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Déliberation - 2021 94 DELIBERATION
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 94 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 30 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE,
Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON,
Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE (excusée pour les rapports n°2021- 99 à 109 – pouvoir donné à Jean-Pierre REGNAULT), Marion
BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian
KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien
BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT,
Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Catherine PEPIN (pouvoir donné à Isabelle POULAIN- COLANI), Kristell LE MAUFF (pouvoir donné à Richard HAAS)
Monsieur Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-94 CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LE CENTRE DE
SANTE MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Olivier LECORVAISIER, Adjoint aux Finances et à l’Accompagnement Budgétaire des Projets
Par délibération du 26 octobre 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un budget annexe pour le Centre de Santé Municipal, dont l’ouverture est prévue en janvier 2022.
L’encaissement des honoraires médicaux nécessite la création d’une régie.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire,
En application de l’article R1617-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous propose :
• de valider le principe de la création d’une régie de recettes pour l’encaissement des honoraires médicaux du Centre de Santé Municipal qui s’ouvrira en janvier 2022.
Les modalités ainsi que la désignation des régisseurs et mandataires seront précisées dans les arrêtés municipaux qui compléteront la présente délibération.
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.