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Arrêté - S25C 0i24020111071
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune d'Arnaud-Guilhem.
Lien du pdf (Arrêté - S25C 0i24020111071)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
COMMUNE D’ARNAUD GUILHEM
Arrêté municipal permanent du 01 02 2024
Portant sur l’extinction partielle de l’éclairage public
sur la commune d’ARNAUD GUILHEM
LE MAIRE d’ARNAUD GUILHEM,
Vu Particle L2212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police
municipale ;
Vu Particle L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ; Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;
Va le code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Va l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses et notamment son article 2 ;
Va la délibération du conseil municipal du 02/10/2023 relative à l’extinction partielle de l’éclairage public ;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre et
de réduire la consommation d’énergie ;
Considérant qu’à certaines heures l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRÊTE
Article 1 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune d’ARNAUD GUILHEM sont modifiées à compter du 01/02/2024, dans les conditions définies ci-après. Ces modifications sont permanentes.
Article 2 : Sur la commune d’ARNAUD GUILHEMl / dans la zone définie par la délibération n°20-2023 du 02/10/2023 pour toute l’agglomération d’ ARNAUD GUILHEM l'éclairage public sera éteint de 23 h 00 à 06 h00 tous les jours. Cette mesure est permanente.
Article 3 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Il prendra ainsi toutes les mesures d’affichage et de signalisation des zones d’éclairement modifiées sur le territoire de la commune.
Article 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise au préfet, président du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne, président du Conseil départemental, président de l’intercommunalité de Cagire Garonne
Salat.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la mairie, affiché en mairie et en tout lieu qui sera jugé utile, et fera l’objet d’une insertion dans le bulletin municipal.
Article 6 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Fait à ARNAUD GUILHEM
le 01 février 2024
Le Maire