Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 258 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2020 Rassemblements 30 personnes

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 250 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 067 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 153 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 243 Spécial

Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA special n° 45 2020 264 d

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 282 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2020 2

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 147 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 283 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 273 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 258 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2020 Rassemblements 30 personnes Document publié le Lundi 12 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 258 recueil des actes administratifs special du 12 octobre 2020 Rassemblements 30 personnes)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-258

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-10-12-002 - arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère

festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public (4 pages) Page 3

45-2020-10-09-002 - Avis du DG-ARS du 09/10/2020 (1 page) Page 8

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-10-12-002

arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à

caractère festif

organisés au sein de certains Etablissements Recevant du

Public arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-12-002 - arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public 3Arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public

Le préfet du Loiret

Officier de la Légion d’honneur

Officier dans l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3136-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité

de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état

d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 50 ;

VU le bulletin d’information n° 116 de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire daté du

9 octobre 2020 ;

VU l’avis du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire en date du

9 octobre 2020 rendu public ;

CONSIDERANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV2 (COVID19) ;

CONSIDÉRANT la dégradation de la situation épidémique dans le département du Loiret

depuis plusieurs semaines et le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2, que

démontrent un taux d’incidence passé de 84,2 100 000 habitants à 92,8/100 000 habitants,

en une semaine, supérieur au seuil d’alerte de 50/100 000, ainsi qu’une positivité des tests

réalisés de 7,6 % pour la semaine 40 contre un taux de 7,2 % pour la semaine 39.

Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-12-002 - arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public 4CONSIDERANT que les conséquences de cette circulation du virus s’intensifient depuis

quelques semaines, dans le Loiret, avec une moyenne de 13 nouvelles hospitalisations par

semaine de personnes positives à la Covid-19 ; le département comptant 35 hospitalisations

le 8 octobre 2020, contre 28 le 1er octobre (soit huit jours plus tard seulement), mais

également 2 nouvelles admissions en réanimation supplémentaires au cours de la même

période ;

CONSIDERANT que faisant suite à la conférence de presse organisée par Monsieur le ministre

de la Santé en date du 23 septembre 2020, le département du Loiret a été classé en zone

d’alerte, caractérisée par une circulation active du virus depuis le 29 août 2020 par

application du décret n°2020-1096 du 28 août 2020 ;

CONSIDÉRANT que le taux d’incidence pour 100 000 habitants ainsi que le nombre

important de cas groupés (clusters) constatés (20 en cours d’investigation dont 4 identifiés

par Santé Public France comme à criticité élevée), caractérisent une vulnérabilité

actuellement croissante de ce territoire, le virus circulant avec une dynamique inédite depuis

le début du déconfinement ; qu’une hausse des contaminations et consécutivement un afflux

important de patients, seraient de nature à détériorer significativement les capacités

d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDERANT, d’une part, que la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de

l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, que le Premier ministre peut réglementer la

circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions

d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et qu’il peut habiliter

les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette

réglementation ;

CONSIDERANT qu’aux termes des dispositions du II. A. de l’article 50 du décret n°2020-860

du 10 juillet 2020 : « Le préfet de département peut, dans les zones de circulation active du

virus mentionnées à l’article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, de

prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : (…) II. A. Interdire ou réglementer

l’accueil du public dans les établissements recevant du public relevant des types

d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de

la construction et de l’habitation figurant ci-après : (...) »

CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDERANT que les indicateurs de suivi de l’évolution de l’épidémie ne cessent de se

dégrader et qu’une accélération de la propagation du virus a en outre été constatée sur les

dernières semaines ;

CONSIDÉRANT, par ailleurs, la grande proximité du département du Loiret avec les

départements franciliens qui sont eux-mêmes particulièrement affectés par l’épidémie, Paris

et les départements de la petite couronne parisienne étant classée en zone d’alerte renforcée

depuis le 23 septembre dernier ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-12-002 - arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public 5CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, les

organisateurs de rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en

présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département

une déclaration contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre

afin de garantir le respect des dispositions de l'article ler du même décret ; qu'en dépit de ces

mesures, les services de sécurité intérieure ont constaté que certains rassemblements se

tiennent sans respect des règles de distanciation sociale et notamment physique d'un mètre

entre deux personnes et sont à l’origine de foyers de contaminations (clusters) ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements de plus de 30 personnes, à l’occasion de fêtes

organisées dans certains types d’établissements recevant du public favorisent la promiscuité

et empêchent le respect des règles de distanciation sociale prévue par l’article ler du décret

du 10 juillet 2020 favorisant la propagation du virus ;

SUR proposition du directeur de cabinet ;

Arrête

ARTICLE 1ER : Dans les établissements recevant du public de type L (salles des fêtes, salles

polyvalentes, salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage

multiple, sauf pour les salles d’audience des juridictions) et de type CTS (chapiteaux, tentes

et structures), les rassemblements à caractère festif qu’ils soient organisés par :

• des personnes privées, comme les fêtes données à l’occasion d’un événement familial

(de type mariages, baptêmes, communions et fêtes d’anniversaires...), fêtes entre amis,

• des associations ou des personnes morales, comme des tombolas, lotos, fêtes locales

et soirées étudiantes,

regroupant plus de 30 personnes sont interdits sur le territoire du département du Loiret.

ARTICLE 2 : Cette interdiction est applicable pendant une période de quinze (15) jours à

compter du 13 octobre 2020, soit jusqu’au 27 octobre 2020 inclus.

ARTICLE 3 : Ne sont pas concernés par cette interdiction les établissements disposant d’un

protocole d’accueil du public établi et validé par le ministère de la culture (cinémas, théâtres,

et salles de spectacle).

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1er de la loi n°2020-856 du 9

juillet 2020 sus-visée, qui renvoient à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la

violation des mesures du présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les

contraventions de la 4 ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de

5 ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de

six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de

travail d’intérêt général.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-12-002 - arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public 6ARTICLE 5 : le directeur de cabinet du Préfet, les maires du département, le commandant du

groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité

publique, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise aux procureurs de

la République près le tribunal judiciaire d’Orléans et près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 12 octobre 2020

Le préfet,

Signé : Pierre POUËSSEL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 - un recours gracieux, adressé à: M. le préfet du Loiret–181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-12-002 - arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public 7Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-10-09-002

Avis du DG-ARS du 09/10/2020

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-09-002 - Avis du DG-ARS du 09/10/2020 8Eu

REPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE

Liberté ® D Agence Régionale de Santé

Égalité Centre-Val de Loire

Fraternité

Service émetteur : Direction Générale Monsieur le Directeur Général de ARS Centre-Val de Loire

Affaire suivie par : Christophe LUGNOT

Date : 9 octobre 2020 | , |

A Monsieur le Préfet du Loiret

AVIS sur le projet d’arrêté limitant à 30 personnes les rassemblements à caractère

festif organisés au sein de certains Etablissements Recevant du Public

Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France qui confirment une circulation

active du virus dans le département du Loiret (pour la Semaine du mardi 29 septembre au lundi 5

octobre) :

- taux d'incidence de 92,8 / 100 000 habitants dans le Loiret, supérieur au seuil d'alerte (50 pour

100 000 hab). Le département du Loiret est classé en zone de circulation active du virus depuis

le 27 août.

- Taux de positivité de 7,6 % dans le Loiret, en hausse par rapport à la semaine précédente

(7,2 % semaine 39) ;

vu les 20 clusters qui sont en cours d'investigation dans le département du Loiret, signant la circulation

active du virus, 4 de ces clusters étant identifiés par Santé Publique France commeà criticité élevée ;

vu l'analyse épidémiologique d'un cluster identifié le 9 août 2020 au sein de la métropole d'Orléans qui

a mis en évidence les risques majeurs de diffusion rapide du virus lors de rassemblements familiaux et

festifs de plusieurs dizaines de personnes ; considérant de façon plus générale la récurrence des

situations de contamination lors d'événements festifs, propices à une moindre application des gestes

barrières ;

L'agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté prévoyant une limitation à 30 personnes dans les établissements recevant du public (salles polyvalentes, salles des fêtes, etc) pour

des fêtes (mariages, tombolas, événements associatifs, fêtes d'anniversaire, communion, baptême, etc).

Ten

Le Directeur Genéra de l'ARS

Centre-Val dy /oire

(arr RT

ARS Cenire-Val de Loirs

Cité Coligny - 131 rue du faubourg Bannier - BP 74408 - 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32/ Fax 0258 77 47 65

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-10-09-002 - Avis du DG-ARS du 09/10/2020 9