Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE gerance deces

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Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE gerance deces Document publié le Mardi 13 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ARRETE gerance deces)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Santé, Travail et emploi, Arrêté n° 2015-4560

En date du 13 octobre 2015

Portant autorisation de gérance après décès du titulaire d'une pharmacie d'officine dans l'Ain

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-9, L 5125-21, R 4235-51 et R 5125-43 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu la licence de transfert d'officine n°126 du 13 octobre 2005 ;

Vu la licence d'exploitation de l'officine "pharmacie de Dortan" n° 577 du 24 octobre 2005 ;

Vu le certificat d'inscription à l'ordre en date du

Vu l'acte de décès de Monsieur Bernard TEPAS, titulaire de la pharmacie d'officine, décédé le 12 septembre 2015 ;

Vu l'avenant au contrat de travail de gérance après décès en date du 9 octobre 2015 établi entre Madame TEPAS Marie-Claude et Madame BEJANNIN Françoise ;

Vu les pièces justificatives à l'appui ;

Considérant que Madame BEJANNIN Françoise justifie :

- Etre de nationalité française,

- Etre titulaire du diplôme de docteur en pharmacien n° 69.1.221 délivré le 15 mars par l'université de Lyon 1, - Etre inscrit au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens sous le n° 77007 ;

Arrête

Article 1er : Madame BEJANNIN Françoise est autorisée à gérer l'officine de pharmacie "pharmacie de Dortan" sise 10 rue du colonel Romans Petit – Batiment 3 La Leschère à DORTAN (01590) ayant fait l'objet de la licence d'exploitation n° 577 délivrée le 24 octobre 2005, pour une période maximale de 2 ans.

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et le délégué départemental de l'AIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône-Alpes et du département de l'AIN.

Pour la directrice générale et par délégation,

le délégué départemental et par délégation

signé Eric PROST

Siège

241 rue Garibaldi

69 418 Lyon Cedex 03

Tél. : 04 72 34 74