Arrêté - Préfecture - Manche - SP 94

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 94 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 94)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Eau et assainissement, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

SEPTEMBRE 2021 NUMERO SPECIAL N° 94

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 21 – 132 – MQ du 6 septembre 2021 modifiant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la DOUVE et de la TAUTE............................................................................ 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 3 Arrêté n° DDTM-CM-S-20216013 du 06 septembre 2021 portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50-06.01 (Anse-DU-CUL-DE-LOUP) les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et abrogeant l’arrêté préfectoral n° CM-S-2021-008 du 1er juillet 2021 .................................................................................................................................. 3

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 3 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 3 Délégation de signature du 8 septembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle expertise de SAINT-LO.......................................................................................................................................................................................................... 3 Délégation de signature du 8 septembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle expertise de CHERBOURG ................................................................................................................................................................................................... 3 DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT , DE L'A MENAGEMENT ET DU LOGEMENT .............................................................................. 4 Subdélégation de signature n°2021-303 du 8 septembre en matière d’activités de niveau départemental – Manche ..................................... 4

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° 21 – 132 – MQ du 6 septembre 2021 modifiant la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la DOUVE et de la TAUTE

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la commission locale de l’eau du SAGE Douve-Taute ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E -

Art. 1 : l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 modifié, renouvelant la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants de Douve-Taute est modifié comme suit : I - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux : - Représentant du Conseil régional de Normandie :

M. Pierre VOGT – Conseiller régional.

- Représentants du Conseil départemental de la Manche:

Mme Maryse LE GOFF – Conseillère départementale du canton de Carentan-les-Marais ; Mme Françoise LEROSSIGNOL – Conseillère départementale du canton de Bricquebec-en-Cotentin ; M. Hervé MARIE – Conseiller départemental du canton de Carentan-les-Marais. Art. 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 sont inchangées. Une annexe récapitulant la nouvelle composition de la commission locale de l’eau est jointe à cet arrêté.

Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des services de l'État dans la Manche : www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis et sur le site internet Gest'eau : www.gesteau.fr Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

Annexe – Version consolidée au 3 septembre 2021

I) Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux – Représentant du conseil régional de Normandie :

� M. Pierre VOGT, conseiller régional

– Représentants du conseil départemental de la Manche :

� Mme Maryse LE GOFF, conseillère départementale du canton de Carentan-les-Marais ; �Mme Françoise LEROSSIGNOL – Conseillère départementale du canton de Bricquebec-en-Cotentin ; � M. Hervé MARIE, conseiller départemental du canton de Carentan-les-Marais. – Représentants sur proposition des associations départementales des maires : � M. Jean-Marie POULAIN – Vice-président de la communauté de communes Côte- Ouest-Centre-Manche ; �M. Jean-René LECHÂTREUX – Vice-président de la communauté d'agglomération Le Cotentin ; �Mme Marie-Agnès HEROUT – Vice-présidente de communauté de communes de la Baie du Cotentin ; �M. Jean-Pierre LEMYRE – Maire de Quettehou ;

�M. Jean-Pierre GUEGAN – Maire de Graignes-Mesnil-Angot ;

�M. Jean-Pierre LHONNEUR – Maire de Carentan-les-Marais ;

�M. Robert LEBRETON – Maire de Colomby ;

�M. Jean-Pierre MAUQUEST – Maire de Montebourg ;

�M. Stéphane BARBÉ – Maire de Tollevast ;

�M. Jean-Marc JOLY – Maire de Hémevez ;

�M. Anne HÉBERT – Maire de Marchésieux.

– Représentant du syndicat mixte du Parc Naturel Régional des marais du Cotentin et du Bessin � M. le président du parc naturel régional des marais du Cotentin et du Bessin ou son représentant – Représentants des collectivités gestionnaires de l’eau potable et de l'assainissement : � M. Joël BEUVE, représentant du syndicat départemental de l'eau de la Manche (SDeau50) � M. Xavier GRAWITZ, représentant du syndicat départemental de l'eau de la Manche (SDeau50) � M. Jean-Luc LEROUXEL – représentant du syndicat départemental de l'eau de la Manche (SDeau50) � M. Jean-Luc LAUNEY – représentant le syndicat mixte de production d'eau potable de l’Isthme du Cotentin II) Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées � M. le président de la chambre d’agriculture ou son représentant

� M. le président de la chambre de commerce et d'industrie Ouest-Normandie ou son représentant � M. le président du comité régional de conchyliculture Normandie-Mer du Nord ou son représentant � M. le président de l'association syndicale des bas fonds de la Douve ou son représentant � M. le président de l'association syndicale des bas fonds de la Taute ou son représentant � M. le président de l'union des associations syndicales de la côte Est ou son représentant � M. le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou son représentant

� M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Manche ou son représentant � M. le président du GRAPE ou son représentant

� Mme la présidente du CREPAN ou son représentant

� M. le président du comité départemental de canoë-kayak ou son représentant3

� M. le président de l’union fédérale des consommateurs ou son représentant III) Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés : � le préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ou son représentant � le préfet de la Manche ou son représentant

� la directrice territoriale et maritime des Bocages Normands de l'agence de l'eau Seine Normandie ou son représentant � le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant � la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant � le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie – délégation territoriale de la Manche ou son représentant � le directeur régional de Normandie – Office Français de la Biodiversité � le responsable du laboratoire environnement-ressources de Normandie de l’Ifremer ou son représentant 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté n° DDTM-CM-S-20216013 du 06 septembre 2021 portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production 50-06.01 (Anse-DU-CUL-DE-LOUP) les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs) et abrogeant l’arrêté préfectoral n° CM-S-2021-008 du 1er juillet 2021

Considérant les résultats des tests effectués sur des huîtres (bivalves non fouisseurs - groupe 3) prélevés les 26 août et 1er septembre 2021 dans la zone de l’Anse-du-Cul-de-Loup (zone 50-06.01), émis par le laboratoire d’analyses de la Manche (LABEO 50) les 30 août et 3 septembre 2021 ; Considérant la non persistance de la contamination bactérienne ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ; Art. 1 : L'arrêté préfectoral n° CM-S-2021-008 du 1er juillet 2021 est abrogé. En conséquence, la zone de production de l’Anse-du-Cul-de-Loup (zone 50-06.01) est reclassée en catégorie A pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). Art. 2 : Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM), du comité régional de la conchyliculture Normandie - Mer du Nord (CRC), des maires des communes de Aumeville-Lestre, Crasville, Morsalines, Quettehou, Saint-Vaast-la-Hougue et auprès du public par affichage par le maire de la commune sur les sites concernés. L’information des professionnels est assurée par le CRC et par le CRPMEM.

Signé : le préfet : Gérard GAVORY



DIVERS

DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 8 septembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle expertise de SAINT-LO

Le responsable du pôle contrôle expertise de Saint-Lô

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Art. 1 : En l’absence du responsable du pôle contrôle expertise de Saint-Lô, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique THOMMEROT, inspecteur des finances publiques, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : En l’absence du responsable du pôle contrôle expertise de Saint-Lô, délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique THOMMEROT, inspecteur des finances publiques, à effet de signer : 1°) les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande. Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Dominique THOMMEROT inspecteur 15 000 € 7 500 €

Pierre CLERET

Pascal LECOUILLARD

contrôleur

contrôleur principal

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

Art. 4 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2021. Signé : Le Responsable du pôle contrôle expertise de Saint-lô, Inspecteur principal des finances publiques : Frédéric DARD

Délégation de signature du 8 septembre 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pôle contrôle expertise de CHERBOURG

Le responsable du pôle contrôle expertise de Cherbourg

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :

Art. 1 : En l’absence du responsable du pôle contrôle expertise de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Madame Aline LUCIEN, Madame Sylvie POULLAIN et Monsieur Michel DUFEU, inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;4

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la décision.

Art. 2 : En l’absence du responsable du pôle contrôle expertise de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Madame Aline LUCIEN, Madame Sylvie POULLAIN et Monsieur Michel DUFEU, inspecteurs des finances publiques, à effet de signer : 1°) les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande. Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des agents grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Sylvie POULLAIN

Aline LUCIEN

Michel DUFEU

inspectrice

inspectrice

inspecteur

15 000 €

15 000 €

15 000 €

7 500 €

7 500 €

7 500 €

Laure TEXIER contrôleur 10 000 € 5 000 €

Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2021.

Signé : Le Responsable du pôle contrôle expertise de Cherbourg, Inspecteur principal des finances publiques : Frédéric DARD 

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Subdélégation de signature n°2021-303 du 8 septembre en matière d’activités de niveau départemental – Manche

Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier

Vu le code minier

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l’arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales en date du 25 avril 2019, nommant madame Karine BRULÉ directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 octobre 2019 nommant monsieur Yves SALAÜN, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er décembre 2019 ; Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie à compter du 1er septembre 2020 ; Vu l’arrêté préfectoral n° 19-128 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 21-071 du 2 juillet 2021 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;

Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;5

DÉCIDE

Art. 1 : Domaines d’activités

Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :

1. Inspection de l’environnement – volet ICPE

2. Sécurité industrielle

3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés 4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

5. Réserves naturelles

6. Faune, flore

7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

8. Opérations d’inventaire

9. Interruptions de travaux

10. Gestion forestière

11. Mines, carrières et énergie

12. Contrôles de véhicules routiers

13. Surveillance et contrôle des déchets

14. Déclarations d’utilité publique – Servitudes électricité et gaz

15. Risques naturels

A l’exception des actes et décisions suivants :

les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

les actes de police administrative de l’environnement dans les autres domaines que celui des ICPE, les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence, les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,

les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l’approbation des chartes et schémas départementaux,

les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains, les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs Art. 2 : Liste des actes

La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :

Intitulé de la compétence Références réglementaires

1 - Inspection de l’environnement – volet ICPE

Actes de gestion concernant les installations soumises à

autorisation unique ou environnementale, autorisation unique,

enregistrement, agrément et déclaration

- Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de

l’instruction d’une demande d’enregistrement, d’agrément, de déclaration,

de certificat de projet ou d’autorisation unique ou environnementale et, en

particulier :

o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande

de compléments),

o saisine des autorités ou personnes compétentes,

- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d’une

installation soumise à autorisation unique ou

environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,

et notamment :

o transmission des rapports d’inspection, échanges préalables à

une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en

inspection

o échanges dans le cadre de l’instruction d’un porter à

connaissance

o échanges dans le cadre du suivi des inspections

- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :

o Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications

o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de

leurs modifications

 Chapitre II du titre I du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles :

R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et

R.512-46-23

 Décret n°2014-450 du 2 mai 2014

 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie

réglementaire du code de l’environnement et

notamment les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12

et R.181-16 à R.181-32

 Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14

décembre 2020 portant modification et rectification du

règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la

surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à

effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du

Parlement européen et du Conseil ;

 Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre

2018 définissant des règles transitoires pour6

Intitulé de la compétence Références réglementaires

o Correspondance avec le ministère en charge de

l’environnement sur la gestion des allocations

l’ensemble de l’Union concernant l’allocation

harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit

conformément à l’article 10 bis de la directive

2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

 Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11

du code de l’environnement

2 - Sécurité industrielle

2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des

dérogations et autorisation diverses autres que celles relevant de la

compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service

des équipements sous pression.

 Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie

législative du code de l'environnement -

 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie

réglementaire du code de l’environnement -

 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des

récipients à pression simple

2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits

chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel

 Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles

relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la

surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures,

 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement,

et l’ensemble de leurs arrêtés d’application,

 Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la

surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz

naturel.

 Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de

l’environnement

 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties

législatives et réglementaire code de l’environnement

 Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014

3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues

aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l’environnement:

 Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des

modifications ou extensions de projets

 Article L.122-1-IV du code de l’environnement modifié

par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au

service d’une société de confiance

4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation

des échéances réglementaires initiales,

 Article R.214-114 du code de l'environnement.

 Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,  Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques en France métropolitaine

 Suivi du respect des obligations générales et particulières des

responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de

dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-

rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de

l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents

correspondants,

 Approbation des consignes écrites,

 Mise en révision spéciale,

 Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

 Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité

technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)

lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,

 Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la

sécurité des ouvrages,

 Annonce et rapport d’inspection dans le cadre du contrôle des digues,

 Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-

127 du code de l'environnement,

 Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de

danger des digues

 Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions

techniques relatives à la sécurité des barrages7

Intitulé de la compétence Références réglementaires

 Annonce et rapport d’inspection de barrages,

 Instruction des mises en demeure.

 Article L.171-8 du code de l'environnement.

5 - Réserves naturelles

 Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation

inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales

 Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de

l'environnement.

6 - Faune et Flore

 Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la

réglementation européenne (CITES)

 Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements

associés.

 Décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales qui

sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-

97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application

des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,

 Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements

associés,

 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement et arrêtés pris en application

 Décisions relatives à la détention et utilisation d’écaille de tortues marines

des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,

 Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues

marines protégées sur le territoire national et les

modalités de leur protection

 Décisions relatives à la détention et utilisation d’ivoire d’éléphant, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.

 Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à

autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire

national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des

restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant

des dispositions relatives à la commercialisation des

spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à

l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de

la corne de rhinocéros sur le territoire national

 Demandes de compléments et décisions relatives à l’évaluation des

incidences Natura 2000 pour les installations de lignes ou câbles

souterrains prévus à la liste locale 2 relative au régime d’autorisation

administrative propre à Natura 2000.

 Articles L.414-4-IV, R.414-27 et R.414-28 du code de

l’environnement

7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes

 Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à

l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax

carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),

- les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes

 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de

l'environnement

 Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions

de demande et d’instruction des dérogations définies

au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

portant sur les espèces de faune et de flore sauvages

protégées

 Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur le territoire national,

l’introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l’utilisation

et l’échange de spécimens d’espèces exotiques envahissantes

 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et

R.411-40 du code de l’environnement

 Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques

envahissantes

 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-

47 du code de l’environnement

8 - Opérations d'inventaire

 Arrêtés portant autorisation de pénétrer

sur les propriétés privées.

 Article L.411-1-A du code de l’environnement,

 Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages

causés à la propriété privée par l’exécution des

travaux publics,

 Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et

à la conservation des signaux, bornes et repères.

9 - Interruptions de travaux8

Intitulé de la compétence Références réglementaires

 Attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions

aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme.

 Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,

L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.

10 - Gestion forestière

 Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.  Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

 Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1

du code de l’environnement.

11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)

11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants : mines,

carrières et géothermie, recherche et exploitations d’hydrocarbures, eaux

souterraines, eaux minérales.

11-2 Stockage souterrain d’hydrocarbures.

11-3 Stockage souterrain de gaz.

11-4 Production de gaz combustibles

Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz

 Article R.555-17 du code de l’environnement

11-5 Production, distributions et transport d’électricité

 Réception du dossier, instruction et approbation d’une demande

d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou

d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité ou d’une

demande d’autorisation de construction d’une ligne directe et décision

éventuelle de prolonger le délai d’instruction,

 Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l’électro-

intensif,

 Délivrance des titres de concession, approbation des projets et

autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie

hydraulique

 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du

code de l’énergie.

 Article D.351-7 du code de l’énergie

 Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux

concessions d'énergie hydraulique et approuvant le

modèle de cahier des charges applicable à ces

concessions

11-6 Utilisation de l'énergie

 Délivrance et modification, s’il y a lieu de certificats permettant à une

personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par

des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,

 Attestation ouvrant droit à achat de biométhane

 Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

définissant les listes et les caractéristiques des

installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-

2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie

 Article D.446-3 du code de l’énergie

12 - Contrôles des véhicules routiers

 Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des

véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,

 Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif

à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

 Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,  Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la

réception des véhicules automobiles,

 Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des

véhicules à moteur, de leurs remorques et des

systèmes et équipements destinés à ces véhicules en

application de la directive 2007/46/CE

 Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de

matières dangereuses.

 Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de

marchandises dangereuses par voies terrestres.

13 - Surveillance et contrôle des déchets

 Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le

contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la

communauté européenne,

 Règlement 1013/2006/CE.9

Intitulé de la compétence Références réglementaires

 Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés

aux transferts transfrontaliers de déchets,

 Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,

 Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,

 Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors

d'usage

14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz

 Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux

d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de

servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

 Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et

R.343-3 du code de l’énergie

 Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie

15 - Risques naturels

 Correspondances sur l’interprétation des cartes informatiques sur les

risques naturels ;

 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors

qu’il ne s’agit que de mises à jour très localisées ou résultant d’un

échange préalable avec le maire ou ses services techniques.

 Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque

inondation

 Correspondances relatives aux programmes d’actions de prévention des

inondations (PAPI) /plans de submersion rapide (PSR)

 Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de

prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

 Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de

l’Etat en matière d’établissement des atlas des zones

inondables

 Article L.566-8 du code de l’environnement

 Instruction du 29 juin 2017 relative aux dispositifs de

labellisation des « PAPI3 »

 Note technique du 11 février 2019 relative au FPRMN

Art. 3 : Délégataires

La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :

DOMAINE D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

INSPECTION DE

L ’

ENVIRONNEMENT

-

ICPE

SECURITE

INDUSTRIELLE

EXAMEN AU CAS PAR

CAS DES

MODIFICATIONS OU

EXTENSIONS DE

PROJETS

CONTROLE DE LA SECURITE DES

OUVRAGES

HYDRAULIQUES

RESERVES NATURELLES

FAUNE ET FLORE

ESPECES

PROTEGEES ET

ESPECES EXOTIQUES

ENVAHISSANTES

OPERATIONS D ’ INVENTAIRE

INTERRUPTION DE

TRAVAUX GESTION

FORESTIERE

MINES

, CARRIERES

,

ENERGIE ET CLIMAT

CONTROLE DES

VEHICULES ROUTIERS

SURVEILLANCE ET CONTROLE DES

DECHETS

DECLARATIONS

D ’

UTILITE PUBLIQUE

SERVITUDES

ELECTRICITE ET GAZ RISQUES NATURELS

Mme Karine BRULÉ

Directrice régionale adjointe

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

M. Yves SALAÜN

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

M. David WITT

Directeur régional adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

M. Stéphane DOUCHET,

Chef du service énergie,

climat, logement et

aménagement durable

9 11-5

et 11-

6

14

M. Philippe SURVILLE

Chef adjoint service énergie,

climat, logement et

aménagement durable

9 11-5

et 11-

6

14

Mme Amélie LACOGNE

Adjointe au chef du service

énergie, climat, logement et

aménagement durable

9 11-5

et 11-

6

1410

DOMAINE D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

INSPECTION DE

L ’

ENVIRONNEMENT

-

ICPE

SECURITE

INDUSTRIELLE

EXAMEN AU CAS PAR

CAS DES

MODIFICATIONS OU

EXTENSIONS DE

PROJETS

CONTROLE DE LA SECURITE DES

OUVRAGES

HYDRAULIQUES

RESERVES NATURELLES

FAUNE ET FLORE

ESPECES

PROTEGEES ET

ESPECES EXOTIQUES

ENVAHISSANTES

OPERATIONS D ’ INVENTAIRE

INTERRUPTION DE

TRAVAUX GESTION

FORESTIERE

MINES

, CARRIERES

,

ENERGIE ET CLIMAT

CONTROLE DES

VEHICULES ROUTIERS

SURVEILLANCE ET CONTROLE DES

DECHETS

DECLARATIONS

D ’

UTILITE PUBLIQUE

SERVITUDES

ELECTRICITE ET GAZ RISQUES NATURELS

M. Cyrille GACHIGNAT

Chef du bureau climat air

énergie

9 11-5

et 11-

6

14

M. François WEBER,

Chef du service risques 1 2 3 4 11-1

11.3

11.4

13

M. Olivier LAGNEAUX

Chef adjoint du service

risques

1 2 3 4 11-1

11.3

11.4

13

Mme Isabelle FREBOURG

Responsable du bureau des

risques technologiques

accidentels

1 2 3

M. Fabien GILLERON

Chef de l’unité risques

accidentels

1 2 3

M. Daniel BABEL

Chef du bureau des risques

technologiques

chroniques

1 2 3 13

Mme Sylvie BOUTTEN

Cheffe adjointe du bureau

des risques

technologiques chroniques

1 2 3 13

Mme Anne MACHEFERT

Cheffe de l’unité sites et sols

pollués, santé

1 2 3 13

Mme Nathalie

DESRUELLES

Cheffe du bureau des

risques naturels

4

Mme Olga LEFEVRE-

PESTEL

Cheffe du service ressources

naturelles

Mme Catherine FAUBERT

Adjointe à la cheffe du

service ressources naturelles

M. Denis RUNGETTE

Chef du bureau de la

biodiversité et des espaces

naturels

5

5

5

6

6

6

7

7

7

8

8

8

10

10

10

11-1

11-1

M. Frédéric BIZON

Chef du bureau de l’eau et

des milieux aquatiques

11-1

Mme Véronique FEENY-

FEREOL

Adjointe au chef du bureau

de l’eau et des milieux

aquatiques

11-111

DOMAINE D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

INSPECTION DE

L ’

ENVIRONNEMENT

-

ICPE

SECURITE

INDUSTRIELLE

EXAMEN AU CAS PAR

CAS DES

MODIFICATIONS OU

EXTENSIONS DE

PROJETS

CONTROLE DE LA SECURITE DES

OUVRAGES

HYDRAULIQUES

RESERVES NATURELLES

FAUNE ET FLORE

ESPECES

PROTEGEES ET

ESPECES EXOTIQUES

ENVAHISSANTES

OPERATIONS D ’ INVENTAIRE

INTERRUPTION DE

TRAVAUX GESTION

FORESTIERE

MINES

, CARRIERES

,

ENERGIE ET CLIMAT

CONTROLE DES

VEHICULES ROUTIERS

SURVEILLANCE ET CONTROLE DES

DECHETS

DECLARATIONS

D ’

UTILITE PUBLIQUE

SERVITUDES

ELECTRICITE ET GAZ RISQUES NATURELS

M. Thomas BIERO

Responsable de l’unité

territoires labellisés

6

M. Florent CLET

Responsable de l’unité

connaissance, animation et

préservation

5 6

M. Denis SIVIGNY

Responsable de l’unité

accompagnement des plans

et projets

7 8

M. Laurent DUMONT

Chef du pôle mer et littoral 6 7 8 11-1

Mme Sandrine ROBBE

Adjointe au chef du pôle mer

et littoral

6 7 8 11-1

Mme Hélène MACH

Cheffe du service sécurité

des transports et des

véhicules

12

M. Frederic DECHAMPS

Adjoint à la cheffe de

service, chef du bureau

homologation et contrôle des

véhicules

12

M. Yvon QUEDEC

Chef de l’unité véhicules de

Caen

12

Mme Fabienne HELOUIN

Cheffe de l’unité véhicules

de Rouen

12

M. Laurent PALIX

Chef de l’unité

bidépartementale Calvados-

Manche

M. Jean-Pierre ROPTIN

Chef délégué de l'unité

bidépartementale Calvados-

Manche

1

M. Jocelyn LEVAVASSEUR

Coordonnateur risques

accidentels et sous-sol

Adjoint aux chefs de l'unité

bidépartementale Calvados-

Manche

1

Mme Sandrine ESTIENNE

Inspectrice de

l’environnement

Adjointe aux chefs de l'unité

bidépartementale Calvados-

Manche

1

Art. 4 : Abrogation

Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée. Signé : Pour le préfet de la Manche, Le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie : Olivier MORZELLE 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture