Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 94

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 94 Document publié le Mercredi 26 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 94)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Décembre 2018 NUMERO SPECIAL N° 94

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 26 décembre 2018 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du MONT-SAINT-MICHEL.......................... 2

SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES ............................................................................................................................................................ 3 Arrêté n° 18-38 du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération MT-ST-MICHEL- NORMANDIE .................................................................................................................................................................................................... 3

SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG ......................................................................................................................................................... 3 Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de PORT-BAIL-SUR-MER ............................................. 3 Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de QUETTEHOU ........................................................... 4 Arrêté n° 18-66 du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de SAINTE-MERE-EGLISE ............................................... 4

SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES .......................................................................................................................................................... 5 Arrêté n° 17-18-ASJ du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de SAINT-SAUVEUR-VILLAGES............................... 5

DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ........................................................................................ 6 Arrêté modificatif du 19 décembre 2018 portant composition de la commission d’organisation des opérations électorales dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture 2019 ................................................................................................................... 6 Arrêté n° 2018-13 du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 2018-04-CM du 06 décembre 2018 créant la commune nouvelle de CARENTAN-LES-MARAIS............................................................................................................................................. 6 Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 fixant l’état définitif des listes de candidats aux élections des membres de la chambre d’agriculture de la Manche et de la chambre régionale d’agriculture de Normandie ........................................................................................... 7 Arrêté préfectoral n° 2018-03-CM du 21 décembre 2018 autorisant la modification de la dénomination de la compétence « informatique de gestion » et la révision du modèle économique du SYNDICAT MANCHE NUMERIQUE ....................................................... 7 Arrêté préfectoral n° 2018-14-CM du 21 décembre 2018 autorisant les adhésions et les retraits de membres au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence « informatique de gestion » ....................................................................................................... 7 Arrêté n° 18-50-IG du 21 décembre 2018 autorisant l’adhésion de communes au syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM) à la compétence obligatoire « électricité », aux compétences optionnelles et modifiant les annexes des statuts ................... 7 Arrêté n° 18-46-IG du 21 décembre 2018 portant modifications des statuts de la communauté de communes de la BAIE DU COTENTIN ........................................................................................................................................................................................................ 8 Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création du syndicat mixte Mortainais Aménagement ......................................................... 8

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 8 Décision du 21 décembre 2018 portant constatation de la cessation définitive d’activité de la pharmacie mutualiste sise 31 rue François La Vieille à CHERBOURG-EN-COTENTIN ......................................................................................................................................... 8

CABINET DU PREFET

Arrêté du 26 décembre 2018 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du MONT-SAINT-MICHEL

Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;

Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international, et sur les lieux à forte symbolique religieuse chrétienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ; Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français, qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;

Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye, de surcroît lors des fêtes de fin d’année, l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;

Considérant que les vacances de fin d’année entraînent une forte hausse de la fréquentation en raison des vacances scolaires, ainsi que de la fréquentation à caractère religieux ;

Considérant que durant les vacances de fin d’année, du 28 décembre 2018 au 6 janvier 2019 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober le Mont-Saint-Michel et ses abords, et se prolonger jusqu'au niveau de la passerelle, qui est le seul accès possible permettant un contrôle efficient par les forces de l'ordre ;

Considérant que ce périmètre doit être instauré du 28 décembre 2018 au 6 janvier 2019, de 8h à 21h, principale plage horaire de fréquentation touristique.

Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 28 décembre 2018 au 6 janvier 2019 inclus. Tous les jours de 8h à 21h.

Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l’esplanade devant l’entrée, du débouché de l’esplanade jusqu’aux accès au Mont. Conformément au plan en annexe. Art. 3 : Le point d'accès à ce périmètre de protection se situe au niveau du débouché de la passerelle, conformément au plan en annexe. Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :

Pour l'accès des piétons :

Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code. Pour l'accès des véhicules : L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ; Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l’autorité administrative afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d’un justificatif de domicile ou d’un contrat de travail d’une entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.

L’annexe est consultable en préfecture.Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES

Arrêté n° 18-38 du 21 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération MT-ST-MICHEL-NORMANDIE

Considérant que les conditions de majorité prescrites par la loi sont satisfaites, Article 1 : Sont autorisés :

- la refonte des statuts de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, - la restitution aux communes de la compétence « nettoyage des plages », - la restitution aux communes de la compétence « transport collectif des élèves vers les équipements culturels et sportifs communautaires » Article 2 : Les statuts modifiés par les délibérations du conseil communautaire des 6 septembre, 25 septembre, 8 novembre et 11 décembre 2018 sont annexés au présent arrêté.

Article 3 : En raison de l’extension de la compétence assainissement sur tout le territoire de la communauté d’agglomération, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable Baie-Bocage qui gère un service d’assainissement non collectif sous la forme d’un budget annexe, n’ayant plus d’objet est dissous de plein droit au 31 décembre 2018. L’ensemble des biens, droits et obligations du SMAEP Baie-Bocage relatif à la compétence assainissement non collectif est transféré à la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie qui est substituée de plein droit, pour l’exercice de cette compétence au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes. L’ensemble des biens, droits et obligations du SMAEP Baie-Bocage relatif à la compétence eau potable est transféré au 31 décembre 2018 au SDEAU 50 qui est substitué de plein droit, pour l’exercice de cette compétence au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraires des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie. La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour le cocontractant.

L’ensemble des personnels du SMAEP Baie-Bocage est réputé relever de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Signé : le sous-préfet : Gilles TRAIMOND

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SOUS-PREFECTURE DE CHERBOURG

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de PORT-BAIL-SUR-MER

Considérant que la volonté des communes de Denneville, Portbail et Saint-Lô-d’Ourville de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Denneville, Portbail et Saint-Lô-d’Ourville sont contigües et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Article 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2019, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Denneville, Portbail et Saint-Lô-d’Ourville (canton des Pieux, arrondissement de Cherbourg). Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Port-Bail-sur-Mer». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Portbail : 2 rue Lechevallier – 50580 Portbail.

Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 2689 habitants pour la population municipale et à 2778 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2018 – source INSEE). Article 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales, comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes historiques de Denneville, Portbail, et Saint-Lô-d’Ourville. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Denneville, Portbail et Saint-Lô-d’Ourville. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Denneville, Portbail et Saint-Lô-d’Ourville dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : - Communauté d’agglomération du Cotentin;

- Syndicat départemental d’énergies de la Manche;

- Syndicat mixte Manche numérique;

- Synergie Mer et Littoral.

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Article 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : - un budget annexe «Commerce Bourg Denneville» dont la communes fondatrice est Denneville; - un budget rattaché CCAS reprenant les budgets rattachés des CCAS des communes historiques de Denneville et Portbail qui sont dissous à compter du 31 décembre 2018.

Article 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques des Pieux. Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Denneville, Portbail et Saint-Lô-d’Ourville relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.

Article 9 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019.

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Article 10 : Les maires des communes historiques conservent, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état civil et sont chargés de prendre les mesures conservatoires et urgentes relevant de leurs prérogatives antérieures, dans les ressorts territoriaux des anciennes communes.

Article 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de QUETTEHOU

Considérant que la volonté des communes de Morsalines et de Quettehou de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Morsalines et de Quettehou sont contigües et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Article 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2019, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Morsalines et Quettehou (canton du Val de Saire, arrondissement de Cherbourg).

Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Quettehou ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Quettehou: 9 place de la mairie – 50630 Quettehou.

Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 1785 habitants pour la population municipale et à 1804 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2018 – source INSEE). Article 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales, comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes historiques de Morsalines et de Quettehou. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Morsalines et Quettehou. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Morsalines et Quettehou dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : - Communauté d’agglomération du Cotentin;

- Syndicat départemental d’énergies de la Manche;

- Syndicat mixte Manche numérique;

- Syndicat mixte du Parc Naturel des Marais du Cotentin et du Bessin (territoire de la commune de Morsalines uniquement) Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Article 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : - un budget annexe «Lotissement du Perron.» dont la commune fondatrice est Quettehou. - un budget annexe “lotissement de la Croix Chandeleur” dont la commune fondatrice est Quettehou. « - un budget rattaché CCAS reprenant les budgets rattachés des communes historiques de Morsalines et Quettehou qui seront dissous. Article 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques de Quettehou. Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Morsalines et de Quettehou relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.

Article 9 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres; toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Article 10 : Les maires des communes historiques conservent, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état civil et sont chargés de prendre les mesures conservatoires et urgentes relevant de leurs prérogatives antérieures, dans les ressorts territoriaux des anciennes communes.

Article 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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Arrêté n° 18-66 du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de SAINTE-MERE-EGLISE

Considérant que la volonté des communes de Carquebut, Ravenoville et Sainte-Mère-Eglise de créer une commune nouvelle s'est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que les communes de Carquebut, Ravenoville et Sainte-Mère-Eglise sont contigües et relèvent du même canton ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; Article 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2019, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Carquebut, Ravenoville et Sainte-Mère-Eglise (canton de Carentan, arrondissement de Cherbourg). Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Sainte-Mère-Eglise». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Sainte-Mère-Eglise: 6 rue du Cap de Laine – 50480 Sainte-Mère-Eglise. Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à 3 141 habitants pour la population municipale et à 3 192 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2018 – source INSEE). Article 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7-I-1° du code général des collectivités territoriales, comprenant l'ensemble des membres des conseils municipaux des communes historiques de Carquebut, Ravenoville et Sainte-Mère-Eglise. Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Carquebut, Ravenoville et Sainte-Mère-Eglise. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Carquebut, Ravenoville et Sainte-Mère-Eglise dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de Communes de la Baie du Cotentin ; Syndicat d’AEP de Sainte-Mère-Eglise ; Syndicat Mixte du Parc Naturel des Marais du Cotentin et du Bessin ; Syndicat départemental ’énergies de la Manche ; Syndicat mixte Manche numérique ; Synergie Mer et Littoral. Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Article 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : - un budget annexe «Assainissement» dont la commune fondatrice est Carquebut; - un budget annexe «Assainissement» dont la communes fondatrice est Ravenoville;- un budget annexe “Assainissement” dont la commune fondatrice est Chef-du-Pont, commune déléguée de Sainte-Mère-Eglise depuis le 1er janvier 2016;

- un budget annexe “Assainissement” dont la commune fondatrice est Sainte-Mère-Eglise; - un budget annexe “Lotissement La Fontaine” dont la commune fondatrice est Ravernoville; - un budget rattaché CCAS reprenant les budgets rattachés des CCAS des communes historiques de Carquebut, Ravenoville et Sainte-Mère-Eglise qui sont dissous à compter du 31 décembre 2018.

Article 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du centre des finances publiques de Sainte-Mère-Eglise. Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Carquebut, Ravenoville et Sainte-Mère-Eglise relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi.

Article 9 : Les communes déléguées de Beuzeville-au-Plain, Chef-du-Pont, Foucarville et Sainte-Mère-Eglise créées par l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2015 sont maintenues.

Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes de Carquebut et Ravenoville sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019.

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 1° L'institution d'un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres. Toutefois, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d'un conseil de la commune déléguée, composé d'un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine. Article 10 : Les maires des communes historiques conservent, jusqu'à l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d'officier d'état civil et sont chargés de prendre les mesures conservatoires et urgentes relevant de leurs prérogatives antérieures, dans les ressorts territoriaux des anciennes communes.

Article 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 12 : La directrice départementale des finances publiques, la sous-préfète de Cherbourg, les maires de Carquebut, Ravenoville et Sainte- Mère-Eglise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Journal Officiel de la République Française et sera notifié à : Mme le Maire de Carquebut, Messieurs les Maires de Ravenoville et Sainte-Mère-Eglise ; M. le Président du Conseil régional de Normandie ; M. le Président du Conseil départemental de la Manche ; M. le Président de la communauté d’agglomération du Cotentin ; M. le Président du syndicat d’énergies de la Manche ; M. le Président du syndicat mixte Manche numérique ; M. le Président de Synergie Mer et Littoral ; M. le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche ; M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie ; Mme la Préfète de Région ; M. le Secrétaire général pour les affaires régionales ; Mme la Directrice départementale des finances publiques ; M. le Directeur régional de l'INSEE ; M. le Procureur de la République près le tribunal d'instance de Cherbourg ; M. le Directeur des archives départementales ; M. le Directeur départemental des territoires et de la mer ; M. le Directeur départemental de la protection des populations ; M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ; M. le Directeur départemental de la sécurité publique ; M. le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche ; M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Manche ; M. le Directeur des services d'incendie et de secours ; M. le Délégué territorial de la Manche de l'agence régionale de santé de Normandie ; M. le Délégué régional du groupe la Poste ; M. le Préfet de la Manche : Cabinet, Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.

Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHE

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SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES

Arrêté n° 17-18-ASJ du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de SAINT-SAUVEUR-VILLAGES

Considérant que la volonté des communes de Ancteville, La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint- Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil de créer une commune nouvelle s’est exprimée dans des termes identiques ; Considérant que les communes de Ancteville, La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur- Lendelin et Vaudrimesnil sont contiguës.

Considérant que la commune de Ancteville relève du canton de Coutances et les communes de La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du- Perron, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil relèvent du canton d’Agon-Coutainville ; Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ; SUR proposition du Sous-préfet de Coutances ;

Article 1 : Est créée, à compter du 1er janvier 2019, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Ancteville, La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil (arrondissement de Coutances). Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « SAINT-SAUVEUR-VILLAGES ». Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Saint-Sauveur-Lendelin : mairie, place Léon Lesouhaitier. Article 3 : Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 3 529 habitants pour la population municipale et à 3 690 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1er janvier 2018 – source INSEE). Article 4 : La commune nouvelle sera administrée, jusqu’au prochain renouvellement des conseils municipaux, par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par l’article L2113-7-I-1°du code général des collectivités territoriales comprenant l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des communes historiques de Ancteville, La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil.

Le conseil municipal élira, lors de sa première séance, le maire et les adjoints de la nouvelle commune. Article 5 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Ancteville, La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Ancteville, La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Michel-de-la- Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : Communauté de communes Coutances Mer et Bocage ; Syndicat départemental d’énergies de la Manche ; Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin ; Syndicat mixte Manche Numérique ; Syndicat Intercommunal d'A.E.P. de Saint-Malo-de-la-Lande

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Article 6 : Outre son budget principal seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets suivants : Le budget du lotissement “du bourg Le Mesnilbus” dont la commune fondatrice est Le Mesnilbus ; Le budget du lotissement du “bocage Le Mesnilbus” dont la commune fondatrice est Le Mesnilbus ; Le budget du lotissement “Route de Coutances St Sauveur Lendelin” dont la commune fondatrice est Saint-Sauveur-Lendelin ; Lebudget du lotissement “Lotissement Vaudrimesnil” dont la commune fondatrice est Vaudrimesnil ; Le budget de la cantine dont la commune fondatrice est La Rondehaye.

Un service « assainissement » doté de l’autonomie financière sera créé et géré en régie directe. Les communes fondatrices sont respectivement les communes de La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil. Les services « assainissement » des communes historiques seront dissous.

Un budget CCAS, doté de l’autonomie financière, sera créé par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle. Les budgets des CCAS des anciennes communes existants, soit les budgets des CCAS des communes historiques de Saint-Sauveur-Lendelin, Le Mesnilbus et Saint- Aubin-du-Perron seront dissous et intégrés dans le budget du CCAS de la commune nouvelle. Le budget du CCAS de la commune nouvelle gérera en budget annexe celui de “la Résidence Fleurie” dont la commune fondatrice est Saint- Sauveur-Lendelin

Article 7 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable de la Trésorerie de Coutances. Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Ancteville, La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint- Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Article 9 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes sont instituées au sein de la commune nouvelle à compter du 1er janvier 2019

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d’entre elles : 1° L’institution d’un maire délégué élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres ; toutefois, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, le maire de l’ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué.

2° La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux, dont il fixe le nombre, désignés par le conseil municipal parmi ses membres. Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué, dans la limite de 30 % du nombre total des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine. Article 10 : Monsieur Patrick LECLERC, maire de la commune de Saint-Sauveur-Lendelin, sera chargé des mesures conservatoires et urgentes de la commune nouvelle entre la date de création et l’élection du maire et des adjoints. Article 11 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 12 : le Sous-préfet de Coutances, la directrice départementale des finances publiques de la Manche, les maires de Ancteville, La Rondehaye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République Française et sera notifié à : MM. et Mme les Maires concernés ; M. le Président du Conseil régional de Normandie ; M. le Président du Conseil départemental de la Manche ; M. le Président de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ; Mme la Présidente du syndicat départemental d’énergies de la Manche ; M. le Président du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin ; M. le Président du Syndicat mixte Manche Numérique ; M. le Président du Syndicat Intercommunal d'A.E.P. de Saint Malo de la Lande ; M. le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche ; M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie ; Mme la Préfète de Région ; M. le Secrétaire général pour les affaires régionales ; Mme la Directrice départementale des finances publiques ; M. le Directeur régional de l’INSEE ; M. le Procureur de la république près le tribunal d’instance de Cherbourg ; M. le Procureur de la république près le tribunal d’instance de Coutances ; M. le Directeur des archives départementales ; M. le Directeur départemental des territoires et de la mer ; M. le Directeur départemental de la protection des populations ; Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale ; M. le Directeur départemental de la sécurité publique ; Mme la Directrice des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche ; M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Manche ; M. le Directeur des services d’incendie et de secours ; M. le Chef du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine ; M. le Délégué territorial de la Manche de l’agence régionale de santé de Normandie ; M. le Délégué régional du groupe la Poste ; Mme la Directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité ; Mme la Cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ; Mme la Cheffe du bureau des collectivités locales ; Mme la Cheffe du bureau des finances locales ; M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civile. Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHE

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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté modificatif du 19 décembre 2018 portant composition de la commission d’organisation des opérations électorales dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture 2019

Article 1 : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2018, composant la COOE, sont complétées comme suit : Le secrétariat sera assuré par Mme Pauline JEAN, cheffe du bureau des élections, à la préfecture. Suppléante : Mme Béatrice LEMARQUAND, adjointe au chef du bureau des élections Le reste sans changement.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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Arrêté n° 2018-13 du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté n° 2018-04-CM du 06 décembre 2018 créant la commune nouvelle de CARENTAN-LES-MARAIS

Considérant l’omission constatée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais susvisé concernant le syndicat de production d’eau potable de l’Isthme du Cotentin Article 1 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2018-04-CM du 06 décembre 2018 est modifié comme suit : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par les communes de Carentan-les- Marais, Vierville, Montmartin-en-Graignes, Catz, Saint-Hilaire-Petitville et Brucheville. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

Les biens et droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci. La commune nouvelle se trouve substituée aux communes de Carentan-les-Marais, Vierville, Montmartin-en-Graignes, Catz, Saint-Hilaire-Petitville et Brucheville dans les établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes suivants, dont les communes étaient membres : CC de la Baie du Cotentin (200042729) ; Syndicat de production d’eau potable de l’Isthme du Cotentin (255003543) ; Syndicat Intercommunal d'A.E.P. de Sainte Marie du Mont (255000507) ; Syndicat de la Vire et du Saint-Lois (255003550) ; Syndicat départemental d'énergies de la Manche (255002883) ; Syndicat départemental de l’eau de la Manche (200033462) ; Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal VIRIDOVIX (200083814) ; Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin (255002552) ; Syndicat mixte Manche numérique (255003592).

Ni les attributions, ni le périmètre dans lesquels ces établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes exercent leurs compétences ne sont modifiés.

Le syndicat intercommunal d’AEP Les Veys dont le périmètre est inclus dans celui de la commune nouvelle de Carentan-les-Marais est dissous de plein droit et les actifs et passifs du syndicat dévolus à la commune nouvelle. Article 2 : Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2018-04-CM du 06 décembre 2018 restent inchangées ;Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Manche, la directrice départementale des finances publiques de la Manche, les maires de Carentan-les-Marais, Vierville, Montmartin-en-Graignes, Catz, Saint-Hilaire-Petitville et Brucheville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à : Messieurs les Maires concernés ; M. le Président du Conseil régional de Normandie ; M. le Président du Conseil départemental de la Manche ; M. le Président de la communauté de communes de la Baie du Cotentin ;

Mesdames et Messieurs les présidents des syndicats suivants : Syndicat de production d’eau potable de l’Isthme du Cotentin ; Syndicat Intercommunal d'A.E.P. de Sainte Marie du Mont ; Syndicat Intercommunal d'A.E.P. des Veys ; Syndicat de la Vire et du Saint-Lois ; Syndicat départemental d'énergies de la Manche ; Syndicat départemental de l’eau de la Manche ; Syndicat de regroupement pédagogique intercommunal VIRIDOVIX ; Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Marais du Cotentin et du Bessin ; Syndicat mixte Manche numérique ; M. le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Manche ; M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie ; Mme la Préfète de Région ; M. le Secrétaire général pour les affaires régionales ; Mme la Directrice départementale des finances publiques ; M. le Directeur régional de l'INSEE ; M. le Procureur de la république près le tribunal d'instance de Cherbourg ; M. le Procureur de la république près le tribunal d'instance de Coutances ; M. le Directeur des archives départementales ; M. le Directeur départemental des territoires et de la mer ; M. le Directeur départemental de la protection des populations ; M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ; M. le Directeur départemental de la sécurité publique ; M. le Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche ; M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Manche ; M. le Directeur des services d'incendie et de secours ; M. le Délégué territorial de la Manche de l'agence régionale de santé de Normandie ; M. le Délégué régional du groupe la Poste ; M. le Directeur des libertés publiques et de la réglementation ; M. le Directeur des actions économiques et de la coordination interministérielle ; Mme la Cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ; Mme la cheffe du bureau des finances locales ; M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Signé : Le préfet : Jean-Marc SABATHÉ

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Arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 fixant l’état définitif des listes de candidats aux élections des membres de la chambre d’agriculture de la Manche et de la chambre régionale d’agriculture de Normandie

Article 1 : L’état définitif des listes de candidats à l’élection des membres de la chambre d’agriculture départementale de la Manche et/ou de la chambre régionale de Normandie, est arrêté selon les dix annexes téléchargeables sur le site Internet de la préfecture de la Manche à l’adresse suivante :

http://www.manche.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections-et-citoyennete/Elections-professionnelles/Elections-Chambres-d-agriculture/Etat-definitif- des-listes-de-candidats

Article 2 : Les listes de candidats seront affichées sur la plate-forme de vote électronique conformément à l’ordre fixé par le tirage au sort susvisé. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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Arrêté préfectoral n° 2018-03-CM du 21 décembre 2018 autorisant la modification de la dénomination de la compétence « informatique de gestion » et la révision du modèle économique du SYNDICAT MANCHE NUMERIQUE

Considérant que les conditions de modification des statuts prévus par les statuts du Syndicat mixte Manche Numérique sont remplies, Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Manche Numérique, en l'occurence le changement de dénomination de la compétence "Informatique de Gestion" par "Services Numériques" dans tous les articles concernés des statuts du syndicat au 1er janvier 2019 Article 2 : Est autorisée la modification de l'article 8-3 des statuts portant sur un nouveau tarif d'adhésion pour la compétence "Services Numeriques"

Article 3 : Les statuts actualisés du syndicat mixte Manche Numérique sont joints au présent arrêté ; Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivants sa publication.

NB : les statuts actualisés du syndicat Manche Numérique peuvent être consultés au bureau des collectivités locales de la Préfecture de Saint Lô Signé : Pour le Préfet, Le Secrétaire général : Fabrice ROSAY

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Arrêté préfectoral n° 2018-14-CM du 21 décembre 2018 autorisant les adhésions et les retraits de membres au syndicat mixte Manche Numérique au titre de la compétence « informatique de gestion »

Considérant que les modalités d'adhésion et de retrait de membres, prévus par les statuts du syndicat mixte Manche Numérique sont remplies ; Article 1 : Sont autorisées les adhésions des communes de Saint-Cyr, La Hague et de Juvigny-les-Vallées ainsi que l’adhésion du Syndicat départemental de l’eau de la Manche, au titre de la compétence "informatique de gestion", au syndicat mixte Manche Numérique, pour l’ensemble de leur territoire ;

Article 2 : Sont autorisés les retraits des communes de Yvetot- Bocage et Placy-Montaigu, commune déléguée de la commune nouvelle de Saint- Amand-Village au titre de la compétence "informatique de gestion", du syndicat mixte Manche Numérique. Article 3 : L'annexe 1 des statuts actualisée relative à la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Numérique est joint au présent arrêté. Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication

NB : La liste actualisée des membres du syndicat mixte Manche Numérique peut être consultée au bureau des collectivités locales de la Préfecture de Saint Lô.

Signé : Pour le Préfet, Le Secrétaire général : Fabrice ROSAY

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Arrêté n° 18-50-IG du 21 décembre 2018 autorisant l’adhésion de communes au syndicat départemental d’énergies de la Manche (SDEM) à la compétence obligatoire « électricité », aux compétences optionnelles et modifiant les annexes des statuts

Considérant que les conditions de majorité requises par la code général des collectivités territoriales sont réunies pour l’adhésion de la commune nouvelle de Tessy-Bocage à la compétence « électricité » du SDEM ; Considérant que les articles 3.2.1, 3.2.4 et 3.2.5 des statuts du SDEM prévoient que ce dernier exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, les compétences optionnelles « éclairage public», «autorité organisatrice de distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz» et «création et exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid », compétences définies aux dits articles des statuts ; Considérant que l’ensemble des conseils municipaux susvisés ont émis un avis favorable au transfert de ces trois compétences optionnelles précitées et que le comité syndical du SDEM a délibéré de façon concordante à ces transferts, conformément à l’article 5.2 de ses statuts ; Considérant que le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Cotentin a restitué la compétence « électricité » le 24 mai 2018 aux 15 communes de l’ancienne communauté de communes des Pieux et que ces dernières ont demandé leur adhésion au SDEM pour la compétence obligatoire « électricité « et deviennent ainsi membres du SDEM ; Considérant que la création des communes nouvelles de Gouville-sur-Mer et Tirepied-sur-Sée induit une modification du périmètre des collèges électoraux, à défaut les communes seraient amenées à siéger dans deux secteurs d’énergie différents ;Article 1er : Est autorisée l’adhésion de la commune de Tessy-Bocage, à la compétence obligatoire « électricité » du syndicat départemental d'énergies de la Manche (SDEM), au 1er janvier 2019.

Article 2 : Est autorisée l’adhésion des communes de Pirou et de Brix à la compétence optionnelle « autorité organisatrice de la distribution de gaz et du service public de fourniture de gaz » telle que définie à l’article 3.2.4 des statuts du SDEM. Article 3 : Est autorisée l’adhésion des communes de Les Loges-Marchis, La Haye-d’Ectot, Carquebut et La Feuillie à la compétence optionnelle « éclairage public » telle que définie à l’article 3.2.1 des statuts du SDEM. Article 4 : Est autorisée l’adhésion des communes de Buais-les-Monts et Lessay à la compétence optionnelle « création et exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid » telle que définie à l’article 3.2.5 des statuts du SDEM. Article 5 : Les communes de Le Rozel, Saint-Christophe-du-Foc, Helleville, Sotteville, Héauville, Bricqueboscq, Benoitville, Saint-Germain-le- Gaillard, Tréauville, Pierreville, Grosville, Siouville-Hague, Surtainville, Flamanville et les Pieux se substituent à la communauté d’agglomération du Cotentin au sein du SDEM et deviennent membres du syndicat au titre de la compétence obligatoire « électricité ». Article 6 : Les annexes relatives aux membres du SDEM et au secteur d’énergies sont actualisées et annexées au présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Les annexes des statuts relatives aux membres du SDEM et au secteur d’énergies actualisées peuvent être consultées en préfecture – direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité, bureau des collectivités locales Signé : pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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Arrêté n° 18-46-IG du 21 décembre 2018 portant modifications des statuts de la communauté de communes de la BAIE DU COTENTIN

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales sont réunies ; Article 1 : Est autorisée la modification du libellé de la compétence optionnelle B-5 a) « action sociale » comme suit : « Définition et mise en œuvre d’une politique communautaire (dans le cadre de la politique contractuelle menée notamment par la CAF et la MSA) en faveur de la petite enfance (RAM, crèches, lieux d’accueil Enfants-Parents) de l’enfance (Accueil de loisirs, animations …) et de la jeunesse (Accueil de loisirs et Accueil jeunes), accueil péri-scolaire limité au mercredi et au vendredi soir. Il est à noter que les communes membres conserveront, quant à elles, l’accueil péri-scolaire des autres jours de la semaine. ». Article 2 : Est autorisé l’ajout d’une nouvelle compétence facultative au point C 12 des statuts de la communauté de communes, rédigé ainsi : « Santé : promotion et prévention de la santé sur le territoire communautaire via des dispositifs de type Réseau Territorial de Promotion de la Santé (RTPS) et Contrat Local de la Santé (CLS) ou autre dispositif similaire ». Article 3 : Les statuts actualisés de la communauté de communes de la Baie du Cotentin sont annexés au présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Les statuts actualisés de la communauté de communes de la Baie du Cotentin peuvent être consultés en préfecture – direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des collectivités.

Signé : pour le préfet, le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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Arrêté préfectoral du 28 décembre 2018 portant création du syndicat mixte Mortainais Aménagement

Article 1 : Constitution du Syndicat mixte - Est crée un syndicat mixte entre le Département de la Manche, la Communauté d'agglomération Mont Saint Michel Normandie dénommé "Mortainais Aménagement"

Article 2 : Objet du syndicat - Le syndicat mixte a pour objet :

1° - La réalisation de voiries et réseaux divers, d’équipement d’infrastructures, d’aménagement foncier et autres opérations immobilières destinées à renforcer l’attractivité du Mortainais pour faciliter le maintien et le développement des activités sur le périmètre défini à l’article 3 du présent arrêté. Pour ce faire, le syndicat pourra mobiliser toute forme d’ingénierie à sa disposition pour satisfaire son objet telle que le portage d’opérations en régie, de marchés publics, de concessions de services, de concession publique d’aménagement, de toute forme de partenariat public-privé. 2° - La réalisation et la conduite des activités d’études d’opportunité, de développement, de connaissance et de prospective, d’évaluation relatives aux opérations de VRD, d’équipement d’infrastructures, d’aménagement foncier et autres opérations immobilières qui lui incombent. Article 3 : Périmètre - Le périmètre d’intervention du syndicat mixte se situe sur le territoire de la commune de Romagny-Fontenay sur un ensemble foncier et immobilier situé au droit de la RD 977 représentant une surface de 51 hectares environ. Article 4 : Siège du syndicat - Le siège du syndicat est établi au Département de la Manche, Maison du Département, 50050 Saint Lô Cedex. Article 5: Comptable - Le comptable assignataire du syndicat est le payeur départemental. Article 6 : Durée du syndicat - Le syndicat est formé pour une durée illimitée. Article 7 : Statuts - Le syndicat mixte « Mortainais Aménagement » est régi par les dispositions contenues dans les statuts annexés au présent arrêté.

Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois suivants sa publication.

NB : les statuts du syndicat mixte Mortainais Aménagement peuvent être consultés au bureau des collectivités locales de la Préfecture de Saint Lô. Signé : Pour le Préfet, Le Secrétaire général : Fabrice ROSAY

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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Décision du 21 décembre 2018 portant constatation de la cessation définitive d’activité de la pharmacie mutualiste sise 31 rue François La Vieille à CHERBOURG-EN-COTENTIN

Considérant que la fermeture de l’officine de la « PHARMACIE MUTUALISTE » sise 31 rue François La Vieille à Cherbourg-en-Cotentin (50100) ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier concerné de la commune, disposant de quatre autres officines de pharmacie ouvertes au public ;

ARTICLE 1 : La cessation définitive d’activité au 22 décembre 2018 à minuit de la « PHARMACIE MUTUALISTE » sise 31 rue François La Vieille à Cherbourg-en-Cotentin (50100) est constatée. Elle entraîne à cette date la caducité de la licence n° 47, délivrée par Monsieur le Préfet de la Manche le 29 janvier 1943.

ARTICLE 2 : Les coordonnées de la personne physique ou morale détentrice du registre des stupéfiants ou des éditions des enregistrements intervenus, et du registre des médicaments dérivés du sang, qui doivent être tenus à la disposition des autorités de contrôle durant toute la durée légale de leur conservation, devront être communiquées à l’Agence Régionale de Santé sans délai. ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : d’un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 Caen Cedex 4 ;

d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 Caen Cedex 4. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet : pour l’intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ; pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. ARTICLE 4 : La Directrice de l’Offre de Soins de l’Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de la Manche. Signé : Pour la Directrice générale de l’ARS de Normandie, La Directrice de l’Offre de Soins : Sandra MILIN 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture