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Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 114 DELIBERATION)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 21 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt et un décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET,
Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion
BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC,
Jean-Pierre REGNAULT, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle POULAIN-COLANI (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Catherine PEPIN (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Olivier LECORVAISIER)
Messieurs Guillaume HAMON (pouvoir donné à Hubert HILLION),
Sébastien BOUL (pouvoir donné à Angélique STEUNOU), Yann
SOULABAIL (pouvoir donné à Malorie MEHEUST), Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2021-114 AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES NOUVELLES
D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE 2022
Rapporteur : Monsieur Olivier LE CORVAISIER - Adjoint chargé des Finances et de l’Accompagnement Budgétaire des Projets
En vertu du principe d’annualité budgétaire, il est indispensable que les crédits soient ouverts au budget de l’exercice afin de pouvoir procéder à l’engagement des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
L’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d’engager les crédits de fonctionnement avant le vote du budget primitif dans la limite des inscriptions budgétaires de l’année N-1 et d’engager des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Concernant les dépenses d’investissement, il est toutefois nécessaire que le maire dispose de l’autorisation préalable de l’assemblée délibérante fixant le montant plafond pouvant être engagé avant le vote du budget, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de ne pas retarder la réalisation de projets devant connaitre un début d’exécution durant les premières semaines de l’année 2022, avant l’adoption du budget, je vous propose :
✓ d’autoriser Monsieur le Maire à engager des dépenses nouvelles d’investissement (acquisitions, travaux et fonds de concours, opérations sous mandats) avant l’adoption du Budget Primitif 2022 sur le budget principal de la commune pour un montant maximum de 937 287€ suivant la répartition suivante :
Chapitre Intitulé Montant
20 Immobilisations Incorporelles 11 733 €
204 Immobilisations Incorporelles 287 691 €
21 Acquisitions 120 632 €
23 Travaux 517 231 €
Total 937 287 €
✓ d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.
Le présent rapport, ne soulevant ni avis contraire, ni observation, est ADOPTE à l’unanimité.