Déliberation - Nauviale délibérations 2018 02

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Déliberation - Nauviale délibérations 2018 02 Document publié le Dimanche 31 décembre 2017 par la commune de Nauviale. Lien du pdf (Déliberation - Nauviale délibérations 2018 02)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix huit, le 08 février, à 20 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de NAUVIALE régulièrement convoqué, s’est réuni dans la

salle des réunions.

PRÉSENTS : COUFFIGNAL, CAMPELS, CARLES-DUBOC, CAVAILLES, CHINCHOLLE, GARDIN, GARY, GARROTE, GUIRAL, PEGUES, RAYNAL, SERVIERES Ph, SERVIERESS, TOURNEMIRE.

ABSENTE EXCUSEE : SAULES.

Monsieur Philippe SERVIERES a été nommé secrétaire de séance.

COMPTE DE GESTION

N° 2018-02-08-01

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer

et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2017 au 31 décembre 2017, ÿ compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2017 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires annexes ;

3°Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2017, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

COMPTE ADMINISTRATIF

N° 2018-02-08-02

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Marie-Hélène CAVAILLES délibérant sur le

compte administratif de l'exercice 2017

dressé par Monsieur Sylvain COUFFIGNAL aprés s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reporés | | 6 423,59 | U | 54 752.92 6 423.59 54 752,92

Opérations exercice | 180 805.87 | FT 139 707.82 | 326 681.24 434 943.85 507 577.11 1 574 651.67

Total 187 319.46 139 707.82 326 681.24 489 696.77 514 000.70 628 404.59

Résultat de clôture 47 611.64 163 015.53 .89

Restes à réaliser 148 565.32 _ 123 14889 | 148 565,32 123 148.89

Total cumulé 186 176.96 123 148.89 163 015.53 148 565.32 238 552.78

Résultat définitif 73 028.07 163 015.53 89 987.462. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

N° 2018-02-08-03

-aprés avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2017 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 - constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 163 615.53

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

- Pour Mémoire 0.00

Déficit antérieur reporté {report à nouveau - débiteur) 0.00

Excédent antérieur reporté {report à nouveau - créditeur) 54 752.92

Virement à {a section d'investissement (pour mémoire) 114 459.92

RESULTAT DE L'EXERCICE : 0.00

EXCEDENT 108 262.61

Résultat cumulé au 31/12/2017 163 015.53

A.EXCEDENT AU 31/12/2017 163 015.53

Affectation obligatoire 0.00

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0.00

0.00

Déficit résiduel à reporter 0.00

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 73 028.07

Soïde disponible affecté comme suit: 0.00

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0.00

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - 1g 002) 89 887.46

B.DEFICIT AU 34/12/2017 0.00

Déficit résiduel à reporter - budget primitif 0.00

Vote des subventions allouées aux associations :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal :

- des subventions qui ont été versées en 2017,

- des demandes du Groupe Scolaire Jean Auzel et des collèges kervallon et St Joseph pour des voyages dont les enfants résident sur la commune.

Le tissu associatif de notre commune est très actif et Les élus ont exprimé la ferme volonté d'encourager nos associations locales afin de pérenniser cette dynamique. Aussi, il a été voté d'attribuer une subvention minimale à toute association Nauvialoise. Le montant minimum de cette subvention a été fixé à 100 € par

an.

La nouvelle association « Les amis de Beaucaire » bénéficiera donc automatiquement cette subvention

minimale.

Au vu du RPJ mis en place avec succès et afin d’homogénéiser le fonctionnement des écoles de Mouret, Pruines et Nauviale, un versement direct entre la commune et l'Office Central de la Coopération à l'École (OCCE) a été instauré pour notre commune. La subventionnée allouéeà cet OCCE pour assurer ses missions

a été fixée à 40 € par enfant et par an.L'APE reversait des fonds à cet OCCE pour les années antérieures. Cette réversion n'étant pas reconduite, il a été décidé d’allouer la subvention minimale précédemment définie à l'APE pour les prochains exercices, soit 100 € par an.

Les subventions attribuées aux autres associations ont été reconduite à l’identique aux années précédentes. En résumé, la municipalité encourage les associations locales en maintenant les subventions historiquement instaurées mais elle est aussi à l’écoute et aide ponctuellement les associations pour des évènements particuliers (achat de matériel, mise à disposition de moyens, location salle des fêtes...). La commune encourage à hauteur de ses moyens la vie associative qui reste un facteur prépondérant d'unité. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide : -__ de retenir le montant ci-dessous pour les associations de la commune

ASSOCIATIONS VOTES

Association sportive- US Dourdou 480

Club 3° Age Les Genêts d'Or 250 Parents élèves 100

Comité animation 180

Société de chasse 115 Pompiers Marcillac 60

Comité animation — VTT 460 Banque alimentaire Montant fixé par Cté Cnes

A Tous Jeux 100 Les Amis de Beaucaire 100

OCCE

TOTAL

- ne pas participer pour le groupe scolaire Jean Auzel, le Collège Kervallonet le Collège St Joseph.

DETR - Equipements sportifs - Mise en conformité des projecteurs d’éclairage N° 2018-02-08-04

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de modernisation des projecteurs d'éclairage. En effet, il s’agit de réduire les interventions de maintenance dues à un système vieillissant et de réduire la consommation énergétique avec un système LED. Monsieur le Maire rappelle l’appel d'offre réalisé en décembre 2017 et les demandes de variante en LED de janvier 2018 qui ont permis de chiffrer ce projet. L'estimatif de ces travaux s’élève à la somme de : 36 000 € AT Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte le projet et le plan de financement et décide de demander la Dotation d’ Equipement des Territoires Ruraux dans la catégorie « Equipements sportifs » Le plan de financement serait le suivant :

Montant des travaux : 36 000 € Demande D.E.T.R. — 20 % 7200 € Demande subvention Fédération Française de Foot - 30 % 10 800 € Demande subvention SIEDA - 30% 10 800 € Emprunt 7200 € Le conseil municipal souhaite un avis favorable à la demande de cette D.E.T.R.

DETR - Bâtiments communaux — Salle des Fêtes

N° 2018-02-08-05

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de réfection de la toiture et de mise hors d’eau de la salle des fêtes. En effet, après expertise, il s’avère que la toiture est défectueuse et de nombreuses entrées d’eau ont été observées. Une reprise de cette dernière devra donc être opérée rapidement. L’estimatif de ces travaux s'élève à la somme de : 13 442 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte le projet et le plan de financement et décide de demander la Dotation d’ Equipement des Territoires Ruraux dans la catégorie « Bâtiments communaux ». Le plan de financement serait le suivant :

Montant des travaux : 13 442 €Demande D.E.T.R. - 40 % 5376€ Emprunt 8066€ Le conseil municipal souhaite un avis favorable à ia demande de cette D.E.T.R.

DETR - Voirie — Intempéries VC 26 Le Coustalou - VC 64 le Stade N° 2018-02-08-06

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de remise de la VC 26 Le Coustalou et de la VC 64 Le Stade suite aux dégâts des dernières intempéries. En effet, ces deux voies sont situéesà proximité immédiate de la rivière Dourdou et de ce fait ont largement été inondées par les ruissellements lors des intempéries de janvier 2018 où le Dourdou a atteint la côte de crue de 4.73 m (source vigicrue). L’'estimatif de ces travaux s’élève à la somme de : 14 425 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte le projet et Le plan de financement et décide de demander la Dotation d’ Equipement des Territoires Ruraux dans la catégorie « Voirie-[ntempéries ». Le plan de financement serait le suivant :

Montant des travaux : 14 425 €

Demande D.E.T.R. — 40 % 57170 €

Emprunt 8655 €

Le conseil municipal souhaite un avis favorable à la demande de cette D.E.T.R.

DETR - Voirie -VC 19 - Route de Bertrand

N° 2018-02-08-07

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet de réfection de la VC n° 19 - Route de Bertrand. L’estimatif de ces travaux s’élève à la somme de : 16325 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte le projet et le plan de financement et décide de demander la Dotation d’ Equipement des Territoires Ruraux dans la catégorie « Voirie ». Le plan de financement serait le suivant :

Montant des travaux : 16325 €

Demande D.E.T.R. - 30 % 4897 €

Emprunt 11428 €

Le conseil municipal souhaite un avis favorable à la demande de cette D.E.T.R.

DETR - Projet social et sportif- Extension aire de jeux

N° 2018-02-08-08

Monsieur Le Maire présente au conseil municipal le projet social et sportif pour les adolescents avec l'extension de l'aire de jeux. I! s’agit de mettre en place une table de teqball ainsi qu’une table de baby- foot extérieur à côté des jeux pour enfants. Cette extension permettra d’ouvrir l’espace de jeux aux adolescents de la commune avec un nouvel espace qui leur sera dédié au sens du complexe sportif situé à proximité.

L'estimatif de ces travaux s'élève à la somme de : 12 394 € HT Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte le projet et le plan de financement. Le plan de financement serait le suivant :

Montant des travaux : 12 394 € Demande D.E.T.R. - 50 % 6197€ Emprunt 6 197€ Le conseil municipal souhaite un avis favorable à la demande de subvention.

Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Conques-Muret le Château

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie d’eau potable pour l’exercice 2016 N° 2018-02-08-09

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le « rapport sur le prix et La qualité du service public de l’eau potable » pour l'exercice 2016, pour le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de Conques- Muret le Château.

4Chaque commune membre du Syndicat a été destinataire d’un rapport qui devra faire l’objet d’une délibération de chaque conseil municipal.

Ce rapport établi par le Cabinet d'Etudes René GAXIEU SAS rassemble un certain nombre de données sur le service de l’eau potable et rappelle les conditions d'exploitation du service. Après en avoir pris connaissance, Le Conseil municipal adopte à l’unanimité ce rapport en l’état.

Désignation des délésués au SMAËEP de MONTBAZENS-RIGNAC

N° 2018-02-08-10

Monsieur le Maire précise que suite à l’adhésion du SIAEP de Conques-Muret le Château au SMAEP de Montbazens-Rignac et à sa dissolution, entérinées par arrêté inter-préfectoral n°12-2017-12-19-008 en date du 19/12/2017, il convient de procéder à la désignation de deux délégués titulaires de la Commune de Nauviale, délégués qui seront amenés à représenter la commune au sein des instances du Syndicat. Les modalités de la désignation des deux délégués titulaires sont celles définies par le Code général des Collectivités Territorirales.

Vu ledit dossier,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents désigne les deux délégués titulaires suivants pour siéger au Comité syndical du SMAEP de Montbazens-Rignac et représenter la commune de Nauviale : Monsieur Fabien GUIRAL — Lotissement Malrieu-Bas — 12330 NAUVIALE Monsieur Sylvain COUFFIGNAL -— La Cassine — 12330 NAUVIALE

Montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints tenant compte du nouvel indice brut terminal de la fonction publique (1B 1022 à compter du 1°” janvier 2017) N° 2018-02-08-11

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 29 mars 2014 constatant l’élection du maire et de 2 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux en date du 22 mai 2014 portant délégation de fonctions à Madame Marie-Hélène

CAVAILLES et Monsieur Jérôme GARROTE, adjoints,

Considérant que la commune compte 529 habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

DECIDE que cette délibération prend effet au 1°” janvier 2017 :

Article 1°: Le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

Sylvain COUFFIGNAL-Maire: 31 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Marie-Hélène CAVAILLES-1% adjointe : 6,40 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Jérôme GARROTE-2ème adjoint : 6,40 % de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique Article 2 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de Pindice.

Article 3 : Les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget.

DETR:- Etudes de faisabilité pour regroupements communaux

N° 2018-02-08-12

Monsieur le Maire présente la circulaire relative aux demandes de subventions au titre de la DETR. Dans ce document, l'Etat accorde des aides aux études de faisabilité pour des regroupements communaux. Egalement, Monsieur le Maire fait part de la démarche engagée depuis trois ans avec les communes de Pruines et Mouret dans la mise en place du Regroupement Pédagogique Intercommunal. Ce dernier a vu le

jour en septembre 2017.

Les nombreuses commissions entre les trois communes sur les thèmes relatifs à l’école et à la gestion du personnel ont montré la nécessité de réfléchir à la mise en place d’une mutualisation renforcée entre les trois communes afin de maintenir un service public de qualité dans l'intérêt des habitants.Dans ce sens, la démarche de création d’une commune nouvelle qui pourrait permettre de renforcer les capacités d’action.

Pour cela, Monsieur le Maire présente la proposition commerciale du bureau Calia Conseil relative à une étude fiscale et financière préfiguratrice pour la constitution d’une commune nouvelle entre les trois collectivités.

Le devis de cette étude dont le montant est de 5800 euros HT comprend :

e une étape de recueil des données

e une étape de construction de scénarios avec des simulations de la fiscalité, du niveau de dotations notamment la DGF, des analyses sur la dette et la CAF de la commune nouvelle

° un rapport et une présentation en conseil municipal

Monsieur le Maire précise que la commune de Nauviale après accord avec les autres collectivités et en liaison avec la Préfecture de l’Aveyron pourrait porter la démarche de demande de subvention. Après déduction des subventions, la partie restant à charge des communes serait par convention pris en charge respectivement à 1/3 pour chaque collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION :

e autorise Monsieur le Maire à porter la démarche pour les trois collectivités

e autorise Monsieur le Maire à signer une convention de répartition financière de la partie restant à charge

e autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour l’étude avec le plan de financement suivant :

montant de l’étude : 5800 euros HT

subvention DETR (40%) 2320 euros HT

cofinancement : 3480 euros HT

Le conseil municipal souhaite un avis favorable à la demande de subvention.

Communauté Communes Conques-Marcillac - Approbation du rapport de la CLECT {Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) du 15 novembre 2017 N° 2018-01-18-03

Considérant que les travaux menés par CLECT en 2017 ont conduit à la validation du rapport de la CLECT lors de la réunion du 15 novembre 2017 ;

Considérant que ce rapport est soumis à l'approbation des communes : Considérant que les propositions formulées dans ce rapport concernent : - Transfert des charges induit par le transfert de gestion de zones d'activités économiques. - Transfert des charges induit par la prise de compétence PLUi au 1° janvier 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT du 15 novembre 2017, tel qu’annexé à la présente délibération,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.