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Arrêté - Préfecture - Ain - 2016 19 01 chgt gerance forme entreprise
Document publié le Lundi 21 décembre 1987
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 2016 19 01 chgt gerance forme entreprise)
Thèmes du document : Transports, Santé, Industrie,
Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 Fax
La directrice générale
Arrêté N° 2016
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et
VU l’arrêté du 21 décembre 1987
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres
VU l'arrêté préfectoral modifié du 19 mars 2009
MOULIN ;
Considérant la demande de transformation de la société à responsabilité limitée AMBULANCES DU MOULIN en société par actions simplifiée
Considérant la demande de modification de gérance
Considérant la demande de transfert du siège social ;
Considérant les statuts de la SAS AMBUL
de Bourg en Bresse
Considérant l’état nominatif précisant
véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur
conforme ;
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sa
dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à
01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST
ARTICLE 2: l’agrément est délivré pour
- Implantation
– secteur de garde 11
ARTICLE 3 : les véhicules de transports
d’autorisation de mise en service
publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors ser des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de c
retrait d’agrément.
Délégation départementale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
: 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.auvergne.rhone
de l’agence régionale de santé Auvergne-
2016-0115 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312
l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté préfectoral modifié du 19 mars 2009 portant agrément de la société
demande de transformation de la société à responsabilité limitée AMBULANCES DU MOULIN en société par actions simplifiée ;
la demande de modification de gérance ;
demande de transfert du siège social ;
SAS AMBULANCES DU MOULIN enregistrés par le Tribunal de commerce
précisant la qualification des personnes constituant
la déclaration sur l’honneur attestant que l'installation matérielle
- ARRÊTE -
un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
SAS AMBULANCES DU MOULIN,
Présidente Madame Najet WAHID
Route de Thil – ZI Ouest
01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST
Sous le numéro : 130
est délivré pour l'implantation suivante :
Implantation : Route de Thil – ZI Ouest – 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST secteur de garde 11
de transports sanitaires associés à l'implantation font l’objet d’une conformément aux dispositions de l’article L.6312
la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence
au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer
www.ars.auvergne.rhone-alpes.sante.fr
-Rhône-Alpes,
agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
et R 6312-1 à R 6314-6 ;
modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
de la société AMBULANCES DU
demande de transformation de la société à responsabilité limitée AMBULANCES DU
par le Tribunal de commerce
constituant les équipages des
installation matérielle de l'implantation est
itaires terrestres sur prescription médicale et
01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST
font l’objet d’une décision
6312-4 du code de santé
à la connaissance de l’agence
vice, cession ou modification
est susceptible d’entrainer une suspension ou un Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6: le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 20 janvier 2016
Pour la directrice générale et par
délégation,
Pour le délégué départemental
Madame FAURE
Responsable du service offre de soins de
premier recours