaines et de la communication du CRÉDIT AGRICOLE DES CÔTES D'ARMOR pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CRÉDIT AGRICOLE (DAB HORS SITE) - rue du centre - bourg de Ploumanac'h - 22700 PERROS-GUIREC ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-116 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit agricole Perros Guirec 45 ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur le Directeur des ressources humaines et de la communication du _ CRÉDIT AGRICOLE DES CÔTES D'ARMOR est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CRÉDIT AGRICOLE (DAB HORS SITE) - rue du centre - bourg de Ploumanac’h - 22700 PERROS- GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de. vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable sécurité au 02 96 01 32 10.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit agricole Perros Guirec 46 d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc,le 2 6 FEN. 2029
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Crédit agricole Perros Guirec 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Déchetterie Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Déchetterie Paimpol 48 En PREFET DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté Égalité
Fraternité
N° 20240374
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECHETTERIE - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251:1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER,. préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le président de Guingamp Paimpol Agglomération pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : DECHETTERIE - La Lande Blanche - 22500 PAIMPOL ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr € Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Déchetterie Paimpol 49 ARRÊTE :
Article 1”: M. le président de Guingamp Paimpol Agglomération est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: DECHETTERIE - La Lande Blanche - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. |
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le service Déchets au 02 96 43 64 33. |
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour. la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les : enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Déchetterie Paimpol 50 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 6 AR 9075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
ES Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), -- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Déchetterie Paimpol 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ferme de St Guénolé Trévou Tréguignec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ferme de St Guénolé Trévou Tréguignec 52 PRÉFET
DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240325
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SCEA PETIBON / FERME DE ST GUENOLÉ - TREVOU-TREGUIGNEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 251 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du: 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Matthieu ADAM pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SCEA PETIBON / FERME DE ST GUENOLÉ- 7 Chemin de Kermorwezar- 22660 TREVOU- TREGUIGNEC ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la représentante. du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que. le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ferme de St Guénolé Trévou Tréguignec 53 ARRÊTE :
Article 1°’: M: Matthieu ADAM est autoriséà installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SCEA PETIBON / FERME DE ST GUENOLÉ - 7 Chemin de Kermorwezar- 22660 TREVOU:TREGUIGNEC. :
_ Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’ agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. |
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au Pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme Joëlle ADAM au 07 61 62 24 40.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ferme de St Guénolé Trévou Tréguignec 54 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. | |
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 6 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
A
__—< >
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwu.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ferme de St Guénolé Trévou Tréguignec 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Gemo St Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gemo St Agathon 56 Ex PREFET DES CÔTES- | Cabinet
D'ARMOR : Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20240356
. Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GEMO / SAS VETIR - ST AGATHON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R. 253- 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÊVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; |
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : GEMO / SAS VETIR-36-38 rue de la Métairie - 22200 ST-AGATHON ; |
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 MW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gemo St Agathon 57 ARRÊTE :
Article 1°: M. Eric BASSOMPIERRE-SEWRIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : GEMO / SAS VETIR - 36-38 rue de la Métairie - 22200 ST-AGATHON.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agressions et de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. |
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : GEMO GUINGAMP au 02 14 99 21 53.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé dé manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gemo St Agathon 58 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2005
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gemo St Agathon 59 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Les Trouvailles St Cast Le Guildo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Trouvailles St Cast Le Guildo 60 PRÉFET | . .
DES COTES- .- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | | | Égalité
Fraternité
N° 20240126
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
LES TROUVAILLES - ST CAST LE GUILDO
Le préfet des Côtes-d'Armor
œ@” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des. Côtes-d'Armor ; |
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin PROD'HOMME pour la
modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: LES TROUVAILLES - 18 rue du Duc d'Aiguillon- 22380 ST-CAST LE-GUILDO ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ; :
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux « finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Trouvailles St Cast Le Guildo 61 ARRÊTE :
Article 1“: M. Quentin PROD'HOMME est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LES TROUVAILLES - 18 rue du Duc d'Aiguillon - 22380 ST-CAST-LE-GUILDO. |
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la lutte contre la démarque inconnue. |
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 41 73 43.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Trouvailles St Cast Le Guildo 62 Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2.6 FEV. qe
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
X Re,
Emeline BARKRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
* - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Trouvailles St Cast Le Guildo 63 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Loc'Mat RL22 - Plémet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loc'Mat RL22 - Plémet 64 En PREFET DES CÔTES- | ___. ‘ Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240326
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LOC'’MAT RL22 - PLEMET
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques _des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Xavier MORIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LOC'MAT RL22 - 44 rue du Six Août- 22210 PLEMET ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loc'Mat RL22 - Plémet 65 ARRÊTE :
Article 1°: M. Xavier MORIN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LOC'MAT RL22- 44 rue du Six Août- 22210 PLEMET.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. . Morin au 07 61 75 39 01.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la . Validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de gestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loc'Mat RL22 - Plémet 66 Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 6 FEV, 2095
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
\
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loc'Mat RL22 - Plémet 67 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Manpower Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Dinan 68 PRÉFET | |
DES COTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240387
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
MANPOWER - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514
L.25541 et R.251-1 à R.253-4;
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean GARCIN, responsable sûreté MANPOWER, pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : MANPOWER - 30 rue Carnot- 22100 DINAN;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 22616 du code pénal cqui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Dinan 69 ARRÊTE :
Article 1°": M. Jean GARCIN, responsable sûreté MANPOWER, est autorisé à poursuivre
l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : MANPOWER - 30 rue Carnot - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction sûreté au 01 57 66 10 00 ou par mail à videoprotection@manpowergroup.fr.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Dinan 70 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de : l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 6 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
d
LA
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower Dinan 71 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Manpower St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower St Brieuc 72 PRÉFET | | .
DES CÔTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240385
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
MANPOWER - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean GARCIN, responsable sûreté MANPOWER, pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : MANPOWER - 2 rue Christian Bernard - 22000 ST-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower St Brieuc 73 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Jean GARCIN, responsable sûreté MANPOWER, est autoriséà modifier le
système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MANPOWER - 2 rue Christian Bernard - 22000 ST-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction sûreté au 01 57 66 10 00 ou par mail à videoprotection@manpowergroupfr.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower St Brieuc 74 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 est abrogé.
Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 6 FEV. 2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
s
Emeline BARRIERE :
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Manpower St Brieuc 75 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- pharmacie Fercoq - Rostrenen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - pharmacie Fercoq - Rostrenen 76 PREFET
DES CÔTES- | _ Cabinet D'ARMOR | | Direction des sécurités Liberté . , Égalité . . . Fraternité ‘
N° 20250001
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE FERCOQ- ROSTRENEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
@" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la. commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie-Josée FERCOQ pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PHARMACIE FERCOQ- 12 place de la République- 22110 ROSTRENEN;
Vu l'avis émis le 20jjanvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par la représentante du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - pharmacie Fercoq - Rostrenen 77 ARRÊTE :
Article 1*: Mme Marie-Josée FERCOQ est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PHARMACIE FERCOQ - 12 place de la République - 22110 ROSTRENEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de Ja validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles ” d'exploiter et de visionner les images. L
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux SUr lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
: Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - pharmacie Fercoq - Rostrenen 78 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 14: La directrice. de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
2 6 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
+
D PNR
Emeline ÉARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs:
- d'un recours gracieux adressé à à mes services,
_ - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - pharmacie Fercoq - Rostrenen 79 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Sephora St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sephora St Brieuc 80 PRÉFET :
DES COTES- .-. Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté | Égalité
Fraternité
N° 20240373
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
SEPHORA - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L,255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
QG Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission _ départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Samuel EDON, directeur sécurité
SEPHORA EUROPE ET MOYEN ORIENT pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : SEPHORA - 17 rue Saint Guillaume - 22000 ST-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwu.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sephora St Brieuc 81 ARRÊTE :
Article 1: M. Samuel EDON, directeur sécurité SEPHORA EUROPE ET MOYEN ORIENT est autoriséà modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SEPHORA -17 rue Saint Guillaume - 22000 ST-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 11 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction sécurité SEPHORA au 01 41 88 50 00.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sephora St Brieuc 82 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au : vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 9 6 FEV, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
KE Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adresséà més services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sephora St Brieuc 83 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-02-26-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bouygues Telecom Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bouygues Telecom Dinan 84 PRÉFET .
DES COTES- | Cabinet D'ARMOR _ Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ne 20230371
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BOUYGUES TELECOM / APHONE - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L. 2514
L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
asLe Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des.Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jonathan TOSTIVINT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BOUYGUES TELECOM / APHONE - rue de la Coulébart - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 20 janvier 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le € groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC
wwu.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bouygues Telecom Dinan 85 ARRÊTE :
Article 1°: M. Jonathan TOSTIVINT est autorisé à installer un système de vidéoprotection,
avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOUYGUES TELECOM / APHONE - rue de la Coulébart - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras: installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. Tostivint au 09 86 01 00 89.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le, titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les’ enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bouygues Telecom Dinan 86 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copié sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
26 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRTÉRE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telèrecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-02-26-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bouygues Telecom Dinan 87